égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article 1er A
debate, 18/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 1er A a été supprimé par l'Assemblée nationale.
L'amendement n° 9, présenté par M. Domeizel, Mmes Printz, Demontès, Schillinger, Le Texier, Tasca et Voynet, MM. Godefroy, Courteau et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le troisième alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi rédigé :
« Si un état pathologique attesté par un certificat médical comme résultant de la grossesse ou des couches le rend nécessaire, la période de congé de maternité est augmentée de la durée de cet état pathologique, après avis du médecin conseil de la caisse d'assurance maladie. »
La parole est à M. Claude Domeizel.
M. Claude Domeizel : Depuis la première lecture du présent projet de loi au mois de juillet 2005, l'Assemblée nationale et le Sénat tergiversent sur la question du congé de maternité et de l'état pathologique qui, tout en survenant en dehors de ce congé, est lié à l'état de grossesse.
J'observe ainsi la réaction spontanée, extrêmement positive et humaniste, de notre rapporteur, Mme Sittler, lorsqu'un amendement a été présenté sur le sujet par notre collègue Mme David. Il est regrettable que, par la suite, des voix se soient fait entendre pour revenir sur cet amendement, sans prolonger pour autant le débat.
Le congé de maternité est-il trop court ? Il existe certes des grossesses et des accouchements qui se déroulent sans problème majeur. Mais, si l'on s'en tient aux statistiques, on voit qu'environ 70 % des femmes ont recours, sur ordonnance de leur médecin traitant, à ce que l'on appelle des « couches pathologiques ».
De telles situations sont-elles sources d'inégalités entre les femmes et les hommes ? Oui !
Permettez-moi de vous en fournir trois exemples.
D'abord, un congé de maladie, bien que lié à la grossesse ou à la maternité, a bien souvent des incidences sur la progression de carrière, donc sur le salaire.
Ensuite, cette pratique peut entraîner, dans le secteur public comme dans le secteur privé, une perte totale ou partielle de primes et d'autres avantages. Il en résulterait donc une inégalité en termes de salaire.
Enfin, la durée du congé de maladie, qui, en la circonstance, devrait être considéré comme un congé de maternité, sera décomptée au titre d'une maladie ayant été contractée ultérieurement.
Les femmes risquent ainsi de se trouver plus rapidement à mi-temps, en termes de salaire, bien sûr, parce qu'elles ont eu un enfant. Il y a donc bien là une flagrante inégalité salariale entre les femmes et les hommes.
Ce constat soulève une question : le législateur peut-il laisser perdurer une telle situation, fondée sur des faux-semblants et, en partie, sur le hasard ?
Au demeurant, ce congé, fort répandu, est expressément prévu par le code du travail « dans la limite de deux semaines avant la date présumée de l'accouchement et de quatre semaines après la date de celui-ci ». Or nous savons que le congé pathologique peut excéder la durée mentionnée par les textes, auquel cas on entre dans le congé de maladie. Tout cela est manifestement aléatoire, donc injuste.
Notre amendement vise à apporter les garanties nécessaires à la femme enceinte ou ayant accouché, à l'employeur et, nous ne devons pas le dissimuler, à l'assurance maladie.
Il faut à la fois de la clarté et la prise en compte de situations qui sont, par définition, toutes différentes.
La première étape, conformément à la procédure actuelle, doit être l'avis du médecin traitant, le plus souvent le gynécologue. La durée du congé de maternité doit pouvoir être prolongée du temps que celui-ci estime utile.
J'insisterai sur deux points.
Nous parlons bien d'un congé de maternité, avec les indemnités et les avantages y afférents. Il faut en effet lever une ambiguïté : une femme en état de grossesse peut, en dehors de la durée légale du congé de maternité, éprouver des difficultés pour exercer normalement son métier sans danger pour elle-même ou pour l'enfant. Il doit alors s'agir d'un congé de maternité.
Nous proposons que le congé de maternité soit prolongé, en amont et en aval, si je puis dire, du temps que le médecin estimera utile. Il n'appartient pas au législateur de fixer une durée maximale avant et après l'accouchement. Ce serait, à notre sens, empiéter sur les prérogatives professionnelles des médecins.
Et pour que ce dispositif soit géré avec toutes les garanties souhaitables, nous proposons que l'avis du médecin-conseil de la sécurité sociale soit requis.
En première lecture, le Sénat a montré sa volonté de progresser sur ce sujet. Mme le rapporteur nous a prêté une oreille attentive et a surtout fait preuve de conscience.
C'est donc dans l'espoir d'être entendus que nous vous proposons le présent amendement. Il s'inscrit pleinement dans le cadre de ce projet de loi relatif, je le rappelle, à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Esther Sittler : La commission émet une nouvelle fois un avis défavorable sur cet amendement.
Nous avons déjà eu un débat très nourri sur ce sujet, monsieur Domeizel. La commission considère que, s'agissant de l'état pathologique, les conditions d'indemnisation du congé de maladie sont globalement plus favorables que celles du congé de maternité.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Je comprends que cette question ait fait l'objet de longues discussions, car il s'agit d'un débat de fond.
Nous devons, les uns et les autres, nous méfier d'une mesure qui, si elle semble favorable aux femmes, ne l'est pas du tout à l'examen de l'ensemble du dossier. En effet, lorsqu'une salariée est en congé de maladie, elle perçoit alors un revenu égal à 50 % du salaire journalier de base et la loi permet de combler le différentiel de rémunération, avec un plafond maximum de 70 % de son revenu, donc de son salaire.
Lorsque cette même personne est en congé de maternité, elle perçoit une indemnité journalière de base égale à 80 % d'un plafond. Si elle ne bénéficie pas d'une convention collective, c'est tout ce qu'elle percevra. En d'autres termes, le montant de ses indemnités sera inférieur à ce qu'elle percevrait en congé de maladie.
Par conséquent, si votre approche, monsieur Domeizel, peut sembler intéressante et favorable aux femmes, en fait, ce n'est pas le cas.
Par ailleurs, je ne crois pas que le fait d'assimiler maladie et grossesse soit un élément porteur à un moment où - cela a fait la une d'un grand journal national ce matin - les Françaises veulent cumuler maternité et emploi. Permettons-leur de le faire dans les meilleures conditions.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Je suis un peu étonné du raisonnement que vous tenez. Je crois que nous ne parlons pas de la même chose : je parle du congé de maternité, qui permet aux femmes, enceintes ou venant d'accoucher, d'interrompre leur activité professionnelle en raison de cet état. Or vous me répondez sur le congé de maladie.
Si le congé de maternité était prolongé, comme cela devrait être le cas, la femme enceinte serait dans une situation qui neutraliserait cette période à tous points de vue. Il ne s'agit pas de plafonds à 70% ou à 80% !
Je suis donc un peu surpris, je le répète, par un tel raisonnement. Nous n'allons pas ici faire un travail de commission. Je connais le sort regrettable qui sera réservé à l'amendement que j'ai l'honneur de présenter au nom du groupe socialiste. Il n'en demeure pas moins qu'il faudrait peut-être approfondir la réflexion sur le sujet.
Par ailleurs, je profite de cette explication de vote, madame la ministre, pour vous demander de m'apporter une précision s'agissant du contrat nouvelles embauches et du contrat première embauche. En effet, ces contrats autorisent le licenciement sans cause réelle ni sérieuse pendant une période dite « d'essai » de deux ans. Qu'en sera-t-il s'agissant des femmes enceintes ? La question se pose, même si la réponse vous paraît peut-être évidente. Ainsi, l'article L. 122-25 du code du travail, aux termes duquel une femme enceinte ou en congé de maternité ne peut être licenciée, s'appliquera-t-il pleinement, madame la ministre ? Peut-être pourrez-vous m'apporter cette précision d'ici à la fin de la séance, madame la ministre.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement n'est pas adopté.)