Prévention et répression des violences au sein du couple : Article additionnel avant l'article 1er
debate, 24/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 19, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un plan national d'action contre la violence à l'égard des femmes est mis en oeuvre pour la période 2006-2009.
Ce plan doit intégrer des actions visant à améliorer l'accueil, l'accompagnement et la protection des victimes, la formation des professionnels concernés, à éviter le classement sans suite des plaintes et à développer la prévention, notamment à l'intention des jeunes.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
Mme Josiane Mathon-Poinat : La perception des violences conjugales va de pair avec la perception plus ou moins sexiste que l'on a de la société. C'est ainsi que la lutte contre les violences dans le couple est menée parallèlement à la lutte pour l'égalité entre les hommes et les femmes.
L'État a donc un rôle à jouer dans cette lutte. Même si les associations spécialisées dans l'aide aux femmes sont des partenaires irremplaçables à cet égard, l'État doit tout mettre en oeuvre pour prévenir et éradiquer cette forme de violence. En effet, les violences conjugales sont un problème de sécurité publique autant que de santé publique.
À l'occasion de l'examen de ce même amendement en première lecture, Mme Ameline, alors ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, nous avait assurés de l'engagement du Gouvernement en la matière, au travers d'un plan global de lutte contre les violences faites aux femmes présenté lors du conseil des ministres du 24 novembre 2004. Où en sommes-nous aujourd'hui, madame la ministre ? L'avantage du plan national pluriannuel que nous présentons serait d'obliger le Gouvernement à s'engager concrètement et dans la durée de l'action prévue.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Hélas ! j'ai l'air d'être...
Mme Gisèle Printz : Un père Fouettard ! (Sourires.)
M. Jean-Jacques Hyest : ...un père Fouettard, effectivement, ce que je ne suis pourtant pas, vous le savez bien ! (Nouveaux sourires.)
Je tiens néanmoins, en tant que président de la commission des lois, à veiller à ce que l'on n'introduise pas dans les lois des éléments certes très intéressants, mais qui ne sont pas de nature législative.
De surcroît, la mise en oeuvre du plan global contre les violences faites aux femmes, adopté lors du conseil des ministres du 24 novembre 2004, se poursuit. Cela répond exactement à vos préoccupations, madame Josiane Mathon-Poinat.
Par conséquent, je suis au regret d'émettre un avis défavorable sur votre amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est bien sûr défavorable à cet amendement, pour toutes les raisons qu'a exprimées M. Hyest.
Cela étant, je voudrais répondre à Mme Mathon-Poinat, qui m'a interrogée sur la mise en oeuvre du plan global de lutte contre les violences faites aux femmes.
À cet instant, je souhaite tout d'abord m'associer à l'hommage qui a été rendu à l'ensemble des associations actives dans ce domaine, dont chacun connaît l'excellent travail sur le terrain. Une première mesure concrète a été l'augmentation de 20 % des subventions qui leur sont versées. D'ailleurs, au cours de l'exercice 2006, nous maintiendrons ce niveau d'accompagnement financier, ce qui est la première réponse et le premier moyen que nous pouvons donner aux associations.
En ce qui concerne la désignation par la préfecture, dans chaque département français, d'un référent en matière d'hébergement, cela est chose faite.
S'agissant du protocole de prévention et d'action, dix-neuf départements l'ont déjà signé à l'heure actuelle. J'obtiendrai la signature de l'ensemble des départements au cours de l'année 2006.
Pour ce qui est de l'information du grand public, une campagne sera lancée au second semestre, comme je l'ai indiqué au cours de la discussion générale.
En ce qui concerne la répression des propos sexistes, elle est prévue par la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, texte sur lequel nous aurons d'ailleurs à revenir lors de la discussion, en mars prochain, du projet de loi pour l'égalité des chances.
Parallèlement, j'ai complété le plan global en matière d'accompagnement des femmes victimes, s'agissant notamment de leur parcours de soins et de tout ce qui concerne l'hébergement, ainsi que de l'obligation de soins pour l'auteur des violences. Nous nous inscrivons donc dans une approche réglementaire, qui traduit l'engagement du Gouvernement pour faire progresser la lutte contre les violences dans le couple.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)