Loi de programme pour la recherche : Articles additionnels après l'article 7
debate, 21/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 95, présenté par Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au moins 30 % des financements de l'Agence permettent le soutien à des « projets blancs ».
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.
Mme Marie-Christine Blandin : En matière de recherche, on peut souhaiter, on peut orienter, on peut décréter, mais la découverte ne se programme pas ! Elle fait irruption au détour d'une anomalie, d'un détail nouveau, d'une paillasse souillée, d'un environnement modifié.
Gageons que, si Pasteur n'avait pas trouvé de financement pour explorer la fermentation des boissons alcoolisées, il n'aurait pas découvert les germes, la stérilisation, l'asepsie, et l'on aurait persisté à mettre de la boue et de la charpie sur les plaies !
Pourtant, s'il avait existé à l'époque un Haut Conseil et une ANR, ne serait-il pas passé à côté de cette orientation marginale qu'est le perfectionnement de la bière ?
En garantissant le soutien à des « projets blancs », nous nous donnons les moyens de ne négliger ni les thématiques rares ni les pistes incertaines. Car c'est de la diversité que peut venir le savoir, que peuvent naître les innovations de demain. Pensons aux applications multiples, hier encore insoupçonnées, de la lumière cohérente et du laser.
M. le président : L'amendement n° 112, présenté par MM. Raoul et Lagauche, Mmes Bricq et Blandin, MM. Bodin, Michel, Picheral, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'Agence nationale de la recherche consacre plus de 50 % de son budget au financement de projets blancs.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Pour une fois, j'irai plus loin que ma collègue Marie-Christine Blandin.
D'après le bilan établi par l'ANR, il y a 30 % de programmes blancs. Tout le monde a constaté leur intérêt, en particulier pour la recherche fondamentale.
Je ne reviendrai pas sur les thèmes que nous avons abordés lors de la discussion générale. Je reprendrai simplement ce qui a été par l'un de nos rapporteurs : la lampe à incandescence n'a pas été découverte en étudiant la bougie. Les mêmes arguments peuvent être avancés concernant les découvertes de Pasteur, la diode d'Esaki et tous les progrès enregistrés sur les semi-conducteurs. Ce n'est pas en améliorant les matériaux conducteurs que l'on a pu mettre au point les technologies de l'information et de la communication qui régissent désormais notre vie quotidienne.
Ce sont souvent des démarches iconoclastes qui aboutissent à des avancées. Or de telles démarches ne peuvent pas être programmées par l'ANR si l'on s'en tient à la conception de cette agence qui ressort du texte dans son état actuel. C'est pourquoi une place plus grande doit être accordée aux projets blancs.
Si l'ANR consacrait plus de 50 % de son budget au financement de tels projets, on créerait un appel d'air tout à fait bénéfique pour la recherche fondamentale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Nous sommes tous d'accord sur la nécessité, pour l'ANR, de consacrer une part importante de ses financements à des projets proposés par les chercheurs eux-mêmes, en particulier les jeunes chercheurs, dont les idées ne trouvent pas toujours la place qu'elles méritent dans l'organisation actuelle des laboratoires. C'est d'ailleurs l'une des raisons d'être de l'ANR.
Toutefois, la détermination chiffrée de la part réservée à ces projets relève de la gestion de l'agence et non pas de la loi. Fixer un chiffre dans la loi pourrait même s'avérer imprudent dans la mesure où la montée en puissance de l'agence devrait conduire au triplement de ses moyens annuels : 1,5 milliard d'euros en 2010, contre 500 millions d'euros en 2005.
Certes, l'ANR a consacré 30 % de ses financements aux projets blancs en 2005, mais qui peut dire ce qu'il en sera en 2010 ? Les projets répondant aux mêmes critères de créativité pourront effectivement représenter 30 % - ou plus, ou moins - du milliard et demi d'euros, nous n'en savons rien. Mais nous savons que le soutien à ces projets blancs est une vraie nécessité.
La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Nous avons instauré les programmes blancs au moment où l'ANR a été créée et pour les raisons que vous avez, les uns et les autres, exposées.
On sait bien que, pour un certain nombre de projets, il convient de fixer un cadre afin que des réponses soient apportées aux attentes de la science et, de manière plus large, aux attentes ou aux besoins de la société. Cependant, il faut aussi, par ailleurs, laisser aux équipes une certaine liberté d'initiative. Il est donc nécessaire que des financements soient réservés à des projets de recherche qui ne font a priori l'objet d'aucune espèce d'encadrement. Nous l'avons fait en décidant, pour la première année, de consacrer 30 % du budget au financement des programmes blancs. Nous allons reproduire ce schéma en 2006.
Toutefois, comme l'a dit excellemment M. le rapporteur Henri Revol, ce n'est pas à la loi de fixer pareille proportion.
Et n'oublions pas que l'ANR n'est pas le seul moyen de financement de la recherche dans notre pays. Les organismes scientifiques, qui disposent de moyens ô combien supérieurs à ceux de l'ANR, ont aussi, d'une certaine manière, leurs projets blancs. Quand un directeur de département du CNRS attribue des crédits à une équipe de recherche, il ne le fait pas exclusivement sur un programme de recherche ; il laisse aussi de la liberté aux chercheurs.
Par conséquent, il est nécessaire de trouver un juste équilibre : d'un côté, donner une part de souplesse au dispositif et, de l'autre, encadrer les projets. En tout cas, laissez une certaine liberté aux personnes chargées de l'application des grands principes que vous arrêtez.
Voilà pourquoi je ne peux qu'être défavorable aux amendements nos 95 et 112.
M. le président : Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Nous avions longuement discuté de ces propositions au sein de la commission spéciale, et notre position est en fait la même que celle de M. le ministre. Mais nous souhaitions l'entendre pour obtenir la confirmation qu'il serait aberrant de fixer une telle proportion de 30 %, et a fortiori de 50 %.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 95 et 112.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Daniel Raoul : Je retire l'amendement n° 112.
M. le président : L'amendement n° 112 est retiré.
L'amendement n° 111, présenté par MM. Raoul et Lagauche, Mmes Bricq et Blandin, MM. Bodin, Michel, Picheral, Saunier, Sueur, Todeschini, Trémel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Lorsque l'Agence nationale de la recherche finance un projet conduit par un laboratoire faisant partie d'un établissement ou d'un organisme de recherche ou d'enseignement supérieur public ou privé, l'établissement ou l'organisme est destinataire de 20 % de la subvention accordée par l'agence.
La parole est à M. Daniel Raoul.
M. Daniel Raoul : Les EPST et les EPIC se trouvent quelquefois dans une situation telle qu'ils sont incapables de fournir des moyens de fonctionnement aux projets retenus par l'ANR. C'est un comble !
Il faudrait donc recourir à une méthode qui est utilisée dans d'autres instances, en tout cas à l'étranger : l'octroi d'une prime aux établissements qui hébergent les projets retenus par l'ANR.
Nous vous proposons, par cet amendement, que 20 % des crédits accordés à un projet soient affectés au fonctionnement de l'établissement qui héberge ce projet.
Au-delà de son caractère immédiatement pratique pour le budget des établissements concernés, cette mesure inciterait ces derniers à favoriser des équipes susceptibles d'être « élues » par l'ANR.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Henri Revol : Cet amendement vise à apporter une solution au problème rencontré par certains laboratoires. Mais il met sur le même plan les laboratoires publics et les laboratoires privés. Or la situation est très différente selon qu'il s'agit d'une entreprise privée, d'un EPIC, d'un EPST ou d'une université. Dans ce dernier cas, le contribuable a déjà financé, en principe, l'ensemble de la structure et son personnel. Il serait curieux que l'État finance deux fois le même établissement.
De plus, au sein d'un même EPIC, certaines unités s'apparentent à celles d'un EPST en ce qu'elles sont presque exclusivement financées par une subvention de l'État, alors que d'autres unités financent leurs frais de structures par des ressources propres.
Il est donc difficile de définir un taux général de financement. D'ailleurs, l'ANR applique aujourd'hui des règles différenciées de prise en charge de ces frais de structures selon qu'il s'agit d'une structure privée, d'un EPIC ou d'un établissement public administratif.
Toutefois, dans ce dernier cas, le taux de 4 % actuellement pratiqué est probablement insuffisant. Monsieur le ministre, je souhaiterais que vous nous disiez comment cette part pourrait être relevée dans le règlement de l'ANR. C'est en effet à ce niveau que les choses pourraient être améliorées.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Tout en étant défavorable à cet amendement, comme je l'ai été à l'amendement n° 112, je me réjouis néanmoins que l'un et l'autre aient été présentés. En effet, ils me permettent de donner des explications qui me paraissent utiles, tant il est vrai que l'ANR est une nouveauté dans le paysage de la recherche en France et que ses règles de fonctionnement ne sont pas encore parfaitement connues.
Ce fameux préciput, qu'on appelle overhead dans les pays anglo-saxons, est en réalité une idée que, soit dit très modestement, j'ai avancée l'été dernier pour répondre au souci dont vous vous êtes fait l'écho, monsieur Raoul, celui des organismes de recherche qui doivent supporter un certain nombre de dépenses du fait de l'accroissement de l'activité de laboratoires dont les projets ont été retenus par l'ANR.
Rappelons qu'il n'existe pas d'équipes de recherche ou de chercheurs qui ne soient intégrés au sein d'un organisme qui supporte des frais généraux à leur profit. Il est donc légitime, utile et justifié qu'une part des sommes attribuées à un projet de recherche par l'ANR alimente le budget général de l'organisme auquel appartient l'auteur du projet.
C'est un principe que j'ai mis en avant, qui a été accepté, et qui figurera dans les règles de fonctionnement de l'ANR pour l'exercice 2006, car ce n'était pas le cas en 2005.
Je puis donc vous dire, monsieur Raoul, que vous avez été entendu par avance.
Il reste que, comme Henri Revol l'a souligné, un tel taux ne se fixe pas dans la loi. En effet, il peut varier d'une situation à une autre, en fonction de considérations très diverses. Suivant les disciplines scientifiques, on le comprend bien, l'utilisation de moyens communs est plus ou moins grande.
C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement, tout en étant d'accord avec le principe que vous défendez.
M. le président : La parole est à M. Pierre Laffitte, pour explication de vote.
M. Pierre Laffitte : Je me range à l'avis exprimé par M. le ministre.
Cela étant, le taux de 4 % est ridiculement bas, car il ne correspond pas aux frais de gestion que supporte l'organisme de recherche. Il sera nécessaire, à mon avis, que les versements de l'ANR aboutissent plutôt à des taux de l'ordre de 10 % ou 12 %, qui correspondent normalement aux frais de gestion dans des cas comparables.
Pour autant, il me paraîtrait malsain d'inscrire le taux de 20 % dans la loi, en particulier parce qu'il pourrait en résulter des avantages excessifs, par exemple au profit de sociétés privées qui auraient des frais généraux disproportionnés.
M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.
M. Daniel Raoul : J'ai bien entendu les propos de M. le ministre et j'ai pris note de l'orientation qu'il souhaite donner concernant la prise en charge du surcoût de fonctionnement par les EPST, les EPIC ou les universités.
À cet égard, permettez-moi d'apporter un témoignage. Un projet élaboré par un laboratoire de l'université de ma ville a été retenu. Malheureusement, ce laboratoire me dit qu'il est incapable d'en assumer financièrement la mise en oeuvre, et l'université n'en a pas plus la possibilité. Ils nous demandent donc à nous, collectivités locales, de quelle manière nous comptons financer les projets retenus par l'ANR. C'est tout de même incroyable ! Le projet aurait dû être pris en compte en amont, de telle manière que l'université soit dotée des moyens lui permettant d'assumer les frais de gestion y afférents.
Cela étant, monsieur le ministre, compte tenu de ce que je considère comme un engagement de votre part concernant l'affectation des moyens dans le cadre de l'ANR, je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 111 est retiré.
L'amendement n° 34, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. A compter du 1er septembre 2011, le conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle est composé comme suit :
1° Sept représentants de l'Etat :
- un représentant du ministre chargé de l'économie ;
- un représentant du ministre chargé de l'industrie ;
- un représentant du ministre chargé du budget ;
- un représentant du ministre chargé de la recherche ;
- un représentant du ministre chargé de la défense ;
- un représentant du ministre chargé des transports ;
- un représentant du ministre chargé de la santé.
2° Quinze personnalités qualifiées
- trois députés désignés par le président de l'Assemblée nationale au sein des commissions compétentes ;
- trois sénateurs désignés par le président du Sénat au sein des commissions compétentes ;
- deux proposées par le Premier ministre ;
- deux proposées par le ministre chargé de la recherche ;
- cinq proposées conjointement par le ministre chargé de l'économie et le ministre chargé de l'industrie dont trois représentants d'organisations syndicales ou professionnelles ;
Le président du conseil d'administration de l'Agence nationale pour la recherche et le président du conseil d'administration de l'établissement public OSEO, ou leurs représentants, assistent aux séances du conseil de surveillance ; il ont voix consultative.
II. Les représentants de l'Etat sont nommés par arrêté du ministre qu'ils représentent.
Les personnalités qualifiées autres que les parlementaires sont nommées pour une durée de six ans renouvelable par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre du conseil de surveillance, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
La parole est à M Henri Revol, rapporteur.
M. Henri Revol : Il s'agit d'assurer une meilleure représentation parlementaire au sein du conseil de surveillance de l'Agence de l'innovation industrielle, et cela à compter du prochain renouvellement de ce conseil.
Compte tenu des enjeux financiers que recouvre cette agence, il paraît nécessaire que soient représentés des parlementaires issus des commissions compétentes, notamment dans les domaines du budget, de l'enseignement supérieur et des affaires économiques.
C'est pourquoi cet amendement vise à porter de deux à trois le nombre de sénateurs et le nombre de députés, membres du conseil de surveillance de cette agence.
Faisant partie du Pacte pour la recherche, l'AII a bien sa place dans ce texte, tout autant que le projet ITER.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je suis défavorable à cet amendement, et ce pour une raison d'ordre constitutionnel. En effet, c'est le règlement qui fixe la composition du conseil de surveillance de l'AII. Dès lors, je ne peux accepter que la loi vienne modifier un décret qui, au demeurant, est extrêmement récent.
En outre, même s'il y a un lien évident entre la recherche et l'AII, cette dernière n'est pas visée directement par le présent projet de loi.
M. le président : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 34 est-il maintenu ?
M. Henri Revol : Je comprends bien l'argumentation de M. le ministre et je suis prêt, au nom de la commission, à retirer cet amendement.
Toutefois, je souhaite que nous soyons entendus et que, dans l'avenir, la composition de ce conseil de surveillance les évolue dans le sens que nous appelons de nos voeux.
Par exemple, il serait bon que les trois commissions compétentes du Sénat y soient représentées.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Monsieur le rapporteur, pour être tout à fait honnête, je ne peux prendre un tel engagement ce soir. En effet, ce point, qui relève de plusieurs ministères, n'a pas été arbitré.
Cela étant, j'ai bien entendu votre préoccupation et j'en ferai état auprès de mes collègues.
M. Ivan Renar : Il faut voter l'amendement, c'est tout !
M. Henri Revol : . Je retire l'amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 34 est retiré.