Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité : Article 2
debate, 22/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Il est inséré, après l'article L. 48 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, un article L. 48-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 48-1. - S'il n'est pas remarié ou lié par un nouveau pacte civil de solidarité ou vivant en état de concubinage notoire, le conjoint divorcé ou l'ancien partenaire d'un titulaire de pension lui-même remarié ou lié par un nouveau pacte civil de solidarité a droit à pension dans les conditions prévues à l'article L. 43.
« Lorsque, au décès du titulaire de la pension, plusieurs ayants cause ont droit à pension en application de l'article L. 43 ou de l'alinéa précédent du présent article, le principal de la pension à laquelle aurait droit le conjoint survivant est partagé entre l'ensemble des ayants cause au prorata de la durée de chaque union, calculée à compter de la date à laquelle le titulaire est entré en jouissance de la pension. Le partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier ayant cause qui en fait la demande. »
Mme la présidente : L'amendement n° 2, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 48-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, après les mots :
conjoint divorcé
insérer les mots :
ou séparé de corps
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : La proposition de loi vise à reconnaître un droit à pension de réversion aux conjoints divorcés et aux anciens partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le présent amendement a pour objet d'étendre également le bénéfice de cette pension au conjoint séparé de corps, comme cela est d'ailleurs déjà prévu à l'article L. 44 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Nous en avons débattu ce matin en commission : la séparation de corps est une situation qui est actée pour éviter un constat d'abandon du domicile conjugal. Si cet amendement peut paraître inutile aux yeux de certains, j'estime pour ma part judicieux d'ajouter « ou séparé de corps ».
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : La commission a jugé que le conjoint séparé de corps était toujours marié et qu'il entrait donc d'ores et déjà dans le champ d'application de l'article 2 de la proposition de loi. En conséquence, il n'est peut-être pas nécessaire de prévoir en sa faveur un droit spécifique.
Cet amendement étant satisfait, il semble à la commission qu'il devrait pouvoir être retiré. Elle souhaite cependant entendre l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra : Je m'en remets à l'avis de la commission.
Mme la présidente : Monsieur Domeizel, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?
M. Claude Domeizel : Je regrette que M. le ministre n'ait pas donné les raisons pour lesquelles il s'en remettait à l'avis de la commission et j'estime qu'il vaut mieux maintenir cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About : Comme M. le ministre tout à l'heure, je rappelle qu'il s'agit de la première discussion de ce texte, qui va, bien sûr, continuer à vivre, que ce soit en première lecture à l'Assemblée nationale, puis, éventuellement, en deuxième lecture, ou à travers la loi de finances. Nous n'allons donc pas le « finaliser » aujourd'hui. S'il y a lieu de revenir ultérieurement sur la disposition proposée par M Domeizel, c'est avec grand plaisir que nous le ferons.
Mme la présidente : Monsieur Domeizel, acceptez-vous, maintenant, de retirer l'amendement n° 2 ?
M. Claude Domeizel : Puisque la question pourra être approfondie au cours de la navette, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 2 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 3 est présenté par M. Domeizel.
L'amendement n° 7 est présenté par M. About.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Au premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 48-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, remplacer les mots :
titulaire de pension lui-même remarié ou lié par un nouveau pacte civil de solidarité
par le mot :
pensionné
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Cet amendement a pour objet de supprimer la condition de remariage de l'auteur du droit pour que soit reconnu un droit à pension de réversion en faveur du conjoint divorcé ou de l'ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
Il serait en effet particulièrement injuste de priver d'un droit à pension et de laisser sans ressources ces anciens conjoints au seul motif que le militaire ne s'est pas remarié ou n'est pas lié par un nouveau pacte civil de solidarité.
Il faut d'ailleurs noter que la condition de remariage de l'auteur du droit n'est pas exigée dans le régime des pensions des fonctionnaires de l'État et des militaires, non plus que dans le régime des fonctionnaires des collectivités locales.
Dans un souci d'harmonisation des droits, il est donc proposé de supprimer cette condition. J'ai d'ailleurs noté que M. le rapporteur s'était, au moins à titre personnel, rallié à notre proposition puisqu'il a déposé un amendement identique.
Mme la présidente : La parole est à M. Nicolas About, pour présenter l'amendement n° 7.
M. Nicolas About : Je ne saurais mieux défendre cet amendement que vient de le faire M. Domeizel.
Je me contenterai d'indiquer que je n'avais pas voulu introduire d'entrée de jeu cette disposition dans la proposition de loi pour que cette dernière ne se voie pas opposer immédiatement et dans son ensemble l'article 40 de la Constitution.
Aujourd'hui, l'équité impose de proposer cette mesure, qui, elle aussi, va vivre sa vie au travers soit de la navette parlementaire soit de la loi de finances.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hamlaoui Mékachéra : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Je n'ai pas moi-même déposé d'amendement, mais je voterai ces amendements identiques, car, comme les contacts que j'ai pu avoir l'ont démontré, il s'agit d'un premier pas nécessaire dans la voie de l'équité, du droit commun et du pragmatisme. Nous apprécierons, soit au fil de la vie de cette proposition de loi, soit lors de la discussion du projet de loi de finances, en novembre et décembre prochains, le sort qui sera réservé à cette mesure.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 7.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)