Protocole relatif à la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières

Protocole relatif à la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières

debate, 17/01/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (nos 184, 2004-2005, 397, 2004-2005).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Colonna : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les sénateurs, les États membres de l'Union européenne ont signé le 8 mai 2003 un protocole modifiant la convention de 1995 sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, afin de permettre la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, le FIDE.
Cette convention, ratifiée par la France, a pour objet de renforcer la coopération entre les services douaniers des États membres afin d'améliorer la prévention et la lutte contre les fraudes, grâce à une diffusion plus rapide des informations. Pour cela, elle a prévu la création d'un système d'alerte, dit « système d'information des douanes », ou SID, par lequel les autorités douanières nationales s'informent mutuellement des biens ou des personnes devant faire l'objet d'un contrôle.
Ce système a vocation à être utilisé pour toutes les infractions aux réglementations communautaires, telles celles qui relèvent des politiques commerciale ou agricole communes, mais aussi pour les infractions au droit national de chacun des États membres.
À l'usage, il est apparu que ce système pourrait être utilement étendu à d'autres finalités, afin notamment de permettre aux services douaniers, quand ils enquêtent sur une personne physique ou morale, de savoir si celle-ci fait l'objet -ou a déjà fait l'objet - d'investigations de la part d'un service d'enquête d'un autre État membre.
Le protocole soumis à votre approbation vise à établir la base juridique nécessaire à cet échange d'informations par la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières. Ce dispositif devra uniquement permettre d'identifier les enquêtes en cours dans un autre État membre. En cas de réponse positive, les services douaniers devront utiliser les instruments pertinents de l'assistance douanière, telle la convention de Naples II, pour avoir des renseignements sur le contenu de l'enquête en cours. Il s'agit donc d'un système d'interrogation simple, mais qui contribuera à renforcer l'efficacité du travail d'investigation douanière en rendant plus sûr et plus simple l'accès à l'information utile.
Par ailleurs, cette réforme du SID ne pourra s'appliquer que pour les infractions au droit national des États. Une extension de cette fonction aux fraudes communautaires devra prendre la forme d'un règlement communautaire. La Commission européenne, qui dispose depuis le traité d'Amsterdam d'un monopole dans ce domaine, a prévu de prendre une initiative en ce sens dans les prochains mois.
Ne relevant pas de la matière communautaire, cette base de données fonctionnera de façon autonome par rapport au système d'information des douanes. Elle n'en sera pas moins soumise aux dispositions de la convention SID pour des aspects tels que la protection des données ou le régime de responsabilité.
Au total, le protocole FIDE devrait donc permettre un renforcement de la coopération européenne pour la prévention et la lutte contre les fraudes douanières, et contribuer à ce titre à l'affirmation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice en Europe.
Telles sont les principales observations qu'appelle le protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, qui fait l'objet du projet de loi soumis à votre approbation.(Applaudissements sur les travées de l'UMP.- M. Gérard Roujas applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. André Rouvière : Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'un texte simple, mais important dans la mesure où il vise à compléter une convention existante, signée à Bruxelles le 26 juillet 1995 par les quinze États membres composant l'Union européenne de l'époque.
Cette convention a institué un système d'information automatisé commun, dénommé « système d'information des douanes », ou SID. Ce système comprend les données à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement de son objectif, à savoir « aider à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions graves aux lois nationales en renforçant, par une diffusion plus rapide des informations, l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des administrations douanières des États membres ». Ces données sont insérées dans le système d'information des douanes aux seules fins d'observations et de compte rendu, de surveillance discrète ou de contrôles spécifiques.
Ce système repose donc sur une base de données centrale à laquelle ont accès, en temps réel, les administrations douanières de tous les États membres de l'Union, qui sont aujourd'hui vingt-cinq.
Cette diffusion rapide des informations renforce l'efficacité de la coopération entre les administrations douanières.
Toutefois, à l'usage, ce système a montré ses limites. En effet, les douaniers ne sont généralement pas au courant des enquêtes menées dans les autres pays de l'Union sur des sujets identiques ou connexes ; d'où l'importance du présent protocole instituant le fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières.
L'idée de créer le FIDE est née de l'expérience tirée d'une investigation menée parallèlement par les services des douanes françaises et par leurs homologues allemands, mais à l'insu les uns des autres, sur un trafic d'alcool organisé par des ressortissants de pays d'Europe de l'Est. L'absence de coordination des services allemands et français a évidemment nui à l'efficacité de l'enquête.
La France a donc pris l'initiative de présenter, avec l'Allemagne et la Belgique, une proposition d'acte du Conseil permettant la modification de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes, afin d'autoriser la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières.
Il s'agit en quelque sorte d'une banque de données permettant aux fonctionnaires des douanes de vérifier, toujours en temps réel, si une personne ou une entreprise fait ou a déjà fait l'objet d'une enquête criminelle dans un État membre de l'Union. L'Office européen de lutte antifraude, l'OLAF, est chargé d'élaborer ce fichier. Il s'agit donc d'un fichier complémentaire du SID, que j'évoquais au début de mon propos.
Afin de protéger les données personnelles, ces informations seront introduites par les autorités compétentes des États membres, de façon séparée pour chaque personne physique ou entreprise, sans lien entre elles. De plus, ne figureront dans cette base que les enquêtes relatives à une « infraction grave » aux lois nationales de chaque État membre, qui feront l'objet d'une liste. Cette liste ne comprendra que les infractions punies d'une peine privative de liberté ou d'une mesure de sûreté privative de liberté d'au moins douze mois ou d'une amende de 15 000 euros. L'ensemble des délits douaniers relève de ce type d'infractions.
Le délai d'entrée en vigueur du protocole a été évalué à une ou deux années. Dans cet intervalle, la direction générale des douanes et droits indirects engagera devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés la procédure de déclaration de cette nouvelle base de données.
Compte tenu du caractère essentiel de la lutte contre les fraudes douanières et de son aspect urgent lié à l'élargissement de l'Union européenne, la commission des affaires étrangères vous propose, mes chers collègues, d'adopter le présent projet de loi.

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.