Prévention et répression des violences au sein du couple : Article additionnel avant l'article 1er

Prévention et répression des violences au sein du couple : Article additionnel avant l'article 1er

debate, 24/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 21, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le ministère de l'intérieur, dans son recensement des crimes et délits, édite des statistiques sexuées.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Sans statistiques élaborées sur le plan national, il est très difficile de mesurer l'ampleur des violences commises au sein des couples. Cependant, grâce aux associations et à l'enquête nationale sur les violences faites aux femmes, de l'année 2000, nous avons pu prendre conscience que ces violences étaient beaucoup plus importantes et plus graves que l'on pouvait l'imaginer.
Malgré ce travail de terrain et d'enquête, il manquait un outil permettant de centraliser et, de ce fait, de mieux appréhender et prévenir les violences au sein du couple.
En première lecture, il nous avait été répondu que plusieurs outils de mesure étaient soit exploitables, soit en cours d'élaboration.
Nous aimerions, par exemple, savoir où en est la mise en place, au sein des services du ministère de l'intérieur, d'un nouveau projet informatique de traitement des informations sur les infractions, lequel devrait être opérationnel, selon Mme Ameline, avant la fin de l'année 2006.
De même et parallèlement à ce projet, l'Observatoire national de la délinquance devait introduire l'analyse sexuée dans le domaine des violences.
Mme Ameline avait également demandé à la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, du ministère de la solidarité, de la santé et de la famille, d'élaborer une étude « violences et santé », qui doit tenir compte de ces critères.
Pouvez-vous nous dire où en est la mise en place de ces divers projets ?

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : L'amendement appelle une double observation.
Tout d'abord, le ministère de la justice a d'ores et déjà élaboré une étude statistique permettant de recenser les condamnations pour lesquelles la circonstance aggravante liée à l'état de conjoint ou de concubin a été retenue. Ces statistiques figuraient d'ailleurs dans le rapport de M. de Richemont de première lecture.
En outre, comme le Gouvernement l'avait indiqué en première lecture, l'Observatoire national de la délinquance va introduire une analyse sexuée dans le domaine des violences ; M. le garde des sceaux pourra vous le confirmer.
Ensuite, cet amendement ne relève pas du domaine législatif.
Pour autant, comme il semble satisfait, j'en demande le retrait, faute de quoi je me verrai contraint d'émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui avait déjà été présenté en première lecture.
Sur la forme, il est du domaine réglementaire.
Sur le fond, l'évolution du traitement informatique du ministère de l'intérieur devant permettre d'obtenir des statistiques sexuées, il devrait être satisfait, d'autant que l'Observatoire national de la délinquance produira des statistiques du même ordre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)