Obtentions végétales : Article 17.
debate, 02/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : 1° La durée des certificats d'obtention, délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi et en vigueur à cette date, est prolongée dans les limites fixées par l'article L. 623-13 modifié du code de la propriété intellectuelle.
2° Les dispositions modifiées ou nouvelles des articles L. 623-4, L. 623-13, L. 623-22-1. L. 623-22-2 et L. 623-25 du même code sont applicables aux certificats d'obtention délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Ces dispositions s'appliquent également aux certificats d'obtention délivrés pour les demandes de certificat enregistrées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
3° Les dispositions des articles L. 623-24-1 à L. 623-24-8 sont applicables aux certificats d'obtention végétale délivrés avant l'entrée en vigueur de la présente loi,
4° Nonobstant le 2° ci-dessus, les variétés essentiellement dérivées, au sens du 4° de l'article L. 623-4 dont l'obtenteur aura, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, fait des préparatifs effectifs et sérieux en vue de leur exploitation, ou que l'obtenteur aura exploitées avant cette date, ne sont pas soumises aux dispositions dudit 4°.
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa (2°) de cet article, remplacer les références :
L. 623-22-1, L. 623-22-2
par les références :
L. 623-22-3, L. 623-22-4
La parole est à M. le ministre.
M. Dominique Bussereau (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Il s'agit d'un amendement de cohérence.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)