Loi de finances rectificative pour 2005 : Article additionnel après l'article 33 bis

Loi de finances rectificative pour 2005 : Article additionnel après l'article 33 bis

debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 165 rectifié, présenté par M. Trucy et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'article 33 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans la seconde phrase du I de l'article L. 4422-45 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « frais, » est inséré le mot : « salaires, ».
II. Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 1er-1-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, après le mot : « taxe » est inséré le mot : «, salaire ».
III. Le code de l'éducation est modifié comme suit :
1. Dans le deuxième alinéa de l'article L. 213-3, après le mot : « taxe » est inséré le mot : «, salaire ».
2. Dans les secondes phrases des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 214-7, après le mot : « taxe » est inséré le mot : «, salaire ».
IV. La perte de recettes résultant pour l'État des I à III ci-dessus est compensée à due concurrence par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Trucy.

M. François Trucy : Les différents transferts de biens immobiliers prévus par la loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse et par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales sont exonérés de tous droits et taxes.
En revanche, l'exonération du prélèvement particulier que constitue le salaire des conservateurs des hypothèques, prévu à l'article 879 du code général des impôts et reversé à l'État pour financer le service de publicité foncière, n'est prévue que pour certains de ces transferts.
Dans un souci d'harmonisation et afin de faciliter la publication des actes de transfert, il est proposé de généraliser l'exonération aux situations non encore couvertes.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : C'est un amendement de simplification intéressant au sujet duquel la commission souhaiterait entendre le Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Je suis favorable à cet amendement, qui consiste à généraliser un système existant dans certaines régions insulaires de notre belle République. Par ailleurs, je lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 165 rectifié bis.
Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 165 rectifié bis.

M. Michel Charasse : Je vote contre ! Quand il s'agit de la Corse, je me méfie ! (Sourires.)
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 33 bis.