Loi de finances rectificative pour 2005 : Article additionnel après l'article 36

Loi de finances rectificative pour 2005 : Article additionnel après l'article 36

debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 60 rectifié bis, présenté par MM. César, Mortemousque, de Montesquiou et de Raincourt, est ainsi libellé :
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le second alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des périodes d'imposition débutant en 2005 est supérieure respectivement de 20 % au titre des périodes d'imposition débutant en 2006 et de 40 %, 60 % et 80 % au titre des périodes d'imposition débutant en 2007, 2008 et 2009, au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. »
II. La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : La taxe ADAR, agence pour le développement agricole et rural, qui vise à financer le développement agricole, a remplacé la taxe ANDA, association nationale pour le développement agricole.
Le calcul de la taxe pour la recherche et le développement agricole n'a pas été abordé dans le projet de loi de finances pour 2006. Afin d'éviter que le montant de la taxe ne soit considérablement alourdi pour les exploitants, des simulations révélant que celui-ci pourrait doubler, voire tripler, le législateur a institué un plafonnement aujourd'hui fixé à 120 % du montant de la taxe ANDA acquittée en 2002.
Ce plafonnement a été reconduit chaque année de manière à empêcher une hausse du montant de la taxe acquittée par les exploitants, mais aussi afin d'éviter que le budget global de l'ADAR n'augmente au-delà des besoins.
Selon les termes de la loi, le plafonnement devrait être porté à 140 % en 2006, mais au vu des difficultés économiques qui affectent certains secteurs agricoles, notamment la viticulture, une hausse des charges des exploitations risque d'être mal perçue.
Nous demandons donc que le plafonnement soit maintenu à 120 % en 2006.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Dans la loi de finances rectificative pour 2002, nous avions remplacé neuf taxes parafiscales par la création de cette nouvelle taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, dite taxe ADAR.
J'ai le souvenir que nous avions longuement discuté du tarif de cette taxe, de son incidence sur les diverses formes d'exploitation et sur les différentes branches d'activité.

M. Gérard César : Tout à fait !

M. Philippe Marini : Nous avions prévu un régime transitoire pour lisser les évolutions et éviter que certaines branches ne soient trop pénalisées.
Nous voici à la fin de 2005 et on constate que le tarif initial conserve beaucoup d'effets pervers.
Monsieur le ministre, faut-il se contenter de cette situation ? Faut-il chaque année voter un article pour proroger le plafonnement ? Si on continue à le faire, le tarif deviendra fictif.

M. Roger Karoutchi : Absolument !

M. Philippe Marini : Ne vaudrait-il pas mieux remettre l'ouvrage sur le métier ?
Le Sénat, je le rappelle, s'était étonné de la façon dont on le faisait délibérer sur cette mesure, à l'extrême fin d'année, comme c'est d'ailleurs de nouveau le cas aujourd'hui.
Nous avions demandé des simulations. Très insatisfaits de la méthode de travail, nous avions émis des craintes, qui se révèlent aujourd'hui fondées.
Faut-il accepter l'amendement de Gérard César, qui vise à proroger le plafonnement, et revenir chaque année sur l'application du dispositif d'écrêtement de la taxe ADAR ?
À l'origine, il était prévu un plafonnement à 180 % en 2006, année censée être la dernière de l'application du mécanisme d'écrêtement. Sincèrement, la redéfinition des modalités de calcul de la taxe me paraît préférable. Il ne faut pas se contenter d'un dispositif qui ne donne pas satisfaction et qui continue à créer des effets pervers.
Il faut choisir : ou bien on en reste à ce dispositif, mais alors on le fait appliquer et on sort des mesures transitoires, ou bien on le modifie.
Je souhaiterais entendre le Gouvernement à cet égard.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : La réforme du financement du développement agricole opérée par la loi de finances rectificative pour 2002 a pris soin de prévoir une période transitoire au cours de laquelle le montant de taxes à acquitter par les exploitants est plafonné par rapport au montant versé en 2002 au titre des neuf taxes parafiscales alors affectées à l'ANDA.
Cette précaution permettait d'éviter que cette réforme ne se traduise par une hausse subite de l'effort demandé aux exploitants au titre du développement agricole. Je n'ignore pas les difficultés que traverse actuellement le secteur de la viticulture, même si, en réalité, d'autres activités agricoles seraient davantage concernées par un déplafonnement.
Cela dit, cette période transitoire a d'ores et déjà été allongée à deux reprises. L'amendement n° 60 rectifié bis vise à reporter une nouvelle fois la montée en puissance du dispositif imaginé à la fin de 2002 pour financer le développement agricole.
Je note toutefois avec satisfaction que vous prévoyez une réflexion sur le sujet, réflexion assurément indispensable pour un dispositif qui a sans conteste beaucoup de mal à être accepté.
Pour toutes ces raisons, je m'en remets à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Chacun comprend que cet amendement nous met mal à l'aise.
D'abord, l'ADAR va disparaître : au 1er janvier 2006, il s'agira d'un compte d'affectation spéciale. Nous avons un peu l'impression d'acheter un lapin dans un sac ! Monsieur César, accepteriez-vous le principe d'une mission d'information que Joël Bourdin pourrait prendre en charge en sa qualité de rapporteur spécial de la mission « Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales » ? Nous disposerions ainsi du temps nécessaire pour éclairer la situation.
Je vous invite donc à surseoir à votre initiative. Nous pourrions y revenir lors de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier qui devrait être soumis au Parlement à la fin du premier semestre.

M. le président : La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Si, aujourd'hui, nous ne faisons rien, le plafonnement s'élèvera à 140 % du montant de la taxe ADAR.
Je suis tout à fait favorable à votre suggestion, monsieur Arthuis, mais il faut voter le plafonnement de 120 % pour 2006. Sinon, c'est le plafonnement de 140 % qui sera applicable.
Lancer une réflexion en 2006 nous permettrait effectivement d'envisager une réforme complète de la taxe ADAR.
Je maintiens donc mon amendement afin que les exploitants ne soient pas amenés à acquitter une taxe trop lourde.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Peut-être pourrions-nous, si le Sénat vote cet amendement, en revoir la rédaction en commission mixte paritaire de manière à limiter sa portée à l'année 2006.

M. Gérard César : Je suis d'accord !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. le président : Je lève le gage, monsieur le président.
Je suis d'accord avec le président de la commission pour dire que la rédaction de cet amendement devra être affinée en commission mixte paritaire.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 60 rectifié ter
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36.