Déductibilité de la pension alimentaire : Article 3

Déductibilité de la pension alimentaire : Article 3

debate, 24/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Michel Moreigne et Mme Marie-France Beaufils : La perte de recettes entraînée par l'application de l'article 1er est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus à l'article 575 A du code général des impôts.

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé
Supprimer cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Dans la mesure où le Gouvernement est favorable aux conclusions du rapport fait au nom de la commission des finances sur cette proposition de loi, il lève le gage en demandant la suppression de l'article 3.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission est bien entendu favorable à cet amendement.
Je profite de cette occasion pour dire de nouveau tout l'intérêt qu'offre la méthode qui a été employée. Nous avons pratiqué, en quelque sorte, un jeu avisé qui tient compte de l'usage de la proposition de loi et du bon fonctionnement du débat sur la loi de finances.
C'est une bonne méthode, car un problème a été identifié et la discussion budgétaire a permis de faire avancer la réflexion, qui n'était pas encore complètement mûre en novembre et en décembre dernier. La proposition de loi que dont nous débattons aujourd'hui revient sur cette question afin de trouver le juste équilibre.
Contrairement à ce qu'a dit Mme Beaufils, je pense que nous y sommes réellement parvenus en limitant notre approche aux pensions versées sur décision de justice.
Ce texte ne porte pas atteinte aux principes de notre fiscalité, n'ouvre la voie à aucune optimisation particulière et évite ainsi, car beaucoup d'entre nous étaient sensibles à cet aspect, de favoriser fiscalement les couples séparés par rapport aux couples formant un foyer fiscal.
Je le répète, nous somme arrivés à un équilibre judicieux et je me réjouis que le Gouvernement partage ce point de vue et le manifeste en levant le gage.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je me réjouis de la position prise par le Gouvernement et de l'accueil si bienveillant qu'il a réservé à cette proposition de loi.
Je rappelle que la commission des finances prohibe toute discussion de nature fiscale en dehors de l'examen des projets de loi de finances ; mais vous aurez compris, mes chers collègues, qu'il s'agit ici d'un prolongement de la discussion budgétaire. (Mme Marie-France Beaufils s'esclaffe.)

M. Philippe Marini : Voilà !

M. Jean Arthuis : Nous ne devons donc pas voir là une infraction à la règle que nous avons posée et que nous rappelons sans cesse !

Mme Marie-France Beaufils : C'est un peu tiré par les cheveux !

M. Jean Arthuis : Nous obéissons simplement à la nécessité de pouvoir prolonger sereinement une discussion.
À cet égard, je salue Nicolas About pour son initiative, qui a suscité, comme l'a rappelé notre rapporteur, une discussion particulièrement vive. Il a donc « stimulé » la réflexion fiscale et je ne peux que l'en remercier.
Je remercie également Philippe Marini d'avoir fait émerger, au terme de ce débat très prometteur, une réponse qui me semble fondée sur l'équité.
En conséquence, j'espère que le Sénat votera dans l'enthousiasme les conclusions de la commission sur la proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 3 est supprimé.
Vote sur l'ensemble

M. le président : Avant de mettre aux voix les conclusions modifiées de la commission des finances sur la proposition de loi, je donne la parole à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.

M. Dominique Mortemousque : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous venons d'assister à une explication claire sur le problème du plafond de déduction des 4 489 euros dès lors que l'enfant devient majeur.
La proposition de loi de Nicolas About tend à autoriser la déduction intégrale des pensions alimentaires afin de mettre un terme à une différence de régime qui, de prime abord, paraît choquante, comme cela est souligné dans l'exposé de motifs.
M. Marini a insisté sur un point fondamental, notamment pour le Sénat. La question n'est pas uniquement de savoir s'il faut créer ou non une « niche » fiscale ; nous devons plutôt nous interroger sur la cohérence d'une telle mesure avec les règles qui régissent les pensions alimentaires et le quotient familial.
Par ailleurs, M. le rapporteur a souligné les risques d'optimisation fiscale liés à un éventuel déplafonnement au-delà de la majorité des enfants.
Dans ces conditions, le groupe UMP approuve la volonté de cantonner les effets de la mesure proposée et de réserver la déductibilité aux pensions alimentaires fixées par une décision de justice.
Nous voterons les conclusions de la commission des finances, car elles constituent un bon point d'équilibre. Nous souhaitons néanmoins que la navette parlementaire soit mise à profit pour approfondir la réflexion sur ce sujet sensible dont nous devons bien mesurer les implications directes et surtout indirectes.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifiées, les conclusions du rapport de la commission des finances sur la proposition de loi n° 331.
(La proposition de loi est adoptée.)

M. le président : Mes chers collègues, l'ordre du jour de ce matin étant épuisé, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à seize heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à onze heures quarante, est reprise à seize heures cinq, sous la présidence de M. Adrien Gouteyron.)

M. le président : La séance est reprise.