Offres publiqueS d'acquisition : Article 11

Offres publiqueS d'acquisition : Article 11

debate, 21/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est inséré, dans la section 5 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce, un article L. 233-33 ainsi rédigé :
« Art. L. 233-33. - Les dispositions prévues à l'article L. 233-32 ne sont pas applicables lorsque la société fait l'objet d'une ou plusieurs offres publiques engagées exclusivement par des entités qui n'appliquent pas ces dispositions ou des mesures équivalentes ou qui sont respectivement contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par des entités qui n'appliquent pas toutes ces dispositions ou des mesures équivalentes. Toutefois, les dispositions prévues à l'article L. 233-32 s'appliquent si les seules entités qui n'appliquent pas les dispositions de cet article ou des mesures équivalentes ou qui sont contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par des entités qui n'appliquent pas ces dispositions ou des mesures équivalentes, agissent de concert, au sens de l'article L. 233-10, avec la société faisant l'objet de l'offre. Toute contestation portant sur l'équivalence des mesures fait l'objet d'une décision de l'Autorité des marchés financiers.
« Dans le cas où le précédent alinéa s'applique, toute mesure prise par le conseil d'administration, le conseil de surveillance, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doit avoir été expressément autorisée pour l'hypothèse d'une offre publique par l'assemblée générale dans les dix-huit mois précédant le jour du dépôt de l'offre. »

M. le président : La parole est à M. le rapporteur, sur l'article.

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, la commission des finances est attachée au principe de réciprocité, qui est l'une des pierres angulaires de la directive.
Nous proposons ainsi de revenir à l'approche que nous avions fait prévaloir en première lecture, permettant l'application de la réciprocité en cas d'offres concomitantes dès lors qu'un des initiateurs n'est pas soumis à un régime de gouvernance et de primauté des actionnaires équivalent à celui que transpose l'article 10 du présent projet de loi.
S'agissant du champ de la réciprocité, nous souhaitons également avoir confirmation, monsieur le ministre, que l'exception de réciprocité serait susceptible d'être également opposée à une société initiatrice qui ne serait pas cotée.
Selon nous, la directive OPA permet une telle lecture. Le champ défini par son article 2 désigne, en effet, par « offrant » « toute personne physique ou morale, de droit public ou privé, qui fait une offre », sans condition, s'agissant des personnes morales, sur leur caractère coté ou non.
Le rapport du groupe de travail présidé par M. Jean-François Lepetit, dont les conclusions ont largement inspiré le présent projet de loi, s'est également prononcé en faveur de l'application aux initiateurs non cotés. Il relève ainsi : « Le groupe de travail estime qu'un initiateur non coté ne pouvant pas faire l'objet d'une offre publique, il n'applique par construction pas l'article 9. L'esprit de la clause de réciprocité étant d'établir une stricte égalité des conditions de jeu à l'égard des offres publiques, le groupe de travail recommande que la clause de réciprocité soit opposable aux initiateurs non cotés ».
Monsieur le ministre, la commission souhaiterait que vous puissiez lui confirmer que cette interprétation est bien la vôtre.

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Avec l'amendement n° 20 rectifié, cet amendement fait partie des points sensibles qui nous ont conduits à envisager le rejet de ce texte, au cas où nous n'obtiendrions pas satisfaction.
En effet, cet article 11, qui est une transposition de l'article 12 de la directive, avait été présenté, lors de l'examen en première lecture, comme un moyen de protéger les sociétés cibles contre les sociétés attaquantes qui ne respecteraient pas les dispositions de l'article 9. En effet, l'article 12 de la directive prévoit le recours à l'argument de la réciprocité pour se prémunir contre les OPA hostiles des initiateurs qui n'auraient pas respecté l'article 9.
Or cette clause de réciprocité, telle qu'elle est transposée dans le présent projet de loi, ne peut pas être présentée comme un rempart utile pour les cibles françaises d'offres publiques hostiles, car elle est, en l'état actuel du projet de loi, inopérante. En effet, la clause de réciprocité ne peut pas être invoquée par les États qui ont transposé l'article 9, que nous appellerons l'obligation de passivité des dirigeants. C'est le cas de la France.
Reportons-nous au texte même de la directive. Aux termes de son article 12, les sociétés qui respectent l'obligation de passivité des dirigeants sont dispensées de le faire lorsqu'elles deviennent la cible d'une offre lancée par une société qui, elle, n'applique pas cette obligation de passivité prévue par l'article 9.
L'objectif du législateur européen était de protéger les entreprises qui auraient transposé librement l'article 9 sans craindre de se retrouver en situation de désavantage compétitif vis-à-vis de celles qui ne l'auraient pas fait. La directive dispose ainsi que l'exemption est réservée aux sociétés qui « appliquent les articles 9 et 11 », ce qui signifie qu'elles les appliquent au regard du jeu des « arrangements facultatifs » prévus par la directive et non au regard du droit national. La clause de réciprocité est destinée aux sociétés et non aux États !
C'est une clause d'incitation, en direction des sociétés, au respect des termes de la directive. La raison d'être de la clause de réciprocité se trouve bien dans le caractère facultatif de la transposition de l'article 9.
De deux choses l'une : soit l'État membre impose l'application de l'article 9 - c'est ce que vous voulez faire -, et, en ce cas, il est applicable à toutes les OPA et est opposable à tous les offrants, y compris à ceux qui n'appliquent pas ces articles ; soit l'État membre n'impose pas l'application de ces articles, et la réciprocité de l'article 12 s'applique afin de protéger les sociétés qui auraient procédé à la transposition de leur plein gré.
La transposition de l'obligation de passivité exclut l'application de la clause de réciprocité.
Finalement, la transposition de l'article 9, que vous avez décidé de pratiquer en France, prive les sociétés cibles du recours à un moyen de défense en imposant la passivité aux dirigeants, mais, en outre, elle ne leur permet pas de s'appuyer sur la clause de réciprocité.
En conséquence, le choix de la transposition que vous avez fait est le moins protecteur possible : non seulement la transposition de l'article 9 limite les moyens de défense de la cible, mais, de surcroît, elle écarte le recours à la clause de réciprocité. Et ce ne sont pas les maigres aménagements de M. le rapporteur qui y changeront quelque chose.
En réalité, vous ne pourrez pas utiliser l'article 11 du présent projet de loi comme un parapluie contre les effets de l'obligation de passivité. Ne racontez pas cela aux entreprises : elles risquent de considérer que la clause de réciprocité les protège, alors que c'est faux !
Tels sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les arguments qui sous-tendent cet amendement. Bien entendu, si cette prétendue protection était laissée en l'état, les entreprises françaises se verraient proposer une arme totalement inopérante, une sorte de « ligne Maginot ».

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code monétaire et financier :
Les dispositions prévues à l'article L. 233-32 ne sont pas applicables lorsque la société fait l'objet d'une ou plusieurs offres publiques engagées par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10, dont l'une au moins n'applique pas ces dispositions ou des mesures équivalentes ou qui sont respectivement contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par des entités dont l'une au moins n'applique pas ces dispositions ou des mesures équivalentes.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Cet amendement, que j'ai déjà présenté, vise à rétablir notre rédaction de première lecture.

M. le président : L'amendement n° 30, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 233-33 du code de commerce par une phrase ainsi rédigée :
L'autorisation peut notamment porter sur l'émission par le conseil d'administration ou le directoire des bons visés au II de l'article L. 233-32.
La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement relatif aux BSA, présenté précédemment.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est défavorable à l'amendement n° 22.
Ayant le souci d'être bref, je me permettrai de renvoyer M. François Marc et les membres du groupe socialiste aux pages 43, 44 et 45 du rapport écrit de deuxième lecture concernant la controverse juridique initiée par M. Alain Pietrancosta, professeur à l'Université Paris-I, et Mme Anne Maréchal, avocate et ancienne élève de l'ENA.
Ils ont élaboré, pour le Bulletin Joly Bourse de novembre 2005, un article intitulé « Transposition de la directive OPA : des incertitudes entourant le recours à la clause de réciprocité ». Notre collègue vient d'en reprendre les différents arguments.
Aux yeux de votre rapporteur, cette interprétation, pour respectable qu'elle soit, ne peut être considérée comme convaincante, et ce pour plusieurs motifs : en raison du texte issu des travaux préparatoires de la directive européenne, de la formulation même de cette dernière et de sa cohérence logique et intellectuelle.
Par ailleurs, des États membres ont déjà voté la transposition dans les conditions que critiquent M. Marc et le professeur Pietrancosta, mais qui n'ont fait l'objet d'aucune remarque de la part de la Commission, sachant que ces États membres lui avaient présenté préalablement leur choix de transposition.
D'autres arguments sont développés dans le rapport écrit et je ne saurais mieux vous conseiller que de vous y reporter.
Nous considérons donc que la réciprocité a bien vocation à s'appliquer à l'égard de sociétés relevant du droit d'États tiers à l'Union européenne et que la directive n'apporte, sur ce plan, aucune précision contraire.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 22.
En revanche, elle est favorable à l'amendement n°30.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : En ce qui concerne l'amendement n° 22, la suppression que vous proposez, monsieur Marc, de la clause de réciprocité remet en cause l'équilibre atteint par le texte entre le respect de la démocratie actionnariale et la possibilité de se défendre à armes égales.
Vous considérez que la directive ne permet pas d'offrir la réciprocité lorsque c'est l'État qui impose l'article 9 de la directive aux entreprises. Comme je l'ai dit à l'Assemblée nationale, je ne souscris pas à cette analyse, qui me paraît infondée. Du reste, le commissaire McCreevy a précisé, aujourd'hui même, qu'il partageait cette façon de voir.
J'ajoute que, lors de l'examen du présent projet de loi, le Conseil d'État en a validé la compatibilité avec les textes communautaires.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Sur l'amendement n° 3, comme j'ai eu l'occasion de le dire en première lecture et devant l'Assemblée nationale, le Gouvernement émet un avis favorable, car la rédaction proposée évite une situation potentiellement injuste du point de vue de la société cible.
Par ailleurs, je souhaite revenir à la question précise et importante qui a été posée par M. Marini
Comme vous le soulignez, monsieur le rapporteur, le rapport Lepetit comprend un paragraphe explicite sur le fait que la clause de réciprocité s'applique aux initiateurs non cotés. Il rappelle, en effet, que la définition du terme « offrant » à l'article 2 de la directive couvre aussi bien les personnes physiques que les personnes morales, que ces dernières soient cotées ou non, qu'il s'agisse de sociétés ou d'autres types d'entités.
Par ailleurs, l'esprit de la clause de réciprocité étant d'établir une stricte égalité des conditions de jeu à l'égard des offres publiques, le groupe de travail présidé par M. Lepetit a recommandé, dans son rapport, que la clause de réciprocité soit opposable aux initiateurs non cotés. Dans ces conditions, le projet de loi utilise le terme « entité » pour désigner l'éventuel initiateur, ce qui, je tiens à le rappeler, couvre bien la situation des sociétés également non cotées.
Une entreprise non cotée initiatrice ou une entreprise cotée, mais contrôlée par une entreprise non cotée, telle qu'une holding familiale, par exemple, pourraient donc se voir opposer la réciprocité.
Telles sont les précisions que je souhaitais apporter, qui me paraissent importantes pour la clarté de nos débats.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11, modifié.
(L'article 11 est adopté.)