Prévention et répression des violences au sein du couple : Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5
debate, 24/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 18, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, reçoivent une formation initiale et continue propre à leur permettre de répondre aux cas de personnes victimes de violences conjugales et de prendre les mesures nécessaires de prévention et de protection qu'elles appellent. Cette formation est dispensée dans des conditions fixées par voie réglementaire.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : Malgré ce que laisse entendre le Gouvernement, qui n'a pas d'autre argument pour le rejeter, cet amendement n'est pas de nature réglementaire.
M. Jean-Jacques Hyest : Si !
Mme Josiane Mathon-Poinat : En fait, il est la transcription exacte, adaptée au cas précis des violences conjugales, de l'article L. 542-1 du code de l'éducation et de l'article L. 226-12 du code de l'action sociale et des familles relatifs à la formation des professionnels de santé, des travailleurs sociaux, des magistrats et des policiers aux questions de maltraitance des mineurs.
L'argument utilisé par le Gouvernement quant à la nature réglementaire de cet amendement est donc sans fondement et doit être immédiatement rejeté. Cela nous permettra de discuter un peu plus sérieusement sur le fond.
Je crois en effet nécessaire de rappeler que la répression n'est pas le seul moyen de lutter contre les violences conjugales. Les personnes qui, par leur profession, peuvent être amenées à rencontrer, à examiner ou à recevoir dans leur cabinet ou au commissariat des victimes de violences conjugales doivent impérativement être sensibilisés à ces cas très particuliers afin de trouver les mots justes, les solutions adaptées et les moyens de mettre fin à ces situations. Cela requiert des qualités d'accueil et d'écoute. La formation est donc un élément essentiel de la lutte contre ces violences.
Il nous apparaît donc indispensable que les médecins, ainsi que l'ensemble des personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale soient formés à recueillir la parole de victimes, afin de leur apporter les réponses les plus appropriées.
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement détermine par décrets, pour les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats et les personnels de la police nationale et de la gendarmerie ainsi que pour les avocats, les modalités d'une formation initiale et continue obligatoire permettant de prévenir, dépister et assurer la protection des victimes de violences au sein des couples.
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz : Les enquêtes ont montré que le médecin est, le plus souvent, le premier interlocuteur et un acteur privilégié dans la chaîne de prise en charge des victimes de violences au sein des couples. Il joue un rôle clef dans le dépistage de ces violences, dans le recueil de l'histoire, dans le constat des lésions et dans la rédaction des certificats médicaux, pièces essentielles lors d'un dépôt de plainte. Il tient également une place stratégique en donnant des conseils aux victimes, en les informant de leurs droits et en les orientant au mieux selon les circonstances.
L'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France a confirmé cette prééminence, en montrant que les femmes victimes d'agressions physiques au cours des douze mois précédents s'étaient souvent confiées, en premier lieu, à un médecin - 24 % des cas - plutôt qu'à la police ou à la gendarmerie - 13 % des cas - à la justice ou à des associations.
Quoi qu'il en soit, tous ces intervenants doivent être en mesure d'accueillir les victimes et d'être à leur écoute, de dépister les violences, d'évaluer la gravité des blessures, d'assurer les soins, de constituer un dossier, de rédiger un certificat ou d'enregistrer une plainte, d'informer et d'orienter.
Or les personnels médicaux ou paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de police et de gendarmerie et les avocats ne sont pas en mesure de faire face aussi efficacement qu'ils le pourraient et qu'ils le voudraient, par manque de formation.
Parfois, comme l'a indiqué M. Bernard Basset, sous-directeur de la santé et de la société à la direction générale de la santé du ministère de la santé et des solidarités, certains praticiens sont réticents à s'investir dans la prévention et la lutte contre les violences.
Le sujet des violences au sein des couples, longtemps tabou, doit être envisagé dans sa globalité, pour que chacun des acteurs puisse faire face avec efficacité aux problèmes posés par les victimes. C'est la raison pour laquelle, comme le suggèrent le rapport Henrion, la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, ainsi que de nombreuses associations qui luttent contre les violences au sein des couples, une formation, initiale et continue, doit être obligatoirement dispensée à tous les professionnels susceptibles d'être confrontés à de tels cas de violences.
Nous proposons donc, par notre amendement, que le Gouvernement détermine par décrets, pour les personnels médicaux et paramédicaux, les travailleurs sociaux, les magistrats, les personnels de la police nationale et de la gendarmerie, ainsi que pour les avocats, les modalités d'une formation initiale et continue obligatoire sur les violences au sein des couples, afin de leur permettre de détecter ces violences, de les prévenir et d'orienter celles et ceux qui en sont victimes.
Il va de soi que les associations spécialisées qui ont oeuvré pour la reconnaissance publique des violences au sein des couples devront être systématiquement consultées pour l'élaboration des modalités de ces formations.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Les préoccupations de nos collègues me semblent tout à fait justifiées.
Cela étant, j'objecterai à Mme Mathon-Poinat que ce n'est pas parce que le code de l'éducation et le code de la santé publique comportent des dispositions de portée largement réglementaire qu'il faut persévérer dans cette voie : errare humanum est, perseverare diabolicum !
Nous sommes donc incités à la sobriété. Tout ce qui concerne la formation relève du pouvoir réglementaire autonome et de la responsabilité de Mme le ministre, qui fera certainement tout pour l'améliorer. (Mme la ministre déléguée approuve.) Cependant, il n'est pas souhaitable d'inscrire des dispositions de cet ordre dans la loi.
La loi n'est pas une circulaire ! Franchement, je ne pense pas que nous améliorions la loi et la rendions plus lisible en travaillant de cette façon. Par conséquent, j'émets un avis défavorable sur les deux amendements.
En revanche, les recommandations qu'a faites Mme la présidente de la Délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes me paraissent extrêmement utiles. Je souhaite que le Gouvernement prenne toute la mesure des besoins de formation dans les diverses professions qui ont été citées, mais sans recourir à la loi pour définir une réponse à ces besoins.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)