Retour à l'emploi : Article 16
debate, 26/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - La première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-16 du code du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« L'État peut, à cette fin, conclure des conventions avec les employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objet l'insertion par l'activité économique. En outre, pour l'application des dispositions prévues à l'article L. 322-4-16-8, l'État peut conclure des conventions avec les communes, les établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, ou l'Office national des forêts. »
II. - Le premier alinéa de l'article L. 322-4-16-8 du même code est ainsi rédigé :
« Les ateliers et chantiers d'insertion sont des dispositifs mis en oeuvre par un organisme de droit privé à but non lucratif ayant pour objet l'embauche de personnes mentionnées au I de l'article L. 322-4-16 afin de faciliter leur insertion sociale et professionnelle, en développant des activités ayant principalement un caractère d'utilité sociale, ou par une commune, un établissement public de coopération intercommunale, un centre communal ou intercommunal d'action sociale, ou l'Office national des forêts. »
Mme la présidente : L'amendement n° 24, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le I de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
IA - Le 1° de l'article 18 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre est supprimé.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier : Je salue la très grande subtilité juridique de nos services, qui ont trouvé cette nouvelle rédaction de la première phrase du deuxième alinéa du paragraphe I de l'article L. 322-4-16 du code du travail. (Sourires.)
Cette phrase a déjà été modifiée par l'article 18 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004, relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre. Mais cet article n'entrera en vigueur que le 1er juillet 2006.
Le problème, qui a été décelé par les services de la commission, portait sur le fait que cet article modifiait un article qui n'était pas encore entré en vigueur.
Il fallait donc préciser, pour éviter que la rédaction retenue par le projet de loi ne soit remise en cause à compter du 1er juillet 2006, qu'il était nécessaire de supprimer les dispositions désormais inutiles.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 25, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Dans la seconde phrase du texte proposé par le I de cet article pour remplacer la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-16 du code du travail, avant les mots :
les communes
insérer les mots :
les départements,
II.- En conséquence, dans le texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail, avant les mots :
une commune
insérer les mots :
un département,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier : Cet amendement vise à autoriser les départements à porter des ateliers ou des chantiers d'insertion et à passer une convention avec l'État en vue de leur mise en oeuvre.
Cette faculté est aujourd'hui ouverte aux communes et à leurs groupements, aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale et le projet de loi prévoit de l'élargir à l'Office national des forêts.
Il nous paraîtrait logique que les départements, qui sont des acteurs importants en matière d'action sociale et d'insertion, puissent eux aussi porter des structures d'insertion par l'activité économique.
Leur intervention permettrait, notamment dans les zones rurales, de pallier la modestie des moyens dont disposent les petites communes, peu capables de porter des structures d'insertion par elles-mêmes, et favoriserait ainsi une présence de ces structures sur l'ensemble du territoire rural.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 26, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour remplacer la première phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 322-4-16 du code du travail, après les mots :
établissements publics de coopération intercommunale
supprimer les mots :
disposant de la compétence action sociale d'intérêt communautaire
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Seillier : Il s'agit d'une mesure de coordination avec un amendement adopté par l'Assemblée nationale.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 58, présenté par M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le II de cet article pour le premier alinéa de l'article L. 322-4-16-8 du code du travail par les mots :
et qui a conclu avec l'État une convention visée à l'article L. 322-4-16 précité
La parole est à Mme Christiane Demontès.
Mme Christiane Demontès : Il s'agit d'un amendement de précision, parce qu'il nous semble important d'indiquer sans ambiguïté que c'est bien la convention avec l'État qui donne au dispositif sa qualité d'atelier ou de chantier d'insertion. Il ne peut, en effet, y avoir plusieurs catégories d'ateliers ou de chantiers d'insertion.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier : La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rétablir l'obligation pour les ateliers et chantiers d'insertion de conclure une convention avec l'État.
Cela nous semble être une excellente initiative et le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier : La commission se rallie à l'avis favorable du Gouvernement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)