Loi de finances rectificative pour 2005 : Articles additionnels après l'article 35
debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 82 rectifié, présenté par M. Karoutchi, Mme B. Dupont, MM. Longuet et Dallier, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Le premier alinéa de l'article 1647 C bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les entreprises qui exercent l'activité de transport sanitaire terrestre dans les conditions prévues aux articles L. 6312-1 et suivants du code de la santé publique bénéficient d'un dégrèvement de 75 % de la cotisation de taxe professionnelle due à raison de cette activité. »
II.- Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus pour les collectivités territoriales sont compensées, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III.- Les pertes de recettes résultant du I ci-dessus qui incomberaient à l'État sont compensées, à due concurrence, par la création d'un taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV.- Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2005 et 2006. À compter des impositions établies au titre de l'année 2007, le taux de dégrèvement est ramené à 50 %.
La parole est à M. Roger Karoutchi.
M. Roger Karoutchi : Il existe, depuis 2001, un dégrèvement de 50 % de la taxe professionnelle en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre.
Du fait de la hausse des prix du carburant, nous proposons que ce dégrèvement soit porté à 75 % pour les années 2005 et 2006, étant entendu que l'on reviendrait au dégrèvement de 50 % en 2007
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission souhaiterait entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et il lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 82 rectifié bis.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Je suis assez surprise de telles décisions, alors que l'on a refusé des allégements que nous avions proposés en faveur de la population qui est obligée d'utiliser son véhicule pour aller travailler, par exemple l'instauration de la TIPP flottante.
M. le président : La parole est à M. Marc Massion, pour explication de vote.
M. Marc Massion : C'est le type même d'un amendement corporatiste !
M. Roger Karoutchi : Non !
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : Comme le transport sanitaire est généralement payé par la sécurité sociale, si cet amendement est adopté, j'espère que l'on en tiendra compte pour la tarification des ambulances. Sinon, ce n'est pas la peine, d'un côté, de donner une augmentation et, de l'autre, d'accorder un allégement fiscal.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, pour explication de vote.
M. Roger Karoutchi : M. Massion a dit qu'il s'agissait d'un amendement « corporatiste ». Je me permettrai de rappeler aux élus de gauche que le dégrèvement de 50 % a été mis en place en 2001 par un gouvernement qui n'était pas le nôtre. Par conséquent, il fallait déjà parler de mesure corporatiste !
Soyons un peu sérieux ! Si nous demandons un dégrèvement de 75 %, c'est en raison de la hausse des tarifs. Chacun comprend bien qu'on ne peut pas le faire pour l'ensemble de la population. Il y a un vrai problème pour les transports sanitaires terrestres et c'est une mesure de bon sens.
Par ailleurs, je suis d'accord avec la remarque formulée par M. Charasse.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 82 rectifié bis.
M. Marc Massion : Le groupe socialiste vote contre.
Mme Marie-France Beaufils : Le groupe CRC également.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.
L'amendement n° 105 rectifié, présenté par M. Charasse et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
En 2006 et en 2007 le vote des budgets primitifs des collectivités et de leurs groupements et le vote des taux des quatre taxes directes locales doit intervenir au plus tard le 15 avril.
La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Je ne pense pas que cette disposition donne lieu à de très longues discussions et elle pourrait faire l'objet d'un consensus.
Les modifications qui ont été adoptées pour la fiscalité locale et qui vont commencer à jouer à partir de 2006 sont tellement importantes que les élus locaux vont sans doute avoir du mal à boucler leurs budgets dans les délais légaux et surtout à fixer les taux des impôts locaux, et l'administration risque d'avoir des difficultés pour respecter les délais qui lui sont imposés par la loi pour la transmission des éléments par les centres départementaux d'assiette.
Le groupe socialiste propose donc que l'on fasse comme les années d'élections, c'est-à-dire que la date limite de vote des budgets et des taux soit reportée au 15 avril 2006 et 2007, soit quinze jours de plus.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L'amendement n° 105 rectifié est intéressant pour 2007. Par conséquent, je propose d'en reparler l'année prochaine, puisque le problème ne se posera qu'à partir de 2007.
M. le président : La parole est à M. Michel Charasse.
M. Michel Charasse : Dans ces conditions, je rectifie mon amendement en supprimant la référence à l'année 2006. Il faudra donc lire : « En 2007 ».
M. le président : Je suis donc saisi d'un amendement n° 105 rectifié bis, présenté par M. Charasse et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 35, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
En 2007, le vote des budgets primitifs des collectivités et de leurs groupements et le vote des taux des quatre taxes directes locales doit intervenir au plus tard le 15 avril.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement rectifié ?
M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 35.