parcs nationaux et parcs naturels marins : Article 14 quinquies

parcs nationaux et parcs naturels marins : Article 14 quinquies

debate, 01/02/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La présente loi est applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

M. le président : L'amendement n° 52, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Au I de l'article L. 640-1 du code de l'environnement, après les mots : « L. 332-16 à L. 332-27 » sont insérés les mots : « L. 334-1 à L. 334-8 ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean Boyer : L'article 14 quinquies précise que la loi sur les parcs nationaux s'applique à Mayotte et aux espaces maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'application dans les départements d'outre-mer est de droit. En revanche, pour que cette loi soit applicable aux espaces maritimes des Terres australes et antarctiques françaises, il convient de le préciser expressément dans le titre dédié aux TAAF au sein du code de l'environnement, ce qui est l'objet du présent amendement.
On peut indiquer que la loi relative aux parcs naturels marins ne pourra en aucun cas être appliquée à la Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie ou encore à Wallis-et-Futuna, compte tenu du statut de ces territoires.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Comme l'a souligné M. le rapporteur, le projet de loi ne s'appliquera ni à la Polynésie française ni à la Nouvelle Calédonie ni à Wallis-et-Futuna, compte tenu de leur statut.
De la même manière, il paraît inopportun d'étendre son champ d'application aux terres australes et antarctiques françaises.
En effet, les TAAF sont une collectivité territoriale très spécifique, ne comportant aucune structure élue et dans laquelle toutes les missions et activités sont exercées au nom de l'État ou du territoire.
Par ailleurs, leur accès est réglementé et en aucun cas ne peuvent s'y dérouler des activités qui ne soient ni contrôlées ni réglementées. Cela signifie donc que les TAAF échappent à toute procédure de gestion classique et qu'un contrôle centralisé par un établissement public national serait à la fois inopérant et illusoire.
Le présent texte n'étant pas applicable en pratique dans les TAAF, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi il émettra un avis tout à fait défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 52 est-il maintenu ?

M. Jean Boyer : Il y a les choix du coeur, ceux que commande la raison et, parfois, c'est la résignation qui prévaut. Madame la ministre, vous comprendrez que je fasse appel à la raison. Par conséquent - à contrecoeur, car je ne souhaite pas vous contrarier - je maintiendrai cet amendement. Il me paraît en effet apporter un plus à ces territoires et départements d'outre-mer, qui comportent des richesses maritimes et territoriales.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine : Madame la ministre, il n'est pas dans mon intention de vous être désagréable, mais je soutiens la proposition de M. le rapporteur et je demande à mes collègues de voter cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.

M. Gérard Le Cam : Le groupe communiste républicain et citoyen s'abstient !
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 14 quinquies, modifié.
(L'article 14 quinquies est adopté.)