Offres publiqueS d'acquisition : Article additionnel avant l'article 1er

Offres publiqueS d'acquisition : Article additionnel avant l'article 1er

debate, 21/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 433-1-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions dans lesquelles tout projet d'offre publique doit être accompagné d'une obligation de déclaration d'intention stratégique, définie comme une déclaration d'intention de l'initiateur en ce qui concerne la stratégie industrielle et la gestion des ressources humaines de la cible. Il précise notamment les conditions dans lesquelles le dépôt d'un projet d'offre publique par toute personne qui n'aurait pas respecté l'obligation de déclaration d'intention stratégique, telle que définie précédemment, peut être refusé. »
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : M. le ministre nous a clairement indiqué que sa logique libérale trouvait là à s'appliquer. Les propos qu'il vient de tenir confirment les déclarations qu'il a faites ces dernières semaines sur le sujet ultrasensible des OPA.
Vous avez déclaré, monsieur le ministre, que les entreprises devaient comprendre et engager des actions en conséquence. Si l'on suivait le même raisonnement pour les automobilistes français en disant qu'ils doivent comprendre et, de ce fait, limiter leur vitesse, les radars n'auraient plus aucune justification.
Dans le contexte particulièrement mouvant que connaît aujourd'hui la sphère financière, il faut instaurer un minimum de réglementation pour que les opérations financières se déroulent dans un cadre partiellement contraint. Nous avons considéré, à la lumière de l'actualité récente - il a beaucoup été question de l'affaire Arcelor - qu'il convenait de donner plus de poids à la réglementation, afin de garantir l'intérêt général, dans un marché mondialisé, ouvert à tous les échanges.
De fait, il existe en France des autorités de régulation dont la mission est précisément d'encadrer le marché, dans le respect de l'intérêt général.
Sur les marchés financiers, l'AMF, puissante et dotée d'une autonomie et d'un budget qui doivent lui permettre d'être non seulement le gendarme de la bourse, mais aussi le gardien du patrimoine économique français, joue un rôle déterminant dans le dépôt ou non des OPA, puisqu'elle doit octroyer un visa préalable garantissant le respect, par l'attaquant, de ses obligations en matière de transparence et d'égalité de traitement des investisseurs.
Sur ce point, monsieur le ministre, il convient d'étendre les compétences de l'AMF à d'autres domaines, différents de ceux dont elle a la charge aujourd'hui. D'ailleurs, dans votre amendement « Danone », qui constitue le seul élément de patriotisme économique dans votre projet de loi, vous vous êtes appuyé sur l'AMF.
L'AMF a un rôle à jouer dans la protection des entreprises françaises et il faut renforcer ses prérogatives dans le contrôle des OPA ouvertes sur les sociétés relevant du droit français.
C'est la raison pour laquelle nous voulons ajouter aux obligations de l'attaquant celle de respecter, dans certains secteurs réservés, l'emploi, le savoir-faire et la politique industrielle du pays d'accueil. Les intentions stratégiques de l'initiateur devraient être un élément déterminant dans l'obtention d'un visa de l'AMF.
L'AMF, autorité publique de marché, est investie d'une mission de service public, qui comprend la protection de l'intérêt général économique. Ainsi pourrait être créé un collège spécialement investi de cette compétence en économie industrielle.
La prise en considération de l'intérêt général économique, notion définie par la jurisprudence du Conseil d'État, doit faire partie des critères d'octroi du visa de l'AMF à une OPA. Si l'initiateur n'a pas fourni de projet stratégique et industriel satisfaisant, l'AMF aura le pouvoir de bloquer la procédure.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, tel est l'objet de cet amendement qui, vous le comprenez bien, permet dans le contexte actuel de renforcer les garanties données sur le projet industriel. L'AMF est l'autorité tout indiquée pour apporter une contribution utile en la matière.
Cet amendement va également dans le sens des préconisations que nous avions déjà formulées lors de l'examen par le Sénat du projet de loi de sécurité financière. C'est véritablement dans cette direction que nous devrions nous engager aujourd'hui.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Ce sont de belles paroles, mais les mesures proposées figurent déjà dans le règlement général de l'AMF, plus précisément à l'article 231-20, qui dispose que l'initiateur d'une offre, dans le projet de note d'information qu'il doit déposer auprès de l'autorité en même temps que son projet d'offre, doit mentionner, notamment, « ses intentions, pour une durée couvrant au moins les douze mois à venir, relatives à la politique industrielle et financière des sociétés concernées » et « ses orientations en matière d'emploi. Il indique notamment, eu égard aux données dont il a connaissance, et en cohérence avec ses intentions sur la politique industrielle et financière [...], les changements prévisibles en matière de volume et de structure des effectifs. »
Par conséquent, mon cher collègue, le droit existant vous donne satisfaction, vous ne pouvez pas l'ignorer. Vous savez aussi que le défaut de ces indications conduirait l'AMF à refuser son visa à la note d'information de l'auteur de l'offre ; dès lors, l'opération ne serait pas possible. Compte tenu de ce rappel, je vous serais obligé de bien vouloir retirer votre amendement qui est redondant par rapport au droit existant.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : Je vais me joindre à M. le rapporteur pour essayer de vous convaincre, monsieur Marc.
Tout d'abord, il me semble déceler dans votre amendement une légère confusion : l'Autorité des marchés financiers n'a pas à juger du bien fondé de telle ou telle OPA. Elle doit simplement vérifier qu'une information complète, accessible et compréhensible est bien à la disposition de tous les actionnaires.
Vous souhaitez aller plus loin : je perçois dans vos propos le souhait que l'AMF puisse prendre position sur la validité ou la pertinence du projet industriel qui sous-tend une OPA. Non, monsieur le sénateur, ce n'est pas son rôle ! En revanche, j'ai une meilleure proposition à vous faire, encore plus sociale.
Vous souhaitez que l'ensemble des parties prenantes et des actionnaires aient une connaissance claire et précise du projet industriel, du projet social et du projet stratégique. Or tel est l'objet d'un amendement que je présenterai au nom du Gouvernement Mais il faut prévoir cette obligation dans le cadre non pas de l'AMF, mais du projet qui doit être exposé par l'assaillant en présence du comité d'entreprise, à un moment donné de l'offre. Pour aller dans votre sens, nous proposons d'ajouter l'obligation de présenter aux salariés le projet industriel, le projet stratégique et le projet social.
Vous aurez ainsi satisfaction, monsieur Marc. C'est pourquoi je vous demande de retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Marc, l'amendement est-il maintenu ?

M. François Marc : Je suis en désaccord avec M. le rapporteur puisque les éléments qu'il vient de citer ne correspondent pas au contenu de l'arrêté du 1er septembre 2005. En effet, cet arrêté prévoit, s'agissant de l'article 231-20, que le contenu de la note d'information porte « sur les intentions pour une durée couvrant au moins les douze mois à venir relatives à la politique industrielle et financière des sociétés concernées, ainsi qu'au maintien de l'admission des titres de capital ou donnant accès au capital de la société visée aux négociations sur un marché réglementé. »
Au regard de ces éléments qui touchent essentiellement aux aspects financiers,...

M. Philippe Marini : Lisez la suite !

M. François Marc : ... nous souhaitons que l'on puisse exiger du prédateur des indications précises en ce qui concerne sa stratégie et ses intentions en matière d'emploi, et que ces deux expressions figurent explicitement dans l'article.
Cet amendement est tout à fait fondé eu égard à la formulation de l'arrêté du 1er septembre 2005, qui n'est pas très ancien. Le complément que nous voulons apporter est totalement justifié compte tenu de l'objectif visé. Nous maintenons donc notre amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)