Prévention et répression des violences au sein du couple : Article 4
debate, 24/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 222-24 du code pénal est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Lorsqu'il est commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. »
II. - L'article 222-28 du même code est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Lorsqu'elle est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. »
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. de Richemont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Après le premier alinéa de l'article 222-22 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les circonstances prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Dans ce cas, la présomption de consentement des époux à l'acte sexuel ne vaut que jusqu'à preuve contraire. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : La disposition dont il est ici question a fait l'objet d'un long débat au cours de la discussion générale et cet amendement vise à proposer une nouvelle rédaction pour ce qui concerne le viol entre conjoints.
En première lecture, le Sénat avait souhaité consacrer la jurisprudence de la Cour de cassation en explicitant le fait que l'infraction de viol peut être constituée au sein du couple.
L'Assemblée nationale a décidé d'aller plus loin en décidant de faire du lien du mariage une circonstance aggravante du viol. Nous comprenons parfaitement la logique juridique qui inspire une telle mesure, la circonstance aggravante étant d'ores et déjà prévue pour les actes de violence au sein du couple.
La commission des lois du Sénat s'est donc longuement interrogée sur le fait de considérer comme plus grave le viol commis contre le conjoint que celui qui serait commis contre une personne étrangère à l'auteur des faits.
Je note, en outre, que la position du Sénat en première lecture avait fait l'objet d'une concertation approfondie et de l'accord de l'ensemble des groupes politiques. Elle paraissait répondre aux préoccupations exprimées par les représentants des associations que le rapporteur avait rencontrés.
La commission vous propose donc, mes chers collègues, de revenir à la position initiale du Sénat, en retenant toutefois une formulation améliorée par rapport à celle qui avait été élaborée en première lecture. En effet, cette rédaction, qui prévoyait que la qualité de conjoint ne pouvait être considérée comme une cause d'irresponsabilité de l'auteur du viol, n'était pas tout à fait satisfaisante, en ce sens qu'elle laissait entendre, par un raisonnement a contrario, que dans d'autres circonstances la qualité de conjoint pourrait être retenue comme cause d'irresponsabilité.
Par conséquent, nous reprenons largement la jurisprudence de la Cour de cassation en l'explicitant, ce qui nous paraît parfaitement clair, même si - et c'est là un point de divergence avec l'Assemblée nationale - nous ne considérons pas qu'il s'agit là d'une circonstance aggravante.
Entre la logique juridique et l'équilibre, le Sénat, en particulier sa commission des lois, à l'unanimité, a choisi l'équilibre.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Il s'agit là d'un sujet important qui a également fait l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale. Ainsi, chacun a bien pris conscience de la volonté de la Haute Assemblée de consacrer la reconnaissance jurisprudentielle du viol entre époux lors de l'examen de ce texte en première lecture.
Pour autant, ce qui a animé le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale, c'est le fait que le viol entre époux est une réalité, et que, souvent, les femmes violées par leur compagnon l'ont été après avoir reçu des coups ou des menaces sur elles-mêmes, voire sur leurs enfants, ce qui constitue indubitablement une forme de violence.
D'ailleurs, vous venez de le préciser une nouvelle fois, monsieur le rapporteur : le lien contracté volontairement à un moment de la vie ne saurait remettre en cause le principe de consentement - il me semble que, sur ce point, tout le monde est d'accord - et donc le droit des femmes à disposer de leur intégrité physique, puisque c'est bien le fond du problème posé dans cet amendement.
Au-delà de la violence faite à la victime, ces faits portent atteinte au respect mutuel et à la confiance partagée qui doivent exister entre deux personnes liées par une communauté de vie.
Certes, je mesure bien le problème juridique que soulève la question du viol entre époux, en particulier s'agissant de la preuve, qui reste toujours un élément important. Toutefois, le débat qui a eu lieu à l'Assemblée nationale a été pour nous l'occasion de nous demander au nom de quoi un homme ivre qui bat sa femme verrait finalement sa sanction aggravée, alors que s'il la viole la notion de circonstance aggravante ne serait pas prise en compte.
Sur ces sujets extrêmement délicats, le Gouvernement pense qu'il convient de s'en remettre à la sagesse du Sénat, tout en insistant sur la prise en considération de situations très difficiles auxquelles peut conduire l'intimité du couple et à propos desquelles la victime a beaucoup de mal à exprimer les problèmes qu'elle rencontre au quotidien.
M. le président : La parole est à Mme Michèle André, pour explication de vote.
Mme Michèle André : Le groupe socialiste votera cet amendement, comme il l'a fait en commission, après en avoir débattu longuement. Il considère, en effet, qu'il est utile d'inscrire le fait du viol dans la loi.
Cela dit, madame la ministre, je suis moins optimiste que vous. De nos jours, certaines personnes semblent penser que le viol entre époux n'existe pas. C'est ainsi que j'ai pu entendre certains, y compris des collègues qui ne sont pas présents ce soir, évoquer cette question en « rigolant », ce qui est fort déplaisant, d'autant que l'on ne peut pas considérer que cette assemblée est constituée d'êtres incultes. Il me semble que nous savons de quoi nous parlons lorsque nous évoquons ces problèmes.
Peut-être existe-t-il encore des femmes qui « se laissent faire », parce qu'elles considèrent que cela relève du devoir conjugal. Certains hommes n'ont aucun état d'âme à ce sujet !
C'est la raison pour laquelle je pense qu'il est utile que le viol soit inscrit dans la loi. Mais pourquoi y ajouter une circonstance aggravante ? En général, la sanction prévue en la matière est tout de même de quinze ans, ce qui paraît suffisant pour faire réfléchir certains.
Nous soutenons donc l'amendement de la commission, car nous préférons sa rédaction à celle qui a été retenue par l'Assemblée nationale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.