égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article 13 bis

égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article 13 bis

debate, 19/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. Il comprend un nombre de représentants de chacun des deux sexes ne pouvant être supérieur à 80 %, et au moins un représentant de chaque sexe lorsque le nombre total des membres est inférieur à cinq. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 5, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Esther Sittler : L'article 13 bis vise à instituer un quota de femmes dans les conseils d'administration des sociétés anonymes.
Il nous semble inapproprié de modifier le droit des sociétés par un amendement déposé en deuxième lecture sans que le dispositif proposé ait été expertisé et discuté par les intéressés et les instances compétentes. Or l'intervention du législateur dans l'exercice par les actionnaires des sociétés anonymes de prérogatives qu'ils tiennent de leur droit de propriété pose des problèmes spécifiques et mérite, à tout le moins, une vraie réflexion.
En particulier, il ne faut pas négliger le fait que des personnes physiques peuvent être les actionnaires majoritaires, voire représenter la totalité de l'actionnariat de sociétés anonymes. Ces personnes peuvent légitimement demander à disposer de tous les mandats d'administrateurs prévus par les statuts. Comment concilier ce droit avec un principe d'équilibre entre les hommes et les femmes conçu de façon mécanique ?
Le code de commerce prévoit également que les personnes morales peuvent être nommées au conseil d'administration. Ce sont elles qui désignent alors librement leurs représentants. Faut-il remonter jusqu'à elles pour leur imposer un comportement ?
Je note par ailleurs que l'obligation instituée à l'article 13 bis n'est pas sanctionnée par la nullité des nominations effectuées en contradiction avec elle. Cela ne correspond pas aux techniques habituelles du code de commerce.
Je relève aussi que cette disposition ne vise que les sociétés anonymes : les sociétés à directoire et conseil de surveillance sont exonérées, pour des raisons inexpliquées.
Tout cela est donc manifestement peu réfléchi et mal étayé. C'est pourquoi la commission, tout en approuvant, naturellement, le principe d'un meilleur équilibre entre les hommes et les femmes au sein des conseils d'administration des sociétés anonymes, propose de supprimer l'article 13 bis, trop directif et interventionniste.

M. le président : L'amendement n° 41, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Après le premier alinéa de l'article L. 225-17 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d'administration est composé en recherchant une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes. »
II. - L'article L. 225-69 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil de surveillance est composé en recherchant une représentation équilibrée entre les hommes et les femmes. »
La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Chacun s'en souvient, le Sénat avait proposé dans un premier temps de renvoyer au règlement intérieur des conseils d'administration le soin de prévoir des mesures permettant d'atteindre les objectifs de parité. Malheureusement, cette solution n'est pas opérationnelle pour la simple raison que les sociétés anonymes ne sont pas dans l'obligation d'établir un règlement intérieur. Or nous souhaitons tous trouver des solutions qui soient très rapidement applicables et permettent de faire avancer la cause qui nous occupe.
L'Assemblée nationale est intervenue sur le sujet et a montré une très grande volonté de faire avancer les choses pour que, enfin, les femmes soient présentes au plus haut niveau dans nos entreprises.
Vous souhaitez, madame le rapporteur, supprimer cet article, et je ne puis m'empêcher de craindre que cela ne revienne à abandonner toute ambition concernant l'amélioration de la place des femmes dans les instances décisionnelles des sociétés anonymes. Je ne peux donc qu'être défavorable à cet amendement.
Le souci qui nous anime est précisément la recherche d'une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes - notion à laquelle je suis très attachée - dans les conseils d'administration.
Vous avez raison, madame le rapporteur : la référence aux conseils d'administration des sociétés anonymes doit elle-même être étendue aux conseils de surveillance, qui constituent bien sûr le pendant des conseils d'administration lorsque les statuts de la société anonyme ont opté pour la constitution d'un directoire.
Nous sommes un peu dans une impasse. La commission est défavorable au dispositif proposé par l'Assemblée nationale, et le Gouvernement, quant à lui, ne veut pas le supprimer ; il faut donc que nous trouvions ensemble une solution.
Le Gouvernement vous propose donc, mesdames, messieurs les sénateurs, un amendement qui vise à restaurer le principe d'une représentation équilibrée et qui, s'agissant des modalités d'application, renvoie au décret du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, actuellement en cours de révision.
Afin de s'assurer que le débat existe bien au sein de l'assemblée générale sur la composition des conseils d'administration et de surveillance, nous pourrions modifier ce décret, en le complétant par une disposition rappelant, d'une part, que les projets de résolution de nomination d'administrateurs ou de membres du conseil de surveillance doivent être conformes au principe de composition équilibrée et, d'autre part, qu'ils doivent mettre en avant les moyens que la société compte mettre en oeuvre pour aboutir à cette représentation équilibrée.
Par ailleurs, j'indique d'ores et déjà que le Gouvernement émettra un avis défavorable sur l'amendement n° 5.

M. le président : Le sous-amendement n° 45, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le I de l'amendement n° 41, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
... - Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 225-37 du code de commerce, après les mots : « d'organisation des travaux du conseil », sont insérés les mots : «, de l'application dans sa composition du principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes »
... - Dans le dernier alinéa de l'article L. 225-68 du code du commerce, après les mots : « d'organisation des travaux du conseil », sont insérés les mots : «, de l'application dans sa composition du principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes »
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Esther Sittler : L'amendement n° 41 du Gouvernement rompt avec le caractère excessivement interventionniste et directif du texte de l'Assemblée nationale, dont l'application aurait posé de très nombreux problèmes de principe et de pratique. Il pose un principe auquel nous pouvons tous adhérer. Les éventuelles modalités d'application seront fixées par décret. Ce support juridique exclut le recours à des mesures privatives des droits des actionnaires, telles que la fixation de quotas, ce qui nous convient.
Cet amendement correspond donc à la logique du débat que nous avions eu en commission.
Il nous semble qu'il serait tout à fait parfait s'il était complété par une disposition par laquelle la loi donnerait à chaque société anonyme le moyen de réfléchir régulièrement à la façon dont elle applique le principe de la représentation équilibrée. Il suffirait que ce sujet figure obligatoirement dans le rapport du président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance joint au rapport annuel de gestion. Ce rapport, qui traite notamment des conditions de la préparation et de l'organisation des travaux du conseil, pourrait aborder aussi l'application du principe de la représentation équilibrée des hommes et des femmes. Tel est le sens de notre sous-amendement n° 45.
Sous réserve de l'adoption de ce sous-amendement, la commission se rallie au texte du Gouvernement et, en conséquence, retire l'amendement n° 5.

M. le président : L'amendement n° 5 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement n°45 ?

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : L'amendement n° 41 et le sous-amendement n° 45 sont complémentaires, parce que, à ce stade, nous aurons travaillé sur l'ensemble de la situation, c'est-à-dire aussi bien sur le conseil d'administration que sur l'échelon supérieur que seront le directoire ou toutes les instances dirigeantes de l'entreprise. Nous aurons donc marqué notre volonté d'une représentation équilibrée.
Le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable sur le sous-amendement n° 45.

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 45.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je formulerai plusieurs remarques.
La majorité devrait reconnaître qu'elle a laissé passer sa chance au début de l'examen de ce texte. En effet, madame, la ministre, madame le rapporteur, si vous aviez accepté notre proposition tendant à ajouter avant le titre Ier une division additionnelle intitulée « Favoriser l'égalité des conditions d'emploi », le Sénat aurait pu étudier de façon légitime la question qui nous est maintenant soumise.

Mme Hélène Luc : C'est vrai !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Je vous rappelle tout de même que ce projet de loi est relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes.
Dès lors, que vient faire dans ce projet de loi une disposition concernant la représentation des femmes dans les conseils d'administration ? C'est assez curieux !
Je persiste à dire que le capitalisme n'a pas de sexe, que le fait qu'il s'agisse d'un homme ou d'une femme n'a strictement aucun intérêt et que, en la matière, les dispositions prises par les entreprises sont régies par un choix économique dont on pourrait débattre très longuement. En règle générale, les sénateurs du groupe CRC sont d'ailleurs toujours présents dans ce type de débat ; mais, au-delà, on ferme le dossier. Quoi qu'il en soit, l'amendement n° 41 et le sous-amendement n° 45 ne portent pas sur l'égalité salariale et constituent donc un « cavalier ».
Par ailleurs, je veux dire combien je regrette la nature de l'intervention qu'a faite hier la présidente de la délégation du Sénat aux droits des femmes : Mme Gautier a en effet consacré les trois quarts de son propos - le Journal officiel en fera foi - à cette question de la représentation des femmes au sein des conseils d'administration des entreprises,...

Mme Hélène Luc : Tout à fait !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ...mais n'a pas dit un mot sur la précarité des femmes au travail et sur le temps partiel ! On croit rêver ! Son rapport ne reflétait pas les débats ayant lieu au sein de la délégation !
Dans ces conditions, vous l'aurez compris, nous ne nous sentons pas très mobilisés sur la question qui vous occupe depuis quelques minutes.

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz, pour explication de vote.

Mme Gisèle Printz : Certes, cet amendement ne concerne pas l'égalité salariale ; mais comme c'est l'un des rares amendements, avec l'amendement sur la maternité, en faveur de l'égalité des femmes et des hommes dans le monde du travail, je considère que c'est toujours mieux que rien, et je le voterai donc.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.

Mme Catherine Procaccia : Il y a aussi, dans un certain nombre de conseils d'administration, des représentants des salariés.
Madame la ministre, ne pourrait-on pas prévoir, lors de la rédaction du décret, que, quand les représentants des salariés au sein des conseils d'administration sont au nombre de deux, ce soient forcément une femme et un homme, et que, quand ils sont plus nombreux, la représentation soit équilibrée ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Comment fait-on s'il y a plusieurs syndicats, madame ?

Mme Catherine Procaccia : Il y a des élections dans les entreprises.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Elles ont lieu à la proportionnelle !

M. Christian Cambon : Il faut faire entrer les femmes dans les syndicats !

Mme Catherine Procaccia : Monsieur Muzeau, dans l'entreprise dont je fais partie, il y a une élection à laquelle se présentent l'ensemble des syndicats ainsi que des salariés non syndiqués, et il suffit que les listes présentées soient équilibrées, comme pour les élections nationales !

M. Christian Cambon : Comme pour les élections sénatoriales !

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Et s'il n'y a qu'un représentant ?

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Madame Procaccia, je partage totalement votre analyse. Cette question concerne l'ensemble des collèges, et il est important que chacun d'eux recherche la représentation la plus équilibrée possible.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On croit rêver !

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Non, nous devons tous, à tous les niveaux - et c'est vrai aussi bien dans le monde syndical que dans le monde politique -, travailler en faveur de cette évolution vers une représentation équilibrée des femmes et des hommes. (M. Roland Muzeau s'exclame.)

M. le président : Je mets aux voix le sous-amendement n° 45.
(Le sous-amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41, modifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 13 bis est ainsi rédigé.