égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article 13 bis

égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article 13 bis

debate, 09/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
V. ? Les conseils d'administration et les conseils de surveillance disposent d'un délai de cinq ans à compter de la date de publication de la présente loi pour se mettre en conformité avec les articles L. 225-17 et L. 225-69 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la présente loi.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement concerne la représentation entre les hommes et les femmes dans les sociétés privées.
Il nous semble absolument indispensable d'introduire des dispositions transitoires afin de permettre aux conseils d'administration et aux conseils de surveillance qui ne remplissaient pas les conditions imposées par la loi de se mettre en conformité.
Compte tenu de la complexité des opérations et des mandats en cours, il nous a semblé également indispensable de prévoir un délai de cinq ans pour permettre à ces entreprises de s'adapter aux nouvelles exigences de la loi. En effet, si cette loi doit être ambitieuse, elle doit également être réaliste et donner aux entreprises le temps d'adaptation nécessaire.
Promouvoir les femmes dans les postes de responsabilités est vraiment notre objectif. Pour autant, laissons aux entreprises les moyens de s'organiser !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Esther Sittler : L'article 13 bis institue une représentation minimum de 20 % de l'un et l'autre sexe au sein des conseils d'administration et conseils de surveillance, mais il ne prévoit aucune période de transition. Un « Grand soir » des conseils d'administration en place va-t-il en résulter dès la promulgation de la loi ? Je n'en suis pas persuadée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Moi non plus !

Mme Esther Sittler : J'observe que rien dans le texte en discussion n'oblige les conseils d'administration en place à démissionner pour se conformer au quota de 20 %. Si rien ne les y oblige, tout porte à croire qu'ils ne le feront pas.
Se profile alors la perspective de la nullité de leurs actes, qui n'est pas évoquée dans le texte. L'article L. 235-1 du code de commerce dispose que « la nullité d'actes ou délibérations autres que ceux prévus à l'alinéa précédent ne peut résulter que de la violation d'une disposition impérative du présent livre ou des lois qui régissent les contrats ». Or aucune nullité de plein droit n'est inscrite dans l'article 13 bis. Le texte de cet article ne confère donc pas une valeur impérative au quota de 20 %.
Au vu de la rédaction des autres articles du code traitant de la composition des conseils d'administration, il apparaîtra au contraire, en cas de contentieux, que cette disposition n'a pas de valeur impérative.
Dans mon rapport de deuxième lecture, j'avais relevé qu'aucune sanction n'était prévue pour assurer le respect du quota de 20 % institué par l'Assemblée nationale. J'avais rappelé que les obligations énoncées par la loi en ce qui concerne la composition des conseils d'administration sont assorties de sanctions précises quand le législateur a entendu leur conférer une valeur impérative.
À titre d'illustration, j'avais cité le deuxième alinéa de l'article L. 225-19 du code de commerce, qui dispose : « À défaut de disposition expresse dans les statuts, le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonctions ». Cette norme est sanctionnée par le troisième alinéa du même article, en vertu duquel « toute nomination intervenue en violation des dispositions de l'alinéa précédent est nulle », ainsi que par le quatrième alinéa, suivant lequel : « à défaut de disposition expresse dans les statuts prévoyant une autre procédure, lorsque la limitation statutaire ou légale fixée pour l'âge des administrateurs est dépassée, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d'office ».
Par raisonnement a contrario, je suis conduite à conclure que l'article 13 bis n'a pas de valeur impérative et, par conséquent, que le juge, éventuellement saisi d'actes de conseils ne respectant pas le quota de 20 %, ne saurait mettre en oeuvre cette notion pour prononcer la nullité des décisions. Dès lors, est-il véritablement utile de prévoir une période transitoire pour son application ? En tout cas, cela ne gênera pas.
Sous le bénéfice de ces observations et peu désireuse que d'ultimes arguties juridiques retardent la conclusion rapide de l'examen de cet excellent projet de loi, j'indique que je voterai l'amendement du Gouvernement, et j'invite le Sénat à faire de même.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Comme je l'ai indiqué voilà quelques instants, ce texte est une véritable offense faite aux femmes. En effet, il ne répond en rien aux injustices qu'elles subissent depuis vingt-cinq ans et qui ont été constatées par des études, des décisions et même des lois. Or rien n'a changé !
Cet amendement de dernière minute, dont le moins que l'on puisse dire est qu'il est déposé sur un texte « mal fichu », illustre à sa façon la priorité du Gouvernement et de sa majorité UMP - UDF. La formule : « Tout pour l'entreprise, rien pour les femmes salariées ! » traduit bien cette priorité.
Permettez-moi de rappeler, mes chers collègues, le moment étonnant que nous avons vécu lors de l'intervention de la présidente de la délégation aux droits des femmes. En effet, celle-ci a consacré plus de 80 % de son intervention - j'ai fait le calcul ! - à la représentation des femmes dans les conseils d'administration. C'était absolument incroyable ! Rien sur la précarité, rien sur les conditions de garde, rien sur les conditions de transport, rien sur le travail à temps partiel ! En résumé, rien sur ce que vivent des millions de femmes !
Cet amendement est la cerise sur le gâteau. Il montre, une fois encore, que ce texte est impréparé et que l'affichage d'une pseudo-égalité de la représentation des femmes dans les conseils d'administration n'est qu'un témoignage de plus sur ce qu'est la véritable priorité de ce Gouvernement !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Mon cher collègue Muzeau, la représentation des femmes dans les conseils d'administration représente, pour nous, un symbole, dans la mesure où, jusqu'à maintenant, nous n'y siégions pratiquement pas. Regardez les photos dans la presse : on ne voit jamais une seule femme ! Par conséquent, même si c'est peu, les 20% requis constituent déjà un premier pas.
Ma seconde remarque s'adresse à Mme la ministre, à qui je renouvelle la demande que j'avais faite en deuxième lecture à propos de la présence des femmes parmi les administrateurs salariés dans les conseils d'administration.
Vous m'aviez déclaré, madame, vouloir aller dans ce sens. Je souhaiterais donc que le décret mentionne cette catégorie spécifique que sont les administrateurs salariés et que des listes soient établies à la proportionnelle comme cela se fait en politique.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : À chaque lecture, nous avons abordé ce sujet de la représentation des femmes au sein des conseils d'administration.
À cet égard, je voudrais saluer le travail réalisé par la délégation aux droits des femmes, notamment par sa présidente, qui a choisi d'intervenir comme elle le souhaitait. Chacun sait combien les travaux de la délégation du Sénat sont importants dans tous les domaines. Au reste, le fait que nous revenions une fois encore sur ce sujet aujourd'hui montre combien elle avait raison d'insister sur ce problème de la représentation des hommes et des femmes au sein des conseils d'administration.
Madame Procaccia, j'ai bien noté votre demande au sujet des administrateurs salariés. Elle fait partie de toutes les évolutions à venir.
Je ne m'étendrai pas sur le problème de la nullité. C'est un sujet que nous avons largement évoqué avec le ministère de la justice.
Cela dit, la volonté du Parlement d'envoyer un signal fort en prévoyant une représentation minimum de 20 % de femmes dans les conseils d'administration et conseils de surveillance exigeait en corollaire des dispositions transitoires. C'est pourquoi je vous appelle, mesdames, messieurs les sénateurs, à voter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Le vote sur l'article 13 bis est réservé.
Sur les articles 13 ter, 13 quater et 18, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ? ...
Le vote est réservé.