Loi de programme pour la recherche : Articles additionnels après l'article 16

Loi de programme pour la recherche : Articles additionnels après l'article 16

debate, 21/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 45, présenté par M. Revol, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le d) du cinquième alinéa de l'article L. 431-1 du code de la recherche est ainsi rédigé :
« d) Les titulaires d'un doctorat n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire, sous réserve, pour les docteurs en médecine, en pharmacie ou en odontologie, d'avoir terminé leur internat de spécialité. »
La parole est à M. Henri Revol, rapporteur.

M. Henri Revol : Depuis une loi de 1985, l'article L. 431-1 du code de la recherche autorise les personnels ayant eu une activité professionnelle et appartenant à un certain nombre de catégories à exercer leurs fonctions par contrat à temps complet ou à temps partiel dans des services de recherche des administrations, dans les établissements publics de recherche et dans les établissements publics d'enseignement supérieur.
Ces contrats sont conclus dans des conditions prévues par un décret en Conseil d'État et ne peuvent, en aucun cas, excéder trois ans renouvelables une fois.
Les personnels concernés répondent à trois caractéristiques principales : le fait d'être déjà employés par certaines structures, la nationalité, le fait d'avoir suivi certaines formations. C'est ainsi le cas des docteurs en médecine, en pharmacie ou en odontologie ayant terminé leur internat de spécialité et n'ayant pas la qualité de fonctionnaire titulaire, tout en restant dans le cadre des conditions posées par l'article L. 431-1 du code de la recherche, notamment quant à l'obligation d'avoir exercé une activité professionnelle antérieure.
La commission spéciale approuve le dispositif introduit en 1985, qui est de nature à favoriser la mobilité entre les personnels de la recherche et à élargir ainsi les opportunités de carrière.
Aussi estimons-nous juste et nécessaire que les dispositions prévues jusqu'à présent pour les seuls docteurs en médecine, pharmacie et odontologie soit étendues aux titulaires de doctorat dans d'autres disciplines.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Monsieur le rapporteur, une fois n'est pas coutume, je suis en complet désaccord avec votre commission.
Je me permets d'attirer tout spécialement votre attention sur les risques qui pourraient résulter d'une mauvaise interprétation de cet amendement.
Vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, il existe une disposition dérogatoire en faveur des docteurs en médecine, ou relevant de disciplines voisines, qui tient à l'organisation très particulière de ces professions. À l'issue de l'internat de spécialité, pendant la période de clinicat et avant, le cas échéant, d'être admis dans un corps de praticiens universitaires, les intéressés ont effectivement cette possibilité de conclure un contrat de trois ans renouvelables une fois.
Mais la situation des autres docteurs, dans d'autres disciplines, n'a rien de comparable. Les possibilités de trouver un emploi à l'issue d'un tel contrat sont, à l'évidence, beaucoup moins élevées pour des disciplines autres que la médecine, la pharmacie ou l'odontologie.
Par conséquent, l'adoption de cet amendement aurait pour effet d'introduire une dérogation très notable et inopportune à notre droit du travail. Ce serait une sorte d'incitation à la précarisation des chercheurs qui ne correspond pas du tout au souhait du Gouvernement.
Notre souhaitons que les jeunes chercheurs et les jeunes docteurs trouvent un emploi dans l'entreprise ou dans la recherche privée, notamment grâce au nouveau dispositif des CIPRE ou bien, s'ils font le choix de la recherche publique, qu'ils trouvent un emploi public stable, grâce aux emplois nouveaux ou aux créations d'emplois dans les organismes de recherche et les universités.
Nous ne souhaitons pas nous voir reprocher la précarisation des jeunes chercheurs. Je sais qu'une telle précarisation ne correspond évidemment pas à votre intention, mais je pense que c'est l'interprétation qui risquerait fort d'être faite de cette mesure si elle était introduite dans la loi.
C'est pourquoi, je vous le dis avec une certaine solennité, le Gouvernement ne peut pas être favorable à cet amendement créant une dérogation considérable au droit du travail pour la catégorie particulière des chercheurs. À notre sens, ce n'est pas dans cette voie que l'on peut trouver des solutions facilitant cette transition spécifique à la vie du chercheur, entre le moment où il a soutenu sa thèse et celui où il trouve un emploi définitif, qu'il s'agisse d'un contrat à durée indéterminée dans une entreprise ou d'un emploi statutaire dans un organisme de recherche.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission spéciale.

M. Jacques Valade : Monsieur le ministre, le fait que vous reconnaissiez, en tant que ministre de la recherche, l'existence d'un problème spécifique représente déjà un pas vers une tentative de solution beaucoup plus générale.
Je comprends parfaitement que l'amendement défendu par Henri Revol, au nom de la commission spéciale, vous contrarie. Mais, d'une part, la perspective de la précarisation n'est pas du tout dans notre esprit - et je vous remercie de nous en avoir fait crédit - et, d'autre part, vous semblez considérer comme particulier le cas de ceux qui ne sont pas docteurs en médecine, en pharmacie ou en odontologie, alors que nous considérons, nous, que ce sont ces derniers qui constituent un cas particulier.
Nous comprenons parfaitement que, pour favoriser la carrière de ces jeunes gens qui, après des études longues et difficiles, rencontrent des difficultés à s'insérer dans la vie professionnelle, on envisage des solutions particulières. Mais convenons que le problème est pratiquement le même dans toutes les disciplines après beaucoup d'années d'études - un docteur ès sciences physiques, de bon niveau, est opérationnel à trente ans, après avoir connu toutes les situations intermédiaires que sont les stages ou les bourses, notamment celles qu'accorde parfois le CNRS.
Nous rencontrons par conséquent un vrai problème. Nous apprécions le fait que vous l'ayez vous-même pris en considération et nous vous faisons toute confiance pour trouver une solution, dans les mois qui viennent, afin d'améliorer la situation des jeunes chercheurs, sans pour autant généraliser la dérogation dont bénéficient les jeunes docteurs en médecine, en pharmacie ou en odontologie.
Dans cet esprit, nous retirons notre amendement.

M. le président : L'amendement n° 45 est retiré.
L'amendement n° 115, présenté par MM. Adnot et Grignon, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - L'article L. 6212-4 du code de la santé publique est complété in fine par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les sociétés qui exploitent un laboratoire n'ayant aucune relation directe avec les patients, non ouvert au public, ne réalisant pas de prélèvements, exécutant des analyses pour d'autres laboratoires ou recevant des prélèvements non sanguins de tout autre établissement habilité à en effectuer et rendant, sauf pour les actes de prélèvement, les services médicaux d'un laboratoire, incluse la remise d'un compte rendu d'analyses signé par un ou des directeurs du laboratoire, ne sont pas soumises aux règles mentionnées aux 1° à 4°, ni à l'interdiction prévue à la première phase de l'alinéa précédent.
« Ces sociétés doivent être inscrites en tant que telles à l'ordre professionnel compétent, sous l'appellation de « Laboratoire d'analyses de biologie médicale de référence ».
« Dans ces sociétés, au moins quinze pour cent du capital et des droits de vote doivent être détenus directement ou indirectement par des biologistes diplômés en exercice.
« Ces sociétés ne peuvent prendre aucune participation directe ou indirecte, ni par personne interposée, dans des sociétés exploitant des laboratoires d'analyses de biologie médicale autres que de référence.
« Elles doivent respecter des conditions d'autorisation, qui seront précisées par un décret, propres aux laboratoires d'analyses de biologie médicale de référence ».
II - Dans le troisième alinéa de l'article L. 6212-2 du code de la santé publique, après les mots : « ou une société à responsabilité limitée », sont insérés les mots : « à l'exception du cas des sociétés visées aux cinq derniers alinéas de l'article L. 6212-4, ».
III - Après le troisième alinéa de l'article L. 6212-2 du code de la santé publique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le laboratoire est exploité par une société inscrite en qualité de « société de laboratoire d'analyses de biologie médicale de référence », visée aux cinq derniers alinéas de l'article L. 6212-4 du présent code, le directeur général, s'il s'agit d'une société à conseil d'administration, le président du directoire ou le directeur général unique et l'un des gérants, ainsi que la majorité au moins des membres du conseil d'administration ou du directoire et du conseil de surveillance, doivent être des directeurs ou directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale.
« Ceux qui sont membres d'un directoire ne peuvent être révoqués que par le conseil de surveillance ».
La parole est à M. Philippe Adnot.

M. Philippe Adnot : Cet amendement vise à modifier les articles L. 6212-4 et L. 6212-2 du code de la santé publique pour permettre aux laboratoires de référence de faire appel à des capitaux extérieurs, tout en maintenant le contrôle de l'activité biologique par des biologistes et en préservant l'indépendance professionnelle des directeurs de laboratoire.
L'objet de cet amendement est de permettre à des laboratoires de second rang, qui ne sont pas directement en relation avec le public, de se développer à l'étranger et d'être en position d'affronter la concurrence internationale. Si nous n'adoptions pas cet amendement, ces laboratoires seraient soit obligés de se délocaliser, soit privés de la capacité de s'insérer dans la compétition internationale. Or nous avons besoin de maintenir la qualité de ces laboratoires pour rester présents dans ce secteur.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Henri Revol : La commission spéciale émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Goulard (Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale) : Pour toutes les raisons excellemment exposées par l'auteur de l'amendement, je suis favorable à son adoption.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 16.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTITUT DE FRANCE ET AUX ACADÉMIES