Prévention et répression des violences au sein du couple : Article additionnel après l'article 3
debate, 24/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 29, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans l'article 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, après la référence : « 222-10 » sont insérées les références : « 222-12, 222-13 »
II - Les conséquences financières entraînées par l'application du I ci-dessus sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Michèle André.
Mme Michèle André : L'article 65 de la loi Perben I du 9 septembre 2002 a créé, au sein de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, un article 9-2 prévoyant que la condition de ressources pour l'accès à l'aide juridictionnelle n'est pas exigée des victimes de crimes, d'atteintes volontaires à la vie ou à l'intégrité de la personne, de violences aggravées, de violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente aggravée, de violences habituelles sur les mineurs ou sur les personnes vulnérables ayant entraîné la mort, une mutilation ou une infirmité, de viol ou de viol aggravé, ainsi que des atteintes commises par acte terroriste.
Par cet amendement, nous proposons d'étendre ce dispositif aux violences aggravées ayant entraîné une incapacité totale de travail, une ITT, pendant plus de huit jours, ainsi qu'à celles, également aggravées, ayant entraîné une ITT de moins de huit jours ou pas d'ITT.
Ainsi, toutes les victimes de violences au sein du couple pourront bénéficier de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources.
Car ces personnes sont également souvent victimes de violences économiques, ou dépendantes financièrement de leur conjoint. Pour elles, cette dépendance constitue un frein. En effet, le fait de porter plainte implique de prendre un avocat. De deux choses l'une, soit ces victimes, compte tenu des ressources du ménage, ne peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle, soit elles peuvent en bénéficier, mais, dans les deux cas, elles devront à l'appui de leur demande produire des pièces justificatives dont elles ne disposent peut-être pas, ou bien faire des chèques qui n'échapperont pas à la vigilance de certains conjoints.
Il faut bien avoir présent à l'esprit que ces victimes sont, le plus souvent, dans un état psychique et physique grave et qu'elles sont rongées par la peur de représailles sur elles ou sur leurs enfants ; la presse s'en fait l'écho bien trop souvent.
Lorsque l'on est dans une situation inextricable, le fait de savoir que l'on pourra être aidé financièrement, que l'on aura les moyens de faire appel à la justice, est psychologiquement fondamental, d'autant que cela ne suppose vraisemblablement pas de dépense extraordinaire.
Il me semble que cette aide juridictionnelle étendue à toutes les violences irait dans le sens de ce que le précédent garde des sceaux a mis en place de façon générale pour les victimes dans la loi du 9 septembre 2002 et du plan de lutte contre les violences exercées à l'encontre des femmes, que vous défendez, madame la ministre, à la suite de Mme Ameline.
Nous proposons que les conséquences financières de la mise en application de cette mesure soient compensées par une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement a pour objet d'étendre le bénéfice de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources aux victimes de toutes les violences, y compris celles n'ayant pas entraîné d'ITT, quand ces violences s'accompagnent de circonstances aggravantes.
Je rappelle que la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 a d'ores et déjà ouvert le bénéfice automatique de l'aide juridictionnelle aux victimes des infractions les plus graves. D'ailleurs, l'enveloppe consacrée à l'aide juridictionnelle est passée de 187 millions d'euros à 300 millions d'euros en 2005.
Faut-il aller plus loin et étendre l'aide juridictionnelle sans conditions de ressources à de nouvelles infractions, alors que l'esprit de la loi du 10 juillet 1991 avait institué cette aide pour favoriser l'accès au droit des plus démunis ?
En tout état de cause, un éventuel élargissement du champ de l'aide juridictionnelle mériterait une évaluation de son coût financier. En outre, qu'il me soit permis de dire que cela pose tout de même un problème de finances publiques. Mais il n'appartient pas à la commission des lois du Sénat de viser tel ou tel article de la Constitution.
Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je comprends parfaitement les arguments qui ont été défendus par Mme André. Cela étant, je tiens à préciser que les dispositions actuelles permettent d'ores et déjà d'accorder l'aide juridictionnelle aux victimes de violences conjugales. Je citerai plusieurs exemples.
En premier lieu, l'article 5 de la loi du 10 juillet 1991 permet de ne pas tenir compte, pour ce qui est de l'appréciation des ressources, de celles du conjoint du demandeur ; autrement dit, les ressources des deux membres du foyer ne sont pas additionnées.
En deuxième lieu, l'article 6 de cette même loi, qui est encore plus intéressant, va tout à fait dans le sens que vous souhaitez, madame la sénatrice, puisqu'il permet de déroger à la condition des ressources si la situation du demandeur apparaît digne d'intérêt au regard de l'objet du litige. Dès lors, la situation devient totalement subjective. Il ne s'agit plus d'un problème de ressources et la victime de violences conjugales peut, à ce titre, être éligible à l'aide juridictionnelle en raison des circonstances dans lesquelles ont été commises les violences.
En troisième lieu, l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 permet à la victime de violences d'obtenir sans délai le bénéfice de l'aide juridictionnelle en cas de procédure pénale d'urgence, telle que l'audience de comparution immédiate.
L'admission de plein droit à l'aide juridictionnelle de l'ensemble des victimes de violences, quelle que soit la gravité de l'infraction, n'est, contrairement à ce que vous souhaitez, ni envisageable ni généralisable. En effet, je vous rappelle que le montant de l'aide juridictionnelle s'élève à environ 300 millions d'euros. Dès lors, vous pouvez facilement imaginer le coût d'une telle opération, alors que des exceptions sont de nature à répondre à votre souhait légitime.
M. le président : La parole est à M. Roland Courteau, pour explication de vote.
M. Roland Courteau : J'aimerais savoir, monsieur le ministre, si l'aide juridictionnelle sera bien accordée sans conditions de ressources pour les cas où les violences ont entraîné une ITT de plus de huit jours, ou égale ou inférieure à huit jours. Il s'agit là d'une question précise !
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C'est une possibilité ; ce n'est pas systématique.
M. Roland Courteau : C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement n'est pas adopté.)