Loi de finances rectificative pour 2005 : Article 24 ter
debate, 22/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le II de cet article :
II. - Après l'article 238 bis HU du même code, sont insérés six articles 238 bis HV à 238 bis HZ bis ainsi rédigés :
« Art. 238 bis HV. - Pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire, effectuées avant le 1er janvier 2007, au capital de sociétés de capitaux agréées, soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité l'acquisition de contrat d'approvisionnement à long terme d'électricité sont admises en déduction dans les conditions définies à l'article 217 quindecies et dans la limite du montant du capital agréé.
« Art 238 bis HW. - L'agrément prévu à l'article 238 bis HV est délivré par le ministre chargé du budget après avis du ministre de l'industrie, aux sociétés de capitaux qui ont pour objet la conclusion de contrats d'approvisionnement à long terme d'électricité auprès de producteurs d'électricité au profit des seuls sites des associés des dites sociétés vérifiant les conditions ci-dessous énoncées. Ces contrats permettent de réserver des droits à consommation d'électricité qui ne peuvent être exercés pour une période inférieure à quinze ans.
« Les actions de la société agréée ne peuvent être souscrites en vue de l'approvisionnement de leurs sites que par des entreprises exerçant une activité industrielle et éligibles au sens du premier alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 à la condition que, au titre du dernier exercice clos à la date de souscription, le rapport existant entre la quantité consommée d'électricité et la valeur ajoutée produite définie au II de l'article 1647 B sexies soit supérieur à deux kilowatts-heure et demi par euro ;
« Les droits à consommation sont cédés aux associés des sociétés de capitaux, en application de l'article 22-IV de la loi n° 2000-108 susvisée.
« Les droits à consommation acquis par un associé sont exercés, sur la durée du contrat, sous forme d'une puissance constante, et sont limités à la consommation de ses sites qui vérifient individuellement, au titre du dernier exercice clos à la date de souscription, les conditions cumulatives suivantes :
« a. la consommation annuelle d'électricité du site en heures creuses, c'est-à-dire réalisées entre 20 heures et 8 heures en semaine, ainsi que le samedi et dimanche, représente au moins 55 % de la consommation annuelle totale d'électricité ;
« b. le rapport entre l'énergie consommée en dessous de la puissance visée au quatrième alinéa du présent article et cette puissance ne peut être inférieur à 8 000 heures, hors arrêts exceptionnels et périodes d'entretien ;
« c. les consommations d'électricité de cette entreprise donnent lieu au paiement de la contribution aux charges du service public de l'électricité prévue à l'article 5 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité.
« En cas de défaillance structurelle d'un associé, les associés non défaillants, les producteurs d'électricité ayant conclu les contrats d'approvisionnement et les établissements bancaires ayant participé au financement des sociétés de capitaux disposent respectivement d'un droit de préemption de premier rang, de second rang et de troisième rang sur les droits à consommation acquis par l'associé défaillant. À défaut d'exercice de ces droits de préemption, l'énergie correspondant à l'exercice de ces droits pourra être exclusivement vendue par la société agréée dans le cadre d'une négociation gré à gré à des entreprises dont les consommations donnent lieu au paiement de la contribution aux charges de service public de l'électricité.
« Les actions souscrites doivent revêtir la forme nominative. Une même personne ne peut détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital de la société. Le montant du capital agréé est limité à 600 000 €.
« Art. 238 bis HX. - Les sociétés définies à l'article 238 bis HW ne peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des sociétés de capital-risque par les articles 1er et 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, ni du régime prévu en faveur des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque mentionnées à l'article 208 D.
« Art 238 bis HY. - En cas de non-respect de leur objet social, les sociétés définies à l'article 238 bis HW doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital qui n'a pas été utilisée de manière conforme à leur objet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 1756. Le montant de cette indemnité est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de cette indemnité sont exercés et suivis comme en matière d'impôts directs.
« Art 238 bis HZ. - En cas de dissolution de la société ou de réduction de son capital, le ministre de l'économie, des finances et du budget peut ordonner la réintégration des sommes déduites en application de l'article 217 quindecies au résultat imposable de l'exercice au cours desquels elles ont été déduites.
« Art. 238 bis HZ bis. - Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HV à 238 bis HZ et, notamment les obligations déclaratives. »
L'amendement n° 3, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le IV de cet article.
La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Sur ce dispositif novateur, sans doute très utile pour les industries électro-intensives, je ne reprendrai pas les observations que vient de formuler à la tribune M. le rapporteur général. Ce que je demande, monsieur le ministre, c'est que vous fassiez part à votre collègue chargé de l'industrie de nos regrets et de l'amertume que suscitent de telles méthodes.
Le Parlement vit mal cette situation. Il a le sentiment d'être traité par certaines administrations comme une sorte de paillasson sur lequel on viendrait s'essuyer les pieds pour obtenir le vote un texte. Ce n'est pas supportable !
Nous allons devoir approuver un dispositif que nous méconnaissons, en dépit des efforts accomplis au dernier moment par les représentants du ministère.
M. Philippe Marini : Des entreprises !
M. Jean Arthuis : Nous allons acheter un lapin dans un sac et nous ouvrirons plus tard pour savoir à quoi l'animal ressemble !
Je souhaite vivement que M. Breton ou M. Loos se rendent devant la commission des finances dès la reprise de ses travaux, à la fin de janvier 2006, pour s'expliquer sur ce consortium de sociétés qui participera peut-être au financement de certains équipements électronucléaires.
En effet, dès lors que nous nous engageons pour au moins quinze ans, ce consortium est susceptible, au cours de son existence, de perdre l'un de ses membres et de se trouver titulaire de droits et d'obligations qu'il nous faudrait alors transmettre à d'autres sociétés. Dans l'hypothèse où nous n'y parviendrions pas, nous devrions devenir courtiers sur le marché de l'énergie, avec les risques que cela implique !
De plus, cet amendement est fondé sur la non-consolidation du consortium, c'est-à-dire, d'une manière ou d'une autre, l'occultation aux actionnaires et aux marchés des engagements pris par ses partenaires. Quelques mois après avoir mené un travail de grande qualité sur la sécurité financière, vous comprendrez que nous manifestions quelque résistance !
Il faudra clarifier tous ces aspects et je compte beaucoup sur l'audition des ministres pour lever le voile d'interrogations et d'imprécisions. Alors, peut-être, serons-nous confortés et estimerons-nous que notre vote d'aujourd'hui allait dans la bonne direction.
Monsieur le ministre, je vous demande donc d'être notre avocat auprès de vos collègues du ministère de l'économie et des finances, afin que ce rendez-vous soit honoré.
M. Michel Charasse : Ils nous vendent un âne dans un sac !
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Âne ou lapin, je me perds dans cette ménagerie ! (Sourires.)
Monsieur le président de la commission, j'ai reçu votre message, j'ai eu l'occasion de l'affirmer à la tribune tout à l'heure. Il est exact que le ministère de l'industrie aurait dû vous associer plus en amont à ses réflexions. Prétendre le contraire ne serait pas très fair-play.
Je suis très sensible à la souplesse dont vous avez fait preuve face à cette démarche, car je sais que la présentation d'amendements dans l'urgence ne constitue pas une bonne pratique. Votre message est donc reçu cinq sur cinq : le Gouvernement s'engage à ce que les parlementaires participent pleinement au suivi de la mise en oeuvre du consortium et, plus généralement, que les conditions d'application de cette disposition soient rendues publiques et transparentes.
François Loos m'a confié qu'il comprenait parfaitement votre sentiment, était très sensible à cette question, et veillerait, dès le début du mois de janvier, à lui trouver une solution. Pour le reste, en effet, chacune de nos administrations doit savoir que, dans notre pays, une disposition aussi importante ne peut être adoptée sans une discussion approfondie avec le Parlement. C'est ainsi que fonctionne la démocratie, et quand tel n'est pas le cas, le pouvoir politique s'affaisse.
M. Michel Charasse : Ce n'est pas la philosophie du corps des mines !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Charasse, je connais bien les corps de l'État, et pour cause, car j'en suis issu. Quels qu'ils soient, et même s'ils sont composés, par ailleurs, de personnalités éminentes et de très grand talent, ces corps sortent de leur rôle quand le pouvoir politique n'assume pas le sien.
M. Michel Charasse : Ça, c'est vrai !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il nous appartient d'y veiller, et c'est pourquoi je vous indique que l'engagement pris par M. Loos, dont je me fais ici l'interprète, sera tenu.
M. Jean Arthuis : Très bien !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je serai personnellement attentif à ce que lui parvienne le message que vous venez de m'adresser à son intention.
M. Jean Arthuis : Merci !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini : Je m'associe aux demandes formulées par Jean Arthuis et remercie M. le ministre de sa réponse.
Il est un autre responsable que je remercierai : le directeur Énergie de L'Air Liquide, qui, dans un courrier que j'ai reçu hier matin, m'a expliqué en termes clairs - enfin ! - de quoi il s'agissait, ce qui n'apparaissait ni dans l'exposé des motifs de l'amendement ni dans les propos tenus par les administrations. Il eût mieux valu commencer comme cela il y a quelques mois !
Un travail a été réalisé par certains industriels depuis le début de l'année 2005, sur l'initiative, tout à fait louable d'ailleurs, du Gouvernement. La mise en oeuvre de ce consortium a été voulue par le ministre de l'industrie, qui a souhaité inscrire ce dispositif dans la loi de finances rectificative pour 2005. Que ne l'a-t-il fait réellement ! Pourquoi utiliser un moyen détourné alors que nous aurions pu agir directement ?
M. Jean Arthuis : Pour éviter le Conseil d'État !
M. Philippe Marini : Je n'aurai pas la cruauté de citer entièrement le courrier qui m'a été adressé. Les sociétés concernées souhaitent, notamment, « obtenir la non-consolidation du consortium dans le respect des normes comptables IFRS, en ne limitant pas son objet et en lui laissant une certaine souplesse de fonctionnement au titre de son actionnariat ». Elles précisent que « cette non-consolidation est indispensable à l'efficacité économique du montage », ce que je crois bien volontiers ! (Sourires.)
Il s'agit de droit commercial. Monsieur le ministre, la question est importante, peut-être décisive, et sans doute recevrons-nous les explications nécessaires a posteriori, lors de l'audition de Thierry Breton, de François Loos, ou des deux ministres.
Mes chers collègues, sans doute ce dispositif doit-il être adopté dans l'intérêt industriel de la France. Toutefois, j'espère que nous ne prenons pas le risque, pour demain et après-demain, de créer un Enron européen ou français.
M. le président : Je crois que le Sénat a bien entendu les propos du rapporteur général, du président de la commission des finances et du ministre, qui vont d'ailleurs dans le même sens.
Le vote est réservé.