Prévention et répression des violences au sein du couple : Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5
debate, 24/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'enseignement d'éducation civique comporte également une formation au respect de l'égalité de l'homme et de la femme, ainsi qu'une sensibilisation aux violences conjugales et aux actes et propos sexistes. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Cet amendement vise à sensibiliser les élèves aux violences conjugales et au sexisme. Il tend à ajouter une formation au respect de l'égalité de l'homme et de la femme, ainsi qu'une sensibilisation aux violences conjugales et aux actes et propos sexistes au programme d'éducation civique tel qu'il est prévu par le code de l'éducation.
J'avais indiqué, lors du débat sur le projet de loi d'orientation pour l'avenir de l'école, qu'un travail de sensibilisation à la violence, en particulier à l'égard des petites filles, doit être mené dès le plus jeune âge.
En effet, nous constatons que les violences envers les femmes sont à nouveau en augmentation, particulièrement chez les jeunes. Il est de notre devoir d'aborder cette question dès la petite enfance, afin d'apprendre à tous les enfants à se respecter les uns les autres.
Il doit être dit clairement aux garçons, dans les familles, à l'école et partout, qu'ils ne peuvent pas s'attaquer à ceux qui sont plus faibles qu'eux physiquement, en particulier aux filles. Je ne parle pas ici des bagarres enfantines, habituelles dans les familles et à l'école, mais des frères et des « grands » qui se permettent de corriger leurs petites soeurs ou d'autres petites filles.
Il faut leur rappeler qu'une fille est leur égale, qu'elle peut penser et vivre sa vie comme eux et qu'ils n'ont aucun droit sur elle, pas plus que sur tout autre être humain.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Les parents le leur apprennent !
Mme Muguette Dini : On ne frappe pas sa petite soeur, on ne frappe pas sa petite camarade, on ne frappe pas une fille, on ne frappe pas une femme... Il faut le répéter sans relâche et faire respecter ce principe.
Une sensibilisation constante au respect de la différence sexuelle, comme de toute autre différence d'ailleurs, est capitale, dès la petite enfance.
M. le président : L'amendement n° 20, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'enseignement d'éducation civique comporte également une formation au respect de l'égalité de l'homme et de la femme, ainsi qu'une sensibilisation aux violences conjugales et aux actes et propos sexistes. »
La parole est à Mme Annie David
Mme Annie David : La question de la sensibilisation au problème des violences conjugales et de la prévention de celles-ci est primordiale. Nous venons de le montrer au travers de nos deux précédents amendements.
Nous sommes d'ailleurs quelque peu déçus que le Gouvernement ne veuille pas s'engager sur ces points, même s'ils relèvent du domaine réglementaire, monsieur Hyest.
Nous avons certes entendu Mme la ministre annoncer l'augmentation des subventions aux associations, mais nous pensons qu'agir en amont est l'un des moyens de lutter efficacement contre les violences conjugales.
C'est pourquoi nous avons déposé de nouveau cet amendement. À nos yeux, l'école est un endroit où l'on peut sensibiliser les enfants dès leur plus jeune âge à la question de l'égalité entre les femmes et les hommes et du respect mutuel qu'ils se doivent.
Nous en avions déjà parlé ici même lors de la première lecture. Vous m'aviez alors objecté, monsieur Hyest, qu'il s'agissait là d'une disposition de nature réglementaire, et non pas législative. L'argumentation que j'avais développée à cette occasion est toujours valable, mais j'espère cette fois la compléter, avec l'aide de Mme Dini, et trouver les mots pour convaincre mes collègues de voter cet amendement.
Tout d'abord, j'évoquerai quelques constats tirés de l'enquête nationale sur les violences envers les femmes en France dont a parlé tout à l'heure Mme Josiane Mathon-Poinat dans son intervention liminaire.
La violence physique est un aboutissement. Elle est souvent précédée par du dénigrement, du harcèlement. On constate que ce sont les femmes les plus jeunes qui font le plus état de violences. S'il est inacceptable que ces violences perdurent, il est toutefois positif que les femmes soient aujourd'hui plus promptes à les dénoncer et à les rejeter. Les risques de subir des violences graves sont plus grands lorsque l'on ne vit pas en couple, et il apparaît que, contrairement aux idées reçues, les violences conjugales concernent toutes les couches sociales.
Par ailleurs, le moment où la femme quitte le domicile est lourd de dangers. Il convient à cet égard de rappeler que, souvent, la question de la garde des enfants oblige les conjoints à engager une négociation, ce qui ne facilite pas la situation de la femme, comme le dénoncent de nombreuses associations. C'est le moment où va survenir le crime, commis par l'homme abandonné. La mortalité est très forte dans ces situations : en Europe, pour une femme âgée de 15 à 45 ans, le risque est plus élevé de mourir de violences que du cancer ou d'un accident de la circulation.
Dans notre société occidentale, on a tendance à nous faire croire que la violence n'est présente que dans la rue. Le danger viendrait seulement de celle-ci, or la violence dans la rue ne s'oppose pas à celle du conjoint : c'est un continuum. Aujourd'hui, la crainte de la violence est structurée autour de l'autre, autour du monde extérieur, et non pas des personnes proches. Il existe une sorte de déni de cette violence, une résistance de la société. C'est la raison pour laquelle l'apprentissage que nous proposons d'instaurer, pourquoi pas dès l'école maternelle, est important.
En effet, les garçons, comme quelquefois les filles, sont aujourd'hui enfermés dans des représentations très stéréotypées de leur rôle et ont souvent une idée préconçue de leur place dans une société qui reste, il faut bien l'admettre, globalement machiste. Je ne reviendrai ici ni sur les commentaires sexistes qui ont suivi l'annonce de la candidature possible de Ségolène Royal à la présidence de la République (Murmures sur les travées de l'UMP.), ni sur les propos déplacés du ministre François Goulard sur la nomination de femmes au sein des instances de direction de la recherche française.
Aussi est-il important que les enfants et les professeurs puissent dialoguer sur ce sujet, afin de briser certains schémas comportementaux qui ne sont pas admissibles.
Cet amendement a pour objet de faire prendre conscience de cette nécessité et de marquer notre engagement pour la prévention des violences faites aux femmes, prévention qui doit débuter dès le plus jeune âge.
M. le président : L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 312-15 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Une information sur le respect des autres, la violence et ses conséquences est également dispensée. Les modalités et le contenu de cette information seront fixés par décret. »
La parole est à Mme Gisèle Printz
Mme Gisèle Printz : L'article 4 de la proposition de loi prévoyait initialement qu'une information sur la violence au sein des couples serait dispensée dans les collèges et les lycées, à raison d'au moins une séance annuelle. Cette disposition n'a pas été maintenue.
Si la répression est nécessaire, elle ne peut tout résoudre. Je regrette donc l'absence, dans ce texte, d'un volet relatif à l'éducation. La peur de la répression n'a, en effet, jamais arrêté les auteurs de violences ; elle peut au mieux diminuer celles-ci, mais elle ne les empêche pas. Par conséquent, le problème de l'éducation est fondamental.
Il faut éduquer les enfants dès leur plus jeune âge en les prévenant contre les représentations stéréotypées des rôles de la femme et de l'homme, en combattant la culture machiste, en les convainquant que l'on peut être un homme sans utiliser ses poings, notamment sur sa femme ou sur ses enfants.
Les enfants ne font souvent que reproduire ce qu'ils ont eux-mêmes vécu, les scènes de violence auxquelles ils ont assisté.
Nous devons chercher ensemble à changer nos comportements.
Parallèlement aux campagnes d'information nationale, qui doivent viser à déconsidérer les hommes qui frappent leur femme, comme on a déconsidéré, avec des résultats tangibles, les excès de vitesse, l'insécurité routière ou l'alcool au volant, il faut affiner et évaluer divers outils pédagogiques, orientés principalement vers les jeunes.
C'est la raison pour laquelle je propose, par cet amendement, de compléter le code de l'éducation afin qu'une information sur la violence en général, qui, cela va de soi, traitera également des violences au sein des couples, soit dispensée dans les établissements primaires et secondaires dans le cadre des cours d'éducation civique. Les modalités et le contenu de cette information seront renvoyés à un décret.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Ces trois amendements sont quasiment identiques. Toutefois, l'amendement n °28 rectifié vise à faire en sorte que soit diffusée une information sur le respect des autres.
Lorsque les instituteurs enseignaient la morale laïque, aucun texte n'était nécessaire en la matière !
M. Bernard Piras : Elle ne suffit plus !
M. Jean-Jacques Hyest : Si, déjà, on respectait cette morale-là, ce ne serait pas mal !
M. Bernard Piras : La société a évolué !
M. Jean-Jacques Hyest : Certes, mais si la société évolue mal, c'est peut-être aussi parce que l'on a supprimé l'instruction civique ! Il faut que tous ceux qui concourent à l'éducation prônent en permanence un certain nombre de valeurs. Mais cet apprentissage doit également avoir lieu au sein des familles. Fort heureusement, la violence sur les soeurs n'est pas généralisée.
M. Bernard Piras : Cela arrive !
M. Jean-Jacques Hyest : Effectivement ! Pour autant, cela ne justifie pas d'inscrire dans la loi ce qui peut figurer dans une simple circulaire.
C'est pourquoi, tout en partageant votre souci concernant l'instruction civique, nous ne sommes pas favorables à ces amendements.
Nous estimons que des circulaires du ministère du l'éducation nationale peuvent rappeler qu'il est indispensable d'évoquer ces questions lors des séances d'instruction civique, dès lors qu'elles existent.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : L'avis du Gouvernement est identique à celui de la commission.
J'ajouterai d'ailleurs que l'article L.121-1 du code de l'éducation dispose déjà que l'une des missions de l'école est la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes et le respect des droits de la personne.
Par ailleurs, une circulaire du 17 février 2003 a plus précisément prévu d'inclure dans les programmes de l'enseignement secondaire une éducation à la sexualité intégrant la prévention des violences sexistes et sexuelles.
À l'évidence, j'ai étudié ce dossier avec mon collègue Gilles de Robien et j'ai souhaité que nous puissions veiller à ce qu'en 2006, lors de son renouvellement, la convention pour la promotion de l'égalité des chances entre les filles et les garçons, qui d'ailleurs implique pas moins de six ministères, puisse reprendre de façon extrêmement soutenue cette question des violences, des mutilations et même des mariages forcés. Je vous rappelle qu'en 2005 deux tiers des académies ont décliné cette convention au niveau régional, en introduisant un axe sur la prévention des violences sexuelles.
Par conséquent, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons les outils pour agir. Il reste maintenant à les utiliser, et c'est évidemment le travail que je m'emploierai à réaliser avec Gilles de Robien.
Le Gouvernement est donc défavorable à ces amendements.
M. le président : Je mets l'amendement no 16.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 28 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)