Prévention et répression des violences au sein du couple : Article 5 bis B

Prévention et répression des violences au sein du couple : Article 5 bis B

debate, 24/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de violences conjugales, si cette mission de médiation s'est avérée non suivie d'effet une première fois, il ne pourra en être proposé une seconde pour des faits de même nature. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 9 est présenté par M. de Richemont, au nom de la commission.
L'amendement n° 22 est présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9.

M. Jean-Jacques Hyest : Cet amendement est important puisqu'il concerne la médiation pénale dont nombre de nos collègues ont parlé au cours de la discussion générale.
L'article 5 bis B, adopté par l'Assemblée nationale, tend à interdire au procureur de la République, en cas de violences conjugales, de proposer une nouvelle médiation pénale. Le Sénat avait eu l'occasion de discuter longuement, avant de le rejeter, un amendement ayant le même objet.
Il va de soi qu'une médiation pénale n'est pas adaptée en cas de violences graves répétées et que, dans ce cas de figure, elle ne saurait même être envisagée, et encore moins proposée une deuxième fois. Toutefois, les situations individuelles peuvent être extrêmement variées et il serait regrettable de limiter la marge d'appréciation du juge.
En effet, d'une part, la perspective de poursuites et d'un procès peut dissuader la victime de porter plainte. D'autre part, la prise en charge de la victime paraît parfois plus satisfaisante dans le cadre de la médiation pénale. À ces deux titres, cette procédure peut présenter un intérêt.
Le guide de l'action publique en matière de lutte contre les violences au sein du couple, élaboré par le ministère de la justice en 2005, circonscrit d'ailleurs étroitement les cas dans lesquels une médiation pénale peut être pertinente : « violences isolées et de moindre gravité et mis en cause sans antécédent et couple vivant sous le même toit et désirant maintenir le lien conjugal, de concubinage ou le PACS ».
Selon les informations recueillies auprès du ministère de la justice, la circulaire d'application de la présente proposition de loi devrait confirmer et renforcer encore ces orientations. Aussi la restriction proposée ne paraît-elle pas indispensable. C'est pourquoi nous avons proposé la suppression de cet article.
J'ai entendu certains orateurs critiquer la médiation pénale, en affirmant que cette procédure reviendrait à faire de la victime un quasi délinquant et à entériner l'acceptation des violences. Au contraire, la médiation pénale reconnaît le statut de la victime, qui n'est absolument pas responsable. Il peut y avoir des cas où, au lieu d'aller au procès, la victime peut ainsi obtenir une solution à son problème, par une indemnisation ou un engagement de l'auteur des violences de ne plus les réitérer. Cette voie est donc parfois bien préférable au procès et à la judiciarisation. De toute façon, sans la médiation, après de très longues procédures, le procès risque de ne pas aboutir ou d'aboutir à un classement sans suite.
Au demeurant, la médiation pénale ne s'applique pas seulement à de telles situations. D'une manière générale, les critiques que j'ai entendues sur l'intérêt de cette procédure ne me paraissent pas fondées. Je le rappelle, la médiation pénale est tout autre chose, notamment, que la conciliation civile entre voisins. C'est une nouvelle procédure, qui a été mise en place progressivement et qui présente un intérêt, notamment dans les cas « légers ». Monsieur le garde des sceaux, elle a prouvé qu'elle fonctionnait bien dans certaines juridictions.

M. le président : La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat, pour présenter l'amendement n° 22.

Mme Josiane Mathon-Poinat : Notre position sur la médiation pénale est très claire : elle ne nous semble pas du tout adaptée aux cas de violences commises au sein du couple.
Tout d'abord, la médiation suspend, en quelque sorte, l'action en justice puisqu'elle a pour objectif d'assurer la réparation du dommage subi par la victime autrement que par une sanction prononcée par un juge, ce que la victime perçoit évidemment très mal.
Ensuite, la médiation ne peut s'exercer qu'entre deux protagonistes qui se trouvent dans une position d'égalité par rapport à la loi. Or l'agresseur n'est pas dans la même position que la victime. Dans ce cas, la médiation pénale tend donc à partager la responsabilité de l'acte violent et, donc, à donner à la victime une part de responsabilité dans cet acte.
Enfin, dans certaines juridictions, la convocation à la médiation pénale remise à la victime est la même que celle qui est remise à l'auteur des violences, ce qui renforce la non-prise en compte de la victime en tant que telle.
C'est pourquoi il nous semble maladroit et pour le moins inadapté d'inscrire dans la loi que, en cas d'échec d'une première médiation, une seconde ne pourra être proposée.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Bien entendu !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Cela sous-entend que le procureur doit recourir à la médiation pénale dans les cas de violences conjugales. Il nous semble plus opportun de conserver en l'état la rédaction de l'article 41-1 du code de procédure pénale, afin de laisser le procureur libre d'apprécier si telle situation se prête ou non à la médiation.

M. Jean-Jacques Hyest : Voilà !

Mme Josiane Mathon-Poinat : Tel est le sens de notre amendement. Monsieur le rapporteur, si nous sommes d'accord avec vous sur la nécessité de supprimer l'article 5 bis B, nous avons cependant une analyse un tout petit peu différente de la vôtre.

M. Jean-Jacques Hyest : Pas si éloignée !

M. le président : L'amendement n° 33, présenté par MM. Courteau et Bel, Mmes M. André et Alquier, MM. Assouline et Bodin, Mmes Boumediene-Thiery, Y. Boyer, Bricq, Cerisier-ben Guiga et Demontès, MM. Guérini et Lagauche, Mme Le Texier, M. Mauroy, Mmes Printz, Schillinger, Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le 5° de l'article 41-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette disposition ne s'applique pas en matière de violences conjugales. »
La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Lors de la première lecture de cette proposition de loi devant notre assemblée, Mmes Dini et Gautier avaient déposé un amendement tendant à supprimer la médiation en cas de violences conjugales, lequel avait été rejeté. L'Assemblée nationale, quant à elle, a adopté en première lecture un amendement tendant à interdire au procureur de la République, dans ces mêmes cas, de proposer une nouvelle médiation pénale lorsque la première a échoué.
Je voudrais rappeler un certain nombre de points sur ce sujet.
À l'exception des cas dans lesquels la durée de l'incapacité temporaire totale de travail, ou ITT, était importante ou les blessures graves, les violences conjugales ont longtemps été banalisées par les services de police et la justice.
Si de nombreux parquets ont effectivement une politique pénale en la matière, force est de constater que ces directives sont très disparates d'un tribunal de grande instance à l'autre ; une telle absence de cohérence est très dommageable et incompréhensible pour les victimes et les associations qui les soutiennent.
Les réponses judiciaires mises en place dans les différentes politiques pénales font appel à l'ensemble de la palette des mesures existantes. En effet, en application de l'article 40 du code de procédure pénale, le « procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner ». Les critères d'appréciation pour l'orientation vont s'articuler essentiellement autour de l'incapacité temporaire totale de travail et de la réitération ou non desdites violences.
Même si, depuis le nouveau code pénal de 1994, les violences sur les conjoints ont été érigées en circonstance aggravante, force est de constater que le critère de la durée de l'incapacité temporaire totale de travail est déterminant dans l'orientation de la procédure. Ainsi, en cas d'une durée d'ITT importante, des poursuites sont généralement exercées à l'encontre du conjoint violent, avec déferrement à l'issue de la garde à vue et présentation au magistrat du parquet. En présence d'une faible durée, la mise en oeuvre de mesures alternatives reste un axe majeur des politiques pénales.
Parmi ces mesures, se trouve donc le recours à la médiation pénale. Or le traitement de ces violences est-il compatible avec un appel à la médiation pénale ?
Justice de proximité, préventive, éducative et réparatrice plus que répressive, la médiation a pour objectif d'aboutir à la satisfaction de la victime, avec son accord, et à la restauration de l'ordre public, sans recours aux poursuites pénales et à la peine. Elle est régulatrice de petits désordres sociaux par le recours à un tiers qui favorise la confrontation des points de vue des deux parties, pour rechercher une solution au conflit et une réparation du trouble causé. Les gouvernements socialistes successifs ont contribué à son développement, et je m'en félicite.
Toutefois, à partir de la définition de la médiation, je m'interroge sur la pertinence de son emploi en matière de violences conjugales.
En effet, dans un tel contexte, les critères de la médiation, tels que la volonté de coopération, le respect de l'autre dans la recherche de solutions, la reconnaissance des faits, deviennent difficilement applicables. Ces critères font référence à un état d'esprit absent chez les conjoints violents, à un contexte de liberté de pensée et de parole impossible pour les victimes, de même qu'à une égalité de pouvoir inexistante dans ces couples. Ainsi, la médiation constituera alors une arme supplémentaire pour le conjoint violent, un outil lui permettant à la fois de raffermir son pouvoir et son contrôle et de se soustraire au processus judiciaire. Elle aura pour conséquence de renforcer la vulnérabilité de la victime et le sentiment d'impunité et de toute puissance de l'auteur.
En effet, la médiation pénale aboutit le plus souvent au retrait de la plainte par la plaignante et induit une dépénalisation de la procédure.
Le problème du couple est mis au premier plan au détriment du phénomène de délinquance, qui est relégué au second plan. In fine, la médiation entérine le rapport de force entre le conjoint violent et celui subissant les violences, au lieu d'y mettre un terme. Le ministère de la justice lui-même, dans son guide de l'action publique relative à la lutte contre les violences au sein des couples, met l'accent sur le fait que la médiation pénale n'est pertinente que dans certains cas bien définis.
Certes, le dispositif adopté par l'Assemblée nationale circonscrit le recours à la médiation, puisque que le procureur de la République ne pourra pas proposer une nouvelle médiation si la précédente a échoué. Cette disposition n'accentue-t-elle pas le recours à la médiation en en faisant une première solution à essayer avant les poursuites pénales ? Les victimes, alors qu'elles ont eu enfin le courage de faire appel à la justice, sont en fait déboutées !
Convaincue par les associations, je propose de supprimer purement et simplement le recours à la médiation pour les violences conjugales. Cet amendement a donc pour objet de modifier l'article 41-1, cinquième alinéa, du code de procédure pénale pour interdire au procureur de la République de proposer une médiation pénale en cas de violences conjugales.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement considère que la disposition concernée relève non pas du domaine de la loi, mais du domaine du règlement.
Certes, madame Mathon-Poinat, cette réponse ne peut pas vous satisfaire. Mais, vous l'avez dit vous-même à la fin de votre présentation, à partir du moment où nous admettons qu'il n'existe pas de situations particulières qui appellent la médiation et d'autres qui la récusent, à partir du moment où la médiation peut être définie par la loi, il faut laisser le choix du recours à cette procédure à l'appréciation des parquets.
Il m'appartient de leur donner des directives pour les appeler au plus grand discernement dans l'utilisation de la médiation. Si, dans certains cas, celle-ci ne peut effectivement pas s'appliquer, dans d'autres, lors de violences réciproques, par exemple, elle est la meilleure solution pour essayer d'arranger la situation.
Par conséquent, il n'y a pas d'application claire de la médiation qui puisse être définie par le législateur, ni même, d'ailleurs, par le pouvoir règlementaire, ce dernier pouvant simplement souligner la nécessité d'appliquer la médiation avec un infini discernement. Vous l'avez dit vous-même, c'est au cas par cas que le procureur doit décider.
C'est la raison pour laquelle je suis favorable aux amendements identiques nos 9 et 22. Fondamentalement, une telle disposition est indéfinissable par la loi.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 9 et 22.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 5 bis B est supprimé et l'amendement n° 33 n'a plus d'objet.