Retour à l'emploi : Article additionnel après l'article 5
debate, 25/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 93, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 832-9 du code du travail est ainsi modifié :
I. - Dans le premier alinéa, après les mots : « ou de l'allocation de parent isolé » sont insérés les mots : « ainsi que les bénéficiaires des primes mentionnées aux articles L. 351-20, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale, ».
II. - Dans le 1°, le mot : « versée » est remplacé par le mot : « due ».
III. - Dans le 2° :
a) les mots : « en métropole » sont supprimés ;
b) l'alinéa est complété par les mots : « dans les départements d'outre-mer et à la caisse de prévoyance sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon. ».
IV. - Dans le 3°, après les mots : « n'est pas cumulable » sont insérés les mots : « avec les primes forfaitaires instituées par les articles L. 351-20, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale ou ».
V. - Dans le 4°, après les mots : « allocation de parent isolé. » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux primes instituées par les articles L. 351-20, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale. ».
VI. - Après le 4° sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Le demandeur doit avoir bénéficié d'une des allocations mentionnées au premier alinéa pendant une durée minimale de trois mois au cours des six mois précédant la date de reprise d'une activité professionnelle ;
« 6° L'allocation de retour à l'activité est versée à un seul membre du foyer bénéficiaire de l'allocation de revenu minimum d'insertion. ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'issue de l'intéressement, une allocation de retour à l'activité, l'ARA, est versée, pendant une durée supplémentaire de vingt-quatre mois, aux bénéficiaires des minima sociaux qui reprennent un emploi.
Cet amendement vise à adapter le dispositif de l'ARA aux nouvelles primes forfaitaires : de même que l'ARA prend aujourd'hui la suite de l'intéressement, elle prendra demain la suite des primes forfaitaires.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui est plutôt positif pour les titulaires de l'ARA.
En effet, ils n'auront pas à choisir entre les primes forfaitaires et l'allocation de retour à l'activité ; ils pourront bénéficier des deux successivement dans le temps.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : L'amendement n° 93 vise à harmoniser les nouveaux dispositifs prévus dans ce projet de loi avec ceux qui sont appliqués outre-mer. Il existe déjà une allocation de retour à l'activité que les bénéficiaires de minima sociaux peuvent demander dans les régions d'outre-mer. Cette allocation, versée par l'État, n'est pas cumulable avec d'autres formes d'allocation.
Le présent amendement vise à empêcher le cumul de cette allocation avec la prime de retour à l'emploi. Toutefois, il reste possible d'enchaîner les deux dispositifs. Ces dispositions font l'objet des cinq premiers paragraphes de cet amendement.
Cependant, le paragraphe VI est, à nos yeux, plus problématique, car il rajoute des conditions restrictives pour que l'allocataire puisse bénéficier de l'allocation de retour à l'activité.
En effet, le demandeur ne pourra plus percevoir immédiatement, comme auparavant, cette allocation ; il devra dorénavant être allocataire des minima sociaux depuis au moins trois mois. En outre, l'ARA ne sera plus versée qu'à un seul membre par foyer, ce qui ne nous semble pas acceptable.
Non seulement il s'agit là d'une réduction du nombre des ayants droit, mais, de surcroît, la condition exigée est plus que tendancieuse puisqu'elle tend à faire un amalgame : toutes les familles abuseraient du système de solidarité.
Cette mesure faite suite à certaines dispositions prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale - certains d'entre vous s'en souviennent sans doute ! -, qui visent à limiter, dans ces départements, le droit aux allocations familiales.
Dans ces conditions, nous nous opposons à cet amendement, surtout à son paragraphe VI.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 93.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.