Réserve militaire et service de défense : Article 20 ter

Réserve militaire et service de défense : Article 20 ter

debate, 08/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à compléter par voie d'ordonnance :
1° La partie législative du code de la défense, afin d'y insérer les dispositions relatives au personnel militaire, notamment la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense, et l'article 40 de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière ;
2° Le code civil, afin d'y insérer des dispositions relatives à l'état civil des militaires.
Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication de l'ordonnance, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour améliorer la cohérence rédactionnelle des textes rassemblés, assurer le respect de la hiérarchie des normes et harmoniser l'état du droit.
En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française, aux Terres australes et antarctiques françaises et aux îles Wallis et Futuna.
L'ordonnance doit être prise dans les six mois suivant la publication de la présente loi.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

M. le président : L'amendement n° 14, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans l'avant-dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
six mois
par les mots :
douze mois
La parole est à Mme la ministre.

Mme Michèle Alliot-Marie (Les Républicains, Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : L'article 20 ter du projet de loi prévoit que le Gouvernement est autorisé à compléter par voie d'ordonnance la partie législative du code de la défense dans un délai de six mois à partir de la publication de la loi.
Le ministère de la défense est d'ores et déjà prêt à procéder à cette codification dans le délai imparti. Cependant, le président de la commission supérieure de codification considère que ce délai est trop court en raison de la charge de travail de sa commission. Il nous a donc expressément demandé de l'élargir.
L'amendement n° 14 vise par conséquent à étendre le délai à douze mois, en vue non pas, je le répète, de retarder en quoi que ce soit l'application de la loi - j'ai veillé auprès de mes services à ce qu'elle puisse être mise en oeuvre immédiatement, comme j'essaie d'ailleurs de le faire pour tous les textes - mais bien de répondre à la demande du président de la commission supérieure de codification.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. André Dulait : Après un débat assez passionné, la commission, désirant que le Gouvernement améliore ses méthodes de travail comme il en manifeste lui-même le souhait, a décidé de s'en remettre à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc : Madame la ministre, si vous-même montrez l'exemple, il y a manifestement, comme le Conseil d'État l'a d'ailleurs relevé, des problèmes ailleurs. Je crains que le vote de cet amendement ne soit un encouragement à retarder la parution des décrets. Par conséquent, même s'il ne s'agit que de codification, je ne voterai pas la disposition proposée.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Serge Vinçon : Comme M. le rapporteur vient de l'indiquer, un débat a eu lieu en commission sur ce sujet. Dans l'ensemble, nous souhaitons que les délais de publication des décrets soient aussi brefs que possible. Nous avons pris acte de la demande expresse du président de la commission supérieure de codification. Mais je veux, devant le Sénat, donner acte au ministère de la défense - et plus particulièrement à Mme la ministre - de sa capacité à publier les décrets dans des délais très courts, comme nous avons pu le vérifier pour la loi portant statut général militaire.

Mme Hélène Luc : C'est vrai.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 20 ter, modifié.
(L'article 20 ter est adopté.)