Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité : Article 1er
debate, 22/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article L. 46 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre est ainsi rédigé :
« En cas de décès du conjoint survivant ou lorsqu'il est inhabile à recueillir la pension, les droits qui lui appartiennent ou qui lui auraient appartenu passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans issus de son union avec le titulaire de la pension, selon les règles établies par les lois en vigueur en matière de pension. S'il n'existe pas d'enfants âgés de moins de vingt et un ans issus de l'union du conjoint survivant avec le titulaire de la pension, la part correspondante accroît celle des autres ayants cause au titre du premier alinéa de l'article L. 48-1.
« En cas de décès d'un ayant cause mentionné au premier alinéa de l'article L. 48-1 ou lorsqu'il est inhabile à recueillir la pension, les droits qui lui appartiennent ou qui lui auraient appartenu passent aux enfants âgés de moins de vingt et un ans issus de son union avec le titulaire de la pension, selon les règles établies par les lois en vigueur en matière de pension. S'il n'existe pas d'enfants âgés de moins de vingt et un ans issus de l'union de cet ayant cause avec le titulaire de la pension, la part correspondante accroît celle des autres ayants cause au titre de l'article L. 43 ou du premier alinéa de l'article L. 48-1.
« La pension est payée aux orphelins de chaque branche d'ayants cause jusqu'à ce que le plus jeune d'entre eux ait atteint l'âge de vingt et un ans accomplis. La part des enfants ayant atteint vingt et un ans accomplis est réversible sur les autres. Lorsque le droit à pension vient à faire défaut dans l'une des branches, la pension des branches survivantes est fixée d'après les règles prévues à l'article L. 55.
« Il est alloué, en outre, pour chaque enfant, la majoration prévue à l'article L. 54.
« Les enfants adoptés dans les conditions prévues à l'article L. 19 ont les mêmes droits que les enfants légitimes s'ils ont été adoptés par les deux conjoints ; ils ont ceux des enfants naturels s'ils n'ont été adoptés que par le titulaire de la pension. »
Mme la présidente : L'amendement n° 1, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase des premier et deuxième alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 46 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Madame la présidente, compte tenu des éclaircissements que nous avons pu obtenir ce matin en commission, je retire cet amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 1 est retiré.
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)