Réserve militaire et service de défense : Article 4

Réserve militaire et service de défense : Article 4

debate, 08/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 8 de la même loi est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « est » est remplacé par les mots : « fait l'objet d'un contrat » ;
2° Après le quatrième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« - de participer aux actions civilo-militaires, destinées à faciliter l'interaction des forces opérationnelles avec leur environnement civil ;
« - de servir auprès d'une entreprise dans les conditions prévues aux articles 12-1 à 12-3. » ;
3° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le contrat peut comporter, en outre, une clause de réactivité permettant à l'autorité compétente de faire appel aux réservistes dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 10.
« Cette clause est soumise à l'accord de l'employeur. »

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « L'engagement » sont remplacés par les mots : « Le contrat d'engagement »
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La rédaction proposée par la commission est beaucoup plus élégante. J'y suis donc favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 16 rectifié, présenté par MM. Darniche et Cléach, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Dans le deuxième alinéa, après les mots : « une formation », sont insérés les mots : « initiale puis continue »
La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.

M. Marcel-Pierre Cléach : La réserve militaire connaît aujourd'hui une transformation très profonde.
La nouvelle réserve est en cours de construction, et doit s'accompagner d'une forte évolution de ses moyens et de la culture des acteurs.
Pour faciliter le passage à la réserve professionnalisée et accompagner l'évolution nécessaire des mentalités, le projet de loi peut être amélioré sur quelques points.
En effet, si les trois premiers piliers - volontariat, intégration et partenariat - s'avèrent indispensables, un quatrième pilier doit être durablement reconnu : le caractère professionnel de la réserve opérationnelle et la nécessaire formation initiale, puis continue, de ses acteurs.
Les réservistes sont des militaires professionnels à temps partiel, et ils doivent être reconnus comme tels. Dès lors, afin que la réserve soit réellement professionnelle, chaque réserviste doit non seulement pouvoir suivre des formations initiales, mais aussi des formations continues. C'est le sens du discours des autorités politiques et militaires sur l'avenir de la réserve et c'est l'objet de cet amendement technique.
Je sais que le terme « formation » est générique et qu'il peut recouvrir la formation initiale et la formation continue. En fait, par cet amendement, nous tenions simplement à montrer notre attachement à la formation continue.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Dulait : En présentant cet amendement, M. Cléach a également avancé les éléments de réponse que la commission pourrait lui opposer.
Le terme « formation » recouvre effectivement la formation initiale et la formation continue. En conséquence, la commission considère que cet amendement pourrait être retiré. À défaut, elle serait conduite à émettre un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Cléach, l'amendement n° 16 rectifié est-il maintenu ?

M. Marcel-Pierre Cléach : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 16 rectifié est retiré.
L'amendement n° 5, présenté par M. Dulait, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Le troisième alinéa est complété par les mots : « en particulier pour la protection du territoire national et dans le cadre des opérations conduites en dehors du territoire national »
La parole est à M. le rapporteur.

M. André Dulait : Cet amendement vise à réintroduire à l'article 4, qui traite des missions de la réserve opérationnelle, la mention relative à la protection du territoire national dans le cadre des opérations extérieures, qui a été supprimée à l'article 1er.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)