Retour à l'emploi : Article additionnel après l'article 15

Retour à l'emploi : Article additionnel après l'article 15

debate, 26/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 110, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 15, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 322-4-15-5 du code du travail est modifié comme suit :
1) Au début de la première phase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Lorsqu'il est conclu pour une durée déterminée ».
2) Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-3-8 » sont insérés les mots : « ou lorsqu'il est conclu sous la forme d'un contrat de travail temporaire et par dérogation aux dispositions de l'article L. 124-5, ».
3) Au début du troisième alinéa, après les mots : « en cas de rupture du contrat » sont insérés les mots : « à durée déterminée ou du contrat de travail temporaire ».
4) Dans le troisième alinéa, après les mots : « lorsque ce contrat n'est pas renouvelé » sont insérés les mots : « ou en cas de rupture du contrat à durée indéterminée ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'article 15.
Actuellement, un CI-RMA peut être rompu pour conclure un CDI. Dès lors que le CI-RMA est conclu sous la forme d'un CDI, cette précision n'est plus nécessaire.
D'autre part, cette modification impose d'amender la rédaction du troisième alinéa de l'article L. 322-4-15-5 du code du travail pour permettre le rétablissement du RMI en cas de rupture, du fait de l'employeur, du CI-RMA conclu sous la forme d'un CDI.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : La commission a émis un avis favorable, car cet amendement comporte des mesures de coordination qui tirent les conséquences de la création d'un contrat insertion-RMA à durée indéterminée.

Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article L. 322-4-15-5 du code du travail permet au salarié embauché en CI-RMA de rompre son contrat s'il a la possibilité d'être embauché en CDI ou de bénéficier d'un CDD d'au moins six mois.
Le même principe s'applique s'il entre en période d'essai en prévision d'un CDI ou d'un CDD d'au moins six mois.
Par ailleurs, si le contrat du salarié est rompu pour un tout autre motif, il peut à nouveau bénéficier de l'allocation auquel il avait droit avant la signature de son CI-RMA.
Avec cet amendement du Gouvernement, cette logique d'accompagnement vers l'emploi stable est rompue. En effet, il prévoit que les dispositions que je viens de rappeler ne s'appliquent pas si le salarié a signé un CI-RMA en CDI.
C'est un changement important, parce qu'il modifie, de façon insidieuse, la nature du CI-RMA.
Ce contrat était initialement « un contrat transitoire vers l'intégration professionnelle et sociale par un emploi stable et durable », selon le gouvernement de l'époque.
Par cet amendement, vous faites du CI-RMA un emploi stable, permettant l'insertion sociale. Il s'agit là d'une véritable régression sociale, dans la même logique que celle qui prévaut pour le contrat nouvelle embauche.
Par cet amendement, non seulement vous institutionnalisez les sous-contrats et le sous-emploi comme nouvelles normes d'emploi, ce qui est déjà dramatique, mais, en plus, vous privez les salariés embauchés avec ces contrats du minimum de droits ou de sécurité auxquels ils pouvaient prétendre.
De quelle stabilité, de quelle intégration parlons-nous lorsque l'on est employé dans le cadre d'un CI-RMA ?
Je maintiens, contre ce que vous venez d'affirmer, l'idée que le CI-RMA est un contrat transitoire, CDI ou non, et qu'il vaudra toujours mieux pour un salarié être embauché en CDI de droit commun que d'être maintenu en contrat d'insertion.
Telles sont les raisons pour lesquelles nous nous opposons fermement à cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Nous cherchons, les uns et les autres, à lutter contre la précarité.
L'amendement vise à permettre à un salarié en CI-RMA d'être embauché en CDI, en restant à son poste, dans son entreprise.
Monsieur Muzeau, nous proposons précisément ce que vous demandez très souvent, c'est-à-dire des CDI, et nous apportons avec cette disposition une réponse qui correspond à ce que vous appelez de vos voeux depuis le début de notre discussion.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 110.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.