égalité salariale entre les femmes et les hommes : Articles additionnels avant l'article 5
debate, 19/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 121-9 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L... Les salariés à temps partiel ne peuvent se voir imposer des plages de travail fractionnées. »
La parole est à Mme Muguette Dini.
Mme Muguette Dini : Par cet amendement, nous souhaitons insérer dans le code du travail, au sein du chapitre des dispositions générales régissant le contrat de travail, un nouvel article en vertu duquel les salariés à temps partiel ne pourront se voir imposer des plages de travail fractionnées.
Certains employeurs profitent du fait que leurs salariés aient un contrat à temps partiel pour leur imposer des horaires « à la découpe », « hachés », voire « saucissonnés ».
Dans le cadre de ces emplois du temps, dont l'employeur a l'entière maîtrise, les salariés concernés peuvent être contraints d'effectuer, moyennant de nombreux déplacements dans une même journée, des horaires extravagants, attentatoires au droit de mener une vie familiale normale et au respect du droit à la vie privée, qui est érigé en principe à valeur constitutionnelle.
Nous entendons donc ici protéger les femmes connaissant cette situation extrême - nous le savons, ce phénomène les touche au premier chef - qui rend très difficile la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale.
Du point de vue de la cohérence de notre action législative, je tiens à rappeler que mon groupe avait présenté un amendement identique lors de l'examen de la loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi. Le Gouvernement nous avait alors suggéré de retirer cet amendement et de le présenter au moment de l'examen du projet de loi relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. C'est ce que nous faisons aujourd'hui.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler : La commission des affaires sociales est défavorable à cet amendement. En effet, la disposition qu'il tend à insérer doit s'inscrire dans la négociation sur les conditions d'emploi des salariés à temps partiel prévue à l'article 3 du projet de loi. C'est donc bien la négociation qui est mise en avant.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Madame la sénatrice, je veux vous dire combien je partage votre préoccupation de protéger le plus possible les femmes.
M. Claude Domeizel : Vous partagez tout !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Non, mais cela, oui !
Les dispositions actuelles du code du travail prévoient que le nombre et la durée des interruptions d'activité au cours d'une même journée de travail sont limités à une seule interruption de deux heures maximum.
L'enjeu consiste à faire en sorte que ce principe soit correctement appliqué. Si un accord collectif de branche ou d'entreprise peut y déroger, il doit prévoir des contreparties en faveur des salariés à temps partiel concernés.
La négociation est donc au coeur du dispositif. Il faut que les rythmes d'activité n'accroissent pas la précarité des salariés et ne déstabilisent pas leur vie familiale ou sociale.
Les outils existent. Il faut aujourd'hui nous en servir.
C'est pour ces raisons, madame la sénatrice, que le Gouvernement, soucieux de ne pas émettre un avis défavorable, souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président : Madame Dini, l'amendement n° 37 est-il retiré ?
Mme Muguette Dini : Non, je le maintiens, monsieur le président.
Tout d'abord, le Gouvernement s'était engagé à examiner cet amendement maintenant puisqu'il n'avait pu le faire précédemment.
En outre, si des accords de branche existent, nous savons que de nombreuses petites entreprises ne se sentent pas spécialement concernées par ces mesures. Les salariés, qui sont toujours en situation de précarité, n'osent pas intervenir ou se plaindre.
Je pense donc qu'il faut en passer par la contrainte, madame la ministre. (Mme Gisèle Printz applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 33, présenté par MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail, les chiffres : « six » et « dix » sont remplacés respectivement par les chiffres : « huit » et « quatorze ».
La parole est à Mme Hélène Luc.
Mme Hélène Luc : Précédemment, la question du congé de maternité a suscité de nombreux débats. Un nombre important de femmes rencontrent des difficultés lors de leur grossesse. Or le congé de maternité tel qu'il est régi en France ne permet pas de répondre suffisamment à leurs attentes et à celles de leurs familles. Il s'agit là d'un sujet délicat, car accompagner à sa juste mesure le désir de grossesse des couples et mesurer pleinement les effets de celle-ci ne doit pas pour autant faire courir le risque que la maternité soit assimilée à la maladie.
L'amendement que je défends avec mon ami Roland Muzeau vise malgré tout, en tenant compte des remarques qui ont surgi durant la navette parlementaire, de pallier en partie les insuffisances du congé de maternité tel que nous le connaissons.
Nous souhaitons que sa durée soit augmentée de quinze jours de congés prénataux et de quatre semaines de congés postnataux. L'allongement de la durée du congé de maternité, dont le fréquent recours au congé pathologique vient souvent compenser la trop grande brièveté, s'impose de manière évidente.
Dans le rapport du 15 avril 2005 rédigé par Hubert Brin, président de l'Union nationale des associations familiales, I'UNAF, et remis au ministre d'alors des solidarités, de la santé et de la famille, intitulé Enjeux démographiques et accompagnement du désir d'enfant des familles, il est précisé que près de 60 % des congés de maternité sont prolongés par des congés pathologiques. En outre, une enquête et des statistiques européennes démontrent que la France n'est pas la mieux placée dans ce domaine. Ces chiffres révèlent bien l'importance du recours au congé pathologique, souvent indispensable.
Les arguments pour soutenir cet amendement ne manquent pas. L'allongement du congé de maternité nous mettrait avant tout en accord avec les recommandations de l'Organisation internationale du travail, l'OIT, ainsi qu'avec celles du Parlement européen.
Je tiens à rappeler que la France n'a pas ratifié la convention de l'OIT relative à la maternité, parce que sa législation n'est pas conforme. Cette convention stipule que « le montant du congé supplémentaire, qui correspond au congé pathologique en France, ne doit pas être inférieur aux deux tiers du gain antérieur de la femme ». Or, actuellement, en France, les quatre semaines du congé postnatal sont indemnisées au titre de la maladie, soit à 50 % du salaire. Si notre amendement était adopté, le congé supplémentaire, en devenant congé de maternité, ne serait plus indemnisé seulement à 50 % du salaire antérieur et la législation française deviendrait ainsi conforme à la convention de l'OIT.
Par ailleurs, le Parlement européen a publié en 2000 un rapport relatif à la transposition d'une directive du Conseil européen, datée du 19 octobre 1992, et intitulé L'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, dans lequel il émet des recommandations. En particulier, il estime que le congé de maternité devrait être porté à vingt semaines, avec une période de repos obligatoire de huit semaines après l'accouchement.
Cette durée correspond à la moyenne européenne. Notre amendement vise précisément à s'y conformer.
Enfin, cet allongement est une demande des femmes qui fait presque consensus et qui constitue une très ancienne recommandation, que portait dès 1994 Simone Veil.
Malheureusement, on ne nous a pas entendus. Nous nous réjouissons du taux de natalité en France. Mais on peut faire encore mieux. Tout le monde, à l'instar de Zinedine Zidane, peut avoir quatre enfants. (Sourires.) Mais, pour encourager la natalité, il faut améliorer les conditions de la maternité des femmes. Nous savons qu'elles rencontrent de très nombreux problèmes pendant leur grossesse, notamment à cause des problèmes de transport. De même, c'est une demande récurrente des organisations syndicales, toutes unies, qui, confrontées à la réalité des conditions de travail des femmes enceintes, voient bien la nécessité de cet allongement.
Pour notre part, nous serons aux côtés des organisations syndicales, aux côtés des associations de femmes et du Collectif national des femmes pour soutenir cette revendication.
C'est pourquoi, mes chers collègues, je vous demande de voter cet amendement. Si un seul de nos amendements devait être voté, ce devrait être celui-ci ! De très nombreuses femmes siègent aujourd'hui dans cette enceinte. Aussi, j'espère qu'elles nous entendront, après avoir soutenu cette revendication au sein de la délégation aux droits des femmes. Alors, je vous demande avec insistance de voter notre amendement ! (Très bien et applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Favorable !
Mme Esther Sittler : . La commission, à son regret, a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle estime qu'un bilan financier de l'allongement général du congé de maternité serait pour le moins utile avant toute action législative de cet ordre. Trop souvent, nos lois sont votées sans qu'on en mesure les conséquences financières sur le budget de l'État en général.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je rappellerai d'abord que l'OIT préconise que le congé de maternité ait une durée de huit semaines, ce que prévoit le code du travail français. Sur ce point, la France suit les préconisations de l'OIT.
En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a mis en place un dispositif spécifique pour les femmes enceintes exposées au distilbène in utero. De même, le code du travail prévoit dans certains cas l'allongement de la durée du congé de maternité, lors des naissances multiples ou à partir de la naissance du troisième enfant. Ainsi, l'épouse de Zinedine Zidane pourrait bénéficier de cette disposition, si tant est qu'elle travaille. (Sourires.)
S'agissant de la mesure qui nous est présentement proposée, le Gouvernement, mesdames, messieurs les sénateurs, a accepté un amendement soutenu au sein de votre assemblée concernant les enfants nés prématurément.
On le voit, notre législation progresse au gré des enrichissements apportés par les parlementaires au cours de la discussion des textes.
Aussi, il nous semble que les dispositifs actuels sont suffisants et nous permettent de répondre aux attentes des femmes. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Madame la ministre, madame le rapporteur, il est vraiment dommage d'opposer cette réponse à une revendication de bon sens. Loin d'être démagogique, celle-ci part d'un constat unanimement partagé par toutes les associations qui s'occupent de ces questions et qui portent cette demande depuis fort longtemps maintenant.
Les rapports successifs remis aux gouvernements et aux différents Premiers ministres qui se sont succédé ont tous repris cette demande. Il est quand même insupportable d'entendre dire qu'il faut en chiffrer le coût.
En revanche, on ne se pose jamais cette question au sujet, par exemple, des batteries d'exonérations fiscales ou de charges sociales votées en loi de finances ou ailleurs et qui coûtent des dizaines de milliards d'euros.
Le Premier ministre a longuement déclaré qu'il nous fallait absolument résorber les déficits. Mais on a accordé des dizaines et des dizaines de milliards d'euros d'exonérations fiscales et de charges sociales sans jamais exiger en parallèle la moindre efficacité en matière d'emploi, de baisse du chômage, de conditions de travail, d'amélioration des salaires et des pensions.
Dans le cas présent, la question ne fait plus débat et a été tranchée. Tout le monde s'accorde à dire qu'il faut allonger la durée du congé de maternité, ne serait-ce que pour que nous nous mettions en conformité avec la recommandation de l'OIT et pour placer la France dans une position un peu plus favorable sur une question aussi sensible que celle des droits de la femme et de l'enfant.
Ce qui nous a été rétorqué est tout à fait inacceptable et contrevient à une nécessaire avancée sociale et humaine. Nous ne mésestimons pas, bien évidemment, les quelques avancées par petites touches que vous avez rappelées, madame la ministre. Elles étaient certes nécessaires, mais elles ne répondent pas à la problématique générale. Elles ne sont que des éléments de réponse à des situations très particulières.
M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Esther Sittler : Cher collègue, ce que vous jugez inacceptable, je le juge responsable !
M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.
Mme Hélène Luc : Madame la ministre, à plusieurs reprises, nous avons débattu cette question au sein de la délégation aux droits des femmes. Or - et je ne vous le reproche pas -, vous ne pouvez avoir connaissance de toutes les discussions qui ont eu lieu au Sénat. Ici même, dans cette enceinte, la famille a fait l'objet de très nombreux débats.
Aujourd'hui, notre amendement serait repoussé sans même qu'il ait été discuté. Toutes ces femmes attendent une amélioration de leur situation. Répondre par un avis défavorable, madame le rapporteur, ce n'est pas une façon d'engager le dialogue.
Il faut créer les conditions favorables à la vie de la famille. Avant tout, les femmes doivent pouvoir accoucher dans de bonnes conditions et doivent pouvoir passer quinze jours de plus avec leur nouveau-né. C'est très important. Nous avons toutes vécu ce moment, quand il faut reprendre le travail et mettre son enfant de deux mois à la crèche.
Madame la ministre, je voudrais que vous veniez devant la délégation aux droits des femmes pour nous expliquer quelle est la différence entre le coût généré pour la sécurité sociale par les très nombreux congés pathologiques pris par les femmes après leur congé de maternité et le coût de la mesure que nous proposons. Je ne suis pas certaine que notre mesure coûterait plus cher. Quand bien même, elle mériterait d'être mise en place.
C'est pourquoi je vous demande de ne pas repousser cet amendement. Donnez-nous des arguments ! Vous n'en avez pas ! J'aimerais entendre les sénatrices membres de la délégation et appartenant à la majorité sénatoriale. Je regrette que certaines discussions qui font l'unanimité en commission - quelques hommes y assistent régulièrement, ce qui est très bien - donnent lieu à des votes contraires en séance.
Madame la ministre, je vous le dis avec beaucoup de solennité, votre projet perdrait de son crédit si cette mesure n'était pas acceptée.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Lors du débat d'hier, j'ai défendu un amendement qui allait moins loin que celui de nos collègues communistes. Il prenait acte du fait que les congés de maternité pouvaient, dans certains cas, être trop courts. C'est la raison pour laquelle notre amendement visait à ce qu'on puisse, à titre dérogatoire et après avis du médecin-conseil de la sécurité sociale, accorder un allongement du congé de maternité.
Cet amendement a été repoussé et j'imagine quel sera le sort de celui qui est soutenu par le groupe communiste.
Au passage, madame la ministre, je note que vous avez dit hier que mon amendement était défavorable aux femmes enceintes.
Je n'ai pas très bien compris. Si mon amendement tendant à allonger le congé de maternité était moins favorable que le congé pathologique, cela voudrait dire que le congé de maternité lui-même est moins favorable que le congé pathologique.
Les interventions de nos collègues nous incitent à aller un peu plus loin que l'amendement que j'ai déposé hier. C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste votera l'amendement déposé par le groupe communiste républicain et citoyen.
Notre collègue communiste a demandé aux femmes de l'entendre, et a fait référence à la délégation aux droits des femmes. Or, pour avoir participé quelque temps aux travaux de cette délégation, je regrette que, trop souvent, les voeux émis en son sein ne soient pas exprimés en séance publique. Par exemple, la délégation avait reconnu, et même soutenu, que la réforme des retraites était défavorable aux femmes, mais cela n'a pas été pris en compte en séance publique.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaiterais reprendre un chiffre que chacun d'entre vous connaît, car il a été rendu public hier par l'INSEE. L'année dernière, en France, plus de 800 407 naissances ont été enregistrées. Le taux des femmes actives âgées de 24 à 49 ans - période au cours de laquelle les femmes ont des enfants - est le plus élevé d'Europe.
Le système français fonctionne donc plutôt bien. Nous pouvons y apporter des améliorations, comme le suggère d'ailleurs l'amendement que nous avons accepté dès la première lecture - j'y étais très attachée - à propos des enfants prématurés.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout de même vous rappeler que l'objet de ce texte est avant tout d'aider les femmes à être présentes dans l'emploi. À force de vouloir les protéger, on risque de les en éloigner. (Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
M. Claude Domeizel : C'est un très mauvais argument !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Comme beaucoup d'entre vous dans cet hémicycle, je suis mère. Nous avons, les unes et les autres, notre propre expérience de la maternité, et nous savons très bien que certaines femmes souhaitent reprendre rapidement leur travail, alors que d'autres ne le peuvent pas. Notre système permet d'avoir aujourd'hui une palette de solutions.
Monsieur Domeizel, vous avez à l'instant fait allusion à l'explication que je vous ai donnée hier. Je maintiens que, en l'absence de convention collective, le différentiel entre le plafond de sécurité sociale et le salaire réel n'est pas pris en charge. Je pourrai vous citer des exemples si vous le souhaitez.
M. Claude Domeizel : Je maintiens ma position !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : En outre, ce projet de loi apporte une protection conforme aux recommandations de l'OIT.
Mme Hélène Luc et M. Roland Muzeau : Ah non !
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)