égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article 12 ter A

égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article 12 ter A

debate, 19/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 12 ter A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 4, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
À la fin de l'article L. 122-28-1 du code du travail, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, au terme du congé parental, le salarié est dans l'impossibilité de faire admettre son enfant à l'école maternelle et ne dispose d'aucun autre mode de garde, le congé peut être prolongé de plein droit, par dérogation à l'alinéa premier, jusqu'à la date de la prochaine rentrée scolaire et pour une durée maximale de six mois. Le salarié informe son employeur de cette prorogation et de sa durée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant le terme initialement prévu. Cette prorogation n'entraîne pas de droit à l'allocation parentale d'éducation ni au complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant. »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Esther Sittler : En première lecture, le Sénat avait souhaité permettre la prorogation du congé parental jusqu'à la date de la rentrée scolaire et pour une durée maximale de six mois, lorsque le salarié qui reprend son travail ne dispose d'aucune possibilité de garde pour son enfant.
L'Assemblée nationale a supprimé cet article, invoquant « des dispositions particulièrement indéfendables concernant le problème de l'entrée des jeunes enfants à l'école maternelle et concernant l'extension du congé parental ».
Ce jugement lapidaire tient sans doute aux analyses critiques qui sont développées à l'heure actuelle à l'égard des conséquences du congé parental sur le lien des femmes à l'emploi.
Or, ce débat n'est pas le sujet de l'article 12 ter A.
La portée réelle de cet article est, en réalité, fort modeste. Il ne s'agit de rien d'autre que d'une mesure ponctuelle, presque marginale, destinée à faciliter la vie d'un certain nombre de mères confrontées pendant une brève durée à une difficulté spécifique.
Les inquiétudes exprimées sur les conséquences de cette mesure en ce qui concerne le lien entre l'emploi et les mères provisoirement en panne de garde apparaissent très excessives, sinon parfaitement imaginaires.
Tout d'abord, les mères concernées ont un contrat de travail dont l'exécution doit reprendre de façon imminente. Elles ne sont donc pas exposées de façon évidente au risque de marginalisation sur le marché du travail.
Ensuite, l'absence de rémunération du congé supplémentaire écartera les mères les plus exposées au risque de marginalisation, celles qui n'ont pris le congé de trois ans que pour bénéficier des allocations afférentes, celles qui - apprend-on - auraient tendance à enchaîner les grossesses afin de bénéficier le plus longtemps possible d'un revenu d'inactivité, perdant effectivement assez rapidement toute perspective de retrouver le chemin de l'emploi.
Enfin, le développement attendu des mesures en faveur de la garde des jeunes enfants facilitera de plus en plus l'identification de solutions pour les mères concernées.
Pour toutes ces raisons, la commission vous propose de réinsérer dans le projet de loi ces dispositions spécifiques et très utiles.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je suis très réservée, pour ne pas dire opposée, à cet amendement.
Le texte que nous souhaitons mettre en oeuvre représente un symbole : aider les femmes à retrouver un emploi.
Or, nous savons tous que plus le congé parental est long, plus cela leur est difficile.
Je mesure bien qu'un certain nombre de femmes peuvent être confrontées à un problème ponctuel de garde. Pour autant, notamment quand elles ont bénéficié d'un congé de trois ans, elles ont eu le temps d'y réfléchir.
En outre, et surtout, je crains que cette mesure ne soit inopérante pour la simple et bonne raison qu'à partir du moment où ce congé ne sera pas rémunéré, peu de femmes auront les moyens d'y recourir.
Par conséquent, outre son affichage qui est contraire à l'esprit du texte, cette disposition n'aurait que très peu d'effet car, en général, on a besoin de son salaire et l'on ne peut s'offrir le luxe de rester chez soi sans travailler.
Pour les cas très marginaux, le Gouvernement s'emploie à trouver des solutions. C'est ainsi que Philippe Bas a augmenté le nombre de places en crèche et que Jean-Louis Borloo, dans le cadre de la loi relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, offre des approches alternatives en matière de garde d'enfants.
Ma conviction est qu'il importe de s'attaquer au système de garde, qui constitue le fond du sujet, plutôt que de mettre en place des mesures qui risqueraient de dénaturer l'objet du texte.
Pour toutes ces raisons, je suis donc vraiment défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Je voudrais tout d'abord féliciter Mme le rapporteur, qui a fourni des éléments tout à fait fondés et objectifs sur l'engagement du Sénat en faveur de cet amendement, et je connais la position sincère de Mme le ministre sur la question.
Cependant, madame le ministre, vous avez observé qu'il s'agissait pour les personnes concernées de « retrouver un emploi ». Non ! Il est question non pas de personnes qui vont retrouver un emploi, mais de personnes qui ont un emploi et qui, étant en congé parental, ne peuvent pas le reprendre.
En femme de terrain que je suis, j'ai demandé à un certain nombre de directeurs des ressources humaines, des DRH, quelle serait pour eux l'incidence de cet amendement. La réponse a été claire : quand un salarié est parti trois ans, ce ne sont pas quatre ou six mois de plus qui changent les choses.
Par ailleurs, tant Mme le ministre que Mme le rapporteur ont souligné que cet amendement permettrait de régler des cas très marginaux.
Quand une personne veut reprendre son activité professionnelle et qu'elle doit le faire le 5 février ou le 6 mars, le DRH n'a aucune solution. Si une femme ne peut pas reprendre son activité parce qu'elle n'a pas trouvé de mode de garde pour son enfant, ce n'est pas la solution proposée par M. Philippe Bas, ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, qui peut l'aider. Le problème ne tient pas à la crèche - et, sur ce point, je suis en désaccord avec ce que j'ai entendu ici -, parce que ce n'est pas à trois ans qu'un enfant entre à la crèche : à trois ans, les enfants sont exclus de la crèche ; le problème relève de l'éducation nationale.
Or, encore vendredi, j'ai eu une réunion sur ce sujet avec l'inspecteur d'académie de mon département : il n'est pas question d'intégrer en maternelle des enfants dont le troisième anniversaire est au mois de février, mars ou avril, parce que l'éducation nationale considère l'âge des enfants à la rentrée scolaire. En septembre, ces enfants ont non pas trois ans, mais deux ans : deux ans et huit mois, certes, mais deux ans.
Il ne s'agit pas pour les personnes concernées de retrouver un emploi ; il s'agit pour elles de ne pas perdre le leur simplement parce que le DRH n'a pas d'autre solution que de les licencier si elles ne trouvent pas de mode de garde pour leur enfant.
Cependant, je connais votre conviction, madame le ministre, et je constate, pour en avoir discuté avec des collègues tant députés que sénateurs, que ce problème concerne essentiellement la région parisienne.
Je comprends que certains rejettent la solution présentée par l'amendement n° 4 par crainte qu'elle ne prolonge le congé parental et ne retarde le retour à l'emploi ; mais, quand on s'est arrêté trois ans, on ne repousse pas le congé parental ! La solution réside peut-être dans la mesure d'une durée d'un an mise en place à la suite de la tenue de la conférence de la famille. Pour l'instant toutefois, les femmes qui ont pris un congé parental de trois ans et qui ont eu le « malheur » de voir naître leur enfant entre le mois de février et le mois de juin n'ont toujours pas de solution.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : La commission des affaires sociales propose de rétablir des dispositions, insérées par le Sénat en première lecture, permettant la prolongation de six mois du congé parental d'éducation lorsque le bénéficiaire est dans l'impossibilité de scolariser son enfant de trois ans.
Je rappelle tout de même que, sur l'initiative du rapporteur de l'Assemblée nationale, les députés ont supprimé à l'unanimité les dispositions en question, considérant notamment qu'elles avaient pour inconvénient majeur d'éloigner encore davantage les femmes de l'emploi, donc de renforcer les inégalités entre les hommes et les femmes. Ce serait pour le moins paradoxal, quand l'objet affiché du projet de loi est justement de s'attaquer aux discriminations, notamment salariales, dont les femmes sont victimes sur le marché du travail.
Mme le rapporteur affirme que le lien à l'emploi de la salariée en congé parental « n'est pas le sujet » de l'article 12 ter A, et elle minimise la portée réelle de l'amendement défendu, lequel ne viserait qu'à « une mesure ponctuelle destinée à faciliter la vie d'un certain nombre de mères confrontées pendant une brève durée à une difficulté spécifique ».
Contrairement à ce qui est avancé, on ne peut dissocier la question de l'allongement du congé parental de celle du lien à l'emploi des femmes. Les inquiétudes sur les effets incitatifs au retrait temporaire du marché du travail que peut avoir le congé parental d'éducation, la chute durable du taux d'activité des femmes et l'enfermement dans le chômage et la précarité des jeunes mères peu diplômées ne sont ni imaginaires ni excessives. Sur ce point, madame le rapporteur, je vous renvoie aux développements du rapport du groupe de travail « Enjeux démographiques et accompagnement du désir d'enfant des familles » consacrés aux conséquences négatives de l'APE.
La mesure proposée présente un autre inconvénient majeur dans la mesure où elle vise à résoudre par des solutions individuelles une problématique de fond - celle des modes d'accueil du jeune enfant - qui appelle de vraies réponses publiques.
Je m'explique. Le choix de travailler ou de s'occuper de ses enfants est encore très largement contraint. Mme la ministre a évoqué à l'instant la réforme qui rendrait possible un congé parental plus court et, paraît-il, mieux indemnisé, réservé aux familles de trois enfants ; une telle disposition ne devrait malheureusement pas suffire à donner aux femmes une réelle liberté pour articuler différemment les temps de leur vie ni bouleverser la répartition des rôles entre les hommes et les femmes dans la société.
Le problème crucial est aujourd'hui celui du déficit de places dans les structures d'accueil des enfants de moins de trois ans et du coût pour les familles.

Mme Hélène Luc : Exactement !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il se double de celui de la réduction des moyens du service public de l'enseignement, en particulier de l'école maternelle, et de la remise en cause de la scolarisation des enfants dès l'âge de deux ans, remise en cause qui progresse de rentrée scolaire en rentrée scolaire.
Or, sur ces deux volets, force est de constater que les arbitrages de ce gouvernement - qu'il s'agisse de la réduction des crédits du fonds national d'action sociale de la CNAF, principale source de financement de l'accueil collectif, ou du parti pris contre la pratique de la scolarisation des enfants de moins de trois ans - vont complètement à rebours de la réalisation du libre choix entre travailler ou s'occuper de ses enfants.
Renvoyer à la population, aux familles, le soin de trouver des solutions pour les personnes âgées dépendantes, ainsi que pour les jeunes enfants, comme vise à le faire l'amendement de la commission, c'est cautionner le désengagement de l'État et dispenser ce dernier d'agir. Ici, ce serait à la mère de prolonger son congé, sans être rémunérée, parce que l'enfant n'est pas scolarisé. Quel progrès décisif !
Pour toutes les raisons de fond que je viens d'évoquer, le groupe CRC votera contre la mesure envisagée, laquelle soulève par ailleurs un certain nombre d'interrogations pratiques.
Ainsi, la possibilité de prolonger le congé parental ne serait pas accordée de façon systématique, et un contrôle des refus d'inscription en maternelle serait diligenté. Par qui ? Surtout, comment sera garantie l'égalité de traitement des mères si cette prolongation n'entraîne pas de droit à l'allocation parentale d'éducation ?
Encore une fois, il est à craindre, mes chers collègues, que vous ne légifériez pour faciliter la vie des seules mères de familles aisées. Pour être francs, nous ne pensons pas que ce soit une bonne décision, et nous voterons résolument contre cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Mme Gisèle Printz : L'amendement n'est intéressant que pour les femmes disposant d'une fortune personnelle, puisque la prolongation du congé n'est pas financée.

M. Christian Cambon : Travailler, ce n'est pas avoir une fortune personnelle !

Mme Gisèle Printz : Qui plus est, la désorganisation qui pourra en résulter pour l'entreprise n'est pas prise en compte.
Nous nous posons donc la question : pour quelle catégorie de population légiférons-nous ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Madame Procaccia, je connais votre engagement et votre volonté d'essayer de trouver des solutions tout à fait pratiques.
Bien sûr, la question concerne surtout la région parisienne, mais n'oublions pas que, bien souvent, il n'est pas plus facile de trouver un mode de garde dans les zones rurales.
Sur le fond, nous sommes tous d'accord : le problème est réellement celui des modes de garde. Plusieurs idées s'affrontent. Nous avons tous en tête la question, que se pose la Défenseure des enfants dans son rapport, de savoir si la scolarisation des enfants de deux ans est vraiment une bonne approche ; mais la crèche ne pourrait-elle pas accueillir les enfants jusqu'à trois ans et quelques mois ? Quoi qu'il en soit, le recours aux assistantes maternelles peut apporter des solutions, ainsi que - et j'y insiste parce que je suis convaincue que c'est là une ressource importante - le service à la personne.
Enfin, mesdames, messieurs les sénateurs, je pense qu'il nous faut expérimenter ce congé d'un an avant de commencer à le modifier. Travaillons sur le fond, travaillons sur les modes de garde, et ne plaçons pas ce texte sous un mauvais signe. Certes, les femmes concernées ont un emploi, mais on sait aussi que, souvent, le congé parental est le moment où elles peuvent réfléchir à une nouvelle approche professionnelle et que, d'une certaine façon, les éloigner davantage du monde du travail les rend, globalement, encore plus « inemployables ».

Mme Hélène Luc : C'est vrai !

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Ce n'est sincèrement pas le signe sous lequel nous désirons placer le projet de loi. Voilà pourquoi, je le répète, je suis vraiment défavorable à l'approche dont relève l'amendement n° 4.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc : L'argumentation de Mme la ministre, après celle que vient de développer Roland Muzeau, me paraît pertinente : il vaudrait mieux que notre assemblée demande la construction de crèches en bien plus grand nombre, avec une participation de l'État à cet effort.
Mme Procaccia, qui est élue du conseil général du Val-de-Marne, sait par exemple que le département a à lui seul 76 crèches et qu'il est désormais engagé dans des expériences de crèches dans les entreprises. Ce serait certainement un exemple à suivre, mais il faut que l'État participe à cet effort et ne s'en décharge pas sur les communes et les départements.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 12 ter A demeure supprimé.