Retour à l'emploi : Article 17
debate, 26/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le V de l'article L. 322-4-16 du code du travail est complété par les mots : « et de celles réalisées en application des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15-1 ».
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 59 est présenté par M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 82 est présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Christiane Demontès, pour présenter l'amendement n° 59.
Mme Christiane Demontès : La suppression de l'agrément de l'ANPE pour les personnes embauchées en CI-RMA ou en contrat d'avenir va au-delà de la seule simplification d'une formalité inutile.
A notre sens, il s'agit, en effet, compte tenu des difficultés fréquentes qu'éprouvent les personnes concernées, d'un acte utile du service public de l'emploi qu'est l'ANPE. Il permet notamment de maintenir une coopération entre les intervenants du service public de l'emploi et les structures d'insertion qui viennent en aide aux chômeurs. C'est un point important dans le suivi de ces personnes.
La suppression de cet agrément est un nouvel élément de la destruction de ce travail. Ne s'agit-il pas, pour vous, d'alléger les statistiques du chômage et de l'exclusion avant l'échéance de 2007 ? Tous les moyens sont donc utilisés, même ceux qui ne feront gagner que peu de temps, pour accélérer les choses.
Cette suppression est aussi un élément supplémentaire dans la transformation du service public de l'emploi, qui voit ses tâches les plus significatives disparaître. Il s'agit, encore une fois, de faire du rendement, et si l'agrément de l'ANPE est supprimé, nous nous demandons avec inquiétude qui va s'occuper de ces personnes. C'est donc une nouvelle dérive que nous refusons d'entériner.
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Muzeau, pour présenter l'amendement n° 82.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'article 17 énonce la suppression de la procédure d'agrément lorsqu'une personne est embauchée dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité.
Dans la mesure où les structures d'insertion par l'activité économique pouvaient bénéficier d'un certain nombre d'exonérations et d'aides diverses, ces entreprises étaient soumises jusqu'à aujourd'hui à une procédure d'agrément délivrée par l'ANPE.
Cette procédure présentait un double avantage. D'abord, elle écartait quelque peu le risque que des entreprises demandeuses d'une main-d'oeuvre peu qualifiée au moindre coût, comme des entreprises intérimaires, puissent bénéficier des aides publiques, voire des exonérations de charges.
Dans la mesure où la procédure d'agrément engageait, même a minima, les entreprises dans un volet de formation et d'insertion, certaines étaient donc de fait écartées.
Ensuite, cette procédure d'agrément permettait éventuellement de tisser un réseau entre le salarié, l'entrepreneur et l'État, au travers de l'ANPE. Même si l'efficacité de ce dispositif restait encore à prouver, c'est effectivement par cette action tripartite conjointe qu'une véritable insertion était possible.
Avec cet article, vous coupez court à une première démarche qui aurait pu permettre la responsabilisation de l'entrepreneur dans la formation et l'orientation des travailleurs les plus en difficulté.
Pire encore, vous ouvrez la voie à des exonérations de charges pour des entreprises qui utilisent leur main-d'oeuvre comme une simple variable d'ajustement, et qui recherchent l'efficacité économique immédiate par des coûts du travail les plus bas possibles.
Nous proposons donc la suppression de cet article 17 et le maintien des procédures d'agrément, qui répondaient à une réelle demande sur le terrain de la part des organisations qui ont en charge l'insertion, en termes de coopération ou d'aide à la recherche d'emploi.
Mme la présidente : L'amendement n° 27, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A la fin de cet article, remplacer la référence :
L. 322-4-15-1
par la référence :
L. 322-4-15
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements nos 59 et 82.
M. Bernard Seillier : L'amendement n° 27 vise à corriger une erreur de référence à l'article 17.
Je suis désolé d'être en désaccord avec l'analyse faite par mes collègues concernant les amendements nos 59 et 82, qui sont identiques, en émettant, au nom de la commission, un avis défavorable.
De l'avis général, la procédure d'agrément que l'article 17 propose de supprimer est de peu d'utilité et ralentit la signature des contrats insertion-RMA et des contrats d'avenir.
Sa suppression n'entrave en rien la coopération indispensable entre le service public de l'emploi et les structures d'insertion par l'activité économique.
Je suis moi-même président d'une mission locale départementale d'insertion ; je constate aujourd'hui que son personnel est agréé par l'ANPE pour exercer les missions de cette dernière et que, souvent, elle place ces personnes en contrat d'insertion. Il est donc inutile de passer par l'agrément de l'ANPE, puisque le personnel de la mission locale est agréé pour émettre cet avis.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je voudrais d'abord rappeler à MM. Muzeau et Godefroy que l'embauche des salariés dans les structures d'insertion par l'activité économique est généralement subordonnée à l'agrément des personnes pressenties par l'ANPE.
Cet agrément a, bien sûr, pour objet de vérifier que les personnes embauchées sont bien celles auxquelles les structures s'adressent, le code du travail les définissant comme « des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. » La durée du parcours d'insertion est limitée à vingt-quatre mois. Le plafonnement de la durée des contrats aidés et la définition des publics éligibles constituent des garanties suffisantes du respect des objectifs assignés à l'agrément de l'ANPE.
Afin d'alléger les contraintes imposées tant aux employeurs qu'aux prescripteurs, il est simplement proposé de supprimer l'obligation d'agrément en cas d'embauche en contrat d'avenir et en CI-RMA par une structure d'insertion par l'activité économique.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 59 et 82.
Quant à l'amendement n° 27, il ne modifie pas l'effet utile des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 59 et 82.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 17, modifié.
(L'article 17 est adopté.)