Loi de finances rectificative pour 2005 : Articles additionnels après l'article 24 ter

Loi de finances rectificative pour 2005 : Articles additionnels après l'article 24 ter

debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (précédemment réservés)

M. le président : L'amendement n° 95 rectifié bis, présenté par Mme Létard et M. Mercier, est ainsi libellé :
Après l'article 24 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le 4° quater du 1 de l'article 207 du code général des impôts sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
... ° - L'Union nationale des fédérations d'organismes d'habitations à loyer modéré ;
- la Fédération nationale des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction ;
- la Fédération nationale des sociétés anonymes et fondations d'habitations à loyer modéré ;
- la Fédération nationale des sociétés coopératives d'habitation à loyer modéré ;
- la Fédération nationale des associations régionales d'organismes d'habitations à loyer modéré et ses membres.
... ° - La Société de Garantie de l'Accession créée par la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
II. -Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes pour l'État résultant des modifications de l'article 207 du code général des impôts sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement a un double objet.
D'une part, il prévoit l'exonération d'impôt sur les sociétés pour toutes les instances représentatives des organismes d'HLM.
Avant l'adoption de l'article 96 de la loi de finances pour 2004, le 4° de l'article 207 du code général des impôts prévoyait l'exonération d'impôt sur les sociétés des offices publics d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'habitations à loyer modéré et de leurs unions.
L'article 96 précité a instauré un nouveau régime de l'impôt sur les sociétés pour les organismes d'habitations à loyer modéré mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, mais le régime d'exonération des unions des organismes d'HLM n'a pas été repris.
Le présent amendement a donc pour objet de réparer cette omission et, par conséquent, de prévoir l'exonération d'impôt sur les sociétés pour toutes les instances représentatives des organismes d'habitations à loyer modéré.
D'autre part, cet amendement prévoit également d'exonérer la Société de garantie de l'accession, créée par l'article 164 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains et chargée de garantir les risques financiers des organismes d'HLM dans les opérations de promotion immobilière et les opérations de vente d'immeubles à construire, à améliorer ou achevés.
La demande d'exonération d'impôt sur les sociétés est fondée sur les motifs suivants.
Tout d'abord, l'activité de la société précitée est exclusivement dédiée aux organismes d'HLM, eux-mêmes totalement ou partiellement exonérés d'impôt sur les sociétés. La dotation initiale de la Société de garantie de l'accession a été exonérée d'impôt sur les sociétés ainsi que de toute perception d'impôts, de droits et de taxes, en vertu de l'article 39-2 de la loi de finances pour 2003.
Ensuite, les statuts de ladite société, approuvés par le décret du 20 juin 2003, établissent le caractère de service d'intérêt général de l'activité de cette dernière en limitant la distribution de dividendes, en prévoyant le remboursement à la CGLLS, la Caisse de garantie du logement locatif social, de son concours en cas de liquidation de la société et en instituant le caractère gracieux des fonctions d'administrateur.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : J'avoue être un peu gêné de devoir m'exprimer sur le seul amendement présenté par Mme Létard puisque, pour des raisons de procédure, il n'est pas en discussion en commune avec celui que défendra tout à l'heure M. Jarlier et qui traite du même sujet.
Ma gêne vient de ce que je ne voudrais pas déflorer avant son auteur l'amendement n° 187 rectifié bis ni me montrer indélicat envers Mme Létard. Je vais cependant essayer de m'en tirer au mieux !
Rappelons, mes chers collègues, que c'est dans la loi de finances pour 2004 que, sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, a été insérée, en plein accord avec le Gouvernement, une disposition tendant à bien séparer, dans ce que j'appellerai, pour simplifier, le « monde HLM », les activités d'intérêt général et les activités exercées dans un contexte concurrentiel ou potentiellement concurrentiel, les secondes étant soumises à l'impôt sur les sociétés et aux autres impositions dites commerciales, à la différence des premières.
Les deux amendements que j'ai évoqués visent à permettre une bonne application de ce principe. Mais j'avoue que la formulation élaborée par nos collègues Pierre Jarlier et Jean-Paul Émin paraît plus complète aux yeux de la commission des finances - moyennant cependant une rectification que je me permettrai de suggérer tout à l'heure - que celle qui a été adoptée par le groupe de l'Union centriste-UDF.
Cela étant, je le répète, l'inspiration est la même. C'est donc uniquement pour des raisons d'ordre technique que je demande à Mme Létard de bien vouloir retirer son amendement, qui sera satisfait dans quelques instants par celui de M. Jarlier, dont elle pourra très bien se considérer comme coauteur.

M. le président : Dans ces conditions, j'appelle en discussion l'amendement n° 187 rectifié bis, présenté par MM. Jarlier et Émin, et qui est ainsi libellé :
Après l'article 24 ter, inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I. Les produits financiers issus du placement de la trésorerie et du fonds de garantie de la société de garantie de l'accession des organismes d'habitations à loyer modéré créée en application de l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation sont exclus de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés, sous réserve que soient respectées les règles d'affectation du bénéfice distribuable définies ci-après :
- lorsque le montant du résultat disponible après dotation à la réserve légale et à la réserve statutaire fixée à 20 % est inférieur au montant des produits financiers, le résultat est intégralement affecté au fonds de garantie ;
- lorsque le montant du résultat disponible après dotation à la réserve légale et à la réserve statutaire fixée à 20 % excède le montant des produits financiers, un montant équivalant aux produits financiers est affecté au fonds de garantie.
Cette exclusion de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés des produits financiers mentionnés au premier alinéa est également subordonnée à l'affectation de la part du boni de liquidation revenant aux actionnaires, en cas de liquidation de la société de garantie de l'accession des organismes d'habitations à loyer modéré, à des investissements favorisant le développement d'activités relevant du service d'intérêt général tel que défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à des organismes d'habitation à loyer modéré pour la réalisation des activités mentionnées précédemment.
II. L'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
A. Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« - la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service d'intérêt général les opérations susmentionnées destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre neuvième du livre troisième, lorsque les logements correspondants représentent moins de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 détenus par l'organisme. »
B. Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
« - la réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service d'intérêt général, dans la limite de 25 % des logements vendus par l'organisme, les opérations destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources dépassent les plafonds maximum sus-mentionnés sans excéder les plafonds fixés au titre neuvième du livre troisième, lorsque l'ensemble des opérations sont assorties de garanties pour l'accédant dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
C. Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
« - la gestion, avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant de l'État dans le département, de logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou faisant l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ainsi que, pour une période maximale de dix ans à compter de la première cession, la gestion des copropriétés issues de la cession des logements locatifs mentionnés au neuvième alinéa tant que l'organisme vendeur y demeure propriétaire de plus de la moitié des lots de la copropriété. »
III. Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. Le a du 4 du 1 de l'article 207 est rédigé ainsi qu'il suit :
« a. les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les services accessoires à ces opérations ; »
B. Le 4° quater du 1 de l'article 207 est ainsi modifié :
1° Le a est rédigé ainsi qu'il suit :
« a. les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 365-1 du même code lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini aux neuvième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les services accessoires à ces opérations ; ».
2° Le b est rédigé ainsi qu'il suit :
« b. les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ; »
IV. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Pierre Jarlier.

M. Pierre Jarlier : L'article 96 de la loi de finances pour 2004 a fondé le bénéfice d'exonérations fiscales et d'aides spécifiques de l'État sur l'exercice d'activités relevant du service d'intérêt général. Étaient concernés à ce titre les organismes d'HLM, les sociétés d'économie mixte et les unions d"économie sociale.
L'amendement que je vous présente tend à préciser la définition du service d'intérêt général assuré par les organismes, en déterminant le niveau de ressources des personnes pouvant bénéficier dudit service d'intérêt général.
Il prévoit également, tout en restant dans le cadre du service d'intérêt général, qu'une partie des logements vendus par un organisme de logement social seront destinés à des personnes de revenu intermédiaire dès lors que l'organisme apporte aux accédants à la propriété certaines garanties de sécurité.
Enfin, les conditions dans lesquelles la gestion de copropriétés fait partie du service d'intérêt général sont précisées.
Corrélativement, les dispositions du code général des impôts sont précisées, en cohérence avec les ajustements apportés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, afin de définir le périmètre des activités non taxables pour les opérateurs en matière de location, d'accession sociale à la propriété et de gestion de copropriétés.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Après le propos général que je viens de tenir sur l'inspiration commune à ces deux amendements, je voudrais revenir sur quelques-unes de leurs particularités.
Les deux amendements prévoient l'exonération de la Société de garantie de l'accession, mais celui de M. Jarlier me paraît plus complet parce qu'il conditionne cette exonération au respect des conditions d'affectation des résultats au fonds de garantie, précision qui semble opportune.
L'amendement de Mme Létard est satisfait en ce qui concerne l'exonération des fédérations d'organismes d'HLM pour les activités d'étude et de défense des droits et intérêts collectifs matériels ou moraux, puisque cette exonération a d'ores et déjà été confirmée.
En examinant l'amendement de M. Jarlier, la commission s'est interrogée sur les activités de syndic, car il lui semblait qu'elles étaient, par nature, concurrentielles. Cela étant dit, j'ai pris bonne note des rectifications et des précisions qui ont été apportées et j'ai notamment retenu, d'une part, qu'il s'agirait de ne détaxer que les activités de syndic de copropriétés dégradées, selon la définition administrative qui en est donnée et, d'autre part, que seules seraient concernées les activités de syndic correspondant à la gestion de copropriétés issues de la cession de logements locatifs, en d'autres termes des appartements sociaux vendus à leurs résidents ou aux personnes répondant aux conditions requises.
Par acquit de conscience et pour bien préciser ce dernier point, je demanderai à M. Jarlier d'apporter à son amendement une rectification technique. Elle consisterait, dans la rédaction de la fin du C du II du texte proposé, à remplacer les mots « tant que l'organisme vendeur y demeure propriétaire de logements » par les mots : « tant que l'organisme vendeur y demeure propriétaire de plus de la moitié des lots de la copropriété »
Sous réserve de cette rectification - je parle sous le contrôle du président de la commission des finances -, l'amendement serait tout à fait de nature à répondre aux préoccupations que, faute d'avoir toutes les informations nécessaires pour se prononcer, la commission a exprimées lorsqu'elle s'est réunie.

M. Jean Arthuis : Je le confirme !

M. Philippe Marini : En conclusion, je demande donc le retrait de l'amendement n° 95 rectifié bis et j'émets un avis favorable, sous réserve de la rectification sollicitée, à l'amendement n° 187 rectifié bis de M. Jarlier.

M. le président : Accédez-vous, monsieur Jarlier, à la demande de M. le rapporteur général ?

M. Pierre Jarlier : Il peut effectivement s'avérer utile d'encadrer dans le temps le régime d'exonération des copropriétés gérées par les sociétés d'HLM.
Par ailleurs, limiter l'exonération fiscale aux copropriétés dont plus de la moitié des lots appartient encore à ces sociétés d'HLM peut se justifier, notamment pour inciter à vendre plus rapidement les logements.
Je réponds donc favorablement à cette demande de rectification.

M. le président : L'amendement n° 187 rectifié ter, présenté par MM Jarlier et Émin, est donc ainsi libellé :
Après l'article 24 ter, inséré un article additionnel ainsi rédigé :
I.Les produits financiers issus du placement de la trésorerie et du fonds de garantie de la société de garantie de l'accession des organismes d'habitations à loyer modéré créée en application de l'article L. 453-1 du code de la construction et de l'habitation sont exclus de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés, sous réserve que soient respectées les règles d'affectation du bénéfice distribuable définies ci-après :
- lorsque le montant du résultat disponible après dotation à la réserve légale et à la réserve statutaire fixée à 20 % est inférieur au montant des produits financiers, le résultat est intégralement affecté au fonds de garantie ;
- lorsque le montant du résultat disponible après dotation à la réserve légale et à la réserve statutaire fixée à 20 % excède le montant des produits financiers, un montant équivalant aux produits financiers est affecté au fonds de garantie.
Cette exclusion de la base de calcul de l'impôt sur les sociétés des produits financiers mentionnés au premier alinéa est également subordonnée à l'affectation de la part du boni de liquidation revenant aux actionnaires, en cas de liquidation de la société de garantie de l'accession des organismes d'habitations à loyer modéré, à des investissements favorisant le développement d'activités relevant du service d'intérêt général tel que défini à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation ou à des organismes d'habitation à loyer modéré pour la réalisation des activités mentionnées précédemment.
II.L'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
A.Le neuvième alinéa est ainsi rédigé :
« - la construction, l'acquisition, l'amélioration, l'attribution, la gestion et la cession de logements locatifs à loyers plafonnés, lorsqu'elles sont destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service d'intérêt général les opérations sus-mentionnées destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources ne dépassent pas les plafonds fixés au titre neuvième du livre troisième, lorsque les logements correspondants représentent moins de 10 % des logements locatifs sociaux mentionnés à l'article L. 302-5 détenus par l'organisme. »
B.Le dixième alinéa est ainsi rédigé :
«- la réalisation d'opérations d'accession à la propriété destinées à des personnes dont les revenus sont inférieurs aux plafonds maximum fixés par l'autorité administrative pour l'attribution des logements locatifs conventionnés dans les conditions définies à l'article L. 351-2 et dont l'accès est soumis à des conditions de ressources. Font toutefois partie du service d'intérêt général, dans la limite de 25 % des logements vendus par l'organisme, les opérations destinées à des personnes de revenu intermédiaire dont les ressources dépassent les plafonds maximum sus-mentionnés sans excéder les plafonds fixés au titre neuvième du livre troisième, lorsque l'ensemble des opérations sont assorties de garanties pour l'accédant dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
C. Le onzième alinéa est ainsi rédigé :
« - la gestion, avec l'accord du maire de la commune d'implantation et du représentant de l'État dans le département, de logements situés dans des copropriétés connaissant des difficultés importantes de fonctionnement ou faisant l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat visée à l'article L. 303-1 ainsi que, pour une période maximale de dix ans à compter de la première cession, la gestion des copropriétés issues de la cession des logements locatifs mentionnés au neuvième alinéa tant que l'organisme vendeur y demeure propriétaire de plus de la moitié des lots de la copropriété. »
III. Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. Le a du 4 du 1 de l'article 207 est rédigé ainsi qu'il suit :
« a. les opérations réalisées au titre du service d'intérêt général défini aux neuvième, dixième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les services accessoires à ces opérations ; »
B. Le 4° quater du 1 de l'article 207 est ainsi modifié :
1° Le a est rédigé ainsi qu'il suit :
« a.les opérations mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 365-1 du même code lorsqu'elles relèvent du service d'intérêt général défini aux neuvième et onzième alinéas de l'article L. 411-2 du même code ainsi que les services accessoires à ces opérations ; ».
2° Le b est rédigé ainsi qu'il suit :
« b.les produits engendrés par les locaux annexes et accessoires des ensembles d'habitations mentionnés à l'article L. 411-1 du même code, à la condition que ces locaux soient nécessaires à la vie économique et sociale de ces ensembles ; »
IV. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Madame Létard, maintenez-vous, dans ces conditions, l'amendement n° 95 rectifié bis ?

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Si M. Marini m'assure que toutes les propositions ainsi que la liste complète des instances représentatives des organismes d'habitations à loyer modéré figurant dans l'amendement que j'ai défendu au nom du groupe centriste sont reprises, sans exception, dans l'amendement de M. Jarlier (M. le rapporteur général fait un signe d'assentiment), alors je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 95rectifié bis est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 187 rectifié ter ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Ma position est totalement conforme à celle de M. le rapporteur général.
J'indique par ailleurs, monsieur le président, que je lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 187 rectifié quater.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24 ter.