Retour à l'emploi : Article 4

Retour à l'emploi : Article 4

debate, 25/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 524-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 524-5. - I. - Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation peuvent, selon des modalités fixées par voie réglementaire, être exclues, en tout ou partie, du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers.
« La rémunération d'activité des titulaires de contrats d'avenir et de contrats insertion-revenu minimum d'activité, visés respectivement aux articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail, est prise en compte dans les ressources pour un montant forfaitaire égal au revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
« II. - L'allocataire qui débute ou reprend une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré a droit à une prime forfaitaire. Cette prime est versée chaque mois pendant une période dont la durée est définie par voie réglementaire, y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation de parent isolé.
« La prime n'est pas due lorsque :
« - l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail ;
« - le bénéficiaire perçoit la prime prévue par l'article L. 351-20 du code du travail.
« Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment la durée de travail minimale et le nombre de mois d'activité consécutifs auxquels son versement est subordonné, ainsi que son montant. Ce décret peut fixer un montant de revenus d'activité au-delà duquel la prime n'est pas due. »
II. - Le 8° de l'article L. 511-1 du même code est complété par les mots : « et la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 ».
III. - Dans l'article L. 524-1 du même code :
1° Le troisième alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et de la prime forfaitaire instituée par l'article L. 524-5 ».

M. le président : Je suis saisi de neuf amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 70, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 71, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 524-5 dans le code de la sécurité sociale :
« Art L. 524-5. - I. - Les rémunérations tirées d'activités professionnelles ou de stages de formation qui ont commencé au cours de la période de versement de l'allocation sont exclues intégralement pendant six mois du montant des ressources servant au calcul de l'allocation.
« Les dispositions du premier alinéa s'appliquent notamment au cas des revenus tirés de travaux saisonniers.
« La rémunération d'activité des titulaires de contrats d'avenir et de contrats insertion - revenu minimum d'activité, visés respectivement aux articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail, est prise en compte dans les ressources pour un montant forfaitaire égal au revenu minimum d'insertion garanti à une personne isolée en application de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.
« II. L'allocataire qui débute ou reprend une activité professionnelle ou un stage de formation rémunéré a droit à une prime forfaitaire, quelle que soit leur durée de travail hebdomadaire, à l'issu de la période de six mois de cumul intégral. Cette prime est versée chaque mois pendant neuf mois, y compris s'il a été mis fin au droit à l'allocation de parent isolé.
« La prime n'est pas due lorsque :
« - l'activité a lieu dans le cadre d'un contrat d'avenir ou d'un contrat insertion - revenu minimum d'activité conclu en application respectivement des articles L. 322-4-10 et L. 322-4-15 du code du travail, en raison du bénéfice de l'intéressement appliqué au titre II de l'article R. 524 du code de la sécurité sociale, dès lors que celui-ci est plus favorable aux allocataires.
- le bénéficiaire perçoit la prime prévue par l'article L. 351-20 du code du travail.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'attribution de la prime, notamment son montant qui tient compte de la composition du foyer. »
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 48, présenté par M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale par les mots :
et à un accompagnement professionnel personnalisé.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Cet amendement tend à assurer les moyens d'une insertion réussie des allocataires de l'allocation de parent isolé.
Nous avons déjà eu ce débat lors de l'examen de l'amendement n° 3 de la commission ; je ne reviendrai donc pas sur les arguments qui ont été développés.
J'indiquerai seulement que le besoin est encore plus aigu pour les femmes qui sortent de l'API et qui n'ont parfois pas eu d'emploi depuis fort longtemps, voire jamais. Il est regrettable que les programmes spécifiques qui leur étaient destinés dans les années quatre-vingt et quatre-vingt-dix aient pratiquement disparu.

M. le président : L'amendement n° 11, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale par une phrase ainsi rédigée :
Elle est majorée le dernier mois.
Cet amendement est-il retiré, par coordination, monsieur le rapporteur ?

M. Bernard Seillier : Oui, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 11 est retiré.
L'amendement n° 49, présenté par M. Cazeau, Mmes Printz, Le Texier, Demontès et Schillinger, MM. Desessard, Godefroy, Sueur, Guérini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le troisième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Bernard Cazeau.

M. Bernard Cazeau : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : L'amendement n° 12, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale par les mots :
et la majoration à laquelle il donne lieu le dernier mois de versement
Cet amendement est-il également retiré, monsieur le rapporteur ?

M. Bernard Seillier : Oui, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 12 est retiré.
L'amendement n° 13, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer la seconde phrase du dernier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale.
Cet amendement a déjà été défendu.
L'amendement n° 14, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés :
IV. - Au premier alinéa de l'article L. 551-1 du même code, après les mots : « Le montant des prestations familiales » sont insérés les mots : «, à l'exception de la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1, » ;
V. - L'article L. 552-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1. »
VI. - L'article L. 552-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire mentionnée au 8° de l'article L. 511-1. »
Cet amendement a également été déjà défendu.
L'amendement n° 15, présenté par M. Seillier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VII - Le début de l'article L. 755-18 du même code est ainsi rédigé : « L'allocation prévue à l'article L. 524-1 et la prime forfaitaire mentionnée à l'article L. 524-5 sont attribuées... (le reste sans changement) »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements.

M. Bernard Seillier : L'amendement n° 15 est, lui aussi, de coordination.
Compte tenu de la position qui a été la sienne sur l'amendement n° 65 à l'article 2, la commission est défavorable à l'amendement n° 70.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 71.
L'amendement n° 48 vise à prévoir la mise en place d'un accompagnement systématique des bénéficiaires de l'allocation de parent isolé.
Sur le fond, la commission des affaires sociales ne peut qu'approuver une telle mesure. D'ailleurs, le rapport de Valérie Létard démontre combien l'accompagnement est un élément clé de la réussite des parcours de réinsertion professionnelle.
Toutefois, le dispositif proposé pose problème. En effet, tel qu'il est rédigé, il est réservé aux bénéficiaires de l'API en intéressement.
En outre, cet amendement ne précise pas quelle autorité est compétente pour mettre en place, organiser et financer cet accompagnement. Il me semble donc préférable de parfaire notre réflexion sur ce sujet. Nous aurons d'ailleurs prochainement l'occasion d'en reparler, puisque cette question devrait être incluse dans la proposition de loi de nos collègues Michel Mercier et Henri de Raincourt.
Je souhaiterais donc, monsieur Cazeau, que vous acceptiez de retirer votre amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Par coordination avec l'avis qu'elle a émis sur l'amendement n° 44 à l'article 2, la commission est défavorable à l'amendement n° 49.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : S'agissant de la prime que perçoivent les bénéficiaires de l'allocation de parent isolé, je tiens à préciser, compte tenu des divers éléments en notre possession, que, en dessous de 78 heures de travail par mois, il n'y aura pas de changement ; au-dessus, les allocataires seront gagnants, le gain pouvant aller jusqu'à cent euros par mois pour une allocataire avec un enfant.
Par coordination avec la position qu'il a adoptée sur les amendements du même ordre déposés aux articles 2 et 3, le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 70 et 71.
J'en viens à l'amendement n° 48. Je tiens à souligner, monsieur Cazeau, que, sur le fond, je partage totalement votre analyse. En effet, je suis sensible à l'accompagnement que l'on doit apporter aux allocataires de l'API, car nous savons combien il est nécessaire de les réorienter vers un parcours professionnel qui, souvent, a été bref, voire inexistant.
Pour autant, comme l'a indiqué M. le rapporteur, nous aurons incontestablement l'occasion de reparler de ce sujet lors de l'examen des conclusions des missions parlementaires de Mme Valérie Létard et de MM. Michel Mercier et Henri de Raincourt.
Quant à l'amendement n° 49, qui est de coordination, le Gouvernement y est défavorable.
Enfin, le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 13, 14 et 15.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 71.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Monsieur Cazeau, l'amendement n° 48 est-il maintenu ?

M. Bernard Cazeau : Oui, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)