Diverses dispositions relatives au tourisme : Article 8 bis
debate, 21/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Dans le premier alinéa de l'article L. 342-9 du code du tourisme, après les mots : « remontées mécaniques », sont insérés les mots : «, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, ».
II. - L'article L. 342-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées mécaniques défini à l'article L. 342-9 est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires de modernisation d'infrastructures existantes demandés par la personne publique délégante, y compris lorsque cette durée peut être prorogée en application du deuxième alinéa de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, les parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions d'indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas amortis au terme du contrat. La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie du montant de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné pour poursuivre l'exploitation du service. »
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par Mme Khiari, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
I. - L'article L. 342-3 du code du tourisme est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la durée résiduelle d'un contrat portant sur le service des remontées mécaniques défini à l'article L. 342-9 est insuffisante pour permettre l'amortissement normal d'investissements supplémentaires demandés par la personne publique délégante pour moderniser les infrastructures existantes ou, si une évolution de la réglementation l'impose, renforcer la sécurité du service, y compris lorsque cette durée peut être prolongée en application des deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales, les parties peuvent convenir, par voie d'avenant, des conditions d'indemnisation du délégataire pour lesdits investissements qui ne seraient pas amortis au terme du contrat. La personne publique peut se faire rembourser tout ou partie du montant de cette indemnisation par le nouveau cocontractant désigné pour poursuivre l'exploitation du service. »
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 342-9 du même code, après les mots : « remontées mécaniques », sont insérés les mots : «, le cas échéant étendu aux installations nécessaires à l'exploitation des pistes de ski, ».
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Bariza Khiari : Cet amendement vise, à titre essentiel, à réintroduire la référence explicite à l'éventuelle nécessité d'améliorer la sécurité du service justifiant la signature d'un avenant à la convention, en précisant toutefois qu'il ne s'agit que des mesures de sécurité qui sortent du cadre habituel et qui ne pouvaient pas avoir été prévues au moment de l'établissement de la convention.
À titre subsidiaire, il tend à présenter les articles du code du tourisme complétés par l'article 8 bis dans l'ordre respectant leur numérotation.
M. le président : Le sous-amendement n° 38 rectifié bis, présenté par MM. Faure, Hérisson, Carle, Ginésy, Vial et J. Blanc, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le I de l'amendement n° 22 pour compléter l'article L. 342-3 du code du tourisme, supprimer les mots :
ou, si une évolution de la réglementation l'impose, renforcer la sécurité du service,
La parole est à M. Jean Faure.
M. Jean Faure : L'amendement n° 22 vise à ajouter la référence explicite à l'éventuelle nécessité d'améliorer la sécurité du service. C'est une disposition que j'avais moi-même introduite en première lecture.
Je dois avouer que, à la réflexion, je m'en suis inquiété. Je me suis en effet rendu compte que l'exploitant pourrait mettre à la charge de la collectivité des travaux d'entretien, certes liés à la sécurité mais qui devraient normalement demeurer à sa charge.
Ce serait injuste, parce que l'exploitant pourrait être tenté de faire assumer à la collectivité le remboursement des investissements non amortis.
Monsieur le ministre, peut-on considérer que les travaux d'entretien sont exclus de cette disposition et que l'on ne fait référence qu'aux travaux de sécurité « lourds », tels que le remplacement d'une gare de télésiège, d'un câble, etc., qui s'amortissent sur plusieurs années ?
Je voudrais que l'on me précise bien quelle est la différence entre des travaux d'entretien et des travaux de sécurité. Je ne sais pas si ma question est suffisamment claire, monsieur le ministre.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Bariza Khiari : Vous avez eu bien raison, monsieur Faure, de soulever cette question. Cela nous a permis d'approfondir notre réflexion et nous a amenés à approuver votre sous-amendement. La précision que j'avais proposé à la commission d'apporter au texte de l'Assemblée nationale semble en effet susceptible de créer plus de difficultés qu'elle ne permettrait d'en résoudre. Il nous paraît donc opportun de la supprimer, comme y tend le sous-amendement, sur lequel j'émets un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Léon Bertrand : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 38 rectifié bis.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 8 bis est ainsi rédigé.