Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité : Articles additionnels après l'article 3

Partage de la réversion des pensions militaires d'invalidité : Articles additionnels après l'article 3

debate, 22/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles L. 58 à L. 62 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogés.
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Il s'agit d'un amendement de cohérence.
Dans la mesure où la proposition de loi reconnaît un droit à pension aux conjoints divorcés quel que soit le motif du divorce, les articles L. 58 à L. 62 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre se trouvent sans fondement. Le présent amendement a donc tout simplement pour objet de les abroger.
En effet, l'article L. 58, qui exclut du bénéfice de la réversion le conjoint contre lequel a été prononcée la séparation, l'article L. 59, qui exclut les conjoints contre lesquels le militaire décédé avait entamé une procédure de divorce ou de séparation ou ceux qui ont été déchus de l'autorité parentale, ainsi que les articles L. 60 à L. 62, qui détaillent ces différentes procédures, sont devenus obsolètes et sont même en contradiction avec le nouvel article L. 48-1 du même code.
De plus, il faut souligner que, depuis 1975, les notions de séparation pour faute ou les intentions de divorce de même que les déchéances de l'autorité parentale ne font plus partie des conditions examinées pour l'attribution des pensions de réversion aux conjoints divorcés pour les ex-conjoints des fonctionnaires de l'État et des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Il me semble qu'il faut étudier de plus près la portée de cet amendement, qui vise à supprimer les dispositions écartant de la réversion les ex-conjoints quand le divorce ou la séparation de corps a été prononcé à leur tort, car il y a des cas dans lesquels il est aisément compréhensible que la réversion soit écartée. Je pense en particulier à la maltraitance qui a pu être à l'origine d'un divorce prononcé aux torts exclusifs de l'ex-conjoint.
Cet amendement étend la réversion à ces cas de divorce qui sont actuellement exclus. La commission, qui y est plutôt défavorable, en demande le retrait pour permettre d'en affiner l'étude, et cela afin de mieux assurer la protection des pensionnés eux-mêmes.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra : Monsieur Domeizel, cet amendement est la conséquence directe de l'amendement n° 2 et, par conséquent, je vous demande de le retirer. S'il était maintenu, le Gouvernement émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Domeizel, l'amendement n° 4 est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel : J'observe que les raisons pour lesquelles la commission et le Gouvernement demandent le retrait de cet amendement ne sont pas les mêmes ! (Sourires.) Je suis prêt à me rendre aux raisons invoquées par le rapporteur, qui suggère de réexaminer la question au cours de la navette : je retire l'amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 4 est retiré.
L'amendement n° 5, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La pension des fonctionnaires dont le cadre d'emploi a été supprimé le 1er janvier 2004 par le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 portant statut particulier des cadres territoriaux de santé infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques est également révisée dans les conditions fixées à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004. »
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : J'imagine que nombreux sont ceux qui s'interrogent sur la formulation d'une telle proposition dans le cadre du présent débat.
Cet amendement a en effet pour objet de permettre aux anciens fonctionnaires relevant du statut particulier des cadres territoriaux infirmiers, rééducateurs et assistants médico-techniques de bénéficier, à l'instar de leurs homologues de la fonction publique hospitalière, du reclassement expressément prévu par le décret n° 2003-676 du 23 juillet 2003 et donc de la révision de leur pension.
En application du IV de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, depuis le 1er janvier 2004, les retraités ne peuvent bénéficier d'un reclassement que si leur corps ou cadre est mis en extinction par une réforme statutaire intervenue avant le 1er janvier 2004. Or le décret du 23 juillet 2003 a pour date d'effet le 1er janvier 2004.
Les retraités de la fonction publique hospitalière ont eu plus de chance : ils ont pu, pour leur part, bénéficier de ce reclassement dans la mesure où sa date d'effet a été avancée au 31 décembre 2003 par le décret n° 2003-1269 du 23 décembre 2003.
Il n'en est pas de même pour les fonctionnaires territoriaux qui exercent les mêmes fonctions et qui ont connu la même situation. Il est impossible d'adopter pour eux une solution similaire, car un décret avec effet rétroactif au 31 décembre 2003 serait évidemment illégal.
Pour mettre fin à cette inégalité de traitement entre les retraités des fonctions publiques territoriales et hospitalières, il est par conséquent nécessaire de modifier l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : La commission est très heureuse que l'examen de cette proposition de loi soit l'occasion pour M. Domeizel de défendre un sujet qui, nous le savons, lui tient à coeur. (Sourires.)
Nous souhaitons que M. Domeizel, après avoir entendu les explications de M. le ministre, veuille bien retirer cet amendement, qui ne trouve manifestement pas place dans le texte que nous débattons aujourd'hui.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Hamlaoui Mékachéra : Le sujet que vous abordez, monsieur Domeizel, n'a effectivement rien à voir avec la proposition de loi qui nous est aujourd'hui présentée, quel que soit le bien-fondé de la mesure que vous proposez.
Je vous demande donc de retirer cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Domeizel, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Claude Domeizel : Tout le monde, je l'espère, reconnaît cette inégalité de traitement, au sein d'une même profession, entre les fonctionnaires territoriaux et les fonctionnaires hospitaliers.
J'ai, à plusieurs reprises, interrogé le Gouvernement sur ce sujet, y compris sous la forme de questions écrites, mais je n'ai jamais obtenu de réponse. J'ai présenté un amendement identique lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, mais cet amendement, qui me paraît logique - et il paraît surtout logique à ceux qui en bénéficieraient ! -, a été balayé d'un revers de main. Eh bien, je ne manquerai pas de formuler de nouveau cette proposition chaque fois qu'il sera question de retraites.
Je suis conscient d'être aujourd'hui hors sujet, mais c'est pour moi une manière d'alerter une nouvelle fois le Gouvernement sur une situation parfaitement injuste.
Cela étant dit, je retire cet amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L'amendement n° 5 est retiré.
L'amendement n° 6, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 3, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Les dispositions de la présente loi ne s'appliquent qu'aux pensions concédées postérieurement à sa promulgation
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Hamlaoui Mékachéra : Je l'ai précisé lors de la discussion générale, il est impossible de revenir sur des pensions déjà liquidées.
Afin qu'aucune ambiguïté ne subsiste, il est indispensable que le texte de la proposition de loi précise expressément que ces dispositions ne valent que pour l'avenir.
Tel est l'objet de l'amendement n° 5.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 8 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter l'amendement n° 6 par une phrase ainsi rédigée :
Toutefois, dans le cas du décès du conjoint survivant titulaire d'une pension de réversion, le principal de cette pension est partagé dès la promulgation de la présente loi entre les ayants cause mentionnés au premier alinéa de l'article L. 48-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, selon les modalités prévues au second alinéa du même article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About : Il ne faut manifestement pas toucher aux droits acquis des conjoints survivants qui bénéficient actuellement de la totalité d'une pension de réversion.
Il faut peut-être éviter, en revanche, que l'application de la mesure portée par l'amendement n° 6, qui prévoit l'application de la loi aux pensions concédées postérieurement à sa promulgation, n'empêche, à la disparition de ces personnes, de redistribuer la réversion entre les anciens conjoints éventuellement survivants.
Si ce n'était pas fait, le nouveau texte n'aurait d'application réelle que dans bien longtemps.
Pour manifester ses intentions à cet égard, et sachant que nous travaillerons encore sur ce point, la commission souhaite permettre, dans le cas du décès du conjoint survivant titulaire d'une pension de réversion, que le principal de la pension soit partagé dès la promulgation de la présente loi entre les ayants cause mentionnés au premier alinéa de l'article L. 48-1.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

M. Hamlaoui Mékachéra : Le Gouvernement, entendant que la non-rétroactivité des dispositions de la proposition de loi soit intégralement respectée, émet un avis défavorable sur ce sous-amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About : On peut comprendre la position du Gouvernement. Il me semble qu'il veut ainsi rassurer davantage encore ceux qui, aujourd'hui, bénéficient de la réversion.
Toutefois, dans la mesure où, avec ce sous-amendement, nous ne privons personne de cette pension, il nous semble que l'équité devrait conduire le Sénat, dans sa sagesse, à l'adopter.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 8 rectifié.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 3.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les conclusions, modifiées, du rapport de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi n° 144.
(La proposition de loi est adoptée.)