Loi de finances rectificative pour 2005 : Article additionnel après l'article 36 ter

Loi de finances rectificative pour 2005 : Article additionnel après l'article 36 ter

debate, 20/12/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 40 rectifié, présenté par MM. Pelletier, de Montesquiou et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Après l'article 36 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - A la première phrase de l'article 284 bis A du code des douanes, après les mots : « le locataire » sont ajoutés les mots : « ou le sous-locataire » ;
II - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés par les articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou : Afin de mettre fin à toute incertitude, cet amendement vise à compléter l'article 284 bis A du code des douanes, de manière que le sous-locataire d'un véhicule faisant l'objet soit d'un contrat de crédit-bail, soit d'un contrat de location de deux ans ou plus, puisse bénéficier du dispositif de remboursement partiel de la TIPP.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Cet amendement tend à élargir la liste des redevables de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers que sont aujourd'hui les entreprises de transport de marchandises propriétaires de leurs véhicules et, en leur lieu et place, les entreprises titulaires de contrats de location de plus de deux ans ou titulaires d'un crédit-bail aux entreprises sous-locataires de ces véhicules.
Ces dernières pourraient alors bénéficier du remboursement partiel de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, comme les entreprises locataires. Il semble que le coût de la mesure soit compris entre 15 et 20 millions d'euros.
Dans le domaine des économies d'énergie, d'une part, et des compensations acceptées en faveur de professionnels qui ont souffert de la hausse du prix des carburants, d'autre part, le Gouvernement a fait jusqu'à présent de nombreux gestes qui représentent des sommes substantielles. Peut-être M. le ministre va-t-il nous annoncer un geste supplémentaire.
Le Gouvernement et la majorité ont ainsi manifesté toute la considération qu'ils portent aux difficultés que peuvent rencontrer les transporteurs.
Certes, et nous aurons l'occasion d'y revenir, il n'est manifestement pas possible de rembourser à cette profession une TVA qui n'a jamais été acquittée. Sur ce point, la commission des finances est entièrement solidaire du Gouvernement.
Néanmoins, il faut le souligner, le Gouvernement est attentif aux problèmes d'adaptation que rencontre la profession du fait de l'évolution des marchés du pétrole. Il s'efforce même, dans une période où les marges de manoeuvre budgétaires sont extrêmement limitées, de trouver des solutions et de répondre aux sollicitations.
M. le ministre va nous indiquer s'il entend l'appel du groupe du RDSE.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Loos (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical) : L'amendement n° 40 rectifié est un excellent amendement, qui précise en fait l'idée que le Gouvernement avait avancée s'agissant des transporteurs.
Nous étions convenus qu'il était impossible de décider une mesure générale sur la taxe intérieure sur les produits pétroliers, mais que nous serions particulièrement attentifs aux professions les plus touchées par l'augmentation du prix du pétrole. Nous avions donc consenti des allégements en faveur des transporteurs routiers. Les dispositions prévues par le présent amendement sont la suite logique de cette décision politique.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement et il lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 40 rectifié bis.
Je le mets aux voix
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 ter.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente, est reprise à vingt et une heures quarante, sous la présidence de M. Christian Poncelet.)

M. le président : La séance est reprise.