Prévention et répression des violences au sein du couple
debate, 24/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs (nos 138, 160).
Dans la discussion générale, la parole est à M. le garde des sceaux.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, une femme sur dix est victime de violences conjugales, vous vous souvenez des constats qui avaient été faits lors de la première lecture.
Consciente de ces drames, la justice a fait de la lutte contre les violences au sein du couple une de ses priorités.
Je ne peux donc que me féliciter de l'examen en deuxième lecture par votre assemblée de la proposition de loi sénatoriale renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
Cette proposition de loi, adoptée initialement par votre assemblée le 29 mars 2005, fait suite au plan « Dix mesures pour l'autonomie des femmes » présenté en conseil des ministres le 24 novembre 2004.
Les amendements adoptés en première lecture par l'Assemblée nationale ont permis de prolonger la réflexion engagée par la Haute Assemblée.
D'une manière générale, il importe de souligner la remarquable complémentarité du travail des deux assemblées et la communauté de vue sur les moyens juridiques nécessaires pour atteindre les objectifs visés.
Avant d'examiner le contenu de ce texte, je voudrais en quelques mots rappeler la mobilisation et la sensibilisation des juridictions en cette matière.
Le ministère de la justice, en liaison avec les autres départements ministériels concernés et les associations, est intervenu à plusieurs reprises au cours des dernières années pour améliorer l'efficacité de la réponse judiciaire contre les violences conjugales.
Le volume du contentieux des violences au sein du couple ne doit pas, pour autant, conduire les parquets à automatiser la réponse pénale.
Derrière chaque violence, il y a des femmes, des hommes et des enfants qui souffrent.
C'est la raison pour laquelle le ministère de la justice a élaboré et diffusé l'année dernière un guide de l'action publique sur la lutte contre les violences au sein du couple.
Ce guide, qui est consultable sur le site Internet du ministère de la justice, formule de nombreuses recommandations.
Ces préconisations portent notamment sur la révélation des faits, avec la création d'un protocole de recueil de la plainte.
Elles portent également sur l'élaboration des procédures, en donnant par exemple des précisions sur les protocoles de rédaction des certificats médicaux et sur les conditions de prise en compte de la situation des enfants du couple.
Elles concernent aussi les réponses pénales, puisqu'elles rappellent la possibilité d'éviction du conjoint ou concubin violent du domicile familial à tous les stades de la procédure et encouragent l'élaboration d'un protocole de recours à la médiation pénale.
La Direction des affaires criminelles et des grâces participe aux travaux interministériels en cours relatifs à l'élaboration par le ministère délégué à la parité et à l'égalité professionnelle d'un précis sur les droits des femmes récapitulant l'ensemble des dispositions législatives existantes.
Enfin, lors de la journée de la femme, le 8 mars dernier, le ministère de la justice a diffusé sur les chaînes hertziennes le film contre les violences conjugales intitulé Plus d'une femme par jour.
Je voudrais maintenant évoquer avec vous les dispositions de nature civile et de nature pénale prévues par la proposition de loi.
S'agissant des dispositions civiles, permettez-moi tout d'abord de revenir sur la modification d'ores et déjà adoptée de l'article 144 du code civil, élevant de quinze ans à dix-huit ans l'âge du mariage des filles.
C'est à votre assemblée que revient l'initiative de cette mesure.
Je me réjouis du consensus qui s'est établi autour de cette question, qui a permis de mettre fin à une distinction d'un autre temps entre hommes et femmes.
Cette mesure permettra également de lutter plus efficacement contre les mariages forcés, car, il faut le redire, les mariages forcés sont l'une des pires - sinon la première - forme de violence conjugale.
M. Roland Courteau : C'est vrai !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Les chiffres qui ont été avancés par plusieurs associations, puis largement repris, sont certes difficiles à vérifier. Ils sont en tout cas suffisamment alarmants pour que nous réagissions et que nous trouvions des solutions afin de lutter plus efficacement contre cette pratique intolérable.
C'est pourquoi je me félicite que l'examen de ce texte soit également l'occasion de faire évoluer notre législation sur ce point.
Les mesures qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale, à la suite des propositions formulées par sa mission d'information sur la famille et les droits des enfants, rejoignent les travaux engagés depuis plusieurs mois par le Gouvernement pour défendre la liberté dans le mariage.
Ainsi, les conditions dans lesquelles se déroule l'audition des futurs époux en vue du mariage seront simplifiées afin de permettre sa généralisation. En outre, les pouvoirs du procureur de la République en matière de lutte contre les mariages forcés seront clarifiés.
Je me réjouis du travail accompli sur ce point par la commission des lois du Sénat qui, par plusieurs amendements, propose de préciser ces dispositions, notamment dans le cas des mariages célébrés à l'étranger.
Toutes ces mesures constituent un symbole fort de notre volonté commune d'empêcher que des femmes et des hommes, de tous âges et de toutes conditions, ne soient contraints de se marier contre leur volonté.
S'agissant des dispositions de nature pénale, l'Assemblée nationale a procédé aux modifications ou ajouts suivants.
Elle a précisé, à l'article 1er, la définition de la circonstance aggravante des violences commises au sein du couple.
Cette modification permet, je le crois, de répondre à la légitime interrogation formulée par le Sénat en première lecture.
En ce qui concerne l'article 4 sur le viol entre époux, l'Assemblée nationale a décidé d'en faire une circonstance aggravante, comme pour le meurtre ou pour les violences.
Nous aurons l'occasion de revenir sur cette question lors de l'examen des amendements de votre commission.
L'Assemblée nationale a par ailleurs réécrit les dispositions relatives à l'éloignement du conjoint ou du concubin violent du domicile familial à tous les stades de la procédure pénale, afin de tenir compte des dispositions identiques adoptées dans le cadre de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales.
Les députés leur ont substitué des dispositions permettant la révocation du contrôle judiciaire des conjoints ou concubins qui n'ont pas respecté l'obligation d'éloignement.
L'Assemblée nationale a en outre pris en compte la volonté du Sénat de réprimer la privation des pièces d'identité d'une personne par son conjoint ou par son concubin.
Les députés ont toutefois estimé qu'il n'était pas nécessaire de créer à cette fin une incrimination spécifique comme l'avait décidé la Haute Assemblée, mais qu'il suffisait de limiter le champ d'application de l'article 311-12 du code pénal qui interdit de poursuivre le vol entre époux. Ils ont donc modifié en conséquence l'article 2 bis de la proposition de loi. Cette solution recueille l'accord de votre commission, et je m'en félicite.
L'Assemblée nationale a également complété la proposition de loi par plusieurs dispositions, qui étaient toutes particulièrement opportunes.
Ainsi, la répression des mutilations sexuelles, et notamment l'excision, sera désormais facilitée grâce à la possibilité de poursuivre les faits commis à l'étranger sur une mineure étrangère mais résidant habituellement en France, grâce également à la levée du secret médical dans de tels cas et grâce à l'allongement de la prescription, laquelle sera celle qui est applicable en matière d'inceste.
De même, l'article 5 quinquies transpose dans notre droit la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 23 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et à la lutte contre la pédopornographie, en aggravant notamment les peines applicables en ces matières.
Enfin, les articles 5 quater et 5 sexies renforcent la lutte contre le tourisme sexuel, en créant la peine d'interdiction du territoire en matière de viol ou d'agression sexuelle sur mineur et en permettant l'inscription au fichier des empreintes génétiques des Français ou des personnes résidant habituellement en France condamnés à l'étranger pour des infractions sexuelles.
En conclusion, je veux remercier les membres de la commission des lois du Sénat et, par l'intermédiaire de M. le président Hyest, M. Henri de Richemont pour l'excellent travail qu'ils ont accompli.
La proposition de loi que nous examinons répond en effet à une indéniable nécessité juridique. Elle présente en outre un caractère symbolique fort. Dans l'intérêt des victimes comme de celui de leurs enfants, nous nous devons de mettre en place un arsenal législatif plus cohérent et plus efficace.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande en conséquence d'adopter cette proposition de loi. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme chacun le sait, l'humanité progresse à mesure que la violence diminue.
Votre assemblée s'honore une fois de plus avec cette proposition de loi, qui a été déposée par les groupes socialiste et communiste et que vous avez adoptée à l'unanimité en première lecture.
Elle a été reprise par l'Assemblée nationale, dont les membres l'ont approuvée quels que soient les bancs sur lesquels ils siègent, tant il est des sujets qui font d'emblée consensus parce qu'ils touchent à un enjeu de civilisation.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : La prise de conscience publique des violences au sein du couple est récente car, malheureusement, très peu de victimes portent plainte.
Le phénomène a pourtant une ampleur et une gravité considérables, que deux enquêtes approfondies ont récemment mises en évidence.
La première, menée en 2000, a montré que, dans notre pays, une femme sur dix est victime de violences conjugales.
La seconde, que j'ai rendue publique au mois de novembre dernier, a révélé qu'en France une femme meurt tous les quatre jours des suites de violences au sein du couple.
Les hommes aussi sont victimes puisque près d'un quart des violences ayant entraîné la mort sont commises par des femmes.
Une situation aussi dramatique, dont la prise de conscience est si tardive, appelle une mobilisation de l'ensemble de notre société pour mettre un terme à des actes insupportables, et quelquefois particulièrement barbares.
C'est pourquoi, au mois de novembre dernier, j'ai souhaité donner une impulsion nouvelle à l'action que conduit le Gouvernement pour prévenir et lutter contre ces violences et pour mieux accompagner les femmes - et les hommes - qui en sont victimes.
Cette action est globale : elle concerne tout à la fois les victimes, le grand public et les professionnels, ainsi que les auteurs de violences eux-mêmes.
Nous devons d'abord répondre au premier besoin qu'éprouvent les victimes de violence : se mettre à l'abri pour mieux se protéger.
C'est pourquoi nous allons mettre en place une nouvelle mesure, qui complétera la palette des dispositions existantes. Il s'agit de rendre possible l'hébergement dans des familles d'accueil. Cette formule, différente, est mieux adaptée à la période de nécessaire reconstruction à laquelle sont notamment confrontées les femmes victimes de violences.
En étroite collaboration avec Xavier Bertrand, nous allons également améliorer leur accompagnement médical. En effet, comme chacun le sait, au-delà des blessures physiques, qu'il convient bien sûr de soigner, apparaît très souvent un drame moral, qu'il faut également prendre en considération, pour permettre à ces victimes de « redémarrer » et de se reconstruire.
Pour ce faire, nous allons mettre en place de nouveaux protocoles de prise en charge, afin de nous assurer, notamment, que ces femmes bénéficient d'un suivi moral, à l'hôpital comme chez les praticiens de ville. Des parcours de soins vont être organisés, à travers la mise en place de réseaux d'accueil.
La prévention des violences et le traitement des victimes exigent aussi que nous renforcions la formation des acteurs institutionnels tout comme la sensibilisation du public.
Au second semestre de cette année, nous allons lancer une campagne de communication pour le grand public parce que si l'on veut que les victimes dénoncent les faits, il faut les y inciter.
Par ailleurs, mon ministère a élaboré un document en direction des professionnels afin de les aider à appréhender ces difficultés.
Enfin, le troisième axe de mon action porte sur les auteurs de violence. En partenariat avec le garde des sceaux, je souhaite que nous puissions non seulement renforcer les sanctions, mais aussi favoriser le soin et la prévention. On sait en effet que 51 % des victimes succombant à la suite de violences ont déjà subi de tels actes auparavant. L'idée est de pouvoir intervenir beaucoup plus tôt, dès le début des violences, afin de pouvoir mieux y remédier.
À cet effet, j'ai confié une mission au docteur Roland Coutanceau dont les résultats me seront communiqués dès le mois de février prochain. Il s'agit de pouvoir avancer rapidement.
Selon les experts, 20 % des hommes violents changent profondément de comportement lorsqu'ils s'engagent dans un processus de soins.
Mesdames, messieurs les sénateurs, incontestablement, il n'y a pas de fatalité irrémédiable à la répétition de la violence.
Le volet répressif doit s'inscrire dans un dispositif plus complet, qui s'attache également à prévenir et à soigner.
Cette proposition de loi, enrichie par les travaux de l'Assemblée nationale, comporte de nouvelles mesures essentielles qui complètent notre action.
Elle renforce, tout d'abord, la possibilité d'éloignement du conjoint auteur de violences.
L'obligation d'éloignement adresse un signal fort aux agresseurs et aide les victimes à se sentir mieux entourées pour prendre au plus vite les décisions qui s'imposent, pour leur bien comme pour celui de leurs enfants. C'est à l'auteur des violences qu'il revient de déménager, et non à la victime, qu'il est indispensable de protéger.
La loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales a instauré une mesure d'éloignement et d'obligation de soins dans le cas des couples mariés ou des concubins.
Cependant, comme nous le savons tous, 31 % des décès dus à des violences conjugales surviennent au moment de la rupture ou postérieurement à celle-ci, et la violence n'est pas cantonnée aux couples mariés ou aux concubins. Nous devons donc encore étendre la mesure d'éloignement aux pacsés ainsi qu'aux anciens conjoints, aux anciens concubins et aux anciens pacsés, c'est-à-dire à tous ceux qui, en raison des relations qu'ils ont pu avoir à un moment ou à un autre, sont conduits à avoir ce type d'attitude.
L'attention du législateur doit aussi porter sur les relations au sein du couple.
C'est pourquoi le texte légalise la jurisprudence de la Cour de cassation qui reconnaît la notion de viol entre époux.
Mais il convient également de prévenir autant que possible les violences, qui trouvent essentiellement leur origine dans l'absence de reconnaissance et de respect.
Depuis son origine, le code civil mentionne le respect que l'enfant doit à ses père et mère. La loi du 4 mars 2002 y a ajouté le respect que doivent les parents à la personne de l'enfant.
Ajouter aujourd'hui la notion de respect au devoir mutuel de fidélité, de secours et d'assistance que se doivent les époux permettrait de parachever l'évolution de notre droit en matière de relations intrafamiliales.
Cet ajout donnerait l'occasion à l'officier d'état civil, lorsqu'il célèbre un mariage, de mettre l'accent sur cette valeur fondamentale. C'est aussi un moyen de lutter contre toute violence ultérieure.
Cette prévention suppose enfin de garantir la liberté du consentement des époux.
C'est pourquoi je suis particulièrement attachée à l'une des dispositions de cette proposition de loi qui vise à supprimer l'une des dernières discriminations fondées sur le sexe encore présentes dans le code civil en harmonisant l'âge nubile à dix-huit ans, aussi bien pour les jeunes filles que pour les jeunes gens, et en renforçant le contrôle de la liberté d'expression du consentement matrimonial. Nous savons effectivement que le mariage forcé reste une préoccupation dans notre pays.
La prévention de tels mariages passe aussi par la sensibilisation des jeunes et de leur famille. C'est pourquoi j'ai souhaité que leur interdiction soit explicitée dans un guide général sur les droits des femmes de l'immigration.
Mon ministère apporte aussi un soutien appuyé aux associations de terrain qui accompagnent ces jeunes femmes et ces jeunes hommes dans leur parcours vers l'autonomie.
Il s'agit non pas de les pousser à une rupture avec leur famille mais de faciliter et de renforcer le dialogue avec l'entourage.
Par ailleurs, j'ai pris contact avec mon collègue Gilles de Robien pour que l'information auprès des adolescents soit renforcée dans le cadre scolaire. La liberté matrimoniale est une liberté fondamentale. Nous devons aider les jeunes à comprendre qu'ils ont toutes et tous le droit de l'exercer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, en conclusion je veux remercier la commission des lois du Sénat pour le travail qu'elle a bien voulu effectuer et je souhaite, comme M. le garde des sceaux, que les mesures que nous examinons aujourd'hui puissent être adoptées dans les toutes prochaines semaines pour que leur entrée en vigueur permette à la France, pays des droits de l'homme, d'être ainsi, plus que jamais, fidèle à son image. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame le ministre, mes chers collègues, je supplée bien volontiers notre excellent collègue M. de Richemont, empêché, qui a beaucoup travaillé sur ce texte.
Comme vous l'avez souligné, madame le ministre, il s'agit d'un texte d'initiative sénatoriale, élaboré par la commission des lois à partir de deux propositions de loi, la première déposée par M. Roland Courteau et plusieurs des membres du groupe socialiste, la seconde présentée par Mme Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen. Je rappelle que ce texte a été adopté par notre assemblée en première lecture le 29 mars 2005. Bien entendu, je ne saurais oublier que nombre de nos collègues ont apporté leur concours à l'élaboration de ce texte, je pense notamment à la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
S'agissant d'une proposition de loi, il est à noter une relative célérité dans le déroulement de la procédure, certains ayant même voulu aller très vite. Un consensus s'est dégagé tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, ce qui montre bien la volonté du législateur de faire aboutir le plus rapidement possible ce texte.
Je rappelle aussi l'accord intervenu en commission mixte paritaire sur la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales. L'Assemblée nationale avait cru bon d'adopter un certain nombre de dispositions relatives à l'éloignement du conjoint violent qui figuraient déjà dans le texte d'initiative sénatoriale. Mes chers collègues, vous vous souvenez sans doute que nous avions accepté de voter lesdites dispositions à condition que l'Assemblée nationale se saisisse de la proposition de loi émanant du Sénat. L'engagement pris en la matière par le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale a été respecté puisque ce texte a été examiné par l'Assemblée nationale au cours de ses séances des 13 et 15 décembre dernier.
Au fil de la procédure parlementaire, et même si le Sénat souhaitait mettre davantage l'accent sur le thème des violences conjugales, la portée du texte a été progressivement étendue.
D'abord, et vous l'avez souligné, madame le ministre, le Sénat a adopté en première lecture, par voie d'amendement, sur l'initiative notamment de Mme Garriaud-Maylam et de M. Courteau, un article additionnel portant de quinze à dix-huit ans l'âge légal du mariage des femmes.
Pour leur part, les députés ont introduit des dispositions renforçant, d'une part, la lutte contre les mariages forcés et, d'autre part, la répression contre les violences faites aux mineurs, qui, bien qu'utiles, étaient un peu hors sujet, mais je ne proposerai pas pour autant de les supprimer. C'est pourquoi l'intitulé de la proposition de loi a été modifié et vise non plus seulement les violences au sein du couple mais également celles qui sont commises à l'encontre des mineurs.
Comme je l'ai rappelé, les lectures successives au sein des deux assemblées se sont traduites par une constante, à savoir le consensus de la représentation nationale. En effet, la proposition de loi a été adoptée à l'unanimité tant par le Sénat que par l'Assemblée nationale. C'est le signe le plus évident de la volonté de dénoncer l'extrême gravité de ces formes de violences, que vous avez rappelée, madame la ministre, et de mettre en place l'arsenal juridique le plus efficace pour les prévenir et les réprimer.
Tel est l'esprit général dans lequel la commission vous propose, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, de poursuivre l'examen de ce texte, en confortant encore le dispositif issu des travaux de l'Assemblée nationale, dont je me permets de rappeler la teneur.
Si les députés ont adopté sans modification le relèvement de l'âge du mariage des femmes, ils ont inséré plusieurs dispositions nouvelles destinées à renforcer la lutte contre les mariages forcés, dispositions qui nous paraissent fort bonnes.
Ces mesures visent, tout d'abord, à préciser que l'audition des futurs époux pour s'assurer de leur consentement et la saisine du procureur de la République, en cas de doute, s'appliquent non seulement aux mariages de complaisance, mais aussi aux mariages forcés.
Par ailleurs, ils ont cherché à faciliter l'annulation des mariages forcés en permettant au ministère public d'engager une action en nullité et en portant le délai de recevabilité de cette action en nullité, qu'elle soit engagée par les époux ou par le procureur de la République, à deux ans, au lieu de six mois antérieurement, lorsque les époux cohabitent.
Enfin, les députés ont précisé que l'article 1114 du code civil - « La seule crainte révérencielle envers le père, la mère, ou autre ascendant, sans qu'il y ait eu de violence exercée, ne suffit point pour annuler le contrat » - ne peut faire obstacle à l'annulation d'un mariage pour vice du consentement.
En matière pénale, les députés ont confirmé, pour l'essentiel, le dispositif adopté par le Sénat.
Ils ont ainsi adopté dans les mêmes termes les dispositions permettant l'application des circonstances aggravantes, d'une part, aux faits commis par la personne liée à la victime par un PACS, d'autre part, au meurtre perpétré au sein du couple.
Ils l'ont également précisé en prévoyant que l'application de la circonstance aggravante aux « ex » ne pourrait être retenue que si « l'infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime ».
Les députés ont proposé une nouvelle rédaction pour deux dispositions, que vous avez évoquées l'un et l'autre, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre déléguée.
Ils ont, tout d'abord, s'agissant du délit de privation de pièces d'identité au sein du couple, prévu que les dispositions de l'article 311-12 du code pénal, selon lesquelles le vol ne peut donner lieu à des poursuites pénales quand il est commis au préjudice du conjoint, ne seraient pas applicables lorsque le vol porte sur des objets ou documents indispensables à la vie quotidienne de la victime.
Ensuite, alors que le Sénat avait prévu, à l'article 4, que la qualité de conjoint ne saurait être, en matière de viol, une cause d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité, les députés ont fait de la qualité de conjoint une circonstance aggravante du viol et des agressions sexuelles commises au sein du couple.
En outre, ils ont modifié l'article 5, prévoyant l'éloignement du domicile du couple de l'auteur des violences.
En effet, je le rappelle, ces dispositions ont été adoptées par le Parlement, sous une forme encore plus complète, dans la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales ; elles n'ont donc pas été retenues dans la présente proposition de loi par l'Assemblée nationale, ce qui est dans la suite logique de nos travaux.
Enfin, les députés ont souhaité compléter le dispositif pénal sur cinq points.
Ils ont décidé d'interdire au procureur de la République de proposer une seconde médiation en cas de violences conjugales si la première médiation a été sans effet, d'étendre aux couples non mariés ayant un enfant commun mineur le dispositif civil d'éviction du conjoint violent du domicile conjugal, et d'étendre la répression de l'excision et des autres mutilations sexuelles à celles qui sont commises à l'étranger à l'encontre d'une victime mineure résidant habituellement en France.
Ils ont profité de l'occasion pour transposer la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
Ils ont, enfin, voulu renforcer la lutte contre le tourisme sexuel.
J'en viens maintenant aux propositions de la commission des lois du Sénat.
En ce qui concerne le volet civil, la commission partage bien entendu le souci de l'Assemblée nationale de mieux lutter contre les mariages forcés et propose, à ce titre, deux mesures principales.
Madame la ministre déléguée, vous vous en réjouissiez à l'avance (Mme la ministre déléguée fait un signe d'assentiment), mais ce n'est qu'une proposition de la commission, qui n'est pas encore adoptée : un certain nombre d'entre nous, dont M. Badinter, souhaitent compléter l'article 212 du code civil en prévoyant que les époux se doivent mutuellement non seulement fidélité, secours et assistance, mais aussi respect.
Mesdames, messieurs les maires, il faudra vous recycler ! (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : C'est sûr !
M. Jean-Jacques Hyest : Cette précision est, bien sûr, symbolique, mais le respect est en tout état de cause à la base des relations humaines, de la vie en société.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest : Tout individu doit être respecté et aucun ne doit être abaissé par rapport à un autre, a fortiori au sein d'un couple. Le respect mutuel me paraît être indispensable dans la vie sociale, en particulier dans la vie du couple. Or, notre société oubliant trop souvent cette notion de respect, la rappeler symboliquement aux futurs époux me paraît tout à fait bienvenu.
Il convient aussi de porter le délai de recevabilité de l'action en nullité pour vice du consentement à cinq ans, tant pour les époux que pour le procureur de la République. Je rappelle qu'il s'agit d'une nullité relative.
En ce qui concerne le volet pénal, la commission propose de compléter ou de modifier le texte sur trois points.
Elle souhaite, tout d'abord, revenir à la position qu'avait adoptée le Sénat en première lecture afin de prévoir explicitement que le viol et les autres agressions sexuelles peuvent être incriminés au sein du couple sans faire, cependant, comme l'a prévu l'Assemblée nationale, de la qualité d'époux une circonstance aggravante de cette infraction.
Néanmoins, la commission a modifié substantiellement la rédaction initiale, en tenant le plus grand compte de la jurisprudence de la Cour de cassation, avec laquelle le texte issu de la première lecture aurait pu sembler légèrement en contradiction. La rédaction à laquelle nous sommes parvenus devrait satisfaire tout le monde.
Ensuite, la commission a prévu que les mesures d'éloignement du domicile conjugal, adoptées dans la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, peuvent s'appliquer aux personnes pacsées ainsi qu'aux « ex ».
Enfin, la commission a tenu à supprimer l'interdiction de proposer une deuxième médiation pénale afin de ménager au procureur de la République toute sa liberté d'appréciation, une médiation pénale étant, en tout état de cause, tout à fait inopportune dès lors que les violences présentent une certaine gravité.
Comme vous l'avez dit, madame la ministre déléguée, il faut essayer de lutter contre les violences conjugales le plus tôt possible, avant qu'elles ne s'aggravent. Il faut agir tant qu'il s'agit d'actes de peu de gravité.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest : Je m'entretenais, hier soir, avec le procureur de Douai, qui mène une expérience tout à fait positive...
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Très intéressante !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Remarquable !
M. Jean-Jacques Hyest : ...et, certes, remarquable. Il me rapportait que, si l'on intervient dès le premier incident, les violences peuvent alors s'arrêter.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest : C'est un fait constaté qu'il convient de prendre en compte, car il est d'importance.
En conclusion, mes chers collègues, la commission vous invite à adopter la proposition de loi ainsi modifiée. Ces dispositions sont tout à fait indispensables, et je souhaite que, comme lors de la première lecture, elles suscitent un vote unanime de notre assemblée.
Madame la ministre déléguée, vous avez évoqué toute la politique menée par le Gouvernement, notamment les instructions : mes collègues souhaiteront évoquer un certain nombre de dispositions - j'espère que vous pourrez les satisfaire sur ce point - qui, manifestement, ne relèvent pas du domaine de la loi. Comme nous avons eu l'occasion de le souligner en première lecture, il faut nous en tenir à ce qui relève du domaine de la loi, à savoir le code civil, le code pénal et, éventuellement, des dispositions de procédure pénale.
Monsieur le garde des sceaux, comme nous désirons que cette proposition de loi soit adoptée définitivement le plus rapidement possible, il nous reste à trouver une solution pour être parfaitement d'accord avec l'Assemblée nationale. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : . J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe Union pour un mouvement populaire, 47 minutes ;
Groupe socialiste, 32 minutes ;
Groupe Union centriste-UDF, 14 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 11 minutes ;
Dans la suite de la discussion générale, la parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, le constat est sans appel : dans notre pays, 1 400 000 femmes sont victimes au quotidien de violences au sein de leur couple, et 164 en sont mortes en 2004, ce qui représente un décès tous les quatre jours.
Notre condamnation de l'inacceptable est également sans appel.
Depuis la présentation, en conseil des ministres, le 24 novembre 2004, de « dix mesures pour l'autonomie des femmes », le Gouvernement a fait de la lutte contre les violences conjugales une de ses priorités. Vous venez de le rappeler, madame la ministre déléguée.
Sous votre impulsion, le plan d'action global mis en oeuvre établit un lien indissociable entre prévention et répression, ce qui permet d'intégrer tout le parcours de martyre des victimes.
Pour adapter la réponse judiciaire, un guide de l'action publique a été élaboré et diffusé, des efforts importants ont été engagés en faveur d'un meilleur accompagnement des victimes, des logements d'urgence sont mobilisés pour les femmes victimes de violences conjugales, et un hébergement en familles d'accueil - c'est une innovation tout à fait opportune - est également rendu possible.
Les associations qui interviennent en ce domaine ont vu leurs moyens considérablement renforcés. Des actions de communication seront, par ailleurs, entreprises à destination du grand public. Les acteurs médico-sociaux, quant à eux, feront l'objet d'une sensibilisation toute particulière. Enfin, des parcours de soins seront prévus.
Dans cet esprit, le ministre de l'intérieur a décidé de doubler le nombre de travailleurs sociaux dans les commissariats, afin que les victimes de ces violences y trouvent la mise en confiance dont elles ont besoin, et d'expérimenter, dans trois départements, l'intervention de psychologues aux côtés des policiers pour apaiser les tensions intrafamiliales.
Faut-il encore l'ajouter, pour lutter contre les violences à l'intérieur du cercle familial, lesquelles représentent une part très importante des violences aux personnes et expliquent pour partie leur augmentation, des services spécialisés sont en cours de développement depuis l'automne sur l'ensemble du territoire.
Pour ne citer que le seul exemple de Paris, cent quarante référents policiers ont été formés (Mme la ministre déléguée fait un signe d'assentiment), et cet effort devra être poursuivi et prolongé par une formation spécifique des agents du « 17 », qui, dans la salle « Police Secours » de la préfecture de police, répondent à plus de trois mille appels de femmes battues par an.
La mobilisation de tous les acteurs impliqués dans la lutte contre les violences conjugales est aujourd'hui une réalité, même s'il faut encore faire évoluer les mentalités à l'école, améliorer la formation des médecins pour qu'ils décèlent mieux ces violences, ainsi que celle des policiers, qui n'orientent pas encore assez souvent les victimes vers le dépôt de plainte, et même celle des magistrats, monsieur le garde des sceaux, afin de développer le recours aux mesures alternatives aux poursuites.
À cette volonté, la représentation nationale entend aujourd'hui donner les moyens juridiques adaptés, de telle sorte que le problème puisse être efficacement traité dans sa globalité.
Cette démarche est consacrée par la proposition de loi qui nous est soumise en deuxième lecture et qui, je l'espère, sera adoptée à l'unanimité, comme elle l'a été, en première lecture, dans les deux assemblées.
À ce stade, qu'il me soit permis de saluer l'esprit d'ouverture, résolument constructif, qui a caractérisé les travaux de notre commission des lois, notamment celui de son président, M. Jean-Jacques Hyest, et de son rapporteur, M. Henri de Richemont. Sur un sujet aussi difficile, l'un et l'autre sont parvenus à formuler des propositions équilibrées qui permettent de faire passer un message fort : il n'existe pas de violences privées qui pourraient être tolérées,...
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Exactement !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : ... mais seulement des violences qui intéressent toute la société parce qu'elles sont constitutives de délits et de crimes.
Il importe, tout d'abord, que notre droit positif ne légitime pas les situations d'infériorité d'un membre du couple.
À ce titre, d'ailleurs, la commission des lois du Sénat a fort opportunément ajouté, à l'article 212 du code civil, comme l'a rappelé M. le rapporteur, le devoir de respect entre époux.
C'est aussi la raison pour laquelle la première mesure d'importance de ce texte est, sans conteste, le relèvement de l'âge du mariage des femmes de quinze ans à dix-huit ans ; nous la devons à l'initiative, notamment, de notre collègue Mme Joëlle Garriaud-Maylam, qui aura beaucoup fait avancer la cause des femmes grâce à cette proposition.
Après avoir approuvé cette disposition fondamentale, les députés ont souhaité renforcer la lutte contre les mariages forcés, car la première violence est bien celle qui consiste à contraindre ses propres enfants à une union non désirée.
Souvent célébrés à l'étranger, entre une femme française ou binationale et un ressortissant étranger, ces mariages contreviennent au principe d'égalité entre époux comme à celui du libre consentement au mariage posé par l'article 146 de notre code civil.
Alors que 70 000 femmes se verraient ainsi imposer le choix de leur conjoint, il est primordial de garantir à toutes les femmes vivant sur notre territoire le droit de se marier librement.
Suite à l'audition des futurs époux, l'officier d'état civil ou l'agent diplomatique ou consulaire pourra saisir le ministère public en cas d'indices sérieux d'absence de consentement. L'annulation des mariages forcés sera ainsi facilitée, l'action en nullité étant recevable dans un délai de deux ans lorsque les époux cohabitent.
Sur ce sujet délicat, c'est le choix de la responsabilité et de l'efficacité qui a été fait, là aussi.
Il est néanmoins une absence de consentement bien singulière, mes chers collègues, que nous devons aborder sans polémique et donc sans stigmatiser telle ou telle religion, telle ou telle origine, mais en ayant seulement à l'esprit la nécessaire dignité de la femme : c'est celle qui caractérise les 20 000 à 30 000 ménages polygames qui résideraient sur notre territoire.
La polygamie est incontestablement un asservissement de la femme, puisqu'elle est pour l'épouse un mariage forcé, donc une violence en soi.
Force est de constater que si, selon le droit français, la bigamie est passible de prison, l'administration tolère depuis longtemps la polygamie pour les étrangers, en vertu du respect traditionnel du statut personnel des étrangers, dont l'arrêt du Conseil d'État du 11 juillet 1980, l'arrêt Montcho, fut la traduction logique.
En autorisant le regroupement familial d'une famille polygame, cette décision du Conseil d'État a ouvert la brèche et fait jurisprudence.
Il serait grand temps de revenir à plus de réalisme et de mettre sous tutelle les prestations familiales dans les cas de polygamie.
En instituant un tuteur aux prestations familiales, le juge pourrait s'assurer que les intérêts des enfants sont préservés et aider à la « décohabitation » des mères.
Cela étant, placée en situation d'égalité, la victime de violences conjugales bénéficie de la protection que lui confère la loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales, qui permet d'éloigner le conjoint violent du domicile conjugal.
En intégrant tous les stades de la procédure, le dispositif d'éloignement sera désormais complet. La victime ne subira donc plus le traumatisme supplémentaire d'un déménagement, souvent ressenti comme une « double peine ».
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : , . Exactement !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : . En revanche, madame la ministre déléguée, après l'éloignement du conjoint violent, il faut aider la victime à se reconstruire, et c'est tout l'objet de votre action.
Pour ce faire, il convient de favoriser la mobilité géographique des femmes qui ont un emploi, en faisant de la démission consécutive à des violences de couples avérées un cas de démission légitime, ouvrant droit aux allocations chômage.
De même, un droit prioritaire à la mutation devrait être reconnu aux fonctionnaires qui se trouvent dans ces situations.
L'idée de ce travail de reconstruction, forcément long et difficile, me conduit logiquement à aborder la question, délicate, de la médiation pénale.
Il est pour le moins légitime en effet de se demander comment une personne victime de violences physiques et psychologiques, les secondes étant souvent le préalable des premières, peut accepter le principe même d'une médiation.
Une telle procédure ne revient-elle pas, en fait, à demander à la victime de commencer à partager la responsabilité de ce qui lui arrive ?
La médiation suspend la pénalisation, ce que les victimes ressentent très mal. De plus, on ne peut exercer de médiation qu'entre des protagonistes dont la situation est égale par rapport à la loi. Or, en l'espèce, l'agresseur n'est évidemment pas dans la même position que la victime. J'ai cependant bien entendu les propos de M. Hyest, et je suis sensible à ses arguments.
Il nous est par conséquent suggéré de supprimer l'interdiction de proposer une deuxième médiation pénale en cas de violences conjugales, afin de ne pas restreindre la marge d'appréciation du magistrat. Cela va incontestablement dans le bon sens.
Il pourrait également paraître opportun de recourir plus systématiquement à l'injonction de soins qui, selon les experts, amène 20 % des hommes à changer de comportement, comme vous le rappeliez, madame la ministre déléguée. Certes, c'est encore insuffisant, mais ce pourcentage est une première réussite.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Il y a une marge de progrès !
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : La prévention des violences conjugales ne saurait prendre tout son sens sans l'existence d'un volet répressif, aussi efficace que dissuasif.
Le principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple et l'extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par l'ancien conjoint, concubin ou pacsé, s'imposent ainsi comme une nécessité.
L'incrimination explicite du viol entre conjoints, concubins ou pacsés, relève de la même logique.
En première lecture, la Haute Assemblée avait souhaité incriminer la privation des pièces d'identité, des titres de séjour ou de résidence d'un étranger par le conjoint, concubin ou pacsé, de la victime ou par l'ex de celle-ci.
L'Assemblée nationale a rattaché la privation des documents d'identité au vol, en prévoyant une exception au principe d'immunité fixé par l'article 311-12 du code pénal.
La privation des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime serait ainsi passible de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
En outre, le champ d'application de cette proposition de loi a été étendu à la lutte contre les violences à l'égard des mineurs, ce qui relève d'une nécessité hélas ! corroborée par une actualité récente.
La répression de l'excision et des autres mutilations sexuelles sera ainsi étendue à celles qui seraient commises à l'étranger à l'encontre d'une victime mineure résidant habituellement en France.
Faut-il le rappeler, l'excision relève d'une tradition que l'on peut qualifier d'arriérée et qui est toujours très vivace. Près de 150 millions de femmes sont ainsi mutilées de par le monde. Dans notre pays, 10 000 à 20 000 petites filles seraient exposées au risque d'excision, selon différentes associations.
Aussi l'extension de la répression doit-elle inciter les femmes et les mères des ethnies concernées à abandonner ces pratiques, afin que ces femmes ne soient plus victimes, mais actrices de leur destin.
Le renforcement de la protection des mineurs est également concrétisé par la transposition de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 22 décembre 2003, relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
Enfin, le tourisme sexuel est, à juste titre, plus fortement réprimé, puisque l'interdiction de sortie du territoire pourra être prononcée à l'encontre de l'auteur d'un viol ou d'une autre agression sexuelle commis à l'étranger sur un mineur.
Le procureur de la République pourra ordonner l'inscription des empreintes génétiques d'une personne condamnée par une juridiction étrangère pour des infractions de nature sexuelle dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.
Cette proposition de loi témoigne donc de la volonté commune de la représentation nationale de hisser la lutte contre les violences au sein du couple et contre les mineurs au rang des priorités de l'action gouvernementale.
Prenons donc acte de ce qui nous rassemble, et sachons dépasser nos clivages, comme ce fut le cas à l'occasion de la réforme du dispositif de protection de l'enfance. Il est important de dépasser ces clivages : la famille n'est-elle pas le fondement même de notre société ?
Certes, la loi ne peut pas tout. Les moeurs évoluent à leur rythme. Pour la première fois toutefois, ce fléau social sera ainsi reconnu, et il sera traité avec justice et efficacité, au moyen de règles qui garantiront, dans la patrie des droits de l'homme, le respect et la dignité de chacun. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures cinquante, est reprise à vingt et une heures trente.)
M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
Dans la suite de la discussion générale, la parole est Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, en préambule, je tenais à vous faire part de l'étonnement qui a été le mien lorsque j'ai pris connaissance de l'avant-projet de loi de M. Sarkozy relatif au plan de prévention de la délinquance, qui contient des mesures concernant les violences conjugales.
En effet, nous traitons aujourd'hui de ce sujet, à l'occasion de l'examen en deuxième lecture de cette proposition de loi. Le Gouvernement renierait-il à ce point le travail des parlementaires ? M. le ministre de l'intérieur placerait-il les violences conjugales sur le même plan que la délinquance juvénile ? Ces questions ne nous laissent pas indifférents.
Ma collègue et présidente de groupe, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, vous a adressé, monsieur Hyest, un courrier afin d'obtenir quelques éclaircissements
M. Jean-Jacques Hyest : Ce matin !
Mme Josiane Mathon-Poinat : J'ose espérer que vous soutiendrez sa demande !
M. Jean-Jacques Hyest : Ma chère collègue, m'autorisez-vous à vous interrompre ?
Mme Josiane Mathon-Poinat : Je vous en prie, monsieur le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Jean-Jacques Hyest : Madame Mathon-Poinat, j'ai effectivement reçu ce matin une lettre de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et je vais y répondre devant vous.
L'avant-projet de loi sur la délinquance préparé conjointement par la Chancellerie et le ministère de l'intérieur comportait de longue date des dispositions sur les violences conjugales. (Mme Gisèle Printz fait un geste de dénégation.)
Bien entendu, dans le cas où les dispositions en question auraient déjà été votées par le Parlement, celles-ci disparaîtraient du futur projet de loi. Il n'y a donc pas lieu de s'étonner ou de s'émouvoir outre mesure, ma chère collègue. Quelquefois, le Parlement va plus vite que le Gouvernement, et tant mieux !
M. le président : Veuillez poursuivre, madame Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Je vous remercie de votre réponse, monsieur Hyest.
La violence au sein du couple ne constituant pas un phénomène de délinquance juvénile ou de délinquance ordinaire, elle doit par conséquent être traitée sous tous ses aspects, directement ou indirectement perceptibles.
La violence conjugale touche principalement - dans 95 % des cas - les femmes. L'ampleur du phénomène a été révélée, bien tardivement, grâce à l'Enquête nationale sur les violences envers les femmes en France, l'ENVEFF, réalisée en 2000. Cette enquête nous a permis à tous de ne plus pouvoir occulter, de ne plus pouvoir relativiser ce problème.
Il s'agit donc clairement d'une violence de genre, sexiste. Il conviendrait également d'aborder le problème de la violence conjugale dans le cadre plus global de la promotion des valeurs d'égalité entre les femmes et les hommes.
Par ailleurs, un acte de violence commis par un conjoint intervient dans un contexte bien particulier - la sphère privée, l'espace de l'intime -, se vit et se subit dans le non-avouable. La violence exercée par le partenaire au sein de la famille se présente sous la forme d'un ensemble de comportements qui tendent à établir et à entretenir le contrôle sur la femme et, parfois, sur les enfants.
Il s'agit de véritables stratégies visant à exercer un pouvoir sur l'autre, en utilisant différents types de comportements violents : dévaloriser, dénigrer, imposer des contrôles ou des limites, brutaliser. La liste en est malheureusement longue.
Généralement, la violence s'installe progressivement, voire de façon insidieuse. Elle débute par des remarques vexantes, des insultes, et aboutit parfois à la mort, par homicide ou suicide. Violences physiques et violences psychologiques apparaissent simultanément.
C'est ce caractère très particulier qui rend le phénomène des violences conjugales difficile à repérer, la femme elle-même ne se reconnaissant pas comme victime et des sentiments d'amour et de désamour se mêlant et s'entremêlant dans ce drame conjugal. D''où l'importance de la prévention et des campagnes de sensibilisation, afin que la victime puisse s'identifier comme telle et trouver les appuis et les aides nécessaires.
Nous voulons être efficaces. La prévention, notamment grâce à une meilleure formation des professionnels, la sensibilisation des femmes et l'information des jeunes, sont pour nous des priorités dans le cadre d'une lutte agissante contre les violences.
Notre proposition de loi initiale reposait d'ailleurs sur la formation, la prévention, l'éloignement du conjoint violent et l'aide financière accordée à la victime.
Nous examinons en deuxième lecture un texte remodelé, qui me navre quelque peu. Nous pensions mettre en oeuvre tous les moyens pour éradiquer ce fléau en proposant des mesures complètes aux victimes et à tous les intervenants confrontés à ces drames humains, en privilégiant une approche éducative en direction des jeunes et en misant ainsi sur le futur. Or ce texte opère un véritable glissement vers les mariages forcés et les cas de nullité. Son intitulé lui-même est d'ailleurs révélateur.
C'est pourquoi nous avons jugé nécessaire de déposer à nouveau des amendements qui, je l'espère, vous convaincront de l'utilité d'apporter aux professionnels une meilleure formation en matière de soins et de sécurité, mais aussi en termes d'accueil, d'écoute et de conseils à prodiguer aux femmes victimes de violences conjugales.
La violence conjugale est un véritable problème de santé publique dont l'ampleur est considérable puisqu'il touche une femme sur dix. La pénalisation du comportement violent du conjoint ne peut être la seule réponse à apporter face à une violence qui découle, plus ou moins directement, d'une conception machiste de la société.
Cela explique aussi qu'il n'existe pas de profil type de victime, toutes les femmes étant potentiellement susceptibles de subir la violence de leur conjoint. L'ENVEFF a ainsi révélé que, dans toutes les formes de violences conjugales, les femmes les plus jeunes avaient déclaré subir nettement plus de violences que leurs aînées. Les violences physiques sont perpétrées dans tous les milieux sociaux, et la pression psychologique occasionnelle est plus fréquemment dénoncée par les étudiantes et les femmes les plus diplômées.
Dans l'ensemble, les violences conjugales sont tout aussi fréquentes que les femmes exercent ou non une activité professionnelle. En revanche, les plus jeunes d'entre elles, qui connaissent quelquefois des situations de relative instabilité ou de précarité économique, déclarent plus souvent des relations de couple violentes. La catégorie socioprofessionnelle n'est donc pas forcément un facteur aggravant, ou au contraire protecteur, face à une éventuelle situation de violence au sein du couple.
Un autre aspect est également à prendre en compte, celui des violences psychologiques et verbales répétées, qui seraient aussi destructrices que les agressions physiques. Une femme sur dix vit une telle situation et trois femmes sur dix la vivaient parmi celles qui se sont séparées récemment.
Ces divers constats m'amènent donc à la plus grande prudence lorsqu'il s'agit d'appréhender les violences conjugales d'un point de vue strictement pénal, d'autant plus que notre droit, notamment notre code de procédure pénale, n'est pas dépourvu de sanctions et de mesures permettant de lutter contre les violences au sein du couple.
Je prendrai l'exemple de l'article 138 du code de procédure pénale relatif au contrôle judiciaire, qui prévoit notamment que le juge d'instruction peut interdire à la personne mise en examen de se rendre sur certains lieux ou d'entrer en relation avec la victime. Nous souhaitions inciter les magistrats à utiliser plus souvent les possibilités offertes par notre législation pénale, et plus particulièrement par l'article 138, afin de protéger la victime du conjoint violent.
C'est pourquoi, dans notre proposition de loi, nous avions ajouté la mention « en cas de violences au sein du couple » à la liste des cas pouvant donner lieu à des interdictions susceptibles d'être décidées par le juge. De même, nous souhaitions que celui-ci puisse prononcer une injonction de soins, toujours dans le cadre du contrôle judiciaire.
Nous regrettons bien évidemment que ces deux propositions n'aient pas été retenues, et ce au profit d'une pénalisation accrue.
Nous regrettons également que la question du soutien financier accordé à la victime de violences conjugales ait été écartée par le Gouvernement. Il s'agit pourtant d'un point essentiel dans la lutte contre cette forme de violence. La solidarité nationale doit pouvoir être sollicitée dans ces cas de figure où, bien souvent, les femmes se trouvent dans l'obligation de quitter le domicile conjugal tout en étant privées de ressources.
À cet égard, je ne pense pas que la proposition avancée il y a quelque temps, notamment par Mme la ministre déléguée, consistant à mettre en place des familles d'accueil susceptibles de recueillir ces femmes, éventuellement accompagnées de leurs enfants, soit la solution.
C'est à la solidarité nationale, à l'État, de pourvoir aux besoins de ces femmes en détresse, en développant les centres d'accueil d'urgence ou encore en leur accordant une indemnité spécifique, comme nous le proposerons dans un amendement. L'État ne peut se désengager sur ce point.
De même, je pense qu'il serait intéressant de prévoir que les offices d'HLM réservent ou, tout au moins, attribuent en priorité des logements aux femmes qui sont obligées de quitter leur domicile. Malheureusement, nous connaissons tous la situation actuelle de pénurie de logements sociaux, aggravée par le fait que de nombreuses communes refusent délibérément d'appliquer la loi SRU, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
La question du logement d'urgence des femmes victimes de violences se pose donc dans le cadre plus global de l'offre de logements sociaux, qui est bien insuffisante par rapport aux besoins.
J'en viens maintenant aux dispositions relatives à la lutte contre les mariages forcés. Si nous nous réjouissons de l'adoption par les deux assemblées du relèvement de l'âge légal du mariage à dix-huit ans pour les filles, nous nous interrogeons néanmoins sur l'opportunité d'introduire dans un texte sur les violences conjugales diverses dispositions destinées à lutter contre les mariages forcés. De surcroît, ces articles risquent de renforcer la suspicion, déjà grande, qui existe à l'encontre des mariages mixtes, ce que nous ne souhaitons évidemment pas.
Je pourrais exprimer les mêmes réserves s'agissant des dispositions relatives à la lutte contre les mutilations sexuelles. Bien qu'il soit positif que le Parlement engage la discussion sur ce sujet et se décide à légiférer en la matière, je pense que ces dispositions n'ont pas leur place dans un texte relatif aux violences au sein du couple.
Alors que le texte initial, tant attendu par les associations, avait pour objectif de lutter contre le fléau que représentent les violences conjugales, nous voici tenus d'examiner une proposition de loi dans laquelle les mesures de lutte contre les violences au sein du couple se retrouvent cernées par des dispositions relatives au mariage, à la lutte contre les atteintes et mutilations sexuelles envers les mineurs, ainsi qu'au tourisme sexuel.
Loin de moi l'idée de minimiser ces pratiques inhumaines et non respectueuses de l'intégrité des enfants. Mais notre message envers les femmes victimes de violences conjugales est-il toujours aussi clair ? Je n'en suis pas sûre.
Néanmoins, le rapporteur et la commission nous proposent des amendements qui ont retenu toute notre attention. Nous en prenons bonne note et nous demandons au Gouvernement, en retour, de prendre en compte nos propositions. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme Hélène Luc : Très bien !
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, la lutte contre les violences au sein des couples est devenue l'affaire de tous.
C'est sur cette affirmation que j'avais commencé mon intervention lors de la première lecture. J'avais alors attiré votre attention sur quelques points et je souhaiterais y revenir.
Tout d'abord, les effets de cette proposition de loi doivent être étendus aux frères exerçant sur leurs soeurs des violences inadmissibles.
Ensuite, l'accueil dans les commissariats et les gendarmeries doit être confié de préférence à des agents de sexe féminin et, dans tous les cas, spécifiquement formés à cette écoute, et non à de jeunes agents n'ayant qu'une courte expérience de la vie en couple et réalisant parfois avec difficulté la gravité de la situation.
Les policiers et les gendarmes, mais également les magistrats et les médecins, doivent recevoir une formation spécifique et continue.
Les associations concernées par ces violences envers les femmes et spécialisées dans l'accueil de ces dernières doivent être soutenues et sollicitées dans la réalisation d'une prévention, notamment au moyen de modules de sensibilisation dans les établissements scolaires.
Il est nécessaire de porter une attention particulière aux jeunes filles étrangères mariées contre leur volonté hors de France, dans des pays autorisant le mariage avant l'âge de la majorité française, qui rentrent en France accompagnées de leur mari. Les dispositions sur le mariage forcé adoptées, à l'unanimité, à l'Assemblée nationale et la possibilité offerte au ministère public d'attaquer le mariage sur le fondement de l'absence de libre consentement vont dans ce sens. Interdire le regroupement familial avant que la jeune femme ait atteint l'âge légal du mariage en France donnerait à l'intéressée plus de chance de réagir contre cette violence.
Ces vérités d'hier sont celles d'aujourd'hui, et je reste persuadée que de telles avancées sont nécessaires.
Je souhaite maintenant faire porter l'essentiel de mon intervention sur une mesure que je juge absolument inacceptable et qui demeure malheureusement sous-jacente dans la présente proposition de loi : la médiation.
La médiation est un coup supplémentaire porté aux victimes. Elle ne peut décemment pas s'appliquer aux situations de violence au sein des couples.
M. Roland Courteau : Tout à fait !
Mme Muguette Dini : Peut-on raisonnablement proposer une médiation entre une victime et son bourreau, entre l'agresseur et l'agressé ?
Nous ne sommes pas en présence de voisins qui se chamaillent au sujet de la hauteur d'une haie. Nous avons affaire à un homme violent et à une femme victime, meurtrie dans son esprit et dans son corps. Je parle de femmes victimes parce que, nous le savons, la violence dans les couples s'exerce le plus souvent dans ce sens. Envisager la médiation, c'est donc reconnaître que la victime a des torts et que, peut-être, il est juste qu'elle soit maltraitée. Cela me paraît inacceptable.
M. Roland Courteau : Très bien !
Mme Muguette Dini : Emmanuelle Piet, présidente du collectif féministe contre le viol, a illustré les dangers de la médiation pénale en matière de lutte contre les violences au sein du couple, le juge proposant aux femmes victimes le retrait de leur plainte et aux agresseurs la « renonciation à leurs actes involontaires ».
Cette procédure ne prend pas en compte l'intérêt de la femme victime de violences. L'arbitrage est alors trop partial et les efforts ne sont pas partagés, la médiation se concluant principalement au bénéfice de l'agresseur.
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Muguette Dini : Par ailleurs, en mettant les deux parties sur le même plan, la médiation atténue la lisibilité de l'infraction et, par là même, la prise de conscience par l'auteur.
Avec la médiation, les femmes ne peuvent pas se sentir reconnues comme victimes, ce qui est très grave pour elles, bien sûr, mais aussi pour les enfants.
Peu de dossiers vont au-delà de la médiation, beaucoup se concluent par un arrangement, au lieu d'aboutir à l'établissement de la culpabilité par la voie judiciaire.
La médiation a donc montré ses limites, et le texte en discussion doit affirmer la responsabilité du conjoint violent.
Si ce texte n'est pas adapté, c'est que le dépôt de plainte est déjà souvent l'aboutissement d'une réflexion longue et pénible.
La difficulté qu'éprouvent les femmes à réagir est d'autant plus grande que soit elles sont dépendantes économiquement de leur conjoint, soit elles refusent de séparer leurs enfants de leur père. En effet, nombre de femmes ne souhaitent pas porter plainte, car elles se refusent à dénoncer leur conjoint, le père de leurs enfants ; elles craignent des représailles, des menaces, en particulier au moment des séparations ; elles éprouvent un sentiment de culpabilité et espèrent parfois que les choses vont s'arranger.
Le dépôt de plainte est alors le dernier recours quand toutes les médiations internes ont échoué, quand la violence est devenue systématique et la situation intenable. Or la médiation pénale risque d'aboutir au rejet sur la victime de l'échec de la procédure : cette victime qui ne retire pas sa plainte est alors considérée comme responsable de la situation.
Pour éviter cette stigmatisation, les victimes, sous la contrainte, acceptent souvent les termes de l'arbitrage. C'est aussi une des raisons qui poussent nombre de victimes de violences conjugales à taire leur situation. La médiation est alors un renoncement à la justice, sous la pression financière ou psychologique. Elle constitue une arme supplémentaire pour le conjoint violent, un outil lui permettant à la fois d'affermir son pouvoir et son contrôle, et de se soustraire au processus judiciaire.
Comment reconnaître que les violences commises au sein du couple constituent une circonstance aggravante et, en même temps, prévoir que celles-ci puissent faire l'objet d'une médiation et leurs auteurs ainsi exonérés de toute sanction ?
M. Roland Courteau : Bien dit !
Mme Muguette Dini : On connaît maintenant un peu mieux les chiffres relatifs aux conséquences de la violence au sein des couples : suicides, homicides, décès dus à des pathologies spécifiques. Ils sont scandaleux. Trop de femmes sont encore battues et leurs agresseurs impunis.
Le domicile conjugal ne doit plus être un lieu de non-droit. La violence au sein du couple est trop souvent minimisée, considérée comme un problème interne au couple, une « scène de ménage » dans laquelle il convient de ne pas s'immiscer.
Les procédures pénales exemplaires qui établissent clairement les responsabilités sont encore minoritaires. Nous ne pouvons pas cautionner la violence en donnant à ses auteurs les moyens de se soustraire à la sanction. Je demande donc que le présent texte supprime toute possibilité de médiation.
Une femme qui a le courage de porter plainte après avoir subi des violences ne doit pas être confrontée à l'auteur des actes dans le cadre d'une médiation. Aucune tolérance, aucune compréhension, ne doivent être manifestées à l'égard de l'homme violent.
Mes chers collègues, il est indispensable de voter la suppression de la médiation pénale afin de permettre à cette loi de peser de façon irrévocable dans le combat contre la violence. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF. - Mme Gisèle Printz applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Même si le temps nous a paru long entre la première lecture au Sénat et la première lecture à l'Assemblée nationale, puisque neuf mois se sont écoulés entre les deux, nous n'allons pas bouder notre satisfaction devant la rapidité avec laquelle le texte a été inscrit en deuxième lecture à l'ordre du jour du Sénat.
Je ne reviendrai pas dans le détail sur les chiffres relatifs aux violences à l'égard des femmes au sein du couple, chiffres que nous avons amplement présentés lors de la première lecture et qui soulignent cruellement que ces violences ne doivent pas être prises à la légère.
Je ferai simplement quelques remarques sur ce phénomène indigne de la France des droits de l'homme, en rappelant d'abord que, selon certaines études, cette violence serait la première cause d'invalidité ou de décès, bien avant le cancer et les accidents de la route, chez les femmes de seize à quarante-quatre ans.
Deuxième remarque, dans 68 % des cas, les violences ont lieu devant les enfants et, dans 10 % des cas, sur les enfants...
Troisième remarque, si plusieurs dizaines de milliers d'hommes exercent des violences sur leur compagne, seulement quelques centaines d'entre eux font l'objet de soins et sont accueillis dans des centres spécialisés.
Enfin, doit-on encore rappeler que nous avons affaire à un mal qui touche tous les milieux sociaux sans exception ? Chassons donc l'idée selon laquelle les violences seraient propres à certaines catégories sociales ou à certaines pratiques culturelles ou religieuses.
Un tel phénomène n'est pas une affaire privée mais bien l'affaire de tous. Manifestement, un signe fort s'imposait, la loi pouvant effectivement constituer dans ce domaine un vrai moteur de changement.
Cependant, force est de constater que, jusqu'alors, nous n'avions que des réponses partielles dans des textes de loi épars, preuve s'il en est du peu d'importance que l'on attribuait à un tel problème, peut-être par ignorance, mais peut-être aussi parce que l'on considérait que le meilleur moyen de s'accommoder d'un mal qui dérangeait était de l'ignorer. Songez, mes chers collègues, qu'il fallut attendre 1989 et les premières initiatives prises en ce domaine par notre collègue Michèle André, que je salue, alors secrétaire d'État chargée des droits des femmes, pour que l'on se préoccupe enfin de ce mal.
De même fallut-il attendre 1994 pour que l'on reconnaisse, dans le nouveau code pénal, les violences comme un délit spécifique lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin.
Mais depuis, plus rien ! En tout cas, plus rien jusqu'à ce 29 mars 2005 où, sur décision de la conférence des présidents, le Sénat inscrivait à l'ordre du jour de sa séance mensuelle notre proposition de loi ainsi que celle de Nicole Borvo Cohen-Seat.
C'était la première fois, et c'est tout à l'honneur du Sénat, qu'un texte spécifique portant sur la prévention et la répression des violences au sein du couple était soumis à l'examen du Parlement. Enfin osions-nous regarder la vérité en face. Enfin osions-nous nous saisir d'un des problèmes les plus préoccupants au regard tant de la santé publique que du respect de la dignité humaine !
Mieux encore, par une sorte d'union des volontés pour porter, selon la formule d'un de nos collègues, la lutte contre les violences conjugales au rang des grandes priorités, nous avons adopté le texte - certes, après des modifications - à l'unanimité et sous les applaudissements, ce qui est suffisamment rare pour être souligné.
Je le dis avec satisfaction, même si, mes chers collègues, le groupe socialiste n'a pas été totalement suivi dans ses propositions sur les volets « prévention » et « aide aux victimes, » ainsi que dans sa volonté d'aller plutôt vers une loi-cadre complète comme ont su s'en doter l'Espagne ou encore l'Allemagne, l'Autriche ou le Canada.
Telle était l'ambition de notre proposition de loi initiale, car, pour reprendre certains propos, nous restons convaincus que la violence contre les femmes « est souvent la conséquence de certains conditionnements socioculturels [...], les causes étant probablement à rechercher dans un modèle de société qui situe les femmes dans une position d'infériorité naturelle ».
Mais peut-être, je l'espère en tout cas, parviendrons-nous à améliorer encore le texte au cours de cette deuxième lecture. À cette fin, nous proposerons plusieurs amendements au Sénat, à commencer par l'amendement, porté par Robert. Badinter, visant à compléter l'article 212 du code civil en prévoyant que les époux se doivent mutuellement non seulement fidélité, secours et assistance, mais également respect. Peut-être aurions-nous dû commencer par là,...
M. Jean-Jacques Hyest : C'est ce que nous avons fait !
M. Roland Courteau : ...car le respect mutuel est un élément fondamental de la vie conjugale.
Cela étant dit, le caractère imminent, du moins, je l'espère, de l'adoption définitive de notre proposition de loi ne semble faire désormais plus aucun doute, et c'est en soi une bonne nouvelle, car, ainsi, nous aurons contribué non seulement à briser la loi du silence, mais aussi à lutter plus efficacement contre un fléau trop longtemps minimisé et sous-estimé.
Gardons-nous cependant d'oublier que c'est aussi par la connaissance de leurs droits que les femmes victimes de violences trouveront le moyen de faire reculer ce fléau., même si nous savons combien les chemins de la dénonciation d'abord, de la reconstruction, ensuite, sont ardus.
En la matière, un gros travail d'information reste à réaliser, madame la ministre déléguée. Il nous faudra mieux communiquer, mieux sensibiliser, mieux former, mieux éduquer pour améliorer la prévention des violences et mieux accompagner les victimes.
Qu'il me soit donc permis de saluer l'énorme travail des associations qui, les premières, ont su se saisir de ce problème. Si elles n'existaient pas, il nous faudrait les inventer !
Tant mieux, mes chers collègues, si les tabous ont commencé à tomber, tant mieux si nous pouvons, par cette proposition de loi, contribuer à faire en sorte que le droit et la justice pénètrent enfin la sphère privée. Mais, de grâce, chassons également de nos esprits l'idée, parfois défendue, selon laquelle violences conjugales et conflits conjugaux seraient la même chose. Nous retrouverons cette question que j'avais évoquée en première lecture à l'article 5 bis B, qui traite des limites de la médiation pénale.
Rappelons une fois encore que, comme l'a si bien expliqué le professeur Benghozi, « la violence constitue une attaque contre l'humain, elle est destructive, [...] car elle nie l'altérité et l'intégrité de la personne ».
Dans le conflit, les membres du couple s'interpellent : il y a enjeu, et le rapport de force peut passer de l'un à l'autre, ce qui n'est pas le cas dans les violences conjugales physiques, sexuelles, psychologiques, où la domination, l'emprise même sont toujours exercées par la même personne.
Comme on l'aura également compris, je ne fais pas davantage de distinction, au niveau de leur gravité, entre violences physiques et violences psychologiques, ces dernières étant, à mon sens, tout aussi terribles que les violences physiques, si ce n'est plus. Comment d'ailleurs douter que, portées à leur paroxysme, ces violences psychologiques n'entraînent la personne sur des pentes extrêmement périlleuses pour sa santé et pour sa vie ?
Le pire est que ce type de violence est par excellence l'arme de l'agresseur habile, car elle ne laisse aucune trace visible, tout en pouvant être particulièrement destructrice.
C'est là un sujet extrêmement grave, et nous avons eu en première lecture un très long et riche débat, madame Gisèle Gautier, sur le fait de criminaliser ou non spécifiquement le harcèlement moral envers le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé. Par 160 voix contre 159, je vous le rappelle, mes chers collègues, le Sénat n'avait pas adopté ce point de vue. Mais nous reviendrons, j'imagine, sur ce sujet lors de la discussion des articles.
J'en viens maintenant aux dispositions relatives à la lutte contre ce qui peut aussi être considéré comme la première des violences : je veux parler des mariages forcés.
Faut-il rappeler que le libre consentement au mariage est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 ?
Je me réjouis que notre proposition de loi ait pu servir de support à plusieurs dispositions, dont celle que nous avons adoptée à l'unanimité sur l'initiative de la plupart des groupes parlementaires et qui porte l'âge légal du mariage des femmes à dix-huit ans révolus ; l'Assemblée nationale l'a d'ailleurs adoptée conforme. Nous rejoignons ainsi sur ce point la presque totalité de nos partenaires européens.
Il fallait en effet en finir avec cette discrimination fondée sur le sexe qui fixait l'âge du mariage à quinze ans pour les jeunes filles depuis 1804 !
C'est là un signe fort, car les jeunes filles mineures sont très vulnérables en raison de leur âge et très dépendantes de leur famille. Cette mesure peut libérer des jeunes filles de certaines pressions familiales.
Nous nous devions donc de réagir, mes chers collègues, face à un phénomène qui est loin d'être marginal puisque des milliers de jeunes filles - selon les associations, 70 000 seraient concernées - sont « données » ainsi chaque année en mariage.
Cette disposition trouvait donc légitimement sa place dans notre proposition de loi, d'autant que, nous le savons, le mariage forcé, qui est en soi une violence à répétition, aboutit souvent à d'autres violences, physiques et psychologiques, avec tous les drames qui s'ensuivent, certains d'entre nous n'hésitant pas à y voir une forme moderne d'esclavage.
Je ferai remarquer que nous ne stigmatisons aucune catégorie de femmes en particulier.
Par ailleurs, nous ne souhaitons pas qu'il y ait pénalisation en la matière. Mieux vaut, en effet, en rester à une démarche de prévention et de contrôle. Toute pénalisation dirigée contre la famille, par exemple, risque de poser problème à la jeune fille et pourrait même la dissuader de réagir.
Je suis également conscient que cette disposition sur l'âge légal, même si elle est essentielle, ne résoudra pas pour autant à elle seule le problème du mariage forcé.
Je constate que l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité plusieurs dispositions, notamment celles qui visent à étendre plus explicitement l'audition des futurs époux et la saisine du ministère public par l'officier d'état civil non seulement quand il existe un doute sur l'existence du consentement au mariage, mais aussi quand il y a doute sur la liberté de consentement, les mêmes dispositions étant prévues dans le cas d'un mariage à l'étranger avec audition des futurs époux par les agents diplomatiques ou consulaires.
Rappelons cependant que ces dispositions, complétées par l'Assemblée nationale, ont été insérées dans le code civil par la loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration : il est hautement souhaitable que cette procédure ne soit pas utilisée à cette seule fin.
Cela étant, la lutte contre les mariages forcés passera aussi par l'information et l'éducation. Les jeunes filles doivent pouvoir en effet connaître leurs droits et savoir notamment que le « oui » sous la contrainte tombe sous le coup de la loi pour vice du consentement.
Nous retrouvons là l'une des préoccupations que nous avions déjà exprimée en première lecture ainsi que dans notre proposition de loi initiale : la volonté de transmettre l'information dès l'école, le collège ou le lycée. Je reviendrai sur ce point dans quelques instants.
Concernant les circonstances aggravantes tirées de la commission de certains faits au sein d'un couple, le Sénat, comme nous l'avions prévu dans notre proposition de loi, a aggravé la répression envers les violences commises non seulement par le conjoint ou le concubin, comme le prévoyait déjà le code pénal depuis 1994, mais aussi lorsqu'elles sont le fait du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de l'ancien conjoint, de l'ancien concubin ou de l'ancien partenaire pacsé.
Force est de constater que le temps de la séparation pour un couple constitue bien, dans certains cas, une épreuve à risque, car 31 % des violences ont lieu après la séparation et 10 % des actes homicides également.
Reste la question de la limitation ou non dans le temps de la circonstance aggravante pour l'ex-conjoint, l'ex-concubin ou l'ex-partenaire.
Nous étions de ceux qui ne souhaitaient pas fixer un délai parce que nous estimions, et nous estimons toujours que, même plusieurs années après la séparation, de nombreux actes de violence sont commis du fait des relations antérieures.
C'est pourquoi la proposition qui nous est faite par l'Assemblée nationale, précisant que la circonstance aggravante n'est reconnue que si l'infraction a été commise « en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime », nous convient tout à fait.
Par ailleurs, notre collègue Dominique Voynet avait défendu avec succès, en première lecture, un amendement visant à créer un nouveau délit de privation de pièce d'identité, de titre de séjour ou de titre de résidence d'un étranger par le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé.
Nous avions soutenu cette initiative, car la personne ainsi privée de papiers ne dispose alors ni de statut, ni d'identité, ni de moyens financiers, et se trouve ainsi tenue en état de sujétion pour ne pas dire d'esclavage. Elle est ainsi condamnée à rester au domicile ou, si elle l'a quitté pour se mettre à l'abri des violences, à y retourner.
Mme Voynet a eu le mérite de soulever ce point particulièrement important.
L'Assemblée nationale a préféré considérer que la privation de ces pièces ainsi que des moyens de paiement s'apparente à un vol, infraction qui peut être sanctionnée par trois ans d'emprisonnement, au lieu de un an dans le cas de la disposition adoptée par le Sénat.
Au-delà du quantum d'une peine qui n'est que rarement prononcée en totalité, je ferai remarquer que la privation de pièces d'identité - notamment - est beaucoup plus qu'un vol puisque c'est bien de son identité que la femme est en fait privée, étant dès lors enchaînée, en quelque sorte, à l'agresseur. L'acte nous paraît être plus pénalisant et donc bien plus grave que le simple vol.
J'en viens maintenant à l'incrimination, dans notre droit, du viol au sein du couple.
Le Sénat, avec certes une rédaction différente, nous avait également suivis sur ce point.
Le viol, malheureusement, tient une place non négligeable parmi les actes de violence au sein du couple, d'autant que, comme vous l'avez souligné, madame la ministre déléguée, la proximité avec l'agresseur, derrière les murs du domicile, rend la victime particulièrement vulnérable.
Même si la jurisprudence a établi qu'il pouvait y avoir viol entre époux, elle n'est pas suivie systématiquement, comme ont pu le faire remarquer certains magistrats.
Il convenait donc, comme cela a été déjà dit, de donner un fondement légal à cette jurisprudence tout en donnant une plus grande visibilité à la gravité de l'acte, car, dans l'esprit de beaucoup, le viol entre époux n'existe pas.
Cependant, l'Assemblée nationale a modifié la rédaction du Sénat en faisant du mariage, du concubinage ou du PACS une circonstance aggravante du viol et des autres agressions sexuelles.
Le groupe socialiste n'est pas favorable à cette disposition. Il vous suivra donc, monsieur le rapporteur, dans cette voie et dans votre souhait d'améliorer la rédaction de cet article et de viser aussi bien le viol que les autres agressions sexuelles.
Concernant les mesures de prévention, et plus précisément la question de l'éloignement du domicile de l'auteur des violences, le Sénat nous avait là aussi donné satisfaction dans le cadre tant du contrôle judiciaire que du sursis avec mise à l'épreuve. C'était l'une de nos principales préoccupations, mise en avant dans notre proposition de loi initiale dans laquelle nous avions suggéré, pour mieux protéger la victime, de permettre au juge d'ordonner, d'une manière explicite, l'éloignement de l'agresseur.
En effet, la rédaction actuelle de l'article 138 du code de procédure pénale suscite, semble-t-il, trop souvent les hésitations du juge, notamment dans le cas où l'agresseur est le propriétaire ou le locataire du logement.
Je reste persuadé que, si la victime a pleinement conscience que, dans le cas de poursuites, c'est plutôt son agresseur qu'elle-même qui pourra être amené à quitter le domicile, elle hésitera certainement moins à porter plainte et n'acceptera plus de subir sans réagir.
En revanche, nous n'avions pas été suivis sur notre amendement qui visait à donner la possibilité au juge de prononcer envers les auteurs de violences au sein du couple l'obligation de se soumettre à des soins spécialisés, pas plus que nous ne l'avions été sur notre proposition visant à donner une base légale à certaines expériences conduites notamment par les parquets de Paris, de Nîmes ou de Douai.
Bien évidemment, nous avons remarqué que l'ensemble de ces dispositions ont été entre-temps satisfaites par l'article 35 de la proposition de loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales, que ce soient les mesures d'éloignement du domicile ou celles qui permettent, sous l'autorité du procureur de la République, dans le cadre de l'enquête, d'astreindre l'agresseur à une prise en charge sanitaire et sociale, consacrant ainsi les pratiques des parquets précités.
Peut-être sur ce dernier point avons-nous eu le tort, à quelques mois près, d'avoir eu raison trop tôt ! Cela dit, nous constatons que la loi du 12 décembre 2005 n'a pas prévu d'étendre ces mesures aux auteurs de violences qui se trouvent être des anciens conjoints, des anciens concubins, des anciens ou actuels partenaires pacsés. Il convenait donc de compléter le dispositif en ce sens, et c'est pourquoi nous proposerons un amendement à cet effet.
Nous considérons également qu'il était utile que le dispositif soit complété s'agissant de la révocation du contrôle judiciaire ou des modifications apportées au régime de la mise à l'épreuve avec incarcération de l'agresseur dès lors que ce dernier se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, par exemple l'interdiction de revenir au domicile.
Concernant toujours la prévention, pardonnez-moi de le rappeler encore une fois, notre proposition de loi initiale faisait justement de la prévention le coeur même d'un dispositif global.
Punir sévèrement est nécessaire ; informer, éduquer, et donc prévenir les violences est encore mieux, d'autant que celles-ci ne régressent pas, particulièrement chez les jeunes.
Ainsi, il est nécessaire d'aller au-delà de la seule sensibilisation des adultes et de prévenir les comportements sexistes entre filles et garçons dès l'enfance, et donc dès l'école, puis au collège et au lycée, par l'éducation non seulement au respect de l'autre, mais aussi plus spécifiquement au respect de l'autre sexe.
Je reste convaincu que notre droit doit prendre en compte cette nécessité afin de mieux mobiliser la communauté scolaire, car c'est là l'un des points de départ pour contribuer à favoriser l'évolution des mentalités.
Cela valait donc bien un complément explicite au code de l'éducation, dans la mesure où nous voulons vraiment inscrire notre action dans la durée.
Mais le Sénat, dans sa majorité, ne nous a pas suivis, au prétexte que nos amendements seraient déjà satisfaits par certaines dispositions du code de l'éducation.
Il n'y a rien de redondant à inscrire dans ce code qu'une information sur le respect de l'autre sexe, sur la violence, les propos sexistes et leurs conséquences, doit être également dispensée. Non, il n'y a rien là de redondant, puisque cette disposition n'est pas explicitement affichée dans le code de l'éducation.
Je crois savoir qu'à l'Assemblée nationale le débat a surtout porté sur le fait que les dispositions ainsi proposées par amendements étaient de nature réglementaire. Je crois me souvenir aussi que le législateur n'a pas eu de tels états d'âme lors de l'examen de la loi Fillon.
Vous avez par ailleurs, madame la ministre délégué, proposé, en liaison avec le ministère de l'éducation nationale, de donner à ce texte, une fois adopté, la publicité la plus large.
C'est une excellente idée qu'il sera très utile de mettre en oeuvre, et nous espérons que vous nous le confirmerez ici même. Cela dit, une telle campagne de sensibilisation ne sera que ponctuelle. Or, je le redis, il nous faut nous inscrire dans la durée et, jusqu'à preuve du contraire, il n'y a pas pour ce faire de meilleure garantie que celle qu'apporte la loi.
Nous défendrons donc un amendement fixant un cadre, tout en renvoyant au décret le soin de fixer les modalités et le contenu.
Nous reviendrons aussi sur la question relative à la formation des personnels médicaux, de police et de gendarmerie, ainsi que des magistrats et des avocats.
De même, et c'est là un autre sujet, peut-être faudrait-il également veiller à ce que les émissions publicitaires ne contiennent aucune incitation à la violence et aucune image dégradante de la femme.
M. Jean-Jacques Hyest : Pourquoi ne pas avoir déposé d'amendements sur ces points ?
M. Roland Courteau : Monsieur le rapporteur, il reste beaucoup à faire, mais au moins commençons par appliquer la loi de 1986 relative à la liberté de communication, qui précise notamment que « l'exercice de cette liberté ne peut être limité que dans la mesure requise par le respect de la dignité de la personne humaine ».
M. Jean-Jacques Hyest : Tout est dit ! Il n'y a donc rien à ajouter !
M. Roland Courteau : C'est pourquoi nous n'avons pas déposé d'amendements, monsieur le rapporteur : la loi se suffit à elle-même, et il faut l'appliquer !
Je souhaite maintenant évoquer la question de la médiation pénale.
Les représentants des associations confrontées sur le terrain aux dures réalités disent que la médiation « n'est pas mieux que rien », pour reprendre une formule lancée à l'Assemblée nationale, mais qu'elle peut être pire que tout !
Le ministère de la justice, dans son guide, attire, lui, l'attention des magistrats sur « la vigilance particulière quant aux décisions de médiations pénales ordonnées, en cas de violences conjugales ».
M. Jean-Jacques Hyest : Oui, bien sûr !
M. Roland Courteau : Il semble donc que la médiation pénale soit inappropriée dans les cas de violences.
On me faisait remarquer que les violences conjugales traduisent un rapport de domination et une emprise de l'agresseur sur la victime, et que, dans ces conditions, la mise en présence, lors de la médiation, des deux parties souvent inégales sur un plan psychologique renforçait la vulnérabilité de la victime et induisait un sentiment d'impunité ainsi que de toute puissance chez l'agresseur.
Bref, en rendant interactive la responsabilité de l'acte, la médiation pénale rendrait, de fait, la victime en partie responsable.
Il est vrai que, bien souvent, la médiation aboutit au retrait de la plainte par la plaignante et conduit, d'une certaine manière, à une dépénalisation.
Dans bien des cas, et selon les associations elles-mêmes, cela aboutit à entériner le rapport de domination existant plutôt que de le mettre à mal, tandis que les femmes qui ont rencontré ce type de situation finissent par ne plus porter plainte non parce que les violences ont cessé mais parce qu'elles ne croient plus en la justice !
Nos collègues députés ont certainement cru bien faire en adoptant un amendement limitant le dispositif à une seule médiation. Mais ne risque-t-on pas d'inciter à comprendre ce « une fois » comme un « au moins une fois » ? C'est une vraie question !
M. Jean-Jacques Hyest : Eh oui !
M. Roland Courteau : Le seul fait de limiter à une le nombre de médiation pourrait être compris comme une recommandation en ce sens.
M. Jean-Jacques Hyest : Voilà !
M. Roland Courteau : C'est la raison pour laquelle nous proposerons un amendement tendant à exclure la possibilité, pour le procureur de la République, de faire procéder à une mission de médiation pénale lorsqu'il s'agit de violences conjugales. Je précise, mes chers collègues, que tel est actuellement le cas en Espagne et au Luxembourg.
Par ailleurs, le Sénat avait adopté l'un de nos amendements tendant à prévoir que le Gouvernement dépose sur le bureau des assemblées un rapport relatif à la politique nationale de lutte contre les violences au sein du couple, portant sur les conditions d'accueil et d'hébergement des victimes, sur leur réinsertion sociale ainsi que sur les structures de soin des auteurs de violences conjugales.
L'article 5 bis, tel qu'il nous est proposé, précise la périodicité de ce rapport et élargit son contenu aux modalités de prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique des auteurs des faits. Cela nous convient parfaitement.
De même, concernant les articles suivants, nous approuvons les dispositions relatives à la lutte contre l'excision et le tourisme sexuel tout autant que nous approuvons la transposition de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.
Nous reviendrons également sur la question de la réparation intégrale des dommages et de son extension à certaines violences, ainsi que sur les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle.
De même, nous vous proposerons au travers d'un amendement de traiter d'une question très sensible sur les plans du droit et de l'éthique.
En effet, il arrive que, pour protéger la victime, on l'installe dans un lieu inconnu du conjoint violent. Cela ne pose pas de problème a priori, sauf lorsque les deux époux ont des enfants communs. Dans ce cas de figure s'impose l'article 373 - 2 du code civil.
Toute la question est de savoir si, pour des motifs graves - dont les violences -, il convient de permettre au juge de déroger à l'obligation de déclaration de changement de domicile pour une durée déterminée. Cette question fait l'objet d'un amendement de notre part.
Nous retrouverons un problème similaire au sujet de l'exercice du droit de visite.
Enfin, dernière remarque, je regrette que l'on ait modifié le titre de cette proposition de loi, lui faisant ainsi perdre une partie de son impact. Bien sûr, cela relève du symbole mais, de grâce, ne brouillons pas ce message essentiel par un titre à rallonge qui dilue le sens même de notre démarche ! C'est tout de même la première fois que le Parlement légifère sur un tel problème de société. Autant donc souligner nettement l'objet de ce texte !
Pour conclure, je rappellerai que M. de Richemont, rapporteur, avait signalé, à la fin de l'examen du texte en première lecture, que le Sénat avait retenu les plus importantes de nos propositions initiales.
M. Jean-Jacques Hyest : Oui, c'est vrai !
M. Roland Courteau : Je l'en avais d'ailleurs remercié, comme je vous remercie, monsieur Hyest, de le confirmer en votre double qualité aujourd'hui de président et de rapporteur de la commission des lois.
Peut-être franchirons-nous aujourd'hui du même coup une autre étape importante ? Nous verrons, monsieur Hyest, ce qu'en pensent nos collègues sénateurs !
En tout état de cause, je crois que le Sénat peut être fier d'avoir joué un rôle de précurseur dans le domaine qui aujourd'hui nous mobilise.
Si quelques pas supplémentaires pouvaient encore être effectués sur les points que j'ai évoqués, alors, vraiment, mes chers collègues, nous en serions extrêmement satisfaits ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.
Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Monsieur le garde des sceaux, madame la ministre déléguée, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis cette tribune, je veux vous dire toute ma satisfaction de voir revenir en discussion, aujourd'hui, ce texte qui fera date, ne serait-ce que par la modernisation du code civil qu'il entraîne.
Il est - faut-il le rappeler ? - d'origine parlementaire, ce qui explique sans doute également le remarquable consensus qui s'est exprimé, tant au Sénat en première lecture qu'à l'Assemblée nationale, marquant la volonté unanime des représentants du peuple que nous sommes de mettre un frein à ces formes de violences quotidiennes trop longtemps tues et acceptées au sein des couples ou commises sur les mineurs.
La vertu du bicamérisme et des navettes s'est encore une fois vérifiée puisque des dispositions introduites par le Sénat il y a bientôt un an ont été amplifiées et étendues par l'Assemblée nationale, à la faveur de plusieurs mois de réflexion, et que des sujets aussi sensibles que la lutte contre l'excision et autres mutilations sexuelles, l'exploitation des enfants et la pédopornographie, la polygamie et même le tourisme sexuel, ont pu être longuement débattus.
C'est bien de la protection de la dignité humaine dont il est question, et nous ne pouvons plus tolérer cette barbarie infâme qui entraîne le décès d'une femme tous les quatre jours !
Je suis aussi reconnaissante aux députés d'avoir renforcé le dispositif de lutte contre les mariages forcés, sujet qui me préoccupe particulièrement en tant qu'élue des Français de l'étranger.
Le relèvement de quinze à dix-huit ans de l'âge légal du mariage pour la femme n'est qu'une première étape, indispensable, mais insuffisante, comme je l'ai souligné dans l'exposé des motifs de la proposition de loi que j'ai déposée le 7 mars dernier, puis dans l'objet de mon amendement adopté à l'unanimité le 29 mars dans cet hémicycle.
Il était urgent, à mes yeux comme à ceux de la Défenseure des enfants et des membres d'associations de défense des droits des femmes, de faire un pas décisif en modifiant l'article 144 du code civil, supprimant d'un coup cette violence inouïe faite aux jeunes mineures au nom de coutumes héritées d'un autre âge et mettant, dès lors, la France en conformité avec les recommandations du comité de suivi de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant.
C'était tellement urgent que j'avais décidé ne pas alourdir le texte ni de risquer une opposition en tentant d'y introduire d'autres dispositions tendant à lutter contre les mariages forcés.
Cependant, j'avais énoncé dès le 28 mars plusieurs pistes en ce sens dans deux grands quotidiens nationaux, notamment la nécessité d'un accord explicite du procureur avant transcription des actes de mariage, l'augmentation du nombre de structures d'accueil et d'hébergement et le renforcement de la prévention par une meilleure information.
Je ne peux donc que souscrire aux dispositions introduites par nos collègues députés, qui vont dans le sens de mes propositions, quand elles ne vont pas au-delà.
La mission d'information sur la famille et les droits de l'enfant, notamment son rapporteur, Valérie Pecresse, a fait un travail en profondeur qui a nettement amélioré, grâce à cinq articles additionnels, le dispositif voté par le Sénat. Qu'elle en soit ici remerciée.
Je commenterai rapidement les mesures visant les mariages célébrés à l'étranger, lesquels sont en constante augmentation. Ainsi, le nombre d'unions entre Français et étrangers transcrites par les services consulaires français a augmenté de 89 % entre 1994 et 2003, et il est aujourd'hui supérieur à celui des mariages mixtes célébrés en France.
Ces mariages ont engendré la transmission par les consulats au parquet de 340 dossiers en 2002, 713 dossiers en 2003 et 1 114 dossiers en 2004. Cette augmentation est parlante !
Face à cette évolution, la systématisation des auditions des futurs mariés, conjointement ou séparément, par un agent diplomatique, consulaire ou son délégué, assortie de l'assurance qu'une audition pourra être effectuée, quel que soit le pays où résident les futurs époux, participe en amont à la présomption du défaut de consentement. Cela réduira d'autant les transmissions de dossiers au procureur de la République de Nantes, déjà surchargé.
Encore faudrait-il que nos agents à l'étranger aient le temps de se consacrer à cette tâche, alors que les effectifs en personnel sont, hélas, en constante diminution dans nos postes !
Afin d'assurer le bon déroulement de ces auditions, des directives devraient être données pour le respect strict de la confidentialité, la prise en compte de la dignité de la personne et la possibilité d'un choix d'interprète par les intéressés en cas de nécessité.
S'il s'agit d'une transcription de mariage, le fait que les époux ne vivent pas ensemble au moment de la demande ne devrait pas faire préjuger la nullité du mariage, car leur réunion peut dépendre de l'obtention du visa pour le conjoint étranger, qui est, elle-même, liée à la transcription du mariage !
Le fait d'avoir un enfant ou d'en attendre un devrait également être pris en compte pour établir la sincérité de l'union.
Enfin, des agents consulaires compétents en matière d'état civil devraient pouvoir distinguer dans certains pays sensibles - je pense notamment à l'Inde - ce qui ressortit à la coutume honnêtement pratiquée et ce qui relève de l'arrangement et du consentement extorqué.
La formation et l'information des agents consulaires sont, à cet égard, à considérer.
Ces précisions sont essentielles, car il ne s'agit pas de porter le soupçon sur l'ensemble des mariages mixtes réalisés à l'étranger, la grande majorité de nos compatriotes expatriés se mariant dans des conditions tout à fait normales et conformes à notre droit.
La possibilité nouvelle de saisine systématique du ministère public par l'agent diplomatique ou consulaire en cas d'indices sérieux d'absence de consentement est un progrès dans la lutte contre les mariages forcés et dans la protection du conjoint qui n'oserait se déclarer contraint.
Pour autant, l'information systématique des futurs mariés ne doit pas être négligée, et la distribution d'un guide des droits et devoirs reste indispensable, car les mariages forcés ne disparaîtront véritablement que s'ils sont refusés par les intéressés eux-mêmes.
Il faut que ce guide soit largement diffusé et qu'il soit rédigé dans d'autres langues que le français. Nous ne devons pas oublier, en effet, que beaucoup de conjoints de Français ne parlent pas notre langue et qu'il est d'autant plus nécessaire de les informer de leurs droits et de leurs devoirs.
Je tiens à féliciter chaleureusement la commission des lois et son rapporteur pour la sagesse dont ils ont fait preuve en proposant la suppression de l'article 5 bis B, qui était loin de faire l'unanimité, comme l'attestent les nombreux courriers reçus sur ce sujet de la médiation pénale.
J'approuve également l'excellent amendement de la commission des lois qui tend à enrichir l'article 212 du code civil en prévoyant que les époux se doivent mutuellement non seulement fidélité, secours et assistance, mais aussi respect.
Cet apport est particulièrement opportun quand on sait que l'irrespect, qui s'est malheureusement généralisé dans notre société, est à l'origine de toute violence, qu'elle soit verbale, physique, psychologique ou morale.
Le respect est essentiel à la vie en communauté, au développement de relations harmonieuses, à la dignité de chacun.
Pour terminer, je remercie le Gouvernement, et en particulier vous-même, monsieur le garde des sceaux, ainsi que votre prédécesseur, d'avoir accepté notre proposition de réforme de l'article 144 du code civil et d'avoir compris l'attente des femmes, que nous avons relayée.
Ce soutien nous a été indispensable pour aboutir à ce qui sera, après le vote définitif de ce texte, un outil très efficace pour renforcer la prévention et la répression des violences au sein du couple ou celles qui sont commises contre les mineurs.
Je voterai donc le texte tel qu'il est proposé par la commission des lois, en espérant une entrée en vigueur rapide de ses dispositions issues d'un consensus exemplaire. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à Mme Gisèle Gautier.
Mme Gisèle Gautier : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, je le rappelle, l'adoption de la proposition de loi au Sénat, le 29 mars 2005, s'inscrivait dans le prolongement des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
La convergence des propositions de la commission des lois et des recommandations de la délégation aux droits des femmes, présentées par notre collègue Jean-Guy Branger, avait ainsi permis d'obtenir des avancées considérables en matière de lutte contre les violences au sein du couple, qui constituent un fléau d'autant plus insidieux qu'elles ont longtemps été occultées et qu'elles le demeurent en partie, aujourd'hui encore, car il s'agit d'un sujet tabou et méconnu par beaucoup.
Si je dis que ce sujet est méconnu, c'est parce que, lors de la première lecture dans notre Haute Assemblée, l'un de nos éminents collègues m'a confié être surpris par les chiffres énoncés. Il m'a même paru quelque peu sceptique quant à l'ampleur du phénomène affiché lors de nos discussions, considérant qu'il s'agissait d'un combat d'arrière-garde et que ce phénomène, d'ailleurs connu dans d'autres pays, était peut-être un peu amplifié par les médias.
Nos discussions rappelaient simplement que, tous les quatre jours, en France - il faut le redire en permanence -, une femme meurt des suites des violences subies au sein de son couple et que bien d'autres, malheureusement, gardent des séquelles toute leur vie.
En première lecture, le Sénat avait introduit dans la partie générale du code pénal une définition de la circonstance aggravante liée à la commission d'infractions au sein du couple. Il avait également étendu cette circonstance aggravante, actuellement déjà retenue pour les violences commises par le conjoint ou le concubin de la victime, aux violences commises par le partenaire pacsé ainsi qu'à celles commises par les « ex » de la victime, ancien conjoint, concubin ou pacsé.
Nous avions également voté l'application de la circonstance aggravante en cas de meurtre commis au sein du couple et l'inscription explicite dans le code pénal de la reconnaissance du viol entre conjoints, concubins ou pacsés, dont le fondement n'était jusqu'à présent que jurisprudentiel.
Enfin, pour lutter contre les mariages forcés, nous avions, à la suite d'un amendement présenté par notre collègue Joëlle Garriaud-Maylam, harmonisé l'âge légal du mariage pour les garçons et les filles, en élevant pour celles-ci à dix-huit ans l'âge minimum qui était fixé à quinze ans depuis la rédaction du code civil, il y a plus de deux cents ans, comme vous l'aviez à juste titre rappelé, madame la ministre déléguée.
L'Assemblée nationale, qui a adopté cette proposition de loi le 15 décembre dernier, a considérablement enrichi le texte, qui est ainsi passé de neuf à vingt articles. En clair, cela signifie que ce texte de loi n'a pas laissé indifférent, c'est le moins que l'on puisse dire !
Nos collègues députés ont souhaité conforter très sensiblement la lutte contre les mariages forcés, les dispositions introduites sur ce point ayant notamment été inspirées par les travaux de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la famille et les droits de l'enfant ainsi que par les recommandations du Médiateur de la République et de la Défenseure des enfants.
Le texte a également été complété par deux nouveaux volets, l'un consacré à la lutte contre le tourisme sexuel et l'autre à la lutte contre les mutilations sexuelles.
L'Assemblée nationale a notamment précisé que le champ d'application de la circonstance aggravante de violences conjugales ne serait applicable aux « ex » que si l'infraction a été commise en raison des relations ayant existé entre l'auteur des faits et la victime. Elle a également donné une reconnaissance légale au vol entre époux lorsque celui-ci porte sur des objets ou des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime, tels qu'un document d'identité, un titre de séjour ou un moyen de paiement.
Par ailleurs, les députés ont décidé de limiter le recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales. Ce point, comme j'ai pu le constater, fait débat parmi nous.
Les associations de défense des victimes de violences sont favorables à l'interdiction pure et simple du recours à la médiation pénale en cas de violences conjugales. Pourquoi tant d'obstination ? Tout simplement, parce qu'il faut à tout prix éviter de mettre sur un pied d'égalité l'auteur des violences et sa victime, alors qu'il existe bien un agresseur et un agressé.
L'agression d'une femme par son conjoint ou par son concubin n'est en effet pas un simple désaccord qu'une discussion pourrait suffire à régler. Faire entrer une victime dans une procédure de médiation reviendrait à relativiser l'agression dont elle a été l'objet et, finalement, à la minimiser. De nombreux témoignages sont là pour le prouver : la médiation aboutit le plus souvent au retrait de la plainte, ce qui entérine le rapport de force entre le conjoint violent et celui qui subit les violences.
M. Roland Courteau : Eh oui !
Mme Gisèle Gautier : De même, je dois avouer que je m'interroge sur l'instauration par nos collègues députés d'une circonstance aggravante lorsque le viol est commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un PACS. Pour moi, un viol est un viol, c'est-à-dire un crime. Le Sénat, en consacrant la jurisprudence de la Cour de cassation reconnaissant le viol entre époux, avait voté un dispositif satisfaisant, car équilibré.
Enfin, j'ai bien noté, monsieur le garde des sceaux, votre volonté de mettre en oeuvre les recommandations qui avaient été adoptées par la délégation aux droits des femmes afin d'inciter les pouvoirs publics à entreprendre des actions destinées à susciter une prise de conscience de l'opinion publique et des différents intervenants et à améliorer l'efficacité de l'accueil et de la prise en charge des victimes.
Je citerai, à titre d'exemple, la nécessité de mettre en place des statistiques sexuées permettant de chiffrer les infractions liées aux violences au sein du couple. Nous nous sommes en effet déplacés dans les commissariats, dans les associations, et nous avons constaté que les données chiffrées collectées sont très incertaines, voire floues. Nous avons quelques indications, mais elles ne sont pas tout à fait fiables.
Je citerai également la conduite d'une étude sur le coût budgétaire et social de ces violences, qui n'a jamais été réalisée, la constitution de groupes de parole destinés aux hommes violents, mais aussi aux femmes bien sûr, ainsi que l'amélioration de la présence des associations d'aide aux victimes dans les commissariats, associations qui effectuent un travail remarquable, comme nous avons pu le constater avec la délégation lors d'un déplacement à Tours. Je citerai encore l'amélioration de la formation continue à cette problématique des policiers, des magistrats et des personnels médicaux. Il paraît en effet indispensable que les agents soient sensibilisés, puis formés afin de mieux écouter et de mieux accueillir les femmes et les hommes en détresse.
Par ailleurs, mes chers collègues, je soumettrai à votre vote deux amendements qui me tiennent à coeur.
Le premier concerne le troisième alinéa de l'article 373-2 du code civil, qui fait obligation à un parent changeant de résidence d'en informer l'autre parent. Il ne me paraît pas judicieux de maintenir cet alinéa en l'état lorsqu'il s'agit d'une séparation causée par des violences conjugales répétées. En effet, il est alors aisé à l'agresseur de retrouver sa victime et de menacer ainsi sa sécurité et celle des enfants dont elle a la garde. Il conviendrait que le juge puisse se prononcer dans des cas douloureux, et pour une période provisoire, lorsque des enfants vivent au foyer.
Le second amendement, soutenu par de nombreux réseaux associatifs nationaux, concerne l'article 226-10 du code pénal relatif aux dénonciations calomnieuses, qui dispose que la fausseté des faits énoncés résulte « nécessairement » - cet adverbe est important - de la décision de justice antérieure, alors qu'une décision d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu signifie non pas que les faits énoncés sont faux mais bien que la justice n'a pas eu suffisamment d'éléments pour se prononcer. De nombreux cas démontrent que des femmes victimes de violences sexuelles sont déclarées coupables de dénonciations calomnieuses. Coupables d'avoir porté plainte contre les hommes qui les ont harcelées, agressées, violées !
L'article 226-10 concerné viole, c'est patent, la présomption d'innocence des plaignantes et des plaignants. Il rend donc, à mon avis, totalement illusoire le droit de dénoncer les violences vécues et il contraint au silence, par peur d'être condamnées, les femmes victimes. Vous conviendrez avec moi que ce résultat est contraire aux objectifs que nous nous sommes fixés. Je souhaite donc ardemment que le Gouvernement émette un avis favorable sur cet amendement et que le Sénat adopte le dispositif que je propose.
En conclusion, je me félicite à nouveau de la perspective d'un aboutissement rapide de la navette sur cette proposition de loi, qui permettra, je l'espère, de lutter plus efficacement contre un fléau affectant, hélas ! douloureusement la vie quotidienne, non seulement de très nombreuses femmes, mais également, rappelons-le, de leurs enfants, témoins impuissants lorsqu'il y a violence, qu'elle soit physique, verbale ou psychologique.
On ne peut tolérer l'intolérable, lorsque l'on sait que, trop souvent, pour un jeune garçon témoin de violences, le même schéma se reproduit lorsqu'il devient adulte. C'est un choix que nous devons faire.
Mes chers collègues, dans quelle société voulons-nous vivre demain ?
Alors que les formes de violences se multiplient, que ce soit à l'école, dans les stades, dans les rues, nous nous devons, de par cette loi, de démontrer que le foyer doit être un espace de liberté, de respect et, surtout, d'apprentissage de la dignité humaine. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Virapoullé.
M. Jean-Paul Virapoullé : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre déléguée, mes chers collègues, avec le drame de la violence conjugale, nous sommes au coeur d'un véritable problème de société, qui, malheureusement, s'aggrave.
Que l'alcool, la misère, le manque de logement, la précarité ou une éducation sommaire en soient les causes, cela reste avant tout un drame humain, qui laisse sur le bord de la route des familles éclatées, des personnes privées de vie et des enfants à l'avenir compromis, sans même parler de ce terrible sentiment de honte dont je fais le triste constat lorsque je reçois des victimes dans mon bureau de maire.
Car il faut bien comprendre que toute la complexité du problème tient au fait que la victime de violences conjugales a honte. Et, quand elle vient timidement se confier au maire, en sa qualité d'officier de police judiciaire, et lui expliquer le drame qu'elle vit, c'est aussitôt pour lui demander de garder le secret, car elle a peur des coups, et peur que cela ne recommence.
Nous sommes donc là dans un cercle pernicieux où la violence se développe d'autant plus aisément qu'elle est tenue cachée, bien sûr par l'auteur lui-même, mais aussi par la victime. C'est la raison pour laquelle j'estime que le dispositif de sanction pénale prévu dans cette proposition de loi est une bonne chose. Mais vous l'avez dit, madame la ministre déléguée, ce n'est qu'un élément d'une palette qu'il faudra compléter encore. C'est le sens de mon intervention.
Je ne reviendrai pas sur les rapports qui ont été remis ni sur les excellentes interventions qui ont précisé le cadre et la portée juridique de la proposition de loi. Je me contenterai de quelques brèves remarques qui ont pour ambition de pousser un peu plus loin la réflexion, car, si le texte prévoit des mesures nécessaires à l'amélioration de la situation de la victime, elles demeurent insuffisantes.
Ma première remarque, qui n'est pas une attaque contre M. Badinter, que j'apprécie, vise l'article 212 du code civil. Celui-ci dispose que les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance. Ajouter le mot « respect » à cette liste nous fera certainement plaisir, mais ne changera rien. Ceux qui ont déjà célébré des mariages le savent bien, lorsque vous procédez à la lecture des articles du code civil, les époux endimanchés ne vous écoutent pas.
Mme Gisèle Printz : Mais si !
M. Jean-Paul Virapoullé : Ils inspectent leurs chaussures, leur noeud de cravate, leur chemise, consultent leur montre. Moi, je ne lis pas, j'explique, mais l'auditoire est hilare et peu accessible, les uns et les autres se demandant quand la cérémonie sera finie afin de pouvoir aller faire la fête. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
Vous pouvez protester, c'est la vérité ! Il y en a même qui doivent se dire : « Je l'ai déjà trompée, et je vais continuer. » (Sourires.)
En fait, je ne comprends pas pourquoi il ne serait pas possible d'organiser une préparation au mariage. S'il s'agit véritablement d'un acte d'état civil d'une grande portée, il faut une information minimale. Or le droit français ne la prévoit pas.
Si vous voulez lutter contre les mariages forcés, contre le consentement extorqué, si vous voulez un acte d'état civil fondé sur des bases équitables, sur une information commune des parties et un consentement mutuel éclairé, rendez obligatoires par la loi - si ce n'est par celle-ci, du moins par un prochain texte - l'information et la préparation au mariage au bénéfice des futurs époux et sous l'égide d'un officier d'état civil, le maire ou son officier d'état civil délégué.
Vous donnerez ainsi un sens à l'article 212. En effet, les uns et les autres pourront s'expliquer et discuter ; il y aura un véritable débat. Dès lors, ceux auxquels on aura un peu forcé la main pourront se confier à l'officier d'état civil, en lui expliquant qu'ils n'étaient pas réellement désireux de se marier, mais qu'ils y ont été contraints.
Par conséquent, monsieur le garde des sceaux, madame la ministre, ma proposition est la suivante : instaurer dans un prochain volet - voire dans le code civil -, après discussion et réflexion, une séance de préparation au mariage animée par un officier d'état civil, afin de conférer à une telle démarche non pas seulement un aspect formel ou festif, mais un véritable sens.
Ma deuxième remarque est liée à mon intervention liminaire.
Une victime de violences conjugales a à la fois peur et honte. Des progrès ont certes déjà été accomplis, mais nous devons, me semble-t-il, aller encore plus loin. Je propose notamment que, dans les écoles de gendarmerie et de police, les officiers de police judiciaire soient formés par des cours adaptés à l'écoute de ces victimes. On ne reçoit pas une victime de violences conjugales comme l'on reçoit une personne ayant subi un vol ; ce n'est pas pareil !
Les victimes de violences conjugales sont dans une situation d'infériorité et éprouvent souvent un sentiment de culpabilité personnelle. Il leur faudrait donc des interlocuteurs capables de les comprendre.
Les officiers de police ne doivent pas seulement demander à la victime quel est le nombre de jours d'interruption temporaire de travail, si son mari l'a frappée ou si elle a un certificat médical. De telles questions ne constituent pas un dialogue ! La victime se replie alors sur elle-même et ne reviendra plus. La prochaine fois qu'on la verra, elle sera mutilée ou peut-être plus gravement atteinte.
C'est pourquoi je propose un cours de préparation destiné aux officiers de police judiciaire accueillant des victimes de violences conjugales.
Par ailleurs, s'agissant du volet prévention, je souhaite évoquer une expérience que nous avons menée à la Réunion et qui a porté ses fruits : les structures d'accueil en milieu familial.
En effet, lorsqu'un drame se produit - ou est sur le point de se produire -, il est parfois souhaitable d'offrir à la mère et à ses enfants une structure d'accueil, fût-ce à titre temporaire. Cela permet aux victimes - réelles ou potentielles - de bénéficier d'un temps de répit et de repos, afin de faire le point, et aux époux ou aux personnes pacsées de souffler un peu et peut-être d'arriver à reprendre une vie commune.
Dans ma commune, nous avons mis un tel dispositif en place. Nous en suivons les actions de près et nous avons pu constater que cela ne fonctionnait pas mal. C'est peut-être une solution qu'il faudrait étendre.
Je voudrais également insister sur l'importance de l'accompagnement social, qui peut remédier à de tels drames lorsque le problème est lié - et c'est souvent le cas dès qu'il s'agit de violence - à l'alcool.
C'est pourquoi je voterai la présente proposition de loi, en espérant qu'elle améliorera la situation de personnes connaissant des drames familiaux. Je pense notamment aux partenaires, mais également aux enfants. J'ai en effet une pensée particulière pour les enfants. Leur vie est brisée, alors que ce sont des innocents. Ainsi que le rappelait ma collègue tout à l'heure, ils risquent de reproduire à l'âge adulte ce qu'ils ont vécu plus jeunes, brisant ainsi de nouvelles familles.
Je pense donc que le Sénat s'honore en mettant en place de telles mesures de répression ; il s'honorera encore plus en instituant un dispositif de prévention, afin de compléter le système des sanctions pénales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle que, aux termes de l'article 42, alinéa 10, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux chambres du Parlement n'ont pas encore adopté un texte identique.