égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article additionnel après l'article 17
debate, 19/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 8 rectifié, présenté par M. Leclerc et Mme Troendle, est ainsi libellé :
Après l'article 17, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Catherine Troendle.
Mme Catherine Troendle : La priorité donnée sous cette législature à la politique en faveur des handicapés s'est traduite par deux mesures nouvelles importantes : tout d'abord, dans le cadre de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, l'abaissement de l'âge du départ à la retraite avant soixante ans ; ensuite, la création par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées d'une majoration de pension dans ce cas de figure.
À cette occasion, le Gouvernement s'était engagé à permettre à un assuré qui a travaillé cent vingt trimestres et plus, en étant lourdement handicapé, de partir à cinquante-cinq ans avec une pension pleine. Cet engagement est déjà devenu une réalité dans le régime général et les régimes alignés, depuis la parution du décret n° 2005-1774 en date du 30 décembre 2005, publié au Journal officiel du 31 décembre 2005.
L'objet du présent amendement consiste à corriger une erreur rédactionnelle faisant obstacle à la mise en oeuvre de cette mesure nouvelle dans la fonction publique. Le second décret qui devait intervenir n'est pas encore paru et son processus d'élaboration semble quasiment interrompu. En effet, la rédaction du dispositif législatif applicable aux trois fonctions publiques s'est avérée source d'inégalités et d'incohérences.
En premier lieu, parce que les modalités de calcul de la majoration de pension applicables à la fonction publique diffèrent de celles des autres régimes.
En deuxième lieu, parce qu'en l'état actuel du droit applicable il n'y a pas, dans la fonction publique, de proratisation possible de cet avantage entre cinquante-cinq et cinquante-neuf ans en fonction du nombre de trimestres cotisés par les assurés sociaux. Cela conduirait à de fortes différences entre le niveau des allocations versées, à âge égal et à durée cotisée identique, entre les ressortissants du régime général et ceux du régime de la fonction publique.
En dernier lieu, parce que le bénéfice de cette majoration de pension prendrait fin brutalement à soixante ans, ce qui déboucherait sur des situations absurdes : un fonctionnaire handicapé pourrait ainsi partir à cinquante-neuf ans avec 75 % de son dernier traitement et quatre-vingts trimestres cotisés, mais s'il attendait d'avoir soixante ans et quatre-vingt-quatre trimestres cotisés, il ne percevrait plus qu'une pension « de droit commun » de 42 %.
Cet amendement permettrait donc d'éviter toutes ces difficultés, en harmonisant les modalités de calcul de la majoration de pension, que celle-ci bénéficie aux salariés du secteur privé, aux fonctionnaires ou aux ouvriers des établissements industriels de l'État.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler : La commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je crois que le souci d'aider les femmes, notamment les femmes handicapées, - mais aussi les hommes - à pouvoir travailler et aménager leur départ en retraite ne peut que nous rassembler. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est très favorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : J'ai lu très attentivement cet amendement et je ne suis pas persuadé qu'il ait sa place dans une loi sur l'égalité entre les femmes et les hommes alors qu'il traite du handicap et des handicapés.
Cependant, il met en évidence le problème de l'inapplicabilité d'une loi liée au retard de publication d'un décret. Cela confirme que la loi sur le handicap reste pratiquement lettre morte parce que les décrets d'application qui devraient être pris ne le sont toujours pas.
C'est la raison pour laquelle nous voterons cet amendement, bien que pensant, je le répète, qu'il n'ait pas sa place dans ce projet de loi, mais considérant qu'il ne fera de mal à personne.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 17.
Les autres dispositions du projet de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.