Loi de programme pour la recherche : Article 9

Loi de programme pour la recherche : Article 9

debate, 21/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au chapitre Ier du titre II du livre III du code de la recherche, il est ajouté après l'article L. 321-5 un article L. 321-6 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-6. - Les établissements publics à caractère scientifique et technologique peuvent également confier par convention les activités mentionnées à l'article L. 321-5 à des personnes morales de droit privé. Ces conventions sont approuvées par l'autorité administrative.
« Il est tenu compte notamment de la capacité financière et des moyens de gestion de la personne morale, de l'adéquation de son action avec la politique de l'établissement public, et de l'équilibre des droits et des obligations entre l'établissement public et la personne morale.
« La convention mentionnée au premier alinéa peut prévoir l'attribution ou la mise à disposition de moyens matériels et financiers par l'une à l'autre des parties.
« Un décret en Conseil d'État fixe les conditions et critères d'approbation de ces conventions et la nature des clauses qu'elles doivent comporter. »

M. le président : La parole est à M. Michel Billout, sur l'article.

M. Michel Billout : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention portera également sur l'article 10.
En effet, les articles 9 et 10 du projet de loi de programme pour la recherche visent à contrôler la possibilité, qui existe de fait, pour les établissements à caractère scientifique et technologique et les établissements publics d'enseignement supérieur, de confier leurs activités de valorisation à des personnes morales de droit privé.
Pendant des années, les modalités de la valorisation de la recherche par les établissements publics de recherche sont restées floues. À titre d'exemple, les universités ont souvent eu recours aux formes associatives, et l'absence de réglementation a parfois entraîné des dérives plus ou moins graves, allant de la gestion de fait au détournement de fonds.
Pour pallier ces difficultés, la loi sur l'innovation et la recherche de 1999 a instauré la possibilité de créer un service des activités industrielles et commerciales. Mais nous savons que, malgré cela, le recours à des structures externes de droit privé est resté la voie la plus utilisée.
La proposition du Gouvernement vise à soumettre les conventions passées dans ce cadre à l'approbation de l'autorité administrative et constitue une avancée dans la mesure où elle introduit une réglementation dans une zone de non-droit.
Cependant, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen restent inquiets quant au principe même de ces partenariats publics privés. Il leur paraît en effet nécessaire de transférer les connaissances et les méthodes de la recherche fondamentale vers les domaines appliqués, de façon que l'effort public de recherche se trouve valorisé.
Toutefois, ce processus ne doit pas être guidé par la recherche d'une rentabilité à court terme ni par le bon vouloir des seules entreprises. Or les relations entre secteur public et secteur privé ne sont pas clarifiées.
Les laboratoires publics ne peuvent être cantonnés à une mission de simples exécutants des industries et des laboratoires privés sans risque pour la qualité de la recherche. Le contrôle de l'État sur les conventions ne constitue pas, de ce point de vue, une garantie suffisante pour lutter contre une telle dérive. C'est pourquoi il est urgent d'augmenter le soutien financier à la recherche publique et de mettre les organismes publics de recherche en mesure de négocier d'égal à égal avec le privé.
De plus, la possibilité de prévoir dans les conventions l'attribution ou la mise à disposition de moyens matériels et financiers par l'une des parties à l'autre n'est pas sans présenter certains dangers. Nous avons certes entendu l'argument selon lequel de telles pratiques existent déjà et que le projet de loi ne cherche qu'à les encadrer. Mais cela n'enlève rien à leur caractère critiquable.
En effet, la mise à disposition de moyens financiers attribués à la recherche fondamentale pour des opérations de valorisation risque de se faire au détriment de la première, surtout si la logique de rentabilité à court terme devait être retenue.
Vous comprendrez dès lors que nous émettions les plus grandes réserves sur les articles 9 et 10, et ce malgré les efforts de réglementation entrepris.

M. le président : L'amendement n° 36, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-6 du code de la recherche, après le mot :
technologique
insérer les mots :
ainsi, le cas échéant, que les pôles de recherche et d'enseignement supérieur et les réseaux thématiques de recherche avancée
L'amendement n° 37, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 321-6 du code de la recherche par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est tenu compte notamment :
« - de la capacité financière et des moyens de gestion de la personne morale ;
« - de l'adéquation de l'action de la personne morale avec la politique de l'établissement public, ou le cas échéant, du pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou du réseau thématique de recherche avancée ;
« - de l'équilibre des droits et obligations entre la personne morale et l'établissement public ou, le cas échéant, le pôle de recherche et d'enseignement supérieur et le réseau thématique de recherche avancée.
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol : Les amendements nos 36 et 37 ont pour objet d'étendre aux pôles de recherche et d'enseignement supérieur, les PRES, et aux réseaux thématiques de recherche avancée, anciennement appelés « campus », la possibilité de faire appel à des structures externes de valorisation dans les mêmes conditions que les EPST qui en sont membres.
Je rappelle que ces structures partenariales de valorisation prennent souvent la forme d'associations, de sociétés, sur l'initiative des établissements ou sur l'initiative conjointe des organismes publics ou des acteurs socioéconomiques. C'est ainsi le cas des associations de développement, d'enseignement et de recherche.
Il est important que les PRES et les réseaux puissent recourir à ces structures, car la valorisation est certainement le domaine dans lequel la coopération entre organismes peut apporter la plus grande valeur ajoutée. Tel est l'objet de l'amendement n° 36.
L'amendement n° 37 est un amendement de conséquence du précédent : il faut que ces nouvelles structures puissent procéder à la valorisation dans les mêmes conditions que les EPST qui en sont membres, c'est-à-dire dans le cadre juridique rénové et clarifié proposé à l'article 9 du projet de loi.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Je suis favorable à ces deux amendements, qui apportent de très utiles améliorations au projet de loi.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)