Prévention et répression des violences au sein du couple : Article additionnel avant l'article 5 bis

Prévention et répression des violences au sein du couple : Article additionnel avant l'article 5 bis

debate, 24/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 23, présenté par Mmes Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat, Assassi, David, Luc et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les victimes de violences au sein de leur couple, qui ont des revenus inférieurs à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, bénéficient d'une aide financière payable en une seule fois et correspondant à six fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance.
II. Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat

Mme Josiane Mathon-Poinat : Nous proposons que les femmes victimes de violences conjugales et disposant de revenus inférieurs à 75 % du SMIC perçoivent une aide financière équivalente à six fois le SMIC.
Certes, ces femmes peuvent bénéficier du revenu minimum d'insertion, le RMI, ou de l'allocation de parent isolé, l'API, si elles ne disposent pas de ressources suffisantes pour vivre après un départ précipité de leur domicile. Mais, mes chers collègues, dois-je vous rappeler que ces deux allocations ne permettent pas de répondre à l'urgence de la situation, le montant mensuel du RMI étant fixé à 433,06 euros pour une personne sans enfant et celui de l'API à 735,75 euros pour une personne ayant un enfant à charge ?
Nous refusons d'autant plus de faire dépendre les femmes victimes de violences de ces allocations que le projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux, que le Sénat va examiner dès demain, a pour objet de fusionner RMI et API, comme le préconise le rapport de MM. Mercier et de Raincourt, remis au Gouvernement voilà un mois. Vous comprenez donc notre inquiétude.
Ces femmes sont en droit d'attendre un peu plus de la solidarité nationale, d'autant que le Gouvernement n'hésite pas à multiplier les cadeaux fiscaux en faveur des entreprises et des foyers les plus riches. Il est donc temps de faire un geste en direction de celles et de ceux qui en ont le plus besoin.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : Pour des raisons qui ont déjà été exposées en première lecture et parce que d'autres solutions existent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement n'est pas adopté.)