Volontariat associatif et engagement éducatif : Article 4
debate, 22/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Si la personne candidate au volontariat est un salarié de droit privé, l'engagement pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une durée continue minimale d'un an est un motif légitime de démission. Dans ce cas, si elle réunit les autres conditions pour bénéficier d'une indemnisation du chômage, ses droits sont ouverts à la fin de sa mission. Ces droits sont également ouverts en cas d'interruption définitive de la mission du fait de l'organisme agréé ou en cas de force majeure.
Mme la présidente : L'amendement n° 26, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après les mots :
en cas d'interruption définitive de la mission
rédiger comme suit la fin de la dernière phrase de cet article :
en cas de force majeure, pour faute grave d'une des parties ou après accord entre les parties.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : Cet amendement vise à mettre en cohérence l'article 4 du projet de loi avec l'alinéa de l'article 6 qui précise les conditions de rupture possible des contrats dont nous débattons.
Pourquoi adopter une règle restrictive à l'encontre des personnes qui auraient quitté leur emploi pour s'engager dans un contrat de volontariat ?
Le débat à l'Assemblée nationale est éclairant sur les motifs qui vous ont fait accepter cette disposition introduite par nos collègues députés, monsieur le ministre. Il s'agirait, en effet, d'empêcher une personne de percevoir des allocations de chômage, si elle a profité du motif valable de démission pour s'engager dans un contrat de volontariat et le rompre immédiatement après, afin de percevoir des indemnités de chômage auxquelles elle n'aurait pas eu droit dans le cadre d'une simple démission.
Lors de la première lecture, vous nous avez souvent reproché, monsieur le ministre, notre prétendu manque de confiance envers les associations à chaque fois que nous souhaitions encadrer un peu plus ce type de nouveau contrat. Mais, en acceptant l'amendement de nos collègues députés, c'est vous qui faites preuve d'un manque de confiance envers les personnes qui sont prêtes à s'engager au service de l'action d'une association.
Cette disposition me paraît s'inscrire dans le droit-fil des mesures de chasse aux chômeurs que votre gouvernement a prises par ailleurs. Nous ne pouvons l'accepter !
D'autant que la formulation actuelle du texte laisse penser que l'organisme agréé peut librement, et sans justification, rompre le contrat qui le lie au volontaire. Ce n'est pas là l'esprit de la loi.
Mais, là encore, il est vrai que cette mesure porte la marque de votre gouvernement qui, de contrat nouvelles embauches en contrat première embauche, laisse libres tous les chefs d'entreprise de licencier comme ils veulent leurs salariés !
Avec les mesures que vous nous proposez, ces contrats de volontaire ressemblent de plus en plus aux nouveaux types de contrat de travail dont votre gouvernement est devenu friand.
Telle est la raison qui nous pousse à reformuler cet alinéa de l'article 4.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par MM. Assouline, Lagauche et Domeizel, Mme Blandin, MM. Bodin et Sueur, Mmes Printz et Demontès, M. Madec et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
Le salarié candidat au volontariat a le droit de bénéficier d'un congé de volontariat, qui ne peut excéder une durée de deux ans. Il doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, du point de départ et de la durée de la période pendant laquelle il entend bénéficier de ce congé.
En cas de diminution importante des ressources du ménage, le salarié a le droit de reprendre son activité professionnelle. Il doit adresser une demande motivée à l'employeur, par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception, un mois au moins avant la date à laquelle il demande à reprendre son emploi.
À l'issue du congé de volontariat, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Il bénéficie, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail, d'une action de formation professionnelle.
La parole est à M. David Assouline.
M. David Assouline : Cet amendement a pour objet de compléter l'article 4 en posant que l'engagement dans le volontariat est un motif légitime de démission ; il n'emporte donc pas de conséquences préjudiciables pour le salarié.
Néanmoins, la démission d'un poste de salarié, particulièrement dans le contexte actuel de fort chômage, est une décision couperet qui peut dissuader plus d'un candidat au volontariat de mettre en oeuvre son projet. Il nous faut d'ailleurs faire preuve de modestie et reconnaître devant le Sénat que cette disposition nous a été suggérée par des associations, qui éprouvent concrètement la nature du danger.
Nous proposons donc la création d'un congé de volontariat, à l'image du congé parental. Il serait limité à deux ans, avec une information préalable de l'employeur intervenant suffisamment tôt et un droit au retour pour le salarié après la fin de la suspension de son contrat de travail. Une possibilité de retour anticipé dans l'emploi serait également prévue en cas de diminution imprévue des ressources du ménage.
Enfin, le salarié aurait droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail.
Comme vous pouvez le constater, nous avons choisi de rester dans une épure déjà bien connue et pratiquée avec un succès manifeste. Cette solution nous paraît au moins de nature à ne pas dissuader des salariés de réaliser l'expérience enrichissante pour leur vie personnelle d'un engagement dans le volontariat.
Nous estimons que cela répondrait aux aspirations de nombreuses personnes qui souhaitent connaître cette rupture momentanée dans leur vie professionnelle, pour mieux peut-être la reprendre ensuite, et que cela permettrait aussi de mieux répondre aux besoins des associations en volontaires qualifiés.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat : Le dispositif proposé, qui vise à créer une charge pour l'employeur du salarié qui souhaite s'engager dans une période de volontariat, en plus d'être contraire à l'esprit du texte, est inutile.
M. David Assouline : En quoi est-il contraire à l'esprit ?
M. Bernard Murat : En effet, un tel dispositif existe déjà : c'est le congé solidaire, qui donne droit à réintégration dans l'entreprise après une période d'engagement associatif.
L'avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Congé solidaire, congé sabbatique, congé sans solde... Sous diverses formes, la possibilité existe déjà pour un volontaire de s'engager dans une mission avec toute la sécurité que vous souhaitez, monsieur Assouline. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.
M. David Assouline : Je ne savais pas que le volontariat était sabbatique ! Chaque dispositif est prévu pour répondre à des situations spécifiques. Ainsi, le congé sabbatique permet de faire autre chose ; le congé parental, d'élever son enfant. Dans ces conditions, je ne comprends pas pourquoi, quand il s'agit du volontariat, on refuse de créer un congé spécifique, accompagné d'un certain nombre de droits.
Le fait que vous souhaitiez encore une fois éviter de « border » une situation et de l'assortir de certains droits montre que vous en restez à une épure d'un volontariat qui doit être le plus souple, le plus malléable possible, pour laisser cet effet d'aubaine se produire. C'est notre principale inquiétude dans le contexte actuel.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Assouline, plutôt que de manier l'ironie, considérez avec moi ce qu'est le congé sabbatique. Il s'agit d'un congé pour convenance personnelle qui suspend le contrat de travail et pendant lequel le salarié peut mettre en oeuvre un projet personnel comme le volontariat ; la durée du congé est de six à onze mois maximum ; ce congé n'est pas rémunéré ; il faut simplement une ancienneté de trente-six mois pour pouvoir le demander.
Vous le voyez, c'est simple ! Apprenez, regardez ce que c'est, et vous verrez qu'il n'est pas besoin d'un congé de volontariat. Je peux aussi vous citer le congé solidaire ou le congé sans solde...
Quand on se renseigne, on trouve les éléments qui permettent de ne pas créer un type de congé supplémentaire.
M. David Assouline : Ce ne sont pas les mêmes droits !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 27, présenté par M. Voguet, Mme David, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
La mise en disponibilité est accordée de droit au fonctionnaire, à sa demande, pour un engagement sur une mission de volontariat d'une durée continue d'un an.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Pour le coup, monsieur le ministre, nous vous suivrions presque : effectivement, nous ne voyons pas pourquoi le volontariat serait réservé aux seuls salariés de droit privé.
En voulant restreindre aux populations en difficulté l'accès à ce type d'activité, vous n'avez eu qu'une idée en tête : ne l'ouvrir qu'à des jeunes en recherche de petits boulots utiles pour éviter le désoeuvrement et pour s'assurer quelques revenus.
Cela rejoint la réflexion que livrait ce matin M. Murat à la commission : plutôt que de s'ennuyer et d'aller brûler des voitures la nuit, autant que les jeunes soient mis au travail à quinze ans ; au moins, ils seront occupés. Soit !
M. Bernard Murat : Ce n'est pas exactement ce que j'ai dit !
Mme Annie David : Avant même que le Premier ministre ne propose le contrat première embauche, vous avez créé les conditions du petit boulot qui vaut mieux que rien du tout.
Monsieur le ministre, toute votre politique est bien en parfaite cohérence avec celle de votre gouvernement, au sein duquel je note que vous vous êtes vraiment bien intégré. Mais c'est la moindre des choses, lorsque l'on participe à un gouvernement, que d'en soutenir la politique.
M. Jean-François Humbert : C'est la moindre des choses, en effet !
Mme Annie David : Je voulais vous en donner acte, car vous êtes l'un des bons élèves du Gouvernement. (Approbation sur les travées de l'UMP.)
Cependant, pour masquer cet objectif, vous avez ouvert ce type de contrat à toute la population active, imaginant que certains pourraient quitter un emploi pour s'engager dans un contrat de volontariat très faiblement rémunéré ; le terme « indemnisé » serait d'ailleurs sans doute plus juste. On se demande pourtant qui pourra se permettre une telle démarche !
Vous avez cependant omis d'ouvrir cette possibilité à une catégorie de salariés : les fonctionnaires. Bien qu'en désaccord avec le projet de loi, je ne vois pas pourquoi ils ne pourraient prétendre à ce congé.
Telle est la raison qui a motivé le dépôt de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Serge Lagauche : Favorable ! (Sourires.)
M. Bernard Murat : Ma chère collègue, je m'étonne de votre causticité. Je trouve un peu brutal de citer dans l'hémicycle, hors de leur contexte, des propos que j'ai tenus devant la commission dans une ambiance que je qualifierais de bon enfant et conviviale. Je vous demande donc de m'en donner acte, les propos que l'on peut tenir en commission sur un mode plutôt humoristique n'ont rien à voir avec ceux que l'on tient dans l'hémicycle, et j'aimerais que vous vous le rappeliez pour la prochaine fois.
Il serait très facile, madame, de jouer ce jeu-là, et cela changerait complètement la donne ! Vous-même tenez parfois en commission des propos que je pourrais tout à fait travestir en les citant dans cette enceinte !
Mme Annie David : Ce n'était pas injurieux de ma part, et je ne les ai pas travestis ! Sans compter qu'ils figurent au bulletin des commissions !
M. Bernard Murat : Je pense préférable que nous en restions là, chère collègue !
J'en viens donc à votre amendement, qui pose un problème juridique non négligeable dans la mesure où la mise en disponibilité ne répond pas aux mêmes règles dans tous les corps administratifs. En effet, dans certains cas, elle garantit au fonctionnaire l'intégralité de sa rémunération, ce qui serait en contradiction avec le principe du volontariat.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Même avis !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour explication de vote.
M. Jean-François Voguet : Il est souvent question de discriminations, ces derniers temps. Or l'article 4 du projet de loi en contient potentiellement une que l'on peut considérer comme grave : pourquoi un fonctionnaire ne pourrait-il pas donner son temps de façon désintéressée - peut-être faut-il préciser ce point - à une association ? Je pense en particulier aux associations d'éducation populaire, où l'on rencontre encore, et c'est heureux, des enseignants qui, à un moment de leur vie, souhaitent donner du temps à la collectivité, notamment aux jeunes.
Là encore, je crois que la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité pourra être saisie de cette mesure, que je ne comprends pas. Les complications juridiques sont certaines, mais notre amendement pourrait précisément contribuer à les lever. Il reste vraiment étonnant que tout le monde puisse donner son temps pour le bien public à l'exception des fonctionnaires.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : Madame la présidente, je souhaite sous-amender l'amendement n° 27.
Ayant entendu les arguments de M. le rapporteur au sujet des contraintes liées à la mise en disponibilité d'un fonctionnaire, je propose de remplacer les mots : « La mise en disponibilité » par les mots : « Le détachement avec indemnité de volontariat ».
Mme la présidente : Je suis donc saisie d'un sous-amendement n° 40, présenté par Mme Blandin et ainsi libellé :
Au début du texte proposé par l'amendement n° 27 pour compléter cet article, remplacer les mots :
La mise en disponibilité
par les mots:
Le détachement avec indemnité de volontariat
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Murat : Tout comme la mise en disponibilité, le détachement ne recouvre pas la même situation selon le corps concerné. L'avis de la commission reste donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Lamour (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.
Mme Marie-Christine Blandin : La disponibilité est un statut qui permet de confier un fonctionnaire à un autre organisme sans que celui-ci soit contraint de rémunérer la personne au même niveau que son administration d'origine. C'est bien ce point qui posait problème, et c'est ainsi que j'ai interprété le commentaire du rapporteur.
En revanche, le détachement n'implique pas du tout le portage de la rémunération et est donc totalement compatible avec le volontariat associatif.
Si je me permets d'apporter cette précision, c'est que, lorsque je suis devenue présidente de la région Nord-Pas-de-Calais, j'avais maladroitement demandé une disponibilité. Il m'a été répondu que cela n'était pas possible, et que la seule solution était le détachement, qui me permettait effectivement de percevoir une indemnité provenant d'une autre source. C'est donc un problème que j'ai un peu approfondi, dans un cadre évidemment moins proche du bénévolat associatif, lequel, indemnisé, devient un volontariat.
Enfin, face aux commentaires assez hostiles - j'emprunterai même au rapporteur le mot de « caustiques » - que subissent les fonctionnaires, qui ne connaîtraient pas la vraie vie, qui seraient toujours dans leur cocon, qui ne se « mouilleraient » jamais -on entend même dire par certains médias qu'ils sont « planqués » - leur offrir cette possibilité-là permettrait sans doute de faire justice d'une telle réputation. Je vous assure que, les Restos du coeur pendant six mois, cela change votre façon de voir le monde ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 40.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)