Obtentions végétales : Article 12
debate, 02/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 623-22 du même code, sont insérés les articles L. 623-22-1 et L. 623-22-2 ainsi rédigés :
« Art. L 623-22-1. - Toute personne de droit public ou de droit privé peut obtenir une licence obligatoire dans les conditions prévues au présent article et à l'article L. 623-22-2.
« La demande de licence obligatoire est formée auprès du tribunal de grande instance. Elle doit être accompagnée de la justification que :
« 1° le demandeur n'a pu obtenir, dans un délai d'un an à dater de sa demande auprès du titulaire du certificat, une licence ;
« 2° qu'il est en état d'exploiter la variété de manière sérieuse et effective ;
« 3° que la licence est d'intérêt public eu égard, notamment, a l'insuffisance notoire d'approvisionnement du marché agricole concerné par cette variété.
« La demande de licence obligatoire peut être présentée, dans les conditions fixées à l'alinéa précédent, par le titulaire du certificat délivré pour une variété essentiellement dérivée d'une variété protégée qui n'a pas pu obtenir du titulaire du certificat de la variété initiale les autorisations nécessaires à l'exploitation de sa propre variété.
« Le titulaire du certificat protégeant la variété initiale peut obtenir, dans les mêmes conditions, une licence du certificat protégeant la variété essentiellement dérivée.
« La licence obligatoire est non exclusive. Le tribunal détermine, notamment, sa durée, son champ d'application et le montant des redevances auxquelles elle donne lieu.
« Ces conditions peuvent être modifiées par le tribunal à la requête du titulaire ou du licencié.
« Si le titulaire d'une licence obligatoire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a été accordée, le titulaire du certificat d'obtention et, le cas échéant, les autres licenciés peuvent obtenir du tribunal le retrait de cette licence.
« Art. L. 623-22-2. - Les droits attachés à une licence obligatoire ne peuvent être ni cédés ni transmis, si ce n'est avec l'entreprise ou la partie de l'entreprise à laquelle ils sont rattachés. Cette cession ou transmission est, à peine de nullité, soumise à l'autorisation du tribunal. »
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans cet article, remplacer la référence :
L. 623-22
par la référence :
L. 623-22-2
la référence :
L. 623-22-1
par la référence :
L. 623-22-3
et la référence :
L. 623-22-2
par la référence :
L. 623-22-4.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean Bizet : Cet amendement est, lui aussi, rédactionnel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)