Prévention et répression des violences au sein du couple : Article additionnel après l'article 1er

Prévention et répression des violences au sein du couple : Article additionnel après l'article 1er

debate, 24/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par M. Branger, Mme G. Gautier, MM. Alduy, Baudot, Beaumont, Belot, Besse, P. Blanc et Bordier, Mmes Brisepierre et Bout, MM. de Broissia, Cazalet et Dassault, Mme Debré, MM. Del Picchia, Doublet et Dulait, Mme B. Dupont, MM. Duvernois et Esneu, Mme Garriaud-Maylam, M. Gournac, Mmes Gousseau, Henneron, Hermange et Hummel, M. Legendre, Mmes Malovry, Mélot et Papon, MM. Portelli, Pierre et Romani, Mme Sittler, MM. Trillard et Carle, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 222-13 du code pénal, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Est puni d'une peine d'emprisonnement de trois ans toute personne qui se livre de façon habituelle à des actes de violence physique, morale ou psychologique sur son conjoint, son ex-conjoint, son concubin ou son ex-concubin et, dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, son partenaire ou son ex-partenaire. »
La parole est à Mme Gisèle Gautier.

Mme Gisèle Gautier : Cet amendement a pour objet de permettre d'incriminer les violences au sein des couples, qu'elles soient physiques, morales ou psychologiques, qui se produisent de manière répétée. Il s'inspire, sur ce point, de la législation espagnole.
Rappelons que la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, dans sa recommandation n° 1, avait approuvé le principe d'une telle incrimination. En effet, il existe des faits, en particulier de nature psychologique, qui peuvent être supportables lorsqu'ils se produisent peu fréquemment, mais qui ne le sont plus quand ils prennent un caractère habituel et répété.
En février 2001, le rapport du professeur Roger Henrion, consacré au rôle des professionnels de santé face aux cas de femmes victimes de violences conjugales, notait ainsi, à propos de la violence psychologique : « C'est une violence faite d'attitudes ou de propos humiliants, dénigrants, méprisants, de menaces ou de chantage. Cette violence insidieuse se poursuit sur une période souvent très longue. Par un phénomène d'emprise, la victime, paralysée, subit sans rien dire les pires avanies pendant des années, cherchant parfois même des excuses à son partenaire. L'état de tension, de peur et d'angoisse dans lequel les femmes maltraitées sont maintenues par leur agresseur peut produire différentes formes de troubles psychiques. »

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par Mme Dini, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 222-33-2 du code pénal, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Est puni des mêmes peines, le fait pour une personne de harceler son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, par des agissements répétés ayant pour objet de porter atteinte à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale. »
La parole est à Mme Muguette Dini.

Mme Muguette Dini : Je considère que cet amendement vient d'être défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Je suis un peu désolé que ces amendements reviennent en discussion, car nous avons très longuement débattu de cette question en première lecture.
Vous voulez incriminer spécifiquement les violences répétées au sein du couple présentant un caractère physique ou psychologique, ce dernier point constituant la nouveauté.
Je rappelle que le Sénat a débattu en première lecture de l'éventualité d'une incrimination spécifique des violences psychologiques. Bien que les violences au sein du couple comportent certainement une forte dimension psychologique - et le rapport du professeur Henrion est très explicite sur ce point - le principe d'une telle incrimination n'a toutefois pas été retenu pour deux raisons.
D'une part, elle soulèverait de réelles difficultés quant au moyen d'établir le lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice, ce qui est un principe général de droit.
D'autre part, elle n'apparaît pas indispensable dans la mesure où la jurisprudence considère que l'infraction de violence concerne les violences physiques et psychologiques. La seule condition requise tient à l'existence d'un acte sciemment commis dans l'intention d'atteindre la personne d'autrui.
Il se peut que les juridictions n'utilisent pas suffisamment le code pénal, mais la jurisprudence est très claire.
Pour toutes ces raisons, la commission demande le retrait de ces amendements, comme elle l'a fait en première lecture. À défaut, elle se verrait obligée d'émettre un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : L'amendement présenté par Mme Dini comporte deux aspects : l'aspect harcèlement et l'aspect violences psychologiques.
Concernant le harcèlement, si l'on vous suivait, madame Dini, tous les couples en désaccord dont l'un des conjoints adopterait un comportement s'apparentant à du harcèlement se retrouveraient devant les tribunaux. Ce n'est pas réaliste ! Au sein d'un couple, on n'imagine pas comment les choses peuvent tourner. En cas de séparation, il y aurait automatiquement plainte contre l'autre pour harcèlement ?...
Franchement, pour une raison de bon sens, il est impossible de vous suivre sur la question du harcèlement.
En revanche, il en va tout autrement s'agissant des violences psychologiques. Néanmoins, je vous rappelle qu'elles sont déjà sanctionnées par notre droit pénal, qui réprime toutes les formes de violence. Vous avez donc satisfaction en la matière.
Par conséquent, le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Madame Gautier, l'amendement n° 13 rectifié est-il maintenu ?

Mme Gisèle Gautier : Malheureusement, monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, je ne partage pas votre approche. Nous savons très bien que les violences psychologiques peuvent détruire encore plus que les violences physiques.

M. Jean-Jacques Hyest : Nous sommes d'accord !

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C'est ce que je viens de dire !

Mme Gisèle Gautier : Si nous ne l'inscrivons pas dans cette proposition de loi, nous l'occultons totalement et nous ne pouvons pas considérer que les violences psychologiques sont intégrées dans le texte. Cela équivaut à rédiger une loi incomplète, confortant un vide juridique, ce qui n'est pas satisfaisant au regard de l'objet principal de cette proposition de loi.
Par ailleurs, le risque de disparité des sanctions sur le territoire me semble évident si la loi n'est pas suffisamment explicite.
Telles sont les raisons pour lesquelles je maintiens cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote sur l'amendement n° 13 rectifié.

M. Roland Courteau : Avec cet amendement, je retrouve avec plaisir l'article 1er de notre proposition de loi initiale, à deux mots près, article qui avait fait couler beaucoup d'encre et qui nous avait valu nombre de critiques. Dès lors, chacun le comprendra, je ne bouderai pas mon plaisir à soutenir l'amendement de Mme Gautier et de ses collègues.
Je rappellerai que, dans notre proposition de loi initiale, nous nous étions inspirés de la législation espagnole, qui prévoit explicitement une peine d'emprisonnement de six mois à trois ans à l'encontre de toute personne qui se livre de façon habituelle à des actes de violence physique, sexuelle ou psychologique sur son conjoint, son ex-conjoint, son concubin ou son ex-concubin. C'est clair, net et précis !

M. le président : La parole est à M. Patrice Gélard, pour explication de vote.

M. Patrice Gélard : J'ai l'impression qu'il subsiste un doute quant à l'interprétation juridique.
Tout d'abord, il est extrêmement néfaste de modifier à tout bout de champ le code pénal !

M. Jean-Jacques Hyest : C'est vrai !

M. Patrice Gélard : Je rappelle que nous l'avons adopté à l'unanimité et modifié avec beaucoup de précautions. Or pratiquement toutes les lois que nous adoptons comportent une initiative de réforme du code pénal. Rien n'est plus mauvais, parce que l'on ne saurait modifier celui-ci, article par article, sans avoir une vision d'ensemble.
Ensuite, madame Gautier, le code pénal est clair. Comme l'a dit M. le garde des sceaux, toutes les violences sont visées. Pourquoi les énumérer ? Pourquoi ajouter des adjectifs - et je suis persuadé que nous en oublierons - puisque les violences sont condamnées ? En réalité, ces précisions compliquent les choses.
Par ailleurs, je rappelle que nous violons ainsi systématiquement les dispositions de notre règlement et de la Constitution, rappelées par le Conseil constitutionnel.
Nous avons discuté de cette question en première lecture. L'Assemblée nationale en a rediscuté, et nous en rediscutons à notre tour. Si nous pratiquons de la sorte, nous n'arriverons jamais à travailler !
En revanche, je comprends parfaitement que certains de mes collègues de l'UMP aient signé ce texte, tant il est vrai que nous nous sentons tous concernés par les violences sexuelles. Mais les amendements qui nous sont proposés n'apportent rien au débat.
C'est la raison pour laquelle je demande à tous mes collègues de voter contre les amendements nos 13 rectifié et 15.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Les dispositions du code pénal doivent rester assez générales pour viser toutes les violences. D'ailleurs, le code pénal dispose : « ou n'ayant entraîné aucune incapacité de travail », ce qui montre bien que certaines violences, telles les violences psychologiques, ne sont pas de nature à entraîner d'incapacité. Celles-ci peuvent entraîner des incapacités, mais pas au sens d'une ITT de huit jours.
De nombreuses jurisprudences prennent en compte les violences psychologiques. Gardons au code pénal sa généralité et laissons la jurisprudence développer tous les cas dans lesquels il peut y avoir des violences physiques ou psychologiques.
J'ai le privilège, avec quelques-uns d'entre nous, d'avoir participé, en tant que parlementaire, à l'élaboration du nouveau code pénal. Nous avons passé des heures à peser au trébuchet la simplicité des textes pour qu'ils soient parfaitement clairs. Je souhaiterais que nous continuions, bien que le travail initial ait déjà été passablement détruit depuis quelques années. Si M. Badinter était présent, je pense qu'il confirmerait mes propos.
C'est pourquoi, madame Gautier, et puisque vous avez satisfaction sur le fond, je ne souhaite pas que l'on modifie le code pénal sur ce point.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 77 :
Nombre de votants
327
Nombre de suffrages exprimés
319
Majorité absolue des suffrages exprimés
160
Pour l'adoption
153
Contre
166
Le Sénat n'a pas adopté.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 15.
(L'amendement n'est pas adopté.)