égalité salariale entre les femmes et les hommes : Article 3
debate, 18/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après l'article L. 132-12-2 du code du travail, il est inséré un article L. 132-12-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 132-12-3. - La négociation prévue au premier alinéa de l'article L. 132-12 vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010. À cette fin, un diagnostic des écarts éventuels de rémunération, au sens de l'article L. 140-2, entre les femmes et les hommes est établi sur la base du rapport prévu au sixième alinéa de l'article L. 132-12.
« À défaut d'initiative de la partie patronale dans l'année suivant la promulgation de la loi n° du relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande d'une organisation représentative au sens de l'article L. 132-2.
« L'accord conclu à la suite de la négociation prévue au premier alinéa de cet article fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente dans les conditions définies à l'article L. 132-10. En l'absence de dépôt d'un accord ou de transmission d'un procès-verbal de désaccord auprès de cette autorité, contenant les propositions des parties en leur dernier état, la commission mixte mentionnée à l'article L. 133-1 est réunie à l'initiative du ministre chargé du travail, afin que s'engage ou se poursuive la négociation prévue au premier alinéa du présent article.
« Une commission mixte est réunie dans les mêmes conditions si la négociation n'a pas été engagée sérieusement et loyalement. L'engagement sérieux et loyal des négociations implique notamment que la partie patronale ait communiqué aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et ait répondu de manière motivée aux éventuelles propositions des organisations syndicales.
« Lors de l'examen annuel prévu au 8° de l'article L. 136-2, la commission nationale de la négociation collective établit le bilan de l'application de ces mesures. »
II. - Après le 9° de l'article L. 133-5 du même code, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis La suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes prévue à l'article L. 132-12-3 ; ».
III. - Non modifié.
IV. - Supprimé.
V. - Dans le cinquième alinéa de l'article L. 132-12 du même code, après les mots : « conditions de travail et d'emploi », sont insérés les mots : « et notamment celles des salariés à temps partiel ».
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par Mme Sittler, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 132-12-3 du code du travail, supprimer le mot : notamment
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Esther Sittler : En première lecture, nous avions supprimé l'obligation expressément imposée à la partie patronale d'engager « sérieusement et loyalement » la négociation sur la suppression des écarts de rémunération. Nous avions jugé cette mention inutile compte tenu des obligations de communication de documents et de réponses instituées par la loi au bénéfice de la partie syndicale. Nous l'avions par ailleurs estimée inopportune dans la mesure où elle est imprécise et donc source potentielle de contentieux. L'Assemblée nationale a rétabli l'expression.
En réalité, il n'y a pas de différend de fond entre les deux assemblées. L'obligation de négocier « sérieusement et loyalement » est satisfaite par les deux précisions qui suivent immédiatement l'énoncé du principe : d'une part, l'obligation de communiquer les informations nécessaires et, d'autre part, l'obligation de répondre aux propositions syndicales.
La commission propose donc de conserver le texte adopté par l'Assemblée nationale en supprimant le mot « notamment », qui constitue une invite à l'imagination procédurière. Ainsi sera expressément établie la corrélation nécessaire entre le caractère sérieux et loyal de la négociation et la communication aux organisations syndicales des informations nécessaires et des réponses motivées exigées.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : La suppression du mot « notamment » permet d'insister sur le fait que l'employeur ne peut se dispenser de communiquer aux organisations syndicales les informations nécessaires pour leur permettre de négocier en toute connaissance de cause et de répondre de manière motivée à leurs propositions. C'est la raison pour laquelle nous sommes favorables à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
M. Claude Domeizel : Le groupe socialiste vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)