Retour à l'emploi : Article 10 ter

Retour à l'emploi : Article 10 ter

debate, 26/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 524-6 et L. 524-7 ainsi rédigés :
« Art. L. 524-6. - Sans préjudice de la constitution éventuelle du délit défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal, le fait de bénéficier frauduleusement ou de tenter de bénéficier frauduleusement de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 est passible d'une amende de 4 000 €. En cas de récidive, ce montant est porté au double.
« Art. L. 524-7. - Sans préjudice des actions en récupération des allocations indûment versées et des poursuites pénales, l'inexactitude ou le caractère incomplet, lorsqu'ils sont délibérés, des déclarations faites pour le bénéfice de l'allocation ou de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5, ainsi que l'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant ce bénéfice, ayant abouti à des versements indus, peuvent être sanctionnés par une pénalité prononcée par le directeur de la caisse concernée, après avis d'une commission composée et constituée au sein de son conseil d'administration. Le montant de cette pénalité ne peut excéder 3 000 €.
« Le directeur de la caisse informe préalablement l'intéressé des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée. Il l'invite à présenter ses observations écrites ou orales, le cas échéant assisté d'une personne de son choix, dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois. La pénalité peut être prononcée à l'issue de ce délai et est alors notifiée à l'intéressé. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 54 est présenté par M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 77 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Ils ont déjà été défendus.
L'amendement n° 114, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 524- 7 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Le montant total des sanctions pécuniaires administratives et pénales prononcées à raison des faits prévus au premier alinéa ne peut excéder le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues.
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement nous est imposé par la jurisprudence. Il va dans le même sens que celui que j'ai défendu précédemment concernant le cumul des amendes administratives et des amendes pénales qui ne peut dépasser le montant de l'amende le plus fort.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : En ce qui concerne les amendements identiques nos 54 et 77, comme sur l'amendement n° 53, la commission y est défavorable.
En revanche, s'agissant de l'amendement n° 114, par coordination avec l'amendement n° 113, la commission y est favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 54 et 77 pour les raisons précédemment évoquées.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 54 et 77.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10 ter, modifié.

M. Guy Fischer : Le groupe communiste vote contre.
(L'article 10 ter est adopté.)