Obtentions végétales : Article 9

Obtentions végétales : Article 9

debate, 02/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans l'article L. 623-13 du même code, les mots : « vingt ans » dans la première phrase sont remplacés par les mots : « vingt-cinq ans » et les mots : « vingt-cinq ans » dans la seconde phrase sont remplacés par les mots : « trente ans ».

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Supprimer cet article
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Alors que tous les laboratoires rivalisent d'ingéniosité pour mettre au point de nouvelles variétés, alors que toutes les firmes rivalisent de performances en matière de marketing, de publicité, de conseil à domicile pour que les agriculteurs se laissent séduire par des produits sans cesse vantés pour leur meilleure adéquation aux attentes industrielles, culturelles et alimentaires du moment, il est illogique de vouloir, simultanément, prolonger les droits à indemnité de cinq ans.
Notre société, et particulièrement son modèle économique, ne s'inscrivent pas dans le durable, hélas ! On ne peut donc développer deux stratégies à la fois, vouloir le beurre et l'argent du beurre, ou plutôt le colza nouveau et l'argent du vieux colza...
Par conséquent, la prolongation de la durée de validité des certificats d'obtention végétale prévue à l'article 9 n'est pas légitime. Seule une vente dans les pays du tiers monde pourrait rendre rentable, pour une firme semencière, la commercialisation de variétés largement amorties chez nous.
Le Parlement ne doit pas favoriser ce type de pratique, d'une part parce que ces pays ont davantage besoin de recevoir des aides que de payer des indemnités, d'autre part parce que les semenciers tendent vers une standardisation des semences, incompatible avec leur adéquation à des climats et à des sols très particuliers.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Bizet : Cet amendement vise à supprimer l'allongement de cinq ans de la durée de validité des certificats d'obtention végétale français. J'y suis défavorable, à la fois sur le fond et quant à l'intention qui le sous-tend.
S'agissant du fond, il est très important que les durées de protection des certificats d'obtention végétale soient prolongées de cinq ans, car le droit actuel pénalise les certificats d'obtention végétale français par rapport aux certificats européens dont bénéficient la plupart de nos partenaires et de nos concurrents. Or je suis très attentif à la préservation des intérêts de nos entreprises nationales dans le monde concurrentiel où nous vivons, y compris à l'échelon européen.
En faisant passer les durées de protection de vingt ans à vingt-cinq ans et de vingt-cinq ans à trente ans pour certaines espèces, on permettra aux PME et aux coopératives semencières françaises de lutter à armes égales avec leurs concurrentes étrangères.
On leur permettra aussi de bénéficier de royalties indispensables à l'effort de recherche. Je rappellerai quelques chiffres à cet égard : pour la variété de pomme de terre « Mona Lisa », la non-prolongation des durées de validité des certificats d'obtention végétale coûterait plus de 1 million d'euros à l'entreprise familiale qui a obtenu cette variété après, soulignons-le, plus de dix ans de recherches et au prix de plusieurs dizaines de millions d'euros d'investissements. Nous sommes loin, ici, de la caricature de l'action des multinationales !
Pour ce type de variétés, dont la protection arrive bientôt à échéance, l'adoption de cet article est même urgente. Ma collègue Brigitte Bout et moi-même avons d'ailleurs déposé une proposition de loi, parallèle au texte que nous examinons aujourd'hui, visant à assurer que la prorogation des protections entrera bien en vigueur dans les plus brefs délais.
Quant à l'intention qui sous-tend cet amendement, nos collègues estiment que le projet de loi est biaisé en faveur des intérêts économiques des établissements semenciers. Or ce jugement ne correspond pas à la réalité puisque, nous le verrons tout à l'heure à propos de l'article 16, ce projet de loi marque pour la première fois la reconnaissance du droit, pour les agriculteurs, de recourir à ce que l'on appelle les semences de ferme sans avoir à payer la totalité des droits semenciers.
Là encore, nous nous inscrivons dans une démarche de recherche d'équilibre, que je demanderai au Sénat de ne pas briser. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)