Offres publiqueS d'acquisition : Article 22
debate, 21/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 235-2-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 235-2-1. - Les délibérations prises en violation des dispositions régissant les droits de vote attachés aux actions peuvent être annulées. »
M. le président : L'amendement n° 23, présenté par MM. Marc et Yung, Mme Bricq, MM. Massion, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Masseret, Miquel, Moreigne et Sergent, Mme M. André, M. Badinter, Mme Boumediene-Thiery, MM. Collombat, Courrière, Dreyfus-Schmidt, Frimat, C. Gautier, Mahéas, Peyronnet, Sueur, Sutour et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : L'article 22 concerne le droit des actionnaires.
Nous sommes là quelque peu à front renversé ! Tout au long de la discussion du texte, mes chers collègues de la majorité sénatoriale, alors que nous nous battions pour les droits des salariés, vous avez privilégié le droit des actionnaires. Et voilà que, curieusement, vous avez adopté en première lecture un amendement, dont l'Assemblée nationale a modifié la rédaction sans en changer la finalité, par lequel vous revenez sur un principe qui nous paraît essentiel : le principe de la transparence et du droit à l'information des actionnaires.
En somme, vous proposez que la sanction de nullité absolue ne s'applique plus automatiquement quand les règles, notamment les règles de convocation, ne sont pas respectées. Nous proposons, nous, de revenir à la règle qui nous paraît absolue pour assurer le principe de transparence : quand les règles de convocation des assemblées générales sont violées, la sanction doit être la nullité absolue, sauf à introduire une disposition tout à fait aléatoire qui ne permet pas le respect du principe de transparence.
C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 22.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n'est pas favorable à cet amendement.
En effet, le vote de l'Assemblée nationale permet au juge d'apprécier la gravité d'une entorse de procédure, alors que la rédaction précédente créait une nullité de droit. Or, parfois, celle-ci est un marteau-pilon pour écraser une mouche ! Si le sort d'un vote de l'assemblée générale est indifférent à l'entorse de procédure ou à l'irrégularité susceptible de s'être produite, le fait d'annuler de plein droit la décision de l'assemblée générale, et donc toutes ses conséquences, est une sanction tout à fait disproportionnée.
La vision de nos collègues députés est juste, et nous ne pouvons pas souscrire, madame, à votre amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Thierry Breton : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)