Réserve militaire et service de défense : Article 10

Réserve militaire et service de défense : Article 10

debate, 08/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 19 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 19. - La réserve citoyenne a pour objet d'entretenir l'esprit de défense et de renforcer le lien entre la Nation et ses forces armées.
« En fonction des besoins des forces armées, l'autorité militaire peut faire appel aux volontaires de la réserve citoyenne pour, avec leur accord, les affecter dans la réserve opérationnelle. Les intéressés souscrivent alors un engagement à servir dans la réserve opérationnelle. »

M. le président : L'amendement n° 17 rectifié, présenté par MM. Darniche et Cléach, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 19 de la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 par un alinéa ainsi rédigé :
« Est créé un médiateur réserve-entreprises. Nommé par le ministre de la défense, il est membre du Conseil supérieur de la réserve militaire ».
La parole est à M. Marcel-Pierre Cléach.

M. Marcel-Pierre Cléach : Les relations avec les employeurs sont une source de réelles difficultés pour les réservistes, qui vivent leur engagement citoyen dans une quasi-clandestinité. Les enquêtes auprès des employeurs prouvent d'ailleurs un manque d'information et une forte mésestimation de la réserve.
Une circulaire du 16 septembre 2004 relative aux conventions de soutien à la politique de la réserve militaire prévoit de mettre en place, en 2005, un organisme permanent chargé de promouvoir le soutien à la politique de la réserve militaire et de suivre l'évolution du partenariat avec les entreprises. Il s'agit d'un organisme du Conseil supérieur de la réserve militaire qui a pris l'appellation de comité de liaison « réserve-entreprises »
Cet amendement vise donc à créer, par voie légale, un véritable « médiateur de la réserve militaire ». Nommé par le ministre, ce médiateur pourrait être une personnalité connaissant le monde militaire et le monde de l'entreprise, comme un officier général reconverti dans le privé, un chef d'entreprise réserviste ou ancien réserviste, ou encore un parlementaire connaissant le monde de la réserve. Ce médiateur aurait à traiter des situations portées à sa connaissance par les militaires de réserve ou les chefs d'entreprise.
Il n'est pas inconcevable de penser que les parlementaires pourraient servir de filtre. Saisis par un réserviste ou par un chef d'entreprise, ils pourraient eux-mêmes tenter une médiation ou transmettre la question au médiateur.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Dulait : La commission a émis un avis défavorable, car elle considère que cette mission de médiation revient au Conseil supérieur de la réserve militaire. Il serait donc superfétatoire de créer un poste supplémentaire.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est conscient des difficultés. C'est la raison pour laquelle un certain nombre de structures ont été mises en place depuis 2005, notamment des correspondants régionaux entreprises-défense. Leur mission est d'informer les chefs d'entreprise de la réalité de la réserve, de les inciter à passer des conventions et d'aider au règlement des litiges qui ont lieu sur le plan local.
Par ailleurs, a également été instauré en 2005, mais sur le plan national cette fois, un comité de liaison défense-entreprise. Placé auprès du secrétaire général du Conseil supérieur de la réserve militaire, il a pour mission de résoudre les différends qui n'auraient pas trouvé de solution sur le plan local.
Il existe donc déjà deux instances, qui ont été créées l'année dernière. Elles ne fonctionnent peut-être pas encore parfaitement, mais il me paraîtrait raisonnable de leur laisser le temps de faire leur preuve avant de créer une structure supplémentaire, qui viendrait alourdir le dispositif.
En conséquence, je vous demande, monsieur Cléach, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Cléach, l'amendement n° 17 rectifié est-il maintenu ?

M. Marcel-Pierre Cléach : Si l'amendement a été déposé, c'est justement parce que les associations avaient remarqué un mauvais fonctionnement de ces instances.
Cela étant, au bénéfice de vos explications, madame la ministre, j'accepte de retirer cet amendement, tout en espérant que le système fonctionnera mieux dans les années à venir.

M. le président : L'amendement n° 17 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)