Offres publiqueS d'acquisition : Article 19

Offres publiqueS d'acquisition : Article 19

debate, 21/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Il est inséré, dans la section 5 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce, un article L. 233-40 ainsi rédigé :
« Art. L. 233-40. - Lorsqu'une société décide d'appliquer ou de mettre fin à l'application des dispositions prévues aux articles L. 233-35 à L. 233-39, elle en informe l'Autorité des marchés financiers, qui rend cette décision publique. Les conditions et modalités d'application du présent alinéa sont fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers. »

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 233-40 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions des articles L. 233-35 à L. 233-39 qu'une société a décidé d'appliquer ne sont pas applicables lorsque cette dernière fait l'objet d'une ou plusieurs offres publiques engagées par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10, dont l'une au moins n'applique pas ces dispositions ou des mesures équivalentes ou qui sont respectivement contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par des entités dont l'une au moins n'applique pas ces mêmes dispositions ou des mesures équivalentes. Toutefois, les dispositions des articles L. 233-35 à L. 233-39 s'appliquent si les seules entités qui n'appliquent pas les dispositions de ces articles ou des mesures équivalentes ou qui sont contrôlées, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par des entités qui n'appliquent pas ces dispositions ou des mesures équivalentes, agissent de concert, au sens de l'article L. 233-10, avec la société faisant l'objet de l'offre. Toute contestation sur l'équivalence de ces mesures fait l'objet d'une décision de l'Autorité des marchés financiers. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Philippe Marini : Il s'agit de rétablir la mesure que le Sénat a votée en première lecture relative à l'applicabilité de la réciprocité pour les dispositions facultatives de l'article 11 de la directive qu'une société cible aurait décidé d'appliquer sur une base volontaire.
La commission estime que, pour parer à toute éventualité, il est préférable de bien prévoir que le principe de réciprocité s'applique aussi dans le cas où la société qui devient une cible a décidé, de sa propre initiative, de désarmer tous les obstacles au contrôle dont elle pourrait disposer aux termes de pactes d'actionnaires ou de ses statuts.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Thierry Breton : Nous avons déjà eu ce débat en première lecture. Je voudrais rappeler pourquoi le Gouvernement est défavorable à l'introduction d'une telle clause de réciprocité.
En premier lieu, il existe à nos yeux un lien logique fort entre transposition des articles optionnels et faculté de réciprocité. Dans la mesure où la transposition de l'article 11 de la directive n'est pas rendue obligatoire, la mise en oeuvre de la clause de réciprocité n'est évidemment pas nécessaire. Ainsi, par exemple, si une entreprise ayant décidé d'appliquer volontairement l'article 11 le regrette, le plus simple pour elle est de décider de cesser d'appliquer cet article. Rien ne l'en empêche et c'est une démarche plus efficace que celle qui consiste à opter pour la réciprocité.
Ensuite, je ne vous cache pas, monsieur le rapporteur - je vous l'avais déjà indiqué, mais je vous le confirme après une analyse approfondie de nos services - que nous avons des inquiétudes quant à la sécurité juridique du dispositif que vous proposez, dans la mesure où il créé une notion de réciprocité sélective qui est inconnue de la directive, ce qui laisse planer une insécurité qui ne me semble pas opportune par rapport aux objectifs du présent texte.
En excluant du champ de la clause de réciprocité deux mesures de l'article 11 qui existaient déjà en droit français, on pourrait considérer que vous allez à l'encontre de la directive aux termes de laquelle la clause de réciprocité doit être appliquée à l'article 11 dans son intégralité.
Je m'étais engagé devant vous, lors de la première lecture de ce projet de loi, à saisir la Commission sur ce sujet.

M. Philippe Marini : Ah !

M. Thierry Breton : Malgré de nombreuses relances, ses services juridiques n'ont pas encore répondu à l'ensemble de nos interrogations. Par conséquent, à ce stade, il me semble dangereux de prendre des risques.
C'est pourquoi, pour des raisons à la fois d'opportunité, en termes d'incitation donnée à l'application de l'article 11, et de conformité juridique, je vous demande, monsieur le rapporteur, de bien vouloir reconsidérer votre position et de retirer votre amendement, afin de retenir, ce qui me semble plus sûr juridiquement, la rédaction qui a été préférée par l'Assemblée nationale.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Le problème est complexe, mais M. le ministre a évoqué un point qui m'a beaucoup intéressé.
Nous visons la situation où une entreprise se place volontairement sous ce que j'appellerai le « régime de désarmement des défenses », pour parler de manière claire. Cette entreprise vient à être attaquée et n'ayant prévu ni la configuration ni l'attaquant, elle risque d'être victime de son propre choix.
Dans ce cas de figure, le raisonnement de la commission tend à permettre à l'entreprise de se prévaloir de la clause de réciprocité pour le cas où son attaquant serait moins transparent qu'elle-même.
M. le ministre nous dit, lui, qu'au lieu de faire jouer la réciprocité, comme nous le proposons, il serait concevable que l'entreprise revienne sur son option.
Mais je pose alors les questions suivantes : comment revient-on sur l'option ? Faut-il réunir l'assemblée générale, avec tous les dangers et incertitudes qui peuvent en résulter en période d'offre, notamment si le capital a déjà beaucoup tourné et si les actionnaires ne sont plus tout à fait les mêmes qu'avant l'opération ?
Dès lors, s'il s'agissait simplement d'un acte susceptible d'être délégué au conseil d'administration ou au directoire de la société, nous pourrions sans doute vous suivre, monsieur le ministre, et considérer que l'option est en quelque sorte réversible.
En revanche, si l'option est nécessairement une décision relevant d'une assemblée générale à réunir pendant la période d'offre, force est de reconnaître qu'elle risque, dans certains cas au moins, d'être inefficace.
Telle est mon incertitude. Le maintien, ou non, de cet amendement dépendra de la réponse que M. le ministre voudra bien me faire.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Thierry Breton : Monsieur le rapporteur, je crains de ne pas pouvoir vous répondre positivement. Nous sommes exactement dans le même cas de figure que pour la mise en oeuvre de la clause de réciprocité : il faudra donc convoquer une assemblée générale dans les deux cas. C'est la raison pour laquelle je pense sincèrement que nous ne pouvons pas aller jusqu'à ce que vous demandez, c'est-à-dire jusqu'à une délégation en blanc du conseil d'administration.
Je le répète, ce qui « armera » la clause de réciprocité, c'est la convocation de l'assemblée générale ; elle seule pourra donc la défaire. C'est pourquoi, dans un souci de sécurité juridique, je vous incite, mesdames, messieurs les sénateurs, à revenir aux résultats auxquels nous étions parvenus après de longues discussions.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, je comprends tout à fait votre souci de veiller à la sécurité juridique. Vous avez consulté la Commission, qui n'a pas encore fait connaître son avis. Peut-être le fera-t-elle dans les jours qui viennent.
Or, dans les jours qui viennent, l'Assemblée nationale sera saisie de ce texte en deuxième lecture. Nous pourrions ce soir prendre devant vous l'engagement, monsieur le ministre, de faire connaître à cet amendement, si nous le maintenons et si nous l'adoptons, un sort qui dépendra de l'avis qu'exprimera demain la Commission. La question devrait pouvoir être réglée d'ici à la tenue de la commission mixte paritaire.
Le principe de précaution nous conduit donc à maintenir cet amendement tout en prenant l'engagement de lui faire subir le sort qu'il méritera lorsque nous serons suffisamment éclairés.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)